Child Care Subsidy Regulation

CHILD CARE ACT LOI SUR LA GARDE DES ENFANTS RÈGLEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE CHILD CARE SUBSIDY REGULATION POUR SERVICES DE GARDE O.I.C. 1995/087 DÉCRET 1995/087 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : May 18, 1995 18 mai 1995 June 30, 2021 Child Care Subsidy Regulation Règlement concernant le programme d'aide financière pour services de garde ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1995/087 DÉCRET 1995/087 CHILD CARE ACT LOI SUR LA GARDE DES ENFANTS RÈGLEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE CHILD CARE SUBSIDY REGULATION POUR SERVICES DE GARDE Pursuant to section 40 of the Child Care Act, the Le Commissaire en conseil exécutif, conformément à Commissioner in Executive Council orders as follows: l’article 40 de la Loi sur la garde des enfants, décrète ce qui suit : 1.(1) The annexed Child Care Centre Program 1.(1) Le Règlement concernant les programmes de Regulation is hereby made. garderie paraissant en annexe est, par les présentes, établi. (2) The Child Care Centre Program Regulations, made (2) Le Règlement concernant les programmes de by O.I.C. 1990/115 are revoked. garderie établi par le décret 1990/115 est abrogé. 2.(1) The annexed Child Care Subsidy Regulation is 2.(1) Le Règlement concernant le programme d’aide hereby made. financière pour services de garde paraissant en annexe est, par les présentes, établi. (2) The Child Care Subsidy Regulations made by O.I.C. (2) Le Règlement concernant le programme d’aide 1990/116 are revoked. financière pour services de garde établi par le décret 1990/116 est abrogé. 3.(1) The annexed Family Day Home Program 3.(1) Le Règlement concernant les services de garde en Regulation is hereby made. milieu familial paraissant en annexe est, par les présentes, établi. (2) The Family Day Home Program Regulations made (2) Le Règlement concernant les services de garde en by O.I.C. 1990/117 are revoked. milieu familial établi par le décret 1990/117 est abrogé. 4.(1) The annexed School-Age Program Regulation is 4.(1) Le Règlement concernant les programmes pour hereby made. enfants d’âge scolaire paraissant en annexe est, par les présentes, établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 18th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 18 day of May, 1995. mai 1995. Administrator of the Yukon/Administrateur du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c June 30, 2021 Child Care Subsidy Regulation Règlement concernant le programme d'aide financière pour services de garde TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES BSTHIELCILOR T NNT A Y BODL -. SF E3OE O3SU F SR IC TOO HNN L TOE EFG N ITT SHS LEA ( T T I A V B E L A E S D S E E S M M B A LY TI ÈRES) PDTRREUEONXJEITTÈEM -DQEEU SLAEOTSIRS NIIÈOºM3NE3 D AES LSAEM BLÉE LÉGISLATIVE RÈGLEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE CHILD CARE SUBSIDY REGULATION POUR SERVICES DE GARDE TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Page Article Page 2. Interpretation ......................................................... 1 2. Définitions ............................................................... 1 3. Subsidy eligibility .................................................... 2 3. Admissibilité ............................................................ 2 4. Subsidy calculation .................................................. 4 4. Calcul du montant de l’aide financière...................... 4 5. Monitoring .............................................................. 5 5. Surveillance ............................................................. 5 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page iii June 30, 2021 June 30, 2021 Child Care Subsidy Regulation Règlement concernant le programme d'aide financière pour services de garde Section 2. Article 2. OCH.II.LCD. 1 C9A9R5E/ 0A8C7T DLOÉIC RSEUTR 1 L9A9 G5A/0R8D7E DES ENFANTS RÈGLEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE CHILD CARE SUBSIDY REGULATION POUR SERVICES DE GARDE 1. This Regulation may be cited as the Child Care 1. Règlement sur le programme d’aide financière Subsidy Regulation. pour service de garde. 