Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency

VITAL STATISTICS ACT LOI SUR LES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL DÉCRET AUTORISANT UNE ENTENTE ORDER AUTHORIZING AN AGREEMENT AVEC L'AGENCE DU REVENU DU WITH THE CANADA REVENUE AGENCY CANADA O.I.C. 2023/63 Décret 2023/63 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : April 20, 2023 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2023/63 DÉCRET 2023/63 VITAL STATISTICS ACT LOI SUR LES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL DÉCRET AUTORISANT UNE ENTENTE ORDER AUTHORIZING AN AGREEMENT AVEC L'AGENCE DU REVENU DU WITH THE CANADA REVENUE AGENCY CANADA Pursuant to the Vital Statistics Act, the Commissioner in En vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil, la Executive Council considers it advisable for the commissaire en conseil exécutif estime qu’il est Commissioner in Executive Council to enter into a souhaitable qu’elle conclue un protocole d’entente memorandum of understanding for information sharing concernant l’échange de renseignements avec l’Agence with the Canada Revenue Agency, substantially in the du revenu du Canada, essentiellement sous la forme du form of the draft agreement set out in the attached projet d’entente énoncé à l’annexe ci-jointe. Schedule. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, April 20, 2023 20 avril 2023 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE SCHEDULE (ANNEXE ) SCHEDULE ANNEXE MEMORANDUM OF UNDERSTANDING PROTOCOLE D’ENTENTE FOR INFORMATION SHARING CONCERNANT L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS BETWEEN ENTRE THE CANADA REVENUE AGENCY L’AGENCE DU REVENU DU CANADA As represented by the Commissioner représentée par le commissaire Service, Innovation and Integration Branch Direction générale du service, de l’innovation et de (Hereinafter referred to as the “CRA”) l’intégration (ci-après appelée l’« Agence ») AND ET THE COMMISSIONER on Behalf of the LA COMMISSAIRE au nom de la commissaire en Commissioner in Executive Council for YUKON conseil exécutif du YUKON As represented by the représentée par Minister of Health and Social Services la ministre de la Santé et des Affaires sociales c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 1. LEGISLATIVE AUTHORITIES 1. POUVOIRS LÉGISLATIFS 1.1 The Registrar General of Vital Statistics (hereafter 1.1 La registraire générale des statistiques de l’état civil the “Registrar”) is responsible for registration of vital (ci-après appelée « registraire ») est responsable de events which occur in Yukon; l’enregistrement des événements démographiques qui ont lieu au Yukon. 1.2 Section 40 of the Vital Statistics Act, the 1.2 L’article 40 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, Commissioner in Executive Council may, on behalf of the le commissaire en conseil exécutif peut, au nom du Government of Yukon, enter into agreements with the gouvernement du Yukon, conclure des ententes avec le Government of Canada in respect of any matter the gouvernement du Canada à l’égard de toute question Commissioner in Executive Council considers advisable que le commissaire en conseil exécutif juge souhaitable relating to the purposes and provisions of this Act. S.Y. en ce qui concerne les objets et les dispositions de la 2002, c.225, s.40; présente loi. L.Y. 2002, ch. 225, art. 40; 1.3 Section 5 of the Canada Revenue Agency Act (CRA 1.3 L’article 5 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada Act) describes the mandate of the CRA as supporting the (la « Loi sur l’Agence ») décrit le mandat de l’Agence administration and enforcement of program legislation. comme étant de fournir l’appui nécessaire à l’application To meet this mandate, the CRA requires the ongoing et au contrôle d’application de la législation fiscale. Afin transmission of Yukon vital event information; de réaliser ce mandat, l’ARC a besoin d’une transmission continue des renseignements sur les événements démographiques du Yukon. 1.4 Section 61 of the CRA Act allows the CRA to enter into 1.4 L’article 61 de la Loi sur l’Agence permet à l’Agence agreements or other arrangements with governments, de conclure des contrats, des ententes ou tout autre public or private organizations and agencies or any arrangement avec des gouvernements, des person in the name of His Majesty in right of Canada or organisations ou organismes publics ou privés ou des in its own name; particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom. 1.5 The CRA has implicit authority to collect personal 1.5 L’Agence a le pouvoir implicite de recueillir des information based upon the statutory obligation of the renseignements personnels selon l’obligation légale de la Minister of National Revenue to administer and enforce ministre du Revenu national pour appliquer et exécuter the Income Tax Act (ITA) as found in section 220 thereof; la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), conformément à ce que prévoit l’article 220. 1.6 Subsection 8(2)(b) of the Privacy Act allows the 1.6 L’alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection des disclosure of personal information for any purpose in renseignements personnels autorise la communication accordance with any Act of Parliament or any regulation des renseignements personnels à des fins qui sont made thereunder that authorizes its disclosure; conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication. 