2014-0009

CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE VITAL LOI MODIFIANT LA LOI SUR STATISTICS ACT LES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL (Assented to May 8, 2014) (sanctionnée le 8 mai 2014) The Commissioner of Yukon, by and with the Le commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Vital Statistics Act. 1 La présente loi modifie la Loi sur les statistiques de l’état civil. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 In section 1, the following definitions are 2 L’article 1 est modifié par insertion, selon added in alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions qui suivent : “‘father’ means a person who acknowledges « “autre parent” À l’égard d’une naissance, being the biological father of a child; « père » s’entend d’une autre personne que la mère ou le père, qui est le conjoint de la mère ou du père et ‘mother’ means the woman from whom a child qui entend participer à titre de parent à is delivered; « mère » l’éducation de l’enfant. “other parent” ‘other parent’ in relation to a birth, means a “conjoint” À l’égard de la mère ou du père d’un person other than the mother or father, who is enfant, s’entend de la personne qui, à la the spouse of the mother or father and who naissance de l’enfant : intends to participate as a parent in the upbringing of the child; « autre parent » a) soit était mariée et cohabitait avec la mère ou le père de l’enfant (notamment dans le ‘parent’ means a mother, father or other parent; cadre d’un mariage annulable mais qui « parent » n’avait pas été déclaré nul par une ordonnance judiciaire); ‘spouse’ of a mother or father of a child means a person who, at the time of the birth of the child b) soit cohabitait en couple avec la mère ou le père de l’enfant au cours des (a) was married to and cohabiting with the douze derniers mois. “spouse” mother or father of the child (including in a marriage that was voidable but had not been “mère” La femme qui a donné naissance à voided by order of a court), or l’enfant. “mother” (b) cohabited with the mother or father of “parent » La mère, le père ou un autre parent. the child as a couple and had done so “parent” throughout the immediately preceding twelve months. « conjoint »” “père” Personne qui reconnaît être le père STATUTES OF YUKON 2014 1 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 VITAL STATISTICS ACT, ACT TO AMEND THE STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL, LOI MODIFIANT LA LOI SUR biologique de l’enfant. “father ” » Section 4 amended Modification de l’article 4 3 Subsection 4(2) is replaced with the 3 Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui following suit : “(2) The following persons shall, within 60 « (2) Dans les 60 jours suivant la naissance days after the birth of a child in the Yukon, d’un enfant au Yukon, l’une ou l’autre des complete and deliver or mail a statement in the personnes suivantes remplit et remet ou envoie prescribed form respecting the birth to the par la poste au registraire une déclaration selon registrar le formulaire réglementaire relativement à la naissance de l’enfant : (a) the mother of the child; a) la mère de l’enfant; (b) the father of the child; b) le père de l’enfant; (c) an other parent of the child; c) un autre parent de l’enfant; (d) if the parents of the child are incapable, a d) si les parents de l’enfant sont incapables, person standing in the place of the parents of une personne qui tient lieu de parent de the child; or l’enfant; (e) if there is no person to whom paragraph e) si l’alinéa a), b), c) ou d) ne s’applique pas (a), (b), (c) or (d) applies, any person who has à qui que ce soit, toute personne qui a knowledge of the birth of the child.” connaissance de la naissance de l’enfant. » Section 5 replaced Remplacement de l’article 5 4 Section 5 is replaced with the following 4 L’article 5 est remplacé par ce qui suit : “5 A statement under subsection 4(2) shall « 5 La déclaration visée au paragraphe 4(2) include particulars of contient les renseignements sur les personnes suivantes : (a) the child; a) l’enfant; (b) the mother; b) la mère; (c) the father, if the father signs the c) le père, s’il signe la déclaration; statement; and (d) an other parent, if that other parent signs d) un autre parent, s’il signe la déclaration. » the statement.” Section 6 replaced Remplacement de l’article 6 5 Section 6 is replaced with the following 5 L’article 6 est remplacé par ce qui suit : “Surname of child « Nom de famille de l’enfant 6(1) The birth of a child shall be registered 6(1) La naissance d’un enfant est enregistrée STATUTES OF YUKON 2014 2 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 VITAL STATISTICS ACT, ACT TO AMEND THE STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL, LOI MODIFIANT LA LOI SUR showing a surname in accordance with this en indiquant le nom de famille en conformité section. avec le présent article. (2) A surname shall not contain more than (2) Un nom de famille ne peut contenir plus two surnames hyphenated or combined. de deux noms de famille réunis par un trait d’union ou combinés. (3) If all parents who complete the statement (3) Si les parents qui remplissent