North Klondike Highway closed (Dawson City)

CHAPTER 12 CHAPITRE 12 ACT TO AMEND THE LOI MODIFIANT LA LOI DE 2009 SUR CORRECTIONS ACT, 2009 LES SERVICES CORRECTIONNELS (Assented to December 5, 2013) (sanctionnée le 5 décembre 2013) The Commissioner of Yukon, by and with the Le commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Corrections Act, 2009. 1 La présente loi modifie la Loi de 2009 sur les services correctionnels. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 In section 1 2 L’article 1 est modifié : (a) in the definition “authorized person”, the a) en remplaçant chaque occurrence de expression “[urinalysis]” is replaced, « [prise d’échantillons d’urine] » par « [test de wherever it occurs, with the expression dépistage de drogues illicites] » dans la définition “[illicit drug sampling]”; de « personne autorisée »; (b) paragraph (a) of the definition b) en remplaçant l’alinéa a) de la définition “contraband” is replaced with the following d’« objet interdit » par ce qui suit : “(a) an illicit drug,”; « a) une drogue illicite; »; (c) the definition of “inmate” is replaced c) en remplaçant la définition de « détenu » with the following par ce qui suit : “‘inmate’ means an offender serving a « “détenu” Contrevenant qui purge une sentence at a correctional centre or other peine dans un centre correctionnel ou une person lawfully detained in a correctional autre personne qui y est légalement détenue. centre but does not include a police La présente définition ne vise pas une prisoner; « détenu »”; personne sous garde. “inmate” »; (d) the definition of “offender” is replaced d) en remplaçant la définition de with the following « contrevenant » par ce qui suit : “‘offender’ means a person who is « “contrevenant” Personne qui est sentenced to imprisonment, a person condamnée à l’emprisonnement ou qui serving a conditional sentence or a person purge une peine d’emprisonnement avec on probation; « contrevenant »”; and sursis, ou encore, une personne sous probation. “offender” »; (e) the following definitions are added in e) par insertion, selon l’ordre alphabétique, alphabetical order des définitions suivantes : STATUTES OF YUKON 2013 1 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE “‘authorized practitioner’ means a person « “compte du détenu” Chaque compte who is entitled under the laws of a province distinct constitué en vertu de l’article 28.02 or a territory to prescribe an illicit drug; pour chaque détenu en détention dans un « praticien autorisé » centre correctionnel. “inmate’s account” ‘biological sample’ means a sample of urine, “Conseil de gestion” S’entend au sens de la breath or any other prescribed bodily fluid Loi sur la gestion des finances publiques. or substance; « échantillon biologique » “management board” ‘Corrections Revolving Fund’ means the “dépense admissible d’une victime” Dépense revolving fund established under qui est déterminée admissible par le directeur section 35.02; « Fonds renouvelable des des services aux victimes en vertu du services correctionnels » paragraphe 35.06(3). “eligible victim expense” ‘director of victim services’ has the same “directeur des services aux victimes” S’entend meaning as in the Victims of Crime Act; au sens de la Loi sur les victimes d’actes « directeur des services aux victimes » criminels. “Director of victim services” ‘eligible victim expense’ means an expense “drogue illicite” S’entend : that the director of victim services determines to be eligible under a) de l’alcool; subsection 35.06(3); « dépense admissible d’une victime » b) d’une substance désignée ou d’une substance analogue au sens de la Loi ‘illicit drug’ means réglementant certaines drogues et autres substances (Canada); (a) alcohol, c) de toute autre substance désignée par (b) a controlled substance, or an règlement. “illicit drug” analogue, as defined in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), and “échantillon biologique” Échantillon d’urine, d’haleine ou de tout autre fluide ou (c) any other substance designated by substance corporel ou prévu par règlement. regulation; « drogue illicite » “biological sample” ‘Inmate Trust Fund’ means the Inmate Trust “Fonds fiduciaire des détenus” Le Fonds Fund established under section 