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O.I.C. 2020/60 DÉCRET 2020/60 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIÈRE RÉSIDENTIELLE LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE RESIDENTIAL LANDLORD AND LOCATEURS ET LOCATAIRES EN TENANT ACT MATIÈRE RÉSIDENTIELLE Pursuant to the Residential Landlord and Tenant Act, the La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Commissioner in Executive Council orders Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, décrète : 1 The attached Residential Landlord and Tenant 1Est établi le Règlement sur les rapports entre locateurs et (COVID-19) Regulation is made. locataires en matière résidentielle (COVID-19). Dated at Whitehorse, Yukon, March 26, 2020. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 26 mars 2020. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20 O.I.C. 2020/60 DÉCRET 2020/60 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIÈRE RÉSIDENTIELLE RÈGLEMENT SUR LES RAPPORTS ENTRE RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIÈRE (COVID-19) REGULATION RÉSIDENTIELLE (COVID-19) Definitions Définitions 1In this Regulation 1 La définition qui suit s’applique au présent règlement. “chief medical officer of health” has the same meaning as in the Public Health and Safety Act; « médecin-hygiéniste en chef » S’entend au sens de la «médecin-hygiéniste en chef» Loi sur la santé et la sécurité publiques. “chief medical officer of health” “health protection measure”, in relation to an individual at a particular time, means any of the « mesure de protection de la santé » À l’égard d’un following as it relates to COVID-19: particulier à un moment précis, s’entend de ce qui suit dans la mesure où cela est lié à la COVID-19 : (a) a quarantine of the individual under the Public Health and Safety Act, a) la quarantaine du particulier sous le régime de la Loi sur la santé et la sécurité publiques; (b) a restriction on the free movement of the individual that b) une restriction à la libre circulation du particulier qui, à la fois : (i) is imposed by a health officer pursuant to an order declaring an area or district to be a (i) est imposée par un agent de la santé quarantine district under the Public Health conformément à un arrêté déclarant qu’une and Safety Act, and région ou un district est un district de quarantaine sous le régime de la Loi sur la (ii) affects the individual’s ability to enter or santé et la sécurité publiques, leave the rental unit in which the individual resides, (ii) a un impact sur la capacité du particulier à pénétrer dans l’unité locative où il réside (c) a restriction on the free movement of the ou à la quitter; individual that c) une restriction à la libre circulation du (i) is imposed on, or recommended in particulier qui, à la fois : relation to, the individual (whether or not as a member of a class of individuals) by or (i) n’est pas de la limitation des contacts under the authority of the chief medical sociaux et est imposée au particulier (que ce officer of health or the Chief Public Health soit ou non à titre de membre d’une Officer appointed under the Public Health catégorie de particuliers), ou recommandée à Agency of Canada Act (Canada), other than son égard, par le médecin-hygiéniste en chef social distancing, and ou l’administrateur en chef de la santé publique, nommé sous le régime de la Loi sur (ii) affects the individual’s ability to enter or l’Agence de la santé publique du Canada leave the rental unit in which the individual (Canada), ou sous l’autorité de l’un ou resides, l’autre; (d) hospitalization of the individual for medical (ii) a un impact sur la capacité du particulier investigation, supervision or treatment. à pénétrer dans l’unité locative où il réside « mesure de protection de la santé» ou à la quitter; YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20 O.I.C. 2020/60 DÉCRET 2020/60 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIÈRE RÉSIDENTIELLE d) l’hospitalisation du particulier à des fins d’enquête médicale, de supervision ou de traitement. “health protection measure” Exemption from provisions of Act Exemption à des dispositions de la Loi 2 Where a standard term of a tenancy agreement set 2 En cas de conflit ou d’incompatibilité entre une out in section 3 conflicts with or is inconsistent with a clause type d’une convention de location prévue à l’article provision of the Act that would otherwise govern the 3 et une disposition de la Loi qui régirait autrement la subject-matter of the standard term, the tenancy agreement question visée par la clause type, la convention de location is exempt from that provision of the Act to the extent that n’est pas visée par cette disposition de la Loi dans la mesure the standard term is inconsistent with or conflicts with the de