Quebec a reciprocating province for the purpose of section 107 of the Act

EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI O.I.C. 2011/158 DÉCRET 2011/158 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : December 16, 2011 16 décembre 2011 Employment Standards Act Loi sur les normes d’emploi ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2011/158 DÉCRET 2011/158 EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT STANDARDS ACT LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI Pursuant to subsection 107(1) of the Employment Le commissaire en conseil exécutif, conformément au Standards Act, the Commissioner in Executive Council paragraphe 107(1) de la Loi sur les normes d’emploi, orders as follows décrète : 1. For the purpose of section 107 of the Employment 1. Pour l’application de l’article 107 de la Loi sur les Standards Act, Quebec is declared to be a reciprocating normes d’emploi, il est déclaré que le Québec est une province and the Commission des normes du travail is province accordant la réciprocité et la Commission des designated the enforcement authority. normes du travail est désignée à titre d’autorité chargée de l’exécution. Dated at Whitehorse, Yukon, this December 16 2011. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 16 décembre 2011. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c