28.01; fiduciaire des détenus constitué en vertu de « Fonds fiduciaire des détenus » l’article 28.01. “Inmate Trust Fund” ‘inmate’s account’ means each separate “fonds renouvelable” S’entend au sens de la account established under section 28.02 for Loi sur la gestion des finances publiques. each inmate in custody at a correctional “revolving fund” centre; « compte du détenu » “Fonds renouvelable des services ‘management board’ has the same meaning correctionnels” Le fonds renouvelable as in the Financial Administration Act; constitué en vertu de l’article 35.02. « Conseil de gestion » “Corrections Revolving Fund” ‘police prisoner’ means a person who has “personne sous garde” Personne qui a été been lawfully detained in custody but has légalement placée sous garde, mais dont le not been remanded or committed to renvoi sous garde ou l’incarcération n’a pas STATUTES OF YUKON 2013 2 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE custody by a court; « personne sous garde » été ordonné par un tribunal. “police prisoner” ‘revolving fund’ has the same meaning as “praticien autorisé” Personne autorisée à in the Financial Administration Act; « fonds prescrire une drogue illicite sous le régime renouvelable » des lois d’une province ou d’un territoire. “authorized practitioner” ‘victim’ has the same meaning as in the Victims of Crime Act. « victime ».” “victime” S’entend au sens de la Loi sur les services aux victimes d’actes criminels. “victim” » Section 7 amended Modification de l’article 7 3 In section 7, the expression “[urinalysis]” is 3 L’article 7 est modifié en remplaçant replaced, wherever it occurs, with the chaque occurrence de « [prise d’échantillons expression “[illicit drug sampling]”. d’urine] » par « [test de dépistage de drogues illicites] ». Section 13 amended Modification de l’article 13 4 In section 13, the expression “or police 4 L’article 13 est modifié : prisoner” is added immediately after the expression “inmate” wherever it occurs. a) en remplaçant « un détenu alors qu’il » par « un détenu ou une personne sous garde qui »; b) par insertion de « ou la personne sous garde » après « le détenu ». Section 14 amended Modification de l’article 14 5(1) In paragraph 14(1)(b), the expression 5(1) L’article 14 est modifié par : “and police prisoners” is added immediately after the expression “inmates”. a) suppression, dans le passage introductif, de « Il incombe » et son remplacement par « il incombe »; b) insertion, à l’alinéa (1)b) de « et des personnes sous garde » après « détenus ». (2) In subsection 14(2), the expression “and (2) Le paragraphe 14(2) est modifié par police prisoners” is added immediately after the insertion de « et des personnes sous garde » après expression “inmates”. « détenus ». Section 19 amended Modification de l’article 19 6 In paragraphs 19(1)(c) and (d) and 6 L’article 19 est modifié : subsection 19(2), the expression “or police prisoner” is added immediately after the a) par insertion, à l’alinéa (1)c) et au expression “inmate”. paragraphe (2), de « ou une personne sous garde » après « un détenu »; b) par insertion, à l’alinéa (1)d), de « ou d’une STATUTES OF YUKON 2013 3 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE personne sous garde » après « d’un détenu ». Section 20 amended Modification de l’article 20 7(1) The heading for section 20 is replaced 7(1) L’intertitre précédant l’article 20 est with the following remplacé par ce qui suit : “Search of inmates and police prisoners”. « Fouille des détenus et des personnes sous garde ». (2) In subsection 20(1), the expression “or (2) Le paragraphe 20(1) est modifié par : police prisoner” is added immediately after the expression “inmate” wherever it occurs. a) insertion de « ou d’une personne sous garde » après « d’un détenu »; b) insertion de « ou de la personne sous garde » après « du détenu »; c) insertion de « ou la personne sous garde » après « que le détenu ». (3) In paragraph 20(2)(a), the expression “or (3) Le paragraphe 20(2) est modifié en police prisoner” is added immediately after the remplaçant l’alinéa a) par ce qui suit : expression “inmate” wherever it occurs. « a) d’un détenu ou d’une personne sous garde et de ses biens personnels, y compris des vêtements portés