AI-assisted research summary: An order made by the Governor in Council to remit federal income tax can also remit the related Yukon income tax amount, calculated as a percentage of federal tax.
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES TERRITORIAL INCOME TAX REMISSION DÉCRET DE REMISE DE L'IMPÔT SUR LE ORDER REVENU TERRITORIAL O.I.C. 1994/181 DÉCRET 1994/181 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : Octobre 4, 1994 4 octobre 1994 Territorial Income Tax Remission Order Décret de remise de l'impôt sur le revenu territorial ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1994/181 DÉCRET 1994/181 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES TERRITORIAL INCOME TAX REMISSION DÉCRET DE REMISE DE L'IMPÔT SUR LE ORDER REVENU TERRITORIAL Pursuant to section 15 of the Financial Administration Le Commissaire en conseil exécutif, con-formément à Act, the Commissioner in Executive Council orders as l'article 15 de la Loi sur la gestion des finances follows: publiques, décrète ce qui suit : 1. The annexed Territorial Income Tax Remission 1. Le Décret de remise de l'impôt sur le revenu Order is hereby made. territorial, paraissant en annexe, est établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 4th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 4 day of Octobre, 1994. octobre 1994. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Territorial Income Tax Remission Order Décret de remise de l'impôt sur le revenu territorial OFI.NI.ACN. 1C9IA9L4 /A1D8M1I NISTRATION ACT DLOÉIC RSEUTR 1 L9A9 G4E/1S8T1IO N DES FINANCES PUBLIQUES TERRITORIAL INCOME TAX REMISSION DÉCRET DE REMISE DE L'IMPÔT SUR LE ORDER REVENU TERRITORIAL If, before or after the date of this Order, an order has Si, avant ou après la mise en vigueur du présent been made or is made by the Governor in Council to décret, le Gouverneur général en conseil prend ou a remit any sum paid or payable under the Income Tax pris un décret afin de faire remise de toute somme Act of Canada, then that order operates to remit any payée ou payable en vertu de la Loi de l'impôt sur le sum that would otherwise be paid or payable under the revenu (Canada), alors ce décret permet une remise de Income Tax Act of the Yukon as a percentage of federal toute somme qui, autrement, aurait été payée ou tax; such an order operates in the same way as if payable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du made by the Commis-sioner in Executive Council under Yukon à titre d'un pourcentage de l'impôt fédéral; un section 15 of the Financial Administration Act. tel décret a les mêmes effets, comme s'il avait été établi par le Commissaire en conseil exécutif en vertu de l'article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1