Yukon Housing Corporation Board Remuneration Regulation

HOUSING CORPORATION ACT LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION YUKON HOUSING CORPORATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA BOARD REMUNERATION REGULATION SOCIÉTÉ D’HABITATION DU YUKON O.I.C. 2016/051 DÉCRET 2016/051 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : March 24, 2016 24 mars 2016 Règlement sur la rémunération des membres du conseil de la Société Yukon Housing Corporation Board Remuneration Regulation d’habitation du Yukon ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2016/051 DÉCRET 2016/051 HOUSING CORPORATION ACT LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION YUKON HOUSING CORPORATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA BOARD REMUNERATION REGULATION SOCIÉTÉ D’HABITATION DU YUKON Pursuant to subsection 5(4) of the Housing Corporation Le commissaire en conseil exécutif, conformément au Act, the Commissioner in Executive Council orders as paragraphe 5(4) de la Loi sur la société d’habitation, follows décrète ce qui suit : 1 The attached Yukon Housing Corporation Board 1 Est établi le Règlement sur la rémunération des Remuneration Regulation is made. membres du conseil de la Société d’habitation du Yukon paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, March 24, 2016. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 24 mars 2016. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Règlement sur la rémunération des membres du conseil de la Société Yukon Housing Corporation Board Remuneration Regulation d’habitation du Yukon TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES BSTHIELCILOR T NNT A Y BODL -. SF E3O EO3SU F SR IC TOO HNN L TOE EFG N ITT SHS LAE ( T T I A V B E L A E S D S E E S M M B A LY TI ÈRES) PDTRREUEONXJEITTÈEM -DQEEU SLAEOTSIRS NIIȺOM3NE3 D AES LSAEM BLÉE LÉGISLATIVE RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION YUKON HOUSING CORPORATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA BOARD REMUNERATION REGULATION SOCIÉTÉ D’HABITATION DU YUKON TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Page Article Page 1 Definitions ............................................................... 1 1 Définitions ............................................................... 1 2 Annual remuneration of chair .................................. 1 2 Rémunération annuelle du président ........................ 1 3 Other members’ remuneration ................................ 1 3 Rémunération des autres membres ......................... 1 4 Training honoraria .................................................. 2 4 Allocation de formation ............................................ 2 5 Travel amounts ....................................................... 2 5 Indemnités de déplacement ..................................... 2 6 Exceptions ............................................................... 3 6 Exceptions ............................................................... 3 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page iii Règlement sur la rémunération des membres du conseil de la Société Yukon Housing Corporation Board Remuneration Regulation d’habitation du Yukon Section 1 Article 1 OH.OIU.CS. I2N0G1 6C/O0R5P1O RATION ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0A1 S6O/0C5IÉ1T É D’HABITATION RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION YUKON HOUSING CORPORATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA BOARD REMUNERATION REGULATION SOCIÉTÉ D’HABITATION DU YUKON 1 Definitions (Définitions) 1 Definitions 1 Définitions In this Regulation Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “board meeting” means a meeting of the board of « président » Le président du conseil, y compris le directors of the corporation or a meeting of a vice-président en l’absence du président. “chair” committee of the board; « réunion du conseil » « réunion du conseil » Réunion du conseil “chair” means the chair of the board, and includes the d’administration de la Société ou d’un comité du deputy chair if there is otherwise no chair; conseil. “board meeting” « président » « vice-président » et « membre » Le vice-président et “deputy chair” and “member” mean, respectively, the un membre du conseil, respectivement. “deputy chair” deputy chair and a member of the board. « vice- et “member” président » and « membre » 2 Annual remuneration of chair (Rémunération annuelle du président) 2 Annual remuneration of chair 2 Rémunération annuelle du président (1) The chair shall be paid $32,000 per year. (1) Le président reçoit un traitement annuel de 32 000 $. (2) For greater certainty, in applying subsection (1) in (2) Il est entendu que pour l’application du a year in which a person becomes or ceases to be the paragraphe (1) à une année au cours de laquelle une chair, the amount payable under that subsection is to personne devient président ou cesse de l’être, le be reduced pro rata. montant à verser en vertu de ce paragraphe est ajusté proportionnellement. (3) The Minister may direct that any amount payable (3) Le ministre peut ordonner qu’un montant à verser under this section be paid in periodic instalments. en vertu du présent article soit payé en versements périodiques. 