ou transportés par le détenu ou la personne sous garde; ». (4) In paragraphs 20(2)(b) and 20(3)(b), the (4) L’alinéa 20(2)b) est modifié par insertion expression “inmate’s” is replaced with the de « ou de la personne sous garde » après expression “inmate’s cell or police prisoner’s”. « détenu ». (5) In subsection 20(3) and paragraph (5) Le paragraphe 20(3) est modifié : 20(3)(a), the expression “or police prisoner” is added immediately after the expression a) par insertion, dans le passage introductif, “inmate” wherever it occurs. de « ou une personne sous garde » après « qu’un détenu »; b) en remplaçant les alinéas a) et b) par ce qui suit : « a) du détenu ou de la personne sous garde, y compris des vêtements que le détenu ou la personne sous garde porte ou transporte; b) de la cellule du détenu ou de la personne sous garde et de son contenu. » (6) In subsection 20(5), the expression “or (6) Le paragraphe 20(5) est modifié en police prisoner” is added immediately after the remplaçant « d’un détenu doit être effectuée par STATUTES OF YUKON 2013 4 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE expression “inmate” wherever it occurs. une personne autorisée du même sexe que le détenu » par « d’un détenu ou d’une personne sous garde doit être effectuée par une personne autorisée du même sexe que le détenu ou la personne sous garde, ». Section 23 replaced Remplacement de l’article 23 8 Subsection 23(1) is replaced with the 8 Le paragraphe 23(1) est remplacé par ce qui following suit : “23(1) Subject to subsection (1.1), a person « 23(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), commits an offence if at a correctional centre commet une infraction quiconque, dans un the person possesses, uses, delivers to or centre correctionnel, possède, utilise, fournit à receives from an inmate or police prisoner, un détenu ou à une personne sous garde ou anything that is referred to in paragraph (a), reçoit de celui-ci ou celle-ci, toute chose (b) or (c) of the definition of “contraband” in mentionnée aux alinéas a), b) ou c) de la section 1. définition d’ « objet interdit » à l’article 1. (1.1) It is not an offence under (1.1) La possession ou l’usage d’une drogue subsection (1) to possess or use an illicit drug if illicite ne constitue pas une infraction en vertu du paragraphe (1) dans les situations suivantes : (a) in the case of an inmate a) dans le cas d’un détenu : (i) an authorized practitioner working in (i) d’une part, un praticien autorisé their capacity as such at, or in respect of, travaillant à ce titre dans un centre a correctional centre, has prescribed the correctionnel, ou en lien avec celui-ci, a illicit drug for the inmate, and prescrit la drogue illicite pour le détenu, (ii) the possession or use of the illicit (ii) d’autre part, la possession ou l’usage drug has been authorized by the director de la drogue illicite a été autorisée par le of corrections; and directeur des services correctionnels; (b) in the case of any other person, the b) dans le cas de toute autre personne, la illicit drug has been prescribed for that drogue illicite a été prescrite pour cette person by an authorized practitioner. personne par un praticien autorisé. (1.2) It is not an offence under (1.2) Le fait de fournir une drogue illicite à subsection (1) to deliver an illicit drug to, or un détenu ou de la recevoir de celui-ci ne receive an illicit drug from, an inmate if constitue pas une infraction en vertu du paragraphe (1) si : (a) an authorized practitioner working in a) d’une part, un praticien autorisé their capacity as such at, or in respect of, a travaillant à ce titre dans un centre correctional centre has prescribed the illicit correctionnel, ou en lien avec celui-ci, a drug for the inmate; and prescrit la drogue illicite pour le détenu; (b) the delivery or receipt of the illicit drug b) d’autre part, la remise ou l’acceptation de has been authorized by the director of la drogue illicite a été autorisée par le STATUTES OF YUKON 2013 5 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE corrections.” directeur des services correctionnels. » Section 24 replaced Remplacement de l’article 24 9 Section 24 is replaced with the following 9 L’article 24 est remplacé par ce qui suit : “Illicit drug sampling « Test de dépistage de drogues illicites 24(1) An authorized person may demand 24(1) Une personne autorisée peut that demander : (a) an inmate provide a biological sample a) soit qu’un détenu fournisse un échantillon from the inmate’s body if the authorized biologique de son corps si la personne person autorisée : (i) has reasonable grounds to believe that (i) d’une part, a des motifs raisonnables de the inmate has consumed or used an croire que le détenu a consommé ou fait illicit drug, and usage d’une drogue illicite, (ii) requires the sample to confirm the (ii) d’autre part, a besoin de l’échantillon consumption or use of an illicit drug; or pour confirmer la consommation ou l’usage d’une drogue illicite; (b) an inmate, offender or person granted b) soit qu’un détenu, un contrevenant ou judicial interim release provide a biological une personne à qui a été accordée une mise sample from their body if abstention from en liberté provisoire par voie judiciaire an illicit drug is a condition of a temporary fournisse un échantillon biologique de son absence, work program, voluntary corps, si le fait de s’abstenir de consommer treatment program, probation, judicial une drogue illicite ou d’en faire usage interim release or conditional release, and constitue une condition d’une permission de sortir, d’un programme de travail, d’un programme de traitement volontaire, d’une probation, d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou d’une mise en liberté sous condition et : (i) the sample is required in order to (i) soit que l’échantillon est nécessaire monitor compliance with that pour veiller au respect de cette condition, condition, or (ii) the authorized person has reasonable (ii) soit que la personne autorisée a des grounds to believe that the inmate, motifs raisonnables de croire que le offender or person granted judicial détenu, le contrevenant ou la personne interim release has breached the bénéficiant d’une mise en liberté condition. provisoire par voie judiciaire n’a pas respecté cette condition. (2) An authorized person who makes a (2) La personne autorisée qui formule une demand under this section must demande en vertu du présent article doit, à la fois : STATUTES OF YUKON 2013 6 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE (a) first inform the inmate, offender or a) préalablement informer le détenu, le person granted judicial interim release of contrevenant ou la personne bénéficiant the basis of the demand and the d’une mise en liberté provisoire par voie consequences of failure to comply with the judiciaire des motifs à l’appui de la demande demand; and et des conséquences d’un défaut d’accéder à la demande; (b) carry out the demand in accordance b) présenter la demande en conformité avec with the regulations.” les règlements. » Division 3 header amended Remplacement de l’intertitre de la section 3 10 The header for Division 3 is replaced 10 L’intertitre de la section 3 est remplacé par with the following ce qui suit : “DIVISION 3 « SECTION 3 INMATE TRUST FUND, ABSENCES, FONDS FIDUCIAIRE DES DÉTENUS, ABSENCES, EMPLOYMENT AND REMISSION” EMPLOI ET RÉDUCTION DE PEINE » Addition of sections 28.01 to 28.06 Insertion des articles 28.01 à 28.06 11 The following is added immediately 11 Les ’articles qui suivent sont insérés avant before section 29 l’article 29 : “Establishment of Inmate Trust Fund « Constitution du Fonds fiduciaire des détenus 28.01 The Inmate Trust Fund is established 28.01 Le Fonds fiduciaire des détenus est as a trust fund for the purposes of constitué à titre de fonds fiduciaire pour la administering money, in accordance with this gestion, en conformité avec la présente loi, des Act, that is owned by an inmate. sommes appartenant à un détenu. Separate inmate accounts Comptes du détenu distincts 28.02 There must be a separate account 28.02 Le Fonds fiduciaire des détenus doit within the Inmate Trust Fund for each inmate comporter un compte distinct pour chaque in custody at the correctional centre. détenu incarcéré au centre correctionnel. Credits to inmate’s account Crédits portés au compte du détenu 28.03 The person in charge must credit the 28.03 Le responsable doit porter au crédit du following to an inmate’s