Public Service Act (Fonction publique)

PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE O.I.C. 2002/183 DÉCRET 2002/183 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : September 4, 2002 4 septembre 2002 Public Service Act Loi sur la fonction publique ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2002/183 DÉCRET 2002/183 PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE Pursuant to section 209 of the Public Service Act, the Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Commissioner in Executive Council orders as follows: l’article 209 de la Loi sur la fonction publique, décrète ce qui suit : 1. Northern Affairs Program seasonal indeterminate 1. Le paragraphe 176(3) de la Loi sur la fonction employees of the Government of Canada, who have publique ne s'applique pas aux employés saisonniers accepted employment offers with the Government of du Programme des affaires du Nord du Canada pour la Yukon are exempted from subsection 176(3) of the région du Yukon nommés pour une période Public Service Act. indéterminée et qui ont accepté une offre d'emploi avec le gouvernement du Yukon. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 4th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 4 day of September, 2002. septembre 2002. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c