2. Interpretation (Définitions) 2. Interpretation 2. Définitions In this Regulation, Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “child care centre program” has the same meaning as « bébé » A le même sens que dans la Loi sur la garde in the Child Care Act; «garderie» des enfants; “infant” “child care” has the same meaning as in the Child Care [« directeur » abrogée par L.Y. 2021, ch. 3, art. 6] Act; « service » ou « programme de garde « enfant à besoins spéciaux » «e nfant à besoins d’enfants » spéciaux » Personne de 16 ans ou moins qui a fait “child with special needs” means a person 16 years of l’objet d’une évaluation par un professionnel compétent age or younger, who has had an individual assessment et qui présente des troubles d’ordre physique, mental by a qualified professional, and who has a physical, ou émotionnel, des troubles de comportement, de emotional, behavioural, mental, developmental, développement ou de communication ou autre trouble communicative, or other identifiable and recognized identifiable et reconnu; “child with special needs” disability; « enfant à besoins spéciaux » « exploitant » Personne ou groupe de personne qui [“director” repealed by S.Y. 2021, c.3, s.6] offre un programme de garderie; "operator" “family day home program” has the same meaning as « évaluation de l’état des revenus » in the Child Care Act; « garderie en milieu familial » (« évaluation de l’état des revenus » “income test” abrogée par Décret 2015/206) [“income test” repealed by O.I.C. 2015/206] « garderie » ou « programme de garderie » A le “infant” has the same meaning as in the Child Care même sens que dans la Loi sur la garde des enfants; Act; « bébé » “child care centre program” “operator” means the person or persons responsible « service de garde en milieu familial » A le même for overall operation of a child care program; sens que dans la Loi sur la garde des enfants; “family day home program” « exploitant » « parent unique » Parent célibataire ou marié, mais “respite” means short term care provided for children c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 June 30, 2021 Child Care Subsidy Regulation Règlement concernant le programme d'aide financière pour services de garde Section 3. Article 3. for the purpose of providing relief to the primary n’habitant pas avec son conjoint; “single parent” caregiver; « relève » « programme pour enfants d’âge scolaire » A le “school-age program” has the same meaning as in the même sens que dans la Loi sur la garde des enfants; Child Care Act; « programme pour enfants d’âge “school-age program” scolaire » « relève » Service de soins à court terme pour enfant “single parent” means a parent who is not married or visant à accorder au prestataire de soins principal un is married, but is not living with his or her spouse; temps de repos; “respite” « parent unique » « service » ou « programme de garde d’enfants » A le même sens que dans la Loi sur la garde des enfants; “child care” « seuil de revenu » Niveau de revenu qui, une fois atteint, rend la famille inadmissible au plein programme d’aide financière. “turning points” 3. Subsidy eligibility (Admissibilité) 3. Subsidy eligibility 3. Admissibilité (1) An application for a subsidy must be in writing (1) La demande d’aide est présentée par écrit dans la and in such form as the director may require. forme que le directeur peut exiger. (2) An applicant must provide such information and (2) Doivent être fournis à l’appui de la demande les evidence in support of their application as may be renseignements et la documentation que le directeur required by the director. peut exiger. (3) Where an applicant for assistance is living with (3) Si l’auteur d’une demande cohabite avec une another person as the spouse of that person, the personne en qualité de conjoint et que cette autre application must be dealt with as if it were submitted personne contribue à l’unité familiale, sa demande est by a married applicant and all provisions of these traitée comme s’il s’agissait d’une personne mariée, et Regulations which apply to the application of married il est assujetti à toutes les dispositions du présent persons apply to such applications. règlement qui touchent ces personnes. (4) To be eligible for a subsidy, applicants must meet (4) Pour être admissible, l’auteur de la demande doit one of the following criteria: satisfaire aux exigences suivantes : (a) a single parent must be gainfully employed or a) dans le cas du parent unique, avoir un emploi actively seeking employment, attending an lucratif ou avoir engagé des démarches pour en educational institution or preparing to obtenir un, fréquenter un établissement undertake educational improvement, d’enseignement