account compte du détenu : (a) any money surrendered to the person in a) les sommes remises au responsable par ce charge by that inmate upon their admission détenu lors de son admission au centre to the correctional centre; correctionnel; (b) any money provided or forwarded to the b) les sommes remises ou transmises au person in charge responsable : (i) for the benefit of or use by that (i) au profit ou à l’usage de ce détenu, STATUTES OF YUKON 2013 7 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE inmate as an allowance or otherwise, notamment à titre d’allocation, (ii) as wages earned by that inmate due (ii) à titre de salaire versé à ce détenu dans to employment, or le cadre d’un emploi, (iii) as compensation as a result of that (iii) à titre de rémunération pour la inmate’s participation in a work participation de ce détenu à un program; and programme de travail; (c) any other money that is prescribed. c) les autres sommes prévues par règlement. Disbursements from inmate’s account Débours à même le compte du détenu 28.04(1) The person in charge must disburse 28.04(1) Le responsable doit débourser des the money in an inmate’s account for the sommes à même le compte du détenu pour les following purposes in descending order of fins suivantes et selon l’ordre de priorité qui priority suit : (a) the maintenance and support of the a) les aliments, dont le montant est fixé par inmate’s dependants in sums the person in le responsable, pour les personnes à charge charge directs; du détenu; (b) the actual cost of inmate’s travel and b) les frais réels de déplacement et de repas meal expenses; du détenu; (c) the cost of keeping the inmate at the c) les coûts de garde du détenu au centre correctional centre; correctionnel; (d) any other expense that the person in d) les autre dépenses qui, de l’avis du charge considers in the best interests of the responsable, servent les intérêts du détenu ou inmate or the inmate’s dependants. des personnes à sa charge. (2) The person in charge may (2) Le responsable peut : (a) disburse money from an inmate’s a) débourser des sommes à même le compte account, in accordance with any prescribed du détenu, en conformité avec les critères criteria, for any payments in respect of the prévus par règlement, aux fins du paiement inmate’s use of a service; and pour l’utilisation d’un service par le détenu; (b) waive or vary the manner of disbursing b) ne pas appliquer ou modifier les modalités money from an inmate’s account in any de débours des sommes à même le compte way that the person in charge considers du détenu, selon ce qu’il estime nécessaire necessary for the benefit of the inmate or pour le bien du détenu ou des personnes à sa the inmate’s dependants. charge. Record keeping for inmate’s account Conservation des dossiers relatifs aux comptes des détenus 28.05 The person in charge must keep 28.05 Le responsable doit tenir des dossiers records in respect of an account for relativement à un compte pour : (a) each credit to an inmate’s account under a) chaque crédit porté au compte du détenu STATUTES OF YUKON 2013 8 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE section 28.03; and en vertu de l’article 28.03; (b) each disbursement from an inmate’s b) chaque débours à même le compte du account under section 28.04. détenu en vertu de l’article 28.04. Payment of balance upon release Paiement du solde lors de la mise en liberté 28.06 As soon as practicable after the release 28.06 Dès que possible suivant la mise en from custody of an inmate at a correctional liberté d’un détenu d’un centre correctionnel, le centre, the person in charge must responsable doit : (a) provide to the inmate in writing a) d’une part, fournir par écrit au détenu, à la fois : (i) an accounting of the credits to and (i) un état des crédits et des débours disbursements from that inmate’s relatifs au compte du détenu pendant sa account during their custody, and détention, (ii) the amount of money in the inmate’s (ii) le solde du compte du détenu lors de account at the time of their release; and sa mise en liberté; (b) pay to the inmate the amount of money b) d’autre part, lui remettre la somme visée equal to the amount under au sous-alinéa a)(ii). » subparagraph (a)(ii).” Section 