3 Other members’ remuneration (Rémunération des autres membres) 3 Other members’ remuneration 3 Rémunération des autres membres A member other than the chair shall be paid, in respect Il est versé à un membre, autre que le président, pour of each board meeting that the member attends, the chaque réunion à laquelle il est présent, l’un ou l’autre lesser of des montants suivants : c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Règlement sur la rémunération des membres du conseil de la Société Yukon Housing Corporation Board Remuneration Regulation d’habitation du Yukon Section 4 Article 4 (a) the total of a) le total entre : (i) $300 for each day on which the board (i) d’une part, 300 $ pour chaque journée où est meeting takes place, and tenue la réunion du conseil, (ii) $200 for any time, regardless of its duration, (ii) d’autre part, 200 $ pour le temps consacré à spent in preparing for the board meeting; la préparation de la réunion du conseil, peu and importe sa durée; (b) $600. b) 600 $, si ce montant est inférieur. 4 Training honoraria (Allocation de formation) 4 Training honoraria 4 Allocation de formation A member shall, in respect of each event that is a Un membre qui participe à un évènement qui est une conference, a workshop, a seminar or a training course conférence, un atelier, un séminaire ou une formation and that the member attends in relation to the dans le cadre de ses fonction à titre de membre du member’s duties on the board, be paid for each day conseil, reçoit, pour chaque journée de participation à that the member attends the event an honorarium of l’évènement, une allocation de : (a) in the case of the chair, $300; and a) 300 $ dans le cas du président; (b) in the case of any other member, $200. b) 200 $ dans le cas des autres membres. 5 Travel amounts (Indemnités de déplacement) 5 Travel amounts 5 Indemnités de déplacement (1) A member who travels from the community in (1) Un membre qui se déplace de la communauté où Yukon where the member resides to a board meeting il réside au Yukon à une autre communauté au Yukon held in another community in Yukon pour y assister à une réunion du conseil reçoit : (a) shall be paid, for each day on which the a) d’une part, pour chaque journée de member travels to or returns from the board déplacement pour la réunion du conseil, meeting, an honorarium of l’indemnité suivante : (i) in the case of the chair, $150, and (i) 150 $ dans le cas du président, (ii) in the case of any other member, $100; and (ii) 100 $ dans le cas des autres membres; (b) shall be reimbursed, in accordance with the b) d’autre part, un remboursement, en conformité policies of the Government of Yukon regarding avec les directives du gouvernement du Yukon the reimbursement of the members of boards relatives au remboursement des membres de and committees, on account of conseils et comités pour les dépenses suivantes : (i) expenses incurred in that travel, and (i) les dépenses engagées pendant ce déplacement, (ii) any child care expense the member incurs as (ii) les dépenses pour la garde d’enfants a result of being absent from the community engagées en raison de son absence de la where the member resides. communauté où il réside. (2) For the purposes of subsection (1), a member who (2) Pour l’application du paragraphe (1), un membre resides outside Yukon is deemed to reside in qui réside à l’extérieur du Yukon est réputé résider à Whitehorse. Whitehorse. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Règlement sur la rémunération des membres du conseil de la Société Yukon Housing Corporation Board Remuneration Regulation d’habitation du Yukon Section 6 Article 6 6 Exceptions (Exceptions) 6 Exceptions 6 Exceptions Despite any other provision of this Regulation Malgré toute autre disposition du présent règlement : (a) if two or more board meetings take place on a) si deux ou plusieurs réunions du conseil ont lieu the same day, a member must not be la même journée, un membre ne peut recevoir remunerated or reimbursed in respect of more de rémunération ou de remboursement pour than one of the board meetings; and plus d’une des réunions du conseil; (b) no person who is employed in the public b) une personne qui est fonctionnaire du service of the Yukon and who serves as a gouvernement du Yukon et qui est membre en member in their capacity as such an employee sa qualité de fonctionnaire ne peut recevoir de may be remunerated under this Regulation. rémunération sous le régime du présent règlement. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3