l’incompatibilité ou du conflit de la clause type avec la provision. disposition. Additional standard terms to address Clauses types supplémentaires pour faire COVID-19 face à la COVID-19 3 For the purposes of section 12 of the Act, the 3Pour l’application de l’article 12 de la Loi, les clauses following are prescribed as additional standard terms of suivantes constituent des clauses types supplémentaires every tenancy agreement to address matters related to prévues par règlement de toute convention de location COVID-19: pour régir des questions liées à la COVID-19 : (a) if the tenant, or a member of the tenant’s a) si le locataire, ou un membre de son ménage, household becomes subject to a health protection devient l’objet d’une mesure de protection de la measure, the tenant must immediately on the santé, le locataire, dès que ce particulier devient individual becoming subject to the health l’objet de la mesure de protection de la santé, protection measure give notice to the landlord donne immédiatement avis au locateur : (i) that the individual is subject to a health (i) d’une part, que le particulier fait l’objet protection measure and of the date that it is d’une mesure de protection de la santé et, si expected that the individual will no longer elle est connue, de la date à laquelle le be subject to the health protection measure, particulier ne fera plus l’objet de la mesure if known, but is not required to specify de protection de la santé, mais il n’est pas which health protection measure the tenu de préciser de quelle mesure de individual is subject to, and protection de la santé le particulier fait l’objet, (ii) of any change to the information referred to in subparagraph (i); (ii) d’autre part, de toute modification des renseignements visés au sous-alinéa (i); (b) if the tenant is unable to pay rent because the individual referred to in paragraph (a) is subject b) si le locataire n’est pas en mesure d’acquitter le to a health protection measure or because the loyer parce que le particulier visé à l’alinéa a) fait tenant has experienced a job loss or a reduction l’objet d’une mesure de protection de la santé ou in income attributable to COVID-19, the tenant parce que le locataire a subi une perte d’emploi must immediately on becoming unable to pay ou une diminution de ses revenus attribuable à la rent give notice to the landlord COVID-19, le locataire donne immédiatement avis au locateur lorsqu’il devient incapable (i) that the tenant is unable to pay rent, d’acquitter le loyer : including the reason that the tenant is unable to pay rent, the date the rent is due, (i) d’une part, de son incapacité à acquitter le the amount of rent that is due, the measures loyer, en énonçant notamment les motifs that the tenant is taking to access other pour lesquels le locataire est dans l’incapacité sources of income and the date on which the de payer le loyer, la date à laquelle le loyer YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20 O.I.C. 2020/60 DÉCRET 2020/60 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIÈRE RÉSIDENTIELLE tenant expects to be able to pay the rent, est payable, le montant du loyer payable, les and mesures que prend le locataire pour avoir accès à d’autres sources de revenu et la date à (ii) of any change to the information referred laquelle le locataire prévoit être en mesure to in subparagraph (i); d’acquitter le loyer, (c) if, after a notice has been given under (ii) d’autre part, de toute modification des paragraph (a), the individual who is subject to the renseignements visés au sous-alinéa (i); health protection measure continues to stay in the rental unit, the landlord must not enter the c) si, lorsqu’un avis a été donné en vertu de rental unit while the individual referred to in l’alinéa a), le particulier qui fait l’objet de la paragraph (a) is subject to the health protection mesure de protection de la santé continue de measure unless demeurer dans l’unité locative, il est interdit au locateur de pénétrer dans l’unité locative pendant (i) the landlord has an order of the director que le particulier visé à l’alinéa a) fait l’objet de la authorizing the entry, mesure de protection de la santé, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : (ii) the tenant reasonably appears to have abandoned the rental unit, or (i) le locateur a obtenu un ordre du directeur l’autorisant à entrer, (iii) an emergency exists and entry is necessary to protect life or property; (ii) il semble raisonnable de croire que le locataire a abandonné l’unité locative, (d) after a notice has been given under either paragraph (a) or (b), the landlord must not give (iii) il y a urgence et il est nécessaire d’entrer notice to end the tenancy under subsection 51(1) à des fins de protection de la vie ou de la or paragraph 52(1)(b) of