Yukon Energy Alternatives Grants Regulations

ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L’ASSISTANCE À L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE RÈGLEMENT CONCERNANT LES SUBVENTIONS ENCOURAGEANT LE REGULATIONS RESPECTING YUKON RECOURS À DES ÉNERGIES DE ENERGY ALTERNATIVES GRANTS REMPLACEMENT O.I.C. 1984/239 DÉCRET 1984/239 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : August 21, 1984 21 août 1984 Règlement concernant les subventions encourageant le recours à des énergies Regulations Respecting Yukon Energy Alternatives Grants de remplacement ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1984/239 DÉCRET 1984/239 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L’ASSISTANCE À L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE RÈGLEMENT CONCERNANT LES SUBVENTIONS ENCOURAGEANT LE REGULATIONS RESPECTING YUKON RECOURS À DES ÉNERGIES DE ENERGY ALTERNATIVES GRANTS REMPLACEMENT Pursuant to section 6 of the Energy Conservation Act, Conformément à l’article 6 de la Loi sur l’assistance à the Commissioner in Executive Council orders as l’économie d’énergie, il plaît au Commissaire en conseil follows: exécutif de décréter ce qui suit : 1. The annexed regulations respecting Yukon Energy 1. Le Règlement concernant les subventions Alternatives Grants are hereby made and established. encourageant le recours à des énergies de remplacement est par les présentes pris et établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 21st Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 21 day of August, A.D., 1984. août 1984. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Règlement concernant les subventions encourageant le recours à des énergies Regulations Respecting Yukon Energy Alternatives Grants de remplacement Section 1. Article 1. OEN.IE.CR.G 1Y9 C8O4N/2S3E9R VATION ASSISTANCE ACT DLOÉIC RSEUTR 1 L9’A8S4S/2IS3T9A NCE À L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE RÈGLEMENT CONCERNANT LES SUBVENTIONS ENCOURAGEANT LE REGULATIONS RESPECTING YUKON RECOURS À DES ÉNERGIES DE ENERGY ALTERNATIVES GRANTS REMPLACEMENT 1.(1) These Regulations may be cited as the Yukon 1.(1) Règlement sur les subventions encourageant le Energy Alternatives Grants Regulations. recours à des énergies de remplacement. 2.(1) In these Regulations 2.(1) La présente définition s’applique au présent règlement. “grant” means a grant made under subsection 5(1) of « subvention » S’entend d’une subvention accordée en the Act. « subvention » vertu des dispositions du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’assistance à l’économie d’énergie. “grant” 3.(1) Any individual who is a resident of Yukon and 3.(1) Peuvent demander une subvention en vertu du any corporate body that is incorporated, continued, or présent règlement tout résident du Yukon ou toute registered under the Business Corporations Act or the société constituée, maintenue ou enregistrée en vertu Societies Act and is carrying on business or pursuing des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions ou its objects in Yukon may apply for a grant. de la Loi sur les sociétés et exerçant ses activités commerciales ou poursuivant ses objectifs au Yukon. (2) Applications for a grant must be presented to an (2) Toute demande de subvention doit être présentée à official of the Department of Economic Development un cadre supérieur du ministère de l’Expansion and Tourism. économique et du Tourisme. (3) A grant may be made only after the application has (3) Une subvention ne peut être accordée que si cette been approved and the grant has been authorized by demande est approuvée et que cette subvention est the Executive Council Member. autorisée par le membre du conseil exécutif. 4.(1) Any person who applies for a grant must supply 4.(1) Toute personne qui demande une subvention doit enough information to enable the Executive Council fournir suffisamment de renseignements pour Member and his officials to ascertain and evaluate permettre au membre du conseil exécutif et à son personnel cadre d’évaluer les éléments suivants : c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Règlement concernant les subventions encourageant le recours à des énergies Regulations Respecting Yukon Energy Alternatives Grants de remplacement Section 5. Article 5. (a) the technical description of the project to be a) la description technique du projet à l’étude; studied, (b) the description of the energy market to be b) la description du marché énergétique à supplied, including the quantities of petroleum approvisionner, y compris les quantités de likely to be displaced and the likely consumers, pétrole qui seront vraisemblablement remplacées et une indication des consommateurs éventuels des approvisionnements énergétiques de remplacement; (c) socio-economic impacts of the study and the c) les retombées socio-économiques de l’étude du project, including energy price impacts and projet, y compris ses incidences sur le prix de impacts on the local economy, l’énergie et l’économie locale; (d) impacts of the study and the project on the d) les incidences de l’étude et du projet sur environment, l’environnement; (e) the likely costs of the study and the project, e) les coûts probables de l’étude et du projet; (f) procedures for obtaining the expert services f) la démarche qui sera suivie en vue d’obtenir les needed for the study and the project, and services des experts nécessaires à la tenue de l’étude et à la mise en oeuvre du projet; (g) such other information as may be relevant to g) toute autre information pertinente aux fins de determine whether the study is one for which a déterminer si une subvention devrait être grant should be made. accordée en vue de la tenue de l’étude. 5.(1) Studies for which a grant is sought will be 5.(1) Les études pour lesquelles des subventions sont evaluated according to relevant criteria including demandées seront évaluées à la lumière de critères pertinents, notamment : (a) the potential of the project for displacing a) des possibilités qu’offre chaque projet de petroleum with other energy forms that are remplacer du pétrole par d’autres formes indigenous to Yukon, d’énergie présentes au Yukon; (b) the scope of the study and the project, b) de la portée de l’étude et du projet, entre including whether its primary impacts will be in autres une détermination de la probabilité que relation to all of Yukon, or a community or part les principales incidences du projet touchent of a community in Yukon, l’ensemble du Yukon ou simplement une agglomération du Yukon ou une partie de cette dernière; (c) the cost effectiveness of each aspect of the c) de la rentabilité de chaque volet de l’étude et study and the project, du projet; (d) the potential benefits of the study and the d) des avantages éventuels de l’étude et du projet; project, (e) the ability of the applicant to implement the e) de l’aptitude du demandeur à mettre en oeuvre project to which his proposed study relates. le projet auquel se rapporte l’étude qu’il propose. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Règlement concernant les subventions encourageant le recours à des énergies Regulations Respecting Yukon Energy Alternatives Grants de remplacement Section 6. Article 6. 6.(1) It is a condition of every grant that the Yukon 6.(1) L’octroi de toute subvention est assorti d’une Government will hold the copyright to information and condition permettant au gouvernement du Yukon de other results of the study for which the grant is made, conserver les droits d’auteur relatifs à l’information et unless the Executive Council Member expressly agrees aux autres résultats que contiendra l’étude pour otherwise. laquelle une subvention est accordée, à moins que le membre du Conseil exécutif, expressément, n’en décide autrement. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3