la under subsection 4(2) agree on the surname of déclaration en vertu du paragraphe 4(2) the child, the surname of the child shall be the s’entendent sur le nom de famille de l’enfant, ce surname chosen by the parents. dernier est celui qu’ont choisi les parents. (4) If only one parent completes the (4) Si un seul parent remplit la déclaration en statement under subsection 4(2), the surname of vertu du paragraphe 4(2), le nom de famille de the child shall be the surname chosen by that l’enfant est celui qu’a choisi ce parent. parent. (5) If the parents who complete the (5) Si les parents qui remplissent la statement under subsection 4(2) do not agree on déclaration en vertu du paragraphe 4(2) ne the surname of the child the surname of the s’entendent pas sur le nom de famille de child shall be l’enfant, ce dernier est l’un des suivants : (a) if the parents who complete the a) le nom de famille des parents qui statement have the same surname, that remplissent la déclaration, s’ils portent le surname; même; (b) if the parents who complete the b) un nom de famille composé des noms de statement have different surnames, a famille des deux parents réunis par un trait surname consisting of two parents’ surnames d’union ou combinés en ordre alphabétique, hyphenated or combined in alphabetical si les parents qui remplissent la déclaration order; or portent des noms de famille différents; (c) if the parents who complete the c) un nom de famille composé des noms de statement have different surnames and one famille des deux parents réunis par un trait or more of the parents has a hyphenated or d’union ou combinés en ordre alphabétique, combined surname, a surname consisting of si les parents qui remplissent la déclaration two parents’ surnames hyphenated or portent des noms de famille différents et combined in alphabetical order, but only one qu’au moins un des parents porte un nom de of the names in a parent’s hyphenated or famille réuni par un trait d’union ou combined surname is to be used in the combiné. Il est entendu qu’un seul des noms surname. réunis par un trait d’union ou combinés dans le nom de famille d’un parent peut être utilisé. (6) If no parent completes the statement (6) Si aucun parent ne remplit la déclaration under subsection 4(2) and the statement is en vertu du paragraphe 4(2) et que la completed by a third party, the surname of the déclaration est remplie par une tierce partie, le child shall be nom de famille de l’enfant est l’un des suivants : (a) if the parents have the same surname, a) le nom de famille des parents, s’ils portent that surname; le même; STATUTES OF YUKON 2014 3 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 VITAL STATISTICS ACT, ACT TO AMEND THE STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL, LOI MODIFIANT LA LOI SUR (b) if the surname of only one parent is b) si le nom de famille d’un seul parent est known, the surname of that parent; connu, le nom de famille de ce parent; (c) if the surnames of more than one parent c) si les noms de famille de plus d’un parent are known, a surname determined in sont connus, un nom de famille établi en accordance with paragraphs 5(b) or (c). conformité avec l’alinéa 5b) ou c). (7) In determining the surname of a child (7) Aux fins de la détermination du nom de pursuant to subsections (5) or (6), the surnames famille d’un enfant en application du of the mother and father of a child take priority paragraphe (5) ou (6), les noms de famille de la over the surnames of any other parents of the mère et du père d’un enfant ont préséance sur child. les noms de famille d’un autre parent de l’enfant. (8) The registrar may refuse a surname if, in (8) Le registraire peut refuser un nom de the opinion of the registrar, the name famille s’il estime que ce nom : (a) might reasonably cause mistake or a) pourrait raisonnablement induire en erreur confusion; ou porter à confusion; (b) is sought for an improper purpose; or b) est demandé à une fin illégitime; (c) is undesirable in the public interest.” c) n’est pas souhaitable dans l’intérêt du public. » Section 10 amended Modification de l’article 10 6 In the English version of subsection 10(1), 6 La version anglaise du paragraphe 10(1) est the expression “both parents” is replaced with modifiée en remplaçant l’expression « both “the parents”. parents » par « the parents ». Sections 10.1 and 10.2 added Insertion des articles 10.1 et 10.2 7 The following sections are added in 7 Les articles qui suivent sont insérés selon numerical order l’ordre numérique : “Alteration respecting parentage and surname « Modification relative au lien de filiation et au nom de famille 10.1(1) In the absence of an order of a court 10.1(1) En l’absence d’une ordonnance of competent jurisdiction that makes a déclaratoire d’un tribunal compétent sur la declaration about parentage of a child, if the filiation d’un enfant, si les renseignements sur particulars of only one parent are set out on the un seul parent apparaissent sur l’acte registration of birth, the registrar may amend d’enregistrement de naissance, le registraire peut the registration to add the particulars of another modifier l’acte d’enregistrement pour