ou se préparer à suivre des undertaking medical treatment, or involved in a cours de perfectionnement, suivre un rehabilitation program; or traitement médical ou participer à un programme de réadaptation; (b) if the applicant is married, b) dans le cas de la personne mariée, (i) both the applicant and the spouse must be (i) avoir, de même que son conjoint, un emploi gainfully employed or be both actively lucratif ou avoir engagé des démarches pour seeking employment, be both undertaking or en obtenir un, fréquenter un établissement preparing to undertake educational d’enseignement ou se préparer à suivre des improvement, or be both undertaking cours de perfectionnement, suivre un medical treatment or a rehabilitation traitement médical ou participer à un program, or programme de réadaptation; (ii) either the applicant or the spouse must be (ii) avoir, ou son conjoint, un emploi lucratif ou gainfully employed or be actively seeking avoir engagé des démarches pour en obtenir Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c June 30, 2021 Child Care Subsidy Regulation Règlement concernant le programme d'aide financière pour services de garde Section 3. Article 3. employment, and the other must be un, et le conjoint suivre ou se préparer à undertaking or preparing to undertake suivre des cours de perfectionnement, suivre educational improvement, or be undertaking un traitement médical ou participer à un medical treatment or a rehabilitation programme de réadaptation program, or (c) if the applicant is either a single parent or from c) dans le cas du parent unique ou ayant un a two parent family, whether or not either or conjoint, que l’un ou l’autre ou les deux both parents are working, and travaillent ou non, (i) child care is arranged or recommended by (i) le ministère a recommandé la mise en the department as part of a child protection garderie de l’enfant dans le cadre d’un service, or service de protection de l’enfance ou a pris des dispositions à cette fin; (ii) child care is approved by the director on the (ii) le directeur a approuvé la mise en garderie basis of an individual assessment of special en se fondant sur l’évaluation par un needs of the family or the child by a qualified professionnel compétent de la situation professional, or familiale et des besoins spéciaux de la famille ou de l’enfant; (iii) child care is approved by the director on the (iii) le directeur a approuvé la mise en garderie basis of an individual assessment of the en se fondant sur l’évaluation d’un family by a qualified professional for respite professionnel compétent de la situation purposes, or familiale afin de permettre une relève; (iv) child care is approved by the director in (iv) le directeur a approuvé la mise en garderie situations where and it is possible to parce qu’il est évident que l’environnement demonstrate aspects of the physical, social physique, social ou culturel dans lequel se or cultural environment which are seriously trouve l’enfant est susceptible de nuire detrimental to the development of the child sérieusement à son développement et de le and to his or her equality or opportunity priver ainsi de ses chances when he or she enters the educational d’épanouissement égales lorsqu’il aura system, or atteint l’âge scolaire; (v) emergency child care services are required (v) des services de garde sont nécessaires à to meet a short term family crisis. cause d’une brève situation de crise familiale. (5) (5) [Subsection 3(5) repealed by O.I.C. 2015/206] [Paragraphe 3(5) abrogé par Décret 2015/206] (6) The amount of child care service (full or part time) (6) La période que l’enfant passe en garderie coïncide provided to the child must be consistent with the avec la période d’absence du ou des parents du foyer amount of time the parent or parents are necessarily en raison de leur emploi, ou de leurs études, pour absent from the home for reasons of the employment, suivre un traitement médical ou pour une autre raison education, medical treatment, rehabilitation or other qui rend les parents admissibles à une aide. circumstances which cause the parent or parents to be eligible for child care subsidy assistance. (7) Application may be made only by those parents (7) Sont admissibles à une aide uniquement les whose children are receiving child care in a licensed parents dont les enfants reçoivent des soins dans une child care centre program, a licensed family day home garderie titulaire d’un permis, ou dans le cadre d’un program, or a licensed school-age program. programme agréé pour enfants d’âge scolaire ou d’un service agréé de garde en milieu familial. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 June 30, 2021 Child Care Subsidy Regulation Règlement concernant le programme d'aide financière pour services de garde Section 4. Article 4. (8) No subsidy will be provided to an applicant (8) L’exploitant qui offre un service de garde en milieu operating a family day home program with respect to familial n’est pas admissible au programme d’aide à the children of the applicant in attendance at that l’égard de ses propres enfants si ceux-ci sont inscrits à program. sa propre garderie. (9) No subsidy will be given to an applicant who uses a (9) N’est pas admissible à une aide la personne dont child care centre program, a family day home program les enfants reçoivent occasionnellement des soins dans or a school-age program on an irregular or drop-in une garderie ou dans le cadre d’une programme pour basis except as provided in Section 3(4)(c). enfants d’âge scolaire ou d’un service de garde en milieu familial, sauf comme il est prévu à l’alinéa 3(4)c). 4. Subsidy calculation (Calcul du montant de l’aide financière) 4. Subsidy calculation 4. Calcul du montant de l’aide financière (1) For purposes of determining the levels and (1) Afin d’établir le montant de l’aide auquel une amounts of subsidy for families that may be paid under famille a droit en vertu du programme d’aide the child care subsidy program, the director must financière pour services de garde, le directeur évalue la establish and use an income test. capacité financière de la famille. [Subsection 4(1) amended by O.I.C. 2015/206] [Paragraphe 4(1) modifié par Décret 2015/206] (2) The income test described in subsection (1) must (2) L’évaluation de la capacité financière mentionnée include a monthly income threshold amount which au paragraphe (1) doit comprendre un seuil de revenu takes into account mensuel qui tient compte : (a) the number of persons under 18 years of age, a) du nombre de personnes qui ont moins de 18 including any child who is receiving child care, ans vivant dans la résidence de l’auteur de la who reside in the applicant’s home; demande, y compris l’enfant qui reçoit des services de garde; (b) the number of parents and persons acting as b) du nombre de parents et de personnes qui parents, including the applicant, in respect of a agissent à titre de parent, y compris l’auteur de child who is receiving child care; and la demande, de tout enfant qui reçoit des services de garde; (c) the geographic location of the applicant’s c) de l’emplacement géographique de la résidence home. de l’auteur de la demande. [Subsection 4(2) replaced by O.I.C. 2015/206] [Paragraphe 4(2) remplacé par Décret 2015/206] (3) An applicant’s subsidy amount for a month is the (3) Le montant mensuel de la subvention à l’auteur amount, if any, by which d’une demande se calcule, s’il y a lieu, comme suit : (a) the total of all amounts, each of which is a a) le total de tous les montants, dont chacun monthly subsidy rate established under représente un taux mensuel de subvention, subsection (4), multiplied by the number of the établi en vertu du paragraphe (4), multiplié par applicant’s children who are in child care for le nombre d’enfants de l’auteur de la demande which the applicant is eligible for a subsidy and qui reçoivent des services de garde pour to whom that monthly subsidy rate applies lesquels il est admissible à recevoir une subvention et à qui cette subvention mensuelle s’applique, exceeds est supérieur (b) 22 percent of the amount, if any, by which b) à 22 % du montant, s’il y a lieu, en vertu duquel (i) the applicant’s net monthly income, as (i) le revenu mensuel net de l’auteur de la Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c June 30, 2021 Child Care Subsidy Regulation Règlement concernant le programme d'aide financière pour services de garde Section 5. Article 5. determined by the director demande, tel qu’il est déterminé par le directeur, exceeds est supérieur (ii) the applicable monthly income threshold (ii) au seuil de revenu mensuel applicable. amount. [Subsection 4(3) amended by O.I.C. 2007/178] [Paragraphe 4(3) modifié par Décret 2007/178] [Subsection 4(3) replaced by O.I.C. 2015/206] [Paragraphe 4(3) remplacé par Décret 2015/206] (4) The director must establish monthly subsidy