34 amended Modification de l’article 34 12(1) In subsections 34(1) and (2), the 12(1) Les paragraphes 34(1) et (2) sont expression “subsections (4) and (5)” is replaced modifiés en remplaçant « aux paragraphes (4) ou with the expression “section 28.04”. (5) » par « à l’article 28.04 ». (2) Subsections 34(4), (5), (6) and (7) are (2) Les paragraphes 34(4) à (7) sont abrogés. repealed. Addition of Division 3.1 Insertion de la section 3.1 13 The following Division is added after 13 La section qui suit est insérée après la Division 3 section 3 : “DIVISION 3.1 « SECTION 3.1 SERVICES FOR INMATES AND CORRECTIONS SERVICES AUX DÉTENUS ET FONDS REVOLVING FUND RENOUVELABLE DES SERVICES CORRECTIONNELS Provision of services for a fee Prestation de services moyennant des frais 35.01(1) The Minister may provide, for a 35.01(1) Le ministre peut, moyennant des fee, any of the following services to inmates at frais, fournir les services suivants aux détenus a correctional centre d’un centre correctionnel : (a) a telecommunication service for the a) un service de télécommunication pour effectuer des appels téléphoniques STATUTES OF YUKON 2013 9 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE making of personal telephone calls; personnels; (b) an entertainment service that includes b) un service de divertissement qui subscription to print, electronic or other comprend un abonnement à un média media; imprimé, électronique ou autre; (c) a canteen service; and c) un service de cantine; (d) any prescribed service. d) tout service prévu par règlement. (2) The Minister (2) Le ministre : (a) may determine the amount of the fee a) peut fixer le montant des frais que doit that inmates at a correctional centre must payer le détenu d’un centre correctionnel pay for the use of a service, and may revise pour l’utilisation d’un service et réviser the amount on an annual basis; and annuellement ce montant; (b) must publish any determination or b) doit publier le montant des frais fixés ou revision of a fee in a manner that provides révisés d’une façon qui donne aux détenus reasonable notice of that determination or du centre correctionnel un préavis revision to inmates at the correctional raisonnable des frais fixés ou révisés. centre. Establishment of Corrections Revolving Fund Constitution du Fonds renouvelable des services correctionnels 35.02 The Corrections Revolving Fund is 35.02 Le Fonds renouvelable des services established as a revolving fund with a limit of correctionnels est constitué à titre de fonds $300,000. renouvelable dont le plafond est de 300 000 $. Corrections Revolving Fund purposes Objets du Fonds renouvelable des services correctionnels 35.03 The Corrections Revolving Fund may 35.03 Le Fonds renouvelable des services only be used for the following purposes correctionnels ne peut servir qu’aux fins suivantes : (a) in respect of inmates a) à l’égard des détenus : (i) the purchase of (i) l’achat de ce qui suit : (A) inventory for a canteen service, (A) l’inventaire pour un service de cantine, (B) educational and vocational (B) le matériel de formation ou materials, professionnel, (C) subscriptions to media that have (C) les abonnements aux médias qui been approved in writing by the ont été approuvés par écrit par le director of corrections, or directeur des services correctionnels, STATUTES OF YUKON 2013 10 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE (D) materials for work programs, (D) le matériel destiné aux programmes de travail, (ii) the maintenance and repair of any (ii) l’entretien et aux réparations de equipment or facility used in the l’équipement ou des installations utilisés provision of a service, pour la prestation d’un service, (iii) the repair of any damage to a (iii) la réparation des dommages causés à correctional centre that has been caused un centre correctionnel par un détenu, by an inmate, and (iv) any other prescribed matter; and (iv) toute autre fin prévue par règlement; (b) in respect of a victim, payment of an b) à l’égard d’une victime, au paiement d’une eligible victim expense. dépense admissible d’une victime. Corrections Revolving Fund revenues Recettes générées par le Fonds renouvelables des services correctionnels 35.04 Unless management