ajouter les parent and as a consequence of that renseignements sur un autre parent et, du fait amendment may change the surname of the de cette modification, il peut changer le nom de child in accordance with section 6, on an famille de l’enfant en conformité avec l’article 6 application made jointly by the parent whose si une demande est présentée conjointement par particulars are set out on the registration and le parent dont les renseignements sont indiqués the parent whose particulars are proposed to be sur l’acte d’enregistrement et le parent dont il est proposé d’ajouter les renseignements sur STATUTES OF YUKON 2014 4 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 VITAL STATISTICS ACT, ACT TO AMEND THE STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL, LOI MODIFIANT LA LOI SUR added to the registration. l’acte d’enregistrement. (2) In the absence of an order of a court of (2) En l’absence d’une ordonnance competent jurisdiction that makes a declaration déclaratoire d’un tribunal compétent sur la about parentage of a child, if the particulars of filiation d’un enfant, si les renseignements sur more than one parent are set out on the plus d’un parent apparaissent sur l’acte registration of birth, the registrar may amend d’enregistrement de naissance, le registraire peut the registration to modifier l’acte d’enregistrement : (a) add the particulars of another parent and a) soit pour ajouter les renseignements sur un as a consequence of that amendment may parent supplémentaire et, du fait de cette change the surname of the child in modification, il peut changer le nom de accordance with section 6, on an application famille de l’enfant en conformité avec made jointly by a parent whose particulars l’article 6, d’une part, sur présentation d’une are set out on the registration and the parent demande conjointe du parent dont les whose particulars are proposed to be added renseignements apparaissent sur l’acte to the registration with the consent of every d’enregistrement et du parent dont il est other person whose name appears on the proposé d’ajouter les renseignements sur registration as a parent or, subject to l’acte d’enregistrement et, d’autre part, avec paragraph (b), an order of the Supreme Court le consentement de chaque personne dont le dispensing with the requirement for such nom apparaît sur l’acte d’enregistrement à consent; or titre de parent ou, sous réserve de l’alinéa b), en présence d’une ordonnance de la Cour suprême dispensant du consentement; (b) add the particulars of the father and as a b) soit pour ajouter les renseignements sur le consequence of that amendment may père et, du fait de cette modification, il peut change the surname of the child in changer le nom de famille de l’enfant en accordance with section 6, on an application conformité avec l’article 6 sur présentation made jointly by the mother and the father, d’une demande conjointe de la mère et du with or without the consent of any other père, avec ou sans le consentement d’un parent whose particulars are set out on the autre parent dont les renseignements registration. apparaissent sur l’acte d’enregistrement. (3) An application made to the registrar (3) La demande présentée au registraire en pursuant to subsection (1) or (2) shall be application du paragraphe (1) ou (2) est accompanied by accompagnée : (a) a statutory declaration completed by the a) d’une part, d’une déclaration solennelle applicant or applicants; and remplie par l’auteur ou les auteurs de la demande; (b) other documentary evidence satisfactory b) d’autre part, de tout autre élément de to the registrar. preuve documentaire que le registraire estime satisfaisant. (4) An application made to the registrar (4) La demande présentée au registraire en pursuant to subsection (1) or (2) in respect of application du paragraphe (1) ou (2) relative au changing the surname of a child who is 12 years changement de nom de famille d’un enfant âgé of age or more shall be accompanied by the de 12 ans ou plus est accompagnée du consent of the child or an order of the Supreme consentement de cet enfant ou d’une Court dispensing with the requirement for such ordonnance de la Cour suprême dispensant de STATUTES OF YUKON 2014 5 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 VITAL STATISTICS ACT, ACT TO AMEND THE STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL, LOI MODIFIANT LA LOI SUR consent. ce consentement. (5) The registrar, on being satisfied that an (5) S’il est convaincu qu’une demande est application is made in good faith and on présentée de bonne foi et sur réception des payment of the prescribed fee, shall make a droits réglementaires, le registraire appose une notation of change on the registration of birth. mention du changement sur l’acte d’enregistrement de naissance. (6) Except as permitted under section 9, the (6) Sauf dans la mesure prévue à l’article 9 et registrar shall not amend a registration of birth en conformité avec une ordonnance déclaratoire to remove particulars of a parent except in d’un tribunal compétent sur la filiation d’un accordance with an order of a court of enfant, le registraire ne peut modifier un acte competent