the Act and must not propriété; apply for an order of possession of the rental unit d) lorsqu’un avis a été donné en vertu de l’alinéa (i) for so long as the individual referred to in a) ou b), il est interdit au locateur de donner avis paragraph (a) is subject to the health pour mettre fin à la location en vertu du protection measure and for three days paragraphe 51(1) ou de l’alinéa 52(1)b) de la Loi, afterwards, in the case of a notice under et de demander un ordre de reprise de possession paragraph (a), or de l’unité locative : (ii) for so long as the regulation establishing (i) soit tant que le particulier visé à l’alinéa a) this standard term is in force, in the case of a fait l’objet de la mesure de protection de la notice under paragraph (b); santé, ainsi que pour les trois jours suivants dans le cas d’un avis en vertu de l’alinéa a), (e) if the tenant has given a notice under paragraph (a) or (b) and the landlord or the (ii) soit tant que le règlement établissant tenant has given a notice or made an application cette clause type est en vigueur, dans le cas under Part 3 of the Act, any proceeding d’un avis en vertu de l’alinéa b); respecting the notice or application, and the time for doing any thing with respect to the notice or e) si le locataire a donné un avis en vertu de application, is suspended and does not begin to l’alinéa a) ou b) et que le locateur ou un locataire run until a donné un avis ou présenté une demande en vertu de la partie 3 de la Loi, toute procédure (i) the day that is the fourth day after the relative à l’avis ou à la demande pour faire quoi day on which the individual referred to in que ce soit relativement à l’avis ou à la demande, paragraph (a) is no longer subject to the est suspendue et les délais ne courent pas : health protection measure, in the case of a notice under paragraph (a), or YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20 O.I.C. 2020/60 DÉCRET 2020/60 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIÈRE RÉSIDENTIELLE (i) soit à compter du quatrième jour suivant (ii) the day after the day on which the la date à laquelle le particulier visé à l’alinéa regulation establishing this standard term is a) n’est plus l’objet de la mesure de repealed, in the case of a notice under protection de la santé, dans le cas d’un avis paragraph (b); visé à l’alinéa a), (f) if the tenant has given notice under paragraph (ii) soit à compter de la date à laquelle le (a) and the tenancy would otherwise end while règlement établissant cette clause type est an individual referred to in paragraph (a) is abrogé, dans le cas d’un avis en vertu de subject to a health protection measure, the l’alinéa b); tenancy does not end until the day that is the fourth day after the day on which the individual f) si le locataire a donné un avis en vertu de is no longer subject to the health protection l’alinéa a) et que la location prendrait autrement measure; fin pendant qu’un particulier visé à l’alinéa a) fait l’objet d’une mesure de protection de la santé, la (g) if the tenant has given notice under paragraph location ne prend pas fin jusqu’à la date (b), payment of the rent is deferred until the marquant le quatrième jour suivant la date à earlier of laquelle le particulier n’est plus l’objet de la mesure de protection de la santé; (i) the day on which the tenant is able to pay the rent, and g) si le locataire a donné un avis en vertu de l’alinéa b), le paiement du loyer est reporté (ii) the day after the day on which the jusqu’à : regulation that establishes this standard term is repealed; (i) soit la date à laquelle le locataire est en mesure d’acquitter le loyer; (h) if the tenant has given notice under paragraph (a) and would have become an (ii) soit, si elle est antérieure, le jour suivant overholding tenant, within the meaning of la date à laquelle le règlement établissant section 62 of the Act, if paragraph (f) did not cette clause type est abrogé; apply, no rent is payable for the period that h) si le locataire a donné un avis en vertu de (i) begins on the day on which the tenancy l’alinéa a) et qu’il serait devenu un locataire après would have ended if not for paragraph (f), terme au sens de l’article 62 de la Loi, si l’alinéa f) and ne s’appliquait pas, aucun loyer n’est payable pour la période qui : (ii) ends on the day on which the tenancy ends under paragraph (f); (i) d’une part débute à la date à laquelle, n’eût-été de l’alinéa f), la location aurait pris (i) if the tenant has given notice under paragraph fin, (b), the tenant may end the tenancy by giving the landlord notice to end the tenancy effective on a (ii) d’autre part, se termine à la date à date that is not earlier than 30 days after the day laquelle la location prend fin en vertu de on which the landlord receives the notice; l’alinéa