rates (4) Le directeur établit des taux de subvention which take into account the following mensuels en tenant compte de ce qui suit : (a) the age of the child receiving child care; a) l’âge des enfants qui reçoivent des services de garde; (b) the reason the child is receiving child care; b) le motif en vertu duquel l’enfant reçoit des services de garde; (c) the number of hours in a month the child is c) le nombre d’heures dans un mois que l’enfant receiving child care; and reçoit des services de garde; (d) whether the child is attending school. d) si l’enfant fréquente l’école. [Subsection 4(4) amended by O.I.C. 2007/178] [Paragraphe 4(4) modifié par Décret 2007/178] [Subsection 4(4) replaced by O.I.C. 2015/206] [Paragraphe 4(4) remplacé par Décret 2015/206] (5) The monthly subsidy rates established under (5) Les taux mensuels de la subvention, établis en subsection (4) must not exceed vertu du paragraphe (4), ne peuvent être supérieurs : (a) except where paragraph (b) applies, $622; or a) soit à 622 $, sauf lorsque l’alinéa b) s’applique; (b) $688 where the child is b) soit à 688 $, lorsque l’enfant est : (i) an infant, or (i) soit un bébé, (ii) in the opinion of the director, a child with (ii) soit, de l’avis du directeur, un enfant à special needs requiring more than the usual besoins spéciaux qui exige une aide et de la support and supervision. surveillance inhabituelles. » [Subsection 4(5) amended by O.I.C. 2007/178] [Paragraphe 4(5) modifié par Décret 2007/178] [Subsection 4(5) replaced by O.I.C. 2015/206] [Paragraphe 4(5) remplacé par Décret 2015/206] (6) Notwithstanding any other provision of these (6) Malgré toute autre disposition du présent regulations, no subsidy can be paid in excess of the règlement, le demandeur ne peut recevoir aucune aide actual cost incurred by the applicant. excédant les coûts réels qu’il doit assumer. (7) No subsidy can be paid to an eligible applicant for (7) Personne ne peut recevoir d’aide financière pour child care costs incurred prior to the date of des services de garde reçus avant la date de sa application. demande. 5. Monitoring (Surveillance) 5. Monitoring 5. Surveillance (1) The subsidy for child care may be paid in advance (1) L’aide peut être payée préalablement à la période of the period for which the subsidy is provided and visée par celle-ci, et directement à l’exploitant de la may be paid directly to the operator of the child care garderie où l’enfant est placé. program where the applicant's children will receive the c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 June 30, 2021 Child Care Subsidy Regulation Règlement concernant le programme d'aide financière pour services de garde Section 5. Article 5. child care service instead of to the applicant. (2) Verification of attendance and monthly child care (2) L’assiduité est vérifiée et la facturation mensuelle billing will be conducted in the manner and on the form effectuée de la manière que le directeur précise et au required by the director. moyen de la formule qu’il prescrit. (3) At the end of a six-month period from the date of (3) Une vérification complète de l’admissibilité a lieu commencement of subsidy for a family, a complete six mois après la date où les services ont commencé. review of eligibility is to be made. Re-application on La nouvelle demande doit être faire au moyen de la the required form must be made. formule réglementaire. (4) Applicants may request a review of changes in (4) Le bénéficiaire peut demander une révision lorsque family income or in family size as they may affect the des changements dans les revenus familiaux ou le amount of subsidy paid. nombre de personnes dans la famille pourraient modifier le montant de l’aide qu’il reçoit. (5) Persons providing false or misleading information (5) Quiconque fournit des renseignements faux ou with respect to the child care subsidy program may be trompeurs en rapport avec le programme d’aide pour barred from further participation in the program. des services de garde peut être exclu du programme à tout jamais. (6) When an operator of a child care program suspects (6) L’exploitant qui soupçonne que des that false or misleading information has been provided, renseignements faux ou trompeurs ont été fournis en the operator must report this to the director. rapport avec le programme d’aide pour services de garde doit en aviser le directeur. Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c June 30, 2021