Yukon River and Alsek River Basin Agreements Act (Accords relatifs au fleuve Yukon et au bassin de la rivière Alsek)

YUKON RIVER AND ALSEK RIVER BASIN LOI SUR LES ACCORDS RELATIFS AU AGREEMENTS ACT FLEUVE YUKON ET AU BASSIN DE LA RIVIÈRE ALSEK RSY 2002, c. 241 LRY 2002, ch. 241 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE CODIFICATION NON OFFICIELLE DES STATUTES OF YUKON LOIS DU YUKON Yukon River and Alsek River Basin Agreements Act Loi sur les accords relatifs au fleuve Yukon et au bassin de la rivière Alsek INFORMATION INFORMATION YUKON RIVER AND ALSEK RIVER BASIN LOI SUR LES ACCORDS RELATIFS AU AGREEMENTS ACT FLEUVE YUKON ET AU BASSIN DE LA RIVIÈRE ALSEK RSY 2002, c. 241 LRY 2002, ch. 241 Please Note: This document, prepared by the Yukon Veuillez noter: ce document préparé par le Bureau Legislative Counsel Office, is an unofficial consolidation des conseillers législatifs du Yukon est une codification of this Act and includes any amendments to the Act administrative de la présente loi, laquelle comporte les that are in force and is current to: currency date. modifications à celle-ci qui sont en vigueur au : date en vigueur. For information concerning the date of assent or Pour l’information concernant la date de sanction ou la coming into force of the Act or any amendments, date d’entrée en vigueur de la loi, ou de ses please see the Table of Public Statutes and the Annual modifications, veuillez consulter le tableau des lois Acts on the laws.yukon.ca web site. Links to amending d’intérêt public et des lois annuelles sur le site web legislation, where appropriate, are provided at the end laws.yukon.ca. Des liens vers les lois modificatives, le of each section in this document. cas échéant, sont fournis à la fin de chaque article du présent document. If you find any errors or omissions in this Si vous trouvez des erreurs ou des oublis dans cette consolidation, please contact: codification, veuillez communiquer avec: Legislative Counsel Office le Bureau des conseillers législatifs Tel: (867) 667-8405 Tél: (867) 667-8405 Email: lco@gov.yk.ca courriel: lco@gov.yk.ca UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c Yukon River and Alsek River Basin Agreements Act Loi sur les accords relatifs au fleuve Yukon et au bassin de la rivière Alsek Section 1 Article 1 YUKON RIVER AND ALSEK RIVER BASIN LOI SUR LES ACCORDS RELATIFS AU AGREEMENTS ACT FLEUVE YUKON ET AU BASSIN DE LA RIVIÈRE ALSEK 1 Agreements (Ententes) 1 Agreements 1 Ententes (1) The Commissioner in Executive Council is hereby (1) Le commissaire en conseil exécutif est autorisé à authorized to make agreements on behalf of the conclure, pour le compte du gouvernement du Yukon, Government of the Yukon with any one or more of the avec le gouvernement du Canada et celui d'une Government of Canada or the government of a province province, ou avec l'un de ceux-ci, des accords relatifs à about the study and use of water resources in the l'étude et à l'utilisation des ressources en eau du bassin drainage basins of the Yukon River and the Alsek River. du fleuve Yukon et de celui de la rivière Alsek. Les Without restricting the generality of the foregoing, the accords peuvent notamment prévoir : agreements may provide for (a) research, collection, and publication of data a) la recherche, la collecte et la publication de about water resources; données sur les ressources en eau; (b) the conservation, development, and use of b) la conservation, la mise en valeur et l'utilisation water resources; des ressources en eau; (c) the regulation and control of the quality and c) la réglementation et le contrôle de la qualité et quantity of water resources; de la quantité des ressources en eau; (d) the establishment and operation of d) la création et le fonctionnement de comités intergovernmental committees. intergouvernementaux. (2) The Minister may sign the agreements on behalf of (2) Le ministre peut signer les accords pour le compte the Commissioner in Executive Council. du commissaire en conseil exécutif. (3) Subject to section 2, the Commissioner in Executive (3) Sous réserve de l'article 2, le commissaire en Council is hereby empowered to do whatever executive conseil exécutif est habilité à prendre les mesures acts are necessary to implement the agreements. administratives nécessaires à la mise en œuvre des accords. [S.Y. 2002, c. 241, s. 1] [L.Y. 2002, ch. 241, art. 1] c UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page 1 Yukon River and Alsek River Basin Agreements Act Loi sur les accords relatifs au fleuve Yukon et au bassin de la rivière Alsek Section 2 Article 2 2 Appropriation (Affectation) 2 Appropriation 2 Affectation The expenditure of money that is received by the La dépense des sommes que reçoit le gouvernement du Government of the Yukon pursuant to an agreement Yukon au titre d'un accord conclu en vertu de la made under this Act is contingent on there being an présente loi ne peut être effectuée que dans la mesure appropriation by the Legislature for that type of où la Législature a affecté les sommes nécessaires pour expenditure. ces dépenses. [S.Y. 2002, c. 241, s. 2] [L.Y. 2002, ch. 241, art. 2] Page 2 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c