f); (j) the landlord may i) s’il a donné un avis en vertu de l’alinéa b), le locataire peut mettre fin à la location en donnant (i) require a tenant to provide evidence that au locateur un avis pour mettre fin à la location is reasonable in the circumstances, at a time au plus tôt 30 jours après la réception de l’avis par that is reasonable in the circumstances, of le locateur; any matter set out in the notice given to the YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20 O.I.C. 2020/60 DÉCRET 2020/60 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIÈRE RÉSIDENTIELLE landlord by the tenant under paragraph (a) j) le locateur peut : or (b), but must not require a tenant to provide a certificate issued by either a (i) d’une part, exiger que le locataire medical practitioner or a nurse practitioner, fournisse une preuve raisonnable dans les and circonstances, à un moment raisonnable dans les circonstances, sur toute question (ii) if not satisfied with the evidence soulevée dans l’avis qu’a donné le locataire provided by the tenant, apply to the director au locateur en vertu de l’alinéa a) ou b), mais for a determination as to whether a standard ne peut exiger qu’un locataire fournisse un term set out in this section is applicable in certificat délivré par un médecin ou une the circumstances; infirmière praticienne, (k) despite the standard term in paragraph (f), the (ii) d’autre part, s’il estime que la preuve tenant may, at the tenant’s discretion, end the fournie par le locataire n’est pas tenancy under section 45 or 46 of the Act; convaincante, demander au directeur de déterminer si une clause type prévue au (l) the landlord may apply to the director for an présent article est applicable dans les exemption from any or all of the standard terms circonstances; in this section; k) malgré la clause type prévue à l’alinéa f), le (m) despite any standard term set out in this locataire peut, à sa discrétion, mettre fin à la section, the landlord and the tenant may agree to location en vertu de l’article 45 ou 46 de la Loi; end the tenancy. l) le locateur peut demander au directeur de lui accorder une dispense de certaines ou de la totalité des clauses types prévues au présent article; m) malgré toute clause type prévue au présent article, le locateur et le locataire peuvent convenir de mettre fin à la location. Autres façons de remise ou de signification Other means of giving or serving documents de documents 4 For the purposes of paragraph 99(d) of the Act, the 4 Pour l’application de l’alinéa 99d) de la Loi, les following means of giving or serving a notice or document façons de remise ou de signification d’un avis ou d’un are prescribed: document sont prévus par règlement : (a) if the person to whom the notice is being a) si la personne à qui l’avis est remis ou signifié given or served is a tenant who has provided the est un locataire qui a fourni une adresse de landlord with an email address, the notice or courriel au locateur, l’avis ou le document peut document may be given or served by both être remis ou signifié en l’expédiant à la fois à sending it to that email address and sending it by cette adresse de courriel et par courrier ordinaire ordinary or registered mail to the tenant at the ou recommandé, au locataire à l’adresse de l’unité address of the rental unit or, if applicable, the locative ou, le cas échéant, à l’adresse de forwarding address provided by the tenant; réexpédition fournie par le locataire; (b) if the person to whom the notice is being b) si la personne à qui l’avis est remis ou signifié given or served is a landlord who has provided est un locateur qui a fourni une adresse de the tenant with an email address, the notice or courriel au locataire, l’avis ou le document peut document may be given or served by both être remis ou signifié en l’expédiant à la fois à sending the document to that email address and cette adresse de courriel et par courrier ordinaire YUKON REGULATIONS 6 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20 O.I.C. 2020/60 DÉCRET 2020/60 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIÈRE RÉSIDENTIELLE sending it by ordinary or registered mail to the ou recommandé, au locateur à l’adresse du landlord at the address of the landlord or locateur ou à celle de son mandataire fournie en landlord’s agent provided under paragraph vertu de l’alinéa 13(2)e) de la Loi. 13(2)(e) of the Act. Repeal Abrogation 5 This Regulation is repealed on the day that is 90 5Le présent règlement est abrogé au 90e jour suivant days after the day on which it is filed with the registrar of la date de son dépôt auprès du registraire des règlements regulations under the Regulations Act. sous le régime de la Loi sur les règlements. YUKON REGULATIONS 7 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/20