jurisdiction that makes a declaration d’enregistrement de naissance pour supprimer about parentage of a child. les renseignements sur un parent. (7) No alteration of or addition to a surname (7) Sauf dans la mesure prévue dans la shall be made in a registration of birth except as présente loi ou la Loi sur le changement de nom, il provided in this Act or the Change of Name Act. est interdit de faire une modification ou un ajout à un nom de famille dans un acte d’enregistrement de naissance. (8) Any birth certificate issued after the (8) Le certificat de naissance délivré après making of a notation pursuant to this section l’apposition d’une mention en conformité avec shall be prepared as if the registration had been le présent article est établi comme si l’acte made containing the particulars of the added d’enregistrement contenait les renseignements parent or changed surname at the time of sur le parent ajouté ou le nom de famille registration. modifié lors de l’enregistrement. Dispensing with consent Dispense de consentement 10.2 On application by a person to the 10.2 Sur présentation d’une demande, la Supreme Court, the Court may grant an order Cour suprême peut accorder à une personne une dispensing with the consent required under ordonnance dispensant du consentement requis paragraph 10.1(2)(a) or subsection 10.1(4).” en vertu de l’alinéa 10.1(2)a) ou du paragraphe 10.1(4). » Section 11 amended Modification de l’article 11 8(1) In subsection 11(2), the expression 8(1) Le paragraphe 11(2) est modifié en “section 3” is replaced with “section 4”. remplaçant l’expression « l’article 3 » par « l’article 4 ». (2) In subsection 11(3), the expression (2) Le paragraphe 11(3) est modifié en “medical certificate” is replaced with “form”. remplaçant l’expression « certificat médical » par « formulaire ». Section 22 amended Modification de l’article 22 9(1) In subsection 22(7), the expression “the 9(1) Le paragraphe 22(7) est modifié en prescribed copies of the burial permit have” is remplaçant l’expression « les copies replaced with “a copy of the prescribed burial réglementaires du permis d’inhumer ont été apposées » par « une copie du permis d’inhumer STATUTES OF YUKON 2014 6 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 VITAL STATISTICS ACT, ACT TO AMEND THE STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL, LOI MODIFIANT LA LOI SUR permit has”. réglementaire a été apposée ». (2) In paragraphs 22(8)(b) and (c), the (2) Les alinéas 22(8)b) et c) sont modifiés en expression “the prescribed copy of the” is remplaçant l’expression « la copie réglementaire replaced with “a copy of the prescribed”. du permis d’inhumer » par « une copie du permis d’inhumer réglementaire ». Section 23 amended Modification de l’article 23 10 In subsection 23(1), the expression “the 10 Le paragraphe 23(1) est modifié en prescribed copy of the” is replaced with “a copy of remplaçant l’expression « la copie réglementaire the prescribed”. du permis d’inhumation ou du permis de réinhumation » par « une copie du permis d’inhumer ou de réinhumer réglementaire ». Section 31 amended Modification de l’article 31 11(1) In subsections 31(2), (4), (7) and (10), 11(1) Les paragraphes 31(2), (4), (7) et (10) the expression “in the prescribed form” is sont modifiés par abrogation des expressions repealed. « suivant le formulaire réglementaire » ou « selon le formulaire réglementaire », selon le cas. (2) In subsection 31(8) the expression “on (2) Le paragraphe 31(8) est modifié par applying in the prescribed form” is replaced with abrogation de l’expression « présentée selon le “on applying”. formulaire réglementaire ». Section 33 amended Modification de l’article 33 12 Subsection 33(1) is replaced with the 12 Le paragraphe 33(1) est remplacé par ce following qui suit : “(1) If the registrar refuses an application for « (1) Si le registraire rejette une demande registration of a birth or a stillbirth (including d’enregistrement d’une naissance ou d’une refusal of a surname), a marriage or a death or mortinaissance (y compris le refus d’un nom de for notation of a sex change, the person making famille), d’un mariage, d’un décès ou d’une the application may apply to the Supreme Court mention de changement de sexe, l’auteur de la for an order requiring the registrar to accept the demande peut demander à la Cour suprême de application and to register the birth or the rendre une ordonnance enjoignant au registraire stillbirth (including requiring the registrar to d’accepter la demande et d’enregistrer la accept a surname), the marriage or the death, or naissance ou la mortinaissance (y compris pour to note the change of sex.” qu’il accepte un nom de famille), le mariage ou le décès ou d’inscrire le changement de sexe. » Section 34.1 added Insertion de l’article 34.1 13 The following section is added in 13 L’article qui suit est inséré selon l’ordre numerical order numérique : “Approval of forms « Approbation de formulaires 34.1 Except in the case where a provision of 34.1 Sauf si une disposition de la présente loi this Act specifically requires the use of a prévoit expressément qu’un formulaire STATUTES OF YUKON 2014 7 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 