board directs 35.04 Sauf directive contraire du Conseil de otherwise, the following revenues must be gestion, les recettes suivantes sont portées au credited to the Corrections Revolving Fund crédit du Fonds renouvelable des services correctionnels : (a) any revenues that a correctional centre a) les recettes qu’un centre correctionnel derives from obtient : (i) a work program, (i) d’un programme de travail, (ii) the operation of a canteen service, or (ii) de l’exploitation d’un service de cantine, (iii) the operation of a (iii) de l’exploitation d’un service de telecommunication service; and télécommunication; (b) any prescribed revenue. b) les recettes prévues par règlement. Corrections Revolving Fund expenditures Dépenses imputées au Fonds renouvelable sur les services correctionnels 35.05(1) For the purposes set out under 35.05(1) Pour les fins visées à paragraph 35.03(a), the director of corrections l’alinéa 35.03a), le directeur des services may expend only correctionnels ne peut dépenser que : (a) those amounts credited to the a) les sommes portées au crédit du Fonds Corrections Revolving Fund under renouvelable des services correctionnels en subparagraphs 35.04(a)(i) and (ii) and vertu des sous-alinéas 35.04a)(i) et (ii) et de paragraph 35.04(b); and l’alinéa 35.04b); (b) up to 50 percent of the amount credited b) jusqu’à 50 pour cent du montant porté au to the Corrections Revolving Fund under crédit du Fonds renouvelable des services correctionnels en vertu du sous- STATUTES OF YUKON 2013 11 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE subparagraph 35.04(a)(iii). alinéa 35.04a)(iii). (2) For the purpose set out under (2) Pour la fin visée à l’alinéa 35.03b), le paragraph 35.03(b), the director of victim directeur des services aux victimes ne peut services may expend only up to 50 percent of dépenser que jusqu’à 50 pour cent des sommes those amounts credited to the Corrections portées au crédit du Fonds renouvelable des Revolving Fund under services correctionnels en vertu du sous- subparagraph 35.04(a)(iii). alinéa 35.04a)(iii). Determination of eligible victim expense Dépenses admissibles des victimes 35.06(1) A victim may apply, in a form 35.06(1) Une victime peut présenter une determined by the director of victim services, demande au directeur des services aux victimes, to the director of victim services for the en la forme que fixe ce dernier, pour déterminer determination of an expense as an eligible si une dépense constitue une dépense admissible victim expense. d’une victime. (2) The director of victim services must (2) Le directeur des services aux victimes doit establish criteria for the purposes of fixer des critères pour déterminer si une dépense determining whether an expense is an eligible constitue une dépense admissible d’une victime. victim expense. (3) Upon receipt of an application, the (3) Sur réception d’une demande, le directeur director of victim services must des services aux victimes doit : (a) consider the application; and a) examiner la demande; (b) determine, based upon the criteria b) déterminer, en fonction des critères qu’il a established by the director of victim établis, si la dépense constitue une dépense services, whether the expense is an eligible admissible d’une victime. victim expense. (4) If the director of victim services (4) S’il détermine que la totalité ou une partie determines that all or any portion of an d’une dépense constitue une dépense admissible expense is an eligible victim expense, the d’une victime, le directeur des services aux director of victim services may expend monies victimes peut dépenser des sommes, à même le from the Corrections Revolving Fund in an Fonds renouvelables des services correctionnels, amount that is equal to the amount dont le montant est égal à celui qui constitue determined to be an eligible victim expense. une dépense admissible d’une victime selon sa détermination. Report to Minister Rapport au ministre 35.07 Prior to September 30th of each year, 35.07 Avant le 30 septembre de chaque the director of corrections must provide the année, le directeur des services correctionnels Minister with a written report that sets out the doit fournir au ministre un rapport écrit faisant amount of