VITAL STATISTICS ACT, ACT TO AMEND THE STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL, LOI MODIFIANT LA LOI SUR prescribed form, the registrar may determine réglementaire doit être utilisé, le registraire peut and approve forms for the purposes of this Act.” établir et approuver des formulaires pour l’application de la présente loi. » Consequential amendments to Children’s Law Modifications corrélatives à la Loi sur le droit de Act l’enfance 14(1) In paragraph 17(2)(b) of the Children’s 14(1) L’alinéa 17(2)b) de la Loi sur le droit de Law Act the expression “as those subsections read l’enfance est modifié par insertion de immediately before the coming into force of l’expression « , dans sa version avant l’entrée en section 4 of the 2014 Act to Amend the Vital vigueur de l’article 4 de la Loi modifiant la Loi sur les Statistics Act” is added after the word “Act”. statistiques de l’état civil de 2014 » après le mot « civil ». (2) In subsection 17(5) of the Children’s Law (2) Le paragraphe 17(5) de la Loi sur le droit Act, the expression “Subject to subsections 5(1) to de l’enfance est modifié par abrogation de (3) and (5) of the Vital Statistics Act,” is repealed. l’expression « Sous réserve des paragraphes 5(1) à (3) et (5) de la Loi sur les statistiques de l’état civil, le registraire ». Transitional provisions Dispositions transitoires 15(1) The definitions enacted by section 2 of 15(1) Les définitions édictées par l’article 2 de this Act and sections 3, 4, 5, 8 and 12 of this Act la présente loi et les articles 3, 4, 5, 8 et 12 de la apply in respect of a registration that takes place présente loi s’appliquent à l’enregistrement on or after the day on which this Act comes into d’une naissance ou d’une mortinaissance force, of a birth or stillbirth, regardless of effectué à compter de l’entrée en vigueur de la whether the birth or stillbirth occurred before, présente loi, peu importe à quel moment la on or after the coming into force of this Act. naissance ou la mortinaissance a eu lieu. (2) The definitions enacted by section 2 of (2) Les définitions édictées par l’article 2 de la this Act and sections 6 and 7 of this Act apply in présente loi et les articles 6 et 7 de la présente loi respect of a birth that is registered, regardless of s’appliquent à une naissance qui est enregistrée, whether the registration of the birth occurred peu importe à quel moment l’enregistrement de before, on or after the coming into force of this la naissance a eu lieu. Act. (3) The registrar may waive the fee required (3) Le registraire peut renoncer aux droits under subsection 10.1(5) of the Vital Statistics exigés en vertu du paragraphe 10.1(5) de la Loi Act, as enacted by section 7 of this Act, in sur les statistiques de l’état civil, édicté par respect of a birth that was registered before the l’article 7 de la présente loi, relativement à une coming into force of this Act if the registrar is of naissance qui a été enregistrée avant l’entrée en the opinion that it is just to do so in the vigueur de la présente loi s’il estime qu’il est circumstances. juste de le faire dans les circonstances. (4) Any activity undertaken under the Vital (4) Une activité entamée par le registraire ou Statistics Act as it existed immediately before un registraire adjoint des statistiques de l’état the coming into force of this Act, by the civil en vertu de la Loi sur les statistiques de registrar of vital statistics or a deputy registrar of l’état civil, dans sa version avant l’entrée en vital statistics, and not completed before that vigueur de la présente loi, qui n’est pas terminée coming into force, may be continued after that avant cette entrée en vigueur peut être STATUTES OF YUKON 2014 8 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 VITAL STATISTICS ACT, ACT TO AMEND THE STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL, LOI MODIFIANT LA LOI SUR coming into force as if it had been undertaken poursuivie après cette entrée en vigueur comme under the provisions of the Vital Statistics Act as si elle avait été entamée en application des amended by this Act. dispositions de la Loi sur les statistiques de l’état civil modifiées par la présente loi. (5) The Commissioner in Executive Council (5) Le commissaire en conseil exécutif peut may make regulations considered necessary or prendre les règlements qu’il estime nécessaires advisable to facilitate the transition from the ou souhaitables pour faciliter la transition entre operation of the Vital Statistics Act as it existed l’application de la Loi sur les statistiques de before the coming into force of this Act to the l’état civil, dans sa version avant l’entrée en operation of the Vital Statistics Act as amended vigueur de la présente loi et l’application de la by this Act. Loi sur les statistiques de l’état civil, telle que modifiée par la présente loi. Coming into force Entrée en vigueur 16 This Act comes into force on a day to be 16 La présente loi entre en vigueur à la date fixed by the Commissioner in Executive que fixe le commissaire en conseil exécutif. Council. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2014 9 LOIS DU YUKON 2014