monies that have been expended état des sommes dépensées pour chaque fin du on each of the purposes of the Corrections Fonds renouvelable des services correctionnels Revolving Fund in the prior fiscal year.” au cours de l’exercice précédent. » STATUTES OF YUKON 2013 12 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE Section 51 amended Modification de l’article 51 14(1) Paragraph 51(d) is replaced with the 14(1) L’alinéa 51d) est remplacé par ce qui following suit : “(d) respecting limitations and conditions « d) prévoir les restrictions et les conditions on the admission and discharge of inmates, applicables à l’admission et à la mise en police prisoners and persons in custody liberté des détenus, des personnes sous garde under a warrant of committal; et des personnes incarcérées en vertu d’un mandat de dépôt; (d.1) respecting limitations and conditions d.1) prévoir les restrictions et les conditions on the transfer of inmates and police applicables aux transferts des détenus et des prisoners between correctional centres or to personnes sous garde entre des centres any place of confinement under the control correctionnels ou vers un lieu de détention of the Royal Canadian Mounted Police;”. sous le contrôle de la Gendarmerie royale du Canada; ». (2) Paragraph 51(i) is replaced with the (2) L’alinéa 51i) est remplacé par ce qui suit : following “(i) prescribing, for the purposes of the « i) prévoir quels sont les autres fluides ou definition of ‘biological sample’ in substances corporels pour l’application de la section 1, other bodily fluids and définition d’ « échantillon biologique » à substances; l’article 1; (i.1) respecting the time period for i.1) fixer les délais pour fournir un provision of a sample, and the procedures échantillon et les procédures applicables for the making of a demand and the pour demander et fournir un échantillon; providing of a sample; (i.2) designating, for the purposes of the i.2) désigner des substances à titre de drogues definition of ‘illicit drug’ in section 1, other illicites; substances; (i.3) prescribing a category of money that i.3) fixer une catégorie de sommes qui must be credited to an inmate’s account; peuvent être portées au crédit du compte du détenu; (i.4) prescribing any criteria in respect of i.4) établir des critères applicables aux disbursing money from an inmate’s débours de sommes à même le compte du account;”. détenu; ». (3) The following paragraphs are added (3) L’article 51 est modifié par insertion, après immediately after paragraph 51(z) l’alinéa z), des alinéas suivants : “(z.1) prescribing a service that may be « z.1) déterminer quels services peuvent être provided to inmates for a fee; fournis à un détenu moyennant des frais; (z.2) prescribing a purpose for which the z.2) déterminer à quelles fins le Fonds Corrections Revolving Fund may be used in renouvelable des services correctionnels peut STATUTES OF YUKON 2013 13 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CORRECTIONS ACT, 2009, ACT TO AMEND 2009 SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS, LOI MODIFIANT LA LOI SUR DE respect of inmates; être utilisé à l’égard des détenus; (z.3) prescribing additional revenue for the z.3) prévoir les recettes additionnelles pour Corrections Revolving Fund;”. le Fonds renouvelable des services correctionnels; ». Coming into force Entrée en vigueur 15 Section 9 of this Act comes into force on 15 L’article 9 de la présente loi entre en a day to be fixed by the Commissioner in vigueur à la date fixée par le commissaire en Executive Council. conseil exécutif. Transitional – money owned by inmate Disposition transitoire – Sommes appartenant à un détenu 16 On the date that this section comes into 16 À la date d’entrée en vigueur de la force, the person in charge must, in accordance présente loi, le responsable doit, en conformité with the Corrections Act, 2009, credit to an avec la Loi de 2009 sur les services correctionnels, inmate’s account any money that is being held porter au crédit du compte du détenu les by the person in charge on behalf of or for the sommes qu’il détient au nom ou au profit du benefit of that inmate. détenu. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2013 14 LOIS DU YUKON 2013