1.7 “Freedom of Information and Protection of Privacy 1.7 « Loi sur l’accès à l’information et la protection de la Act” means the Freedom of Information and Protection vie privée » désigne la Loi sur l’accès à l’information et of Privacy Act (FIPPA), (Chapter F-25) as amended from la protection de la vie privée (LAIPVP) (ch. F-25), time to time; modifiée périodiquement; 1.8 “Access to Information and Protection of Privacy Act” 1.8 « Loi sur l’accès à l’information et la protection de la means Yukon’s Access to Information and Protection of vie privée » désigne la Loi sur l’accès à l’information et Privacy Act as amended from time to time (SY 2018, c.9) la protection de la vie privée du Yukon, modifiée périodiquement (LY 2018, ch. 9) 1.9 Annex A of this Memorandum of Understanding 1.9 L’annexe A du présent protocole d’entente (PE) (MOU) lists the relevant legislative authorities that apply énumère les pouvoirs législatifs pertinents qui to this MOU; s’appliquent à ce protocole d’entente; Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 1.10 The parties shall establish the conditions and 1.10 Les parties doivent établir les conditions et les procedures for the secure, timely and cost effective procédures pour le transfert, l’utilisation, le stockage et transfer, use, storage and destruction of personal la destruction sécurisés, rapides et rentables des information; and renseignements personnels; et 1.11 Yukon acknowledges that, for the purpose of 1.11 Le Yukon reconnaît qu’afin de recueillir les Numéros collecting the Social Insurance Number (SIN) on behalf d’assurance sociale (NAS) pour le compte de l’Agence, il of the CRA, it is acting as an agent of the CRA, and in agit comme mandataire de l’Agence et, qu’à cet égard, this respect, is bound by, and agrees to comply with, all il est lié par toutes les exigences de confidentialité the confidentiality requirements placed on the CRA with imposées à l’Agence en ce qui concerne la réception des respect to the receipt of taxpayer information collected renseignements des contribuables recueillis pour le on behalf of the CRA, namely the SIN. compte de l’Agence, notamment les NAS, et accepte de les respecter. Therefore, the CRA and Yukon have come to the Par conséquent, l’Agence et le Yukon sont parvenus à following administrative understanding: l’entente administrative suivante : 2. PURPOSE 2. OBJECTIF 2.1 This MOU sets out the conditions and procedures 2.1 Le présent protocole d’entente établit les conditions under which Yukon will disclose to the CRA the et les procédures selon lesquelles le Yukon information identified in Annex D about individuals communiquera à l’Agence les renseignements indiqués whose vital events are registered in Yukon. It provides dans l’annexe D sur les personnes dont les événements the administrative framework for the secure disclosure démographiques sont enregistrés au Yukon. Il fournit le of personal information by Yukon to the CRA. cadre administratif pour la divulgation sécurisée de renseignements personnels par le Yukon à l’Agence. 2.2 The CRA requires the information identified in Annex 2.2 L’Agence demande les renseignements indiqués à D for the sole purpose of administering and enforcing l’annexe D aux seules fins d’administration et the CRA program legislation described in Annex D, as d’application des lois relatives aux programmes de that term is defined in section 2 of the CRA Act, including l’Agence décrits à l’annexe D, selon la définition donnée processing benefit applications and updating CRA à l’article 2 de la Loi sur l’Agence, y compris le traitement records, as further described in Annex D. des demandes de prestations et la mise à jour des dossiers de l’Agence, comme il est décrit plus en détail à l’annexe D. 2.3 The initiatives under this MOU will: 2.3 Les initiatives dans le cadre du présent protocole d’entente permettront ce qui suit : a) ensure the security and protection of the identity of a) Assurer la sécurité et la protection de l’identité des individuals; personnes. b) reduce the inconvenience to citizens by merging b) Réduire les inconvénients pour les citoyens en processes dependent on common personal information; fusionnant les processus dépendant des renseignements and personnels communs. c) improve the CRA’s data integrity, processing and c) Améliorer l’intégrité et le traitement des données, risk management approaches. et les approches de gestion des risques de l’Agence. The initiatives being developed are described in clauses Les initiatives en cours d’élaboration sont décrites aux 6 and 7 of this MOU, and in Annex D to this MOU. clauses 6 et 7 et à l’annexe D du présent protocole d’entente. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 2.4 In carrying out the purpose, the parties will comply 2.4 Dans l’exécution de l’objectif, les parties se with the requirements of all applicable privacy conformeront aux exigences de toutes les lois legislation. This will include, but is not limited to, applicables sur la protection des renseignements. Cela complying with the following fundamental principles comprendra, sans toutefois s’y limiter, de respecter les relating to the protection of personal information and principes fondamentaux ci-après liés à la protection des individual privacy: renseignements personnels et de la vie privée : a) the disclosure of personal information under Annex a) La divulgation des renseignements personnels en D.1 is intended to be based on the voluntary, written, vertu de l’annexe D.1 a vocation à s’appuyer sur le and informed consent of the newborn’s mother; consentement volontaire, écrit et éclairé de la mère du nouveau-né. b) security measures will be in place to protect b) Des mesures de sécurité seront en place afin de personal information against risks such as unauthorized protéger les renseignements personnels contre les access, use, disclosure or destruction at all times, risques, tels que l’accès, l’utilisation, la divulgation ou la including during transmission. destruction non autorisés en tout temps, y compris pendant la transmission. c) absent consent, all other disclosures of personal c) En l’absence de consentement, toutes les autres information made pursuant to this MOU will be based on divulgations de renseignements personnels faites en legislative authorization; vertu du présent protocole d’entente seront fondées sur l’autorisation législative. d) the collection, use, disclosure and retention of d) La collecte, l’utilisation, la divulgation et la personal information will be limited to the minimum conservation des renseignements personnels seront amount necessary to accomplish the purpose of this limitées à la quantité minimale nécessaire pour MOU; and atteindre le but du présent protocole d’entente. e) access to and use of personal information will be e) L’accès aux renseignements personnels et leur limited to only those authorized employees and agents utilisation ne seront limités qu’aux employés et agents who need to know the personal information in order to autorisés qui ont besoin de connaître les renseignements accomplish the purpose of this MOU. personnels pour atteindre l’objectif du présent protocole d’entente. 2.5 Unless otherwise specified in an annex, electronic 2.5 Sauf indication contraire dans une annexe, la transmission of personal information between the CRA transmission électronique de renseignements and Yukon for the purpose of this MOU will be carried personnels entre l’Agence et le Yukon dans le but du out using the National Routing System (NRS). présent protocole d’entente sera effectuée au moyen du Système national d’acheminement des données (SNA). Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 3. DEFINITIONS 3. DÉFINITIONS 3.1 The following definitions apply to this MOU and its 3.1 Les définitions suivantes s’appliquent au présent annexes: protocole d’entente et à ses annexes : “Access to Information Act” means the Access to « Loi sur l’accès à l’information » signifie la Loi sur Information Act, (R.S., 1985, c.A-1), as amended from l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. A-1), modifiée time to time and any regulations under that Act; périodiquement, et tout règlement pris en vertu de cette loi. “Access to Information and Protection of Privacy Act” means Yukon’s Access to Information and « Loi sur l’accès à l’information et la protection de la Protection of Privacy Act as amended from time to time vie privée » désigne la Loi sur l’accès à l’information et (SY 2018, c.9); la protection de la vie privée du Yukon, modifiée périodiquement (LY 2018, ch. 9). “Automated Benefits Application”(ABA) means the enhanced benefit application service as more « Demande de prestations automatisée » (DPA) particularly described in Annex D of this MOU; signifie le service de demande de prestations amélioré, décrit en détail à l’annexe D du présent protocole d’entente. “Canada Revenue Agency Act” (CRA Act) means the Canada Revenue Agency Act, (1999, c. 17, s. 1, 2005, c. 38, s. 35), as amended from time to time; « Loi sur l’Agence du revenu du Canada » signifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (1999, c. 17, art. 1, 2005, c. 38, art. 35), modifiée périodiquement. “CRA record” means a record held by the CRA, which contains information about a particular individual that is registered in a CRA database; « Dossier de l’Agence » signifie un dossier détenu par l’Agence, qui contient des renseignements sur une personne en particulier qui est inscrite dans une base de “Freedom of Information and Protection of Privacy données de l’Agence. Act” (FIPPA), means the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Chapter F-25) as amended from time to time; « Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée » (LAIPVP) désigne la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (ch. F-25), “Income Tax Act (Canada)” (ITA) means the Income modifiée périodiquement. Tax Act, (R.S.C. 1985, c. 1 (5th supp.)), as amended from time to time; « Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) » (LIR) signifie la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. [1985], ch. “Information” means any information, in any form, 1 [5e suppl.]), modifiée périodiquement. including personal information, from records respecting vital eve registrations that are held by the Registrar and Yukon and provided to the CRA pursuant to the terms of « Renseignement » signifie tout renseignement, dans this MOU; n’importe quel format, y compris les renseignements personnels, provenant des dossiers concernant les enregistrements d’événements démographiques qui “National Routing System” (NRS) means the secure sont détenus par la registraire et le Yukon et fournis à communications network that links vital statistics l’Agence aux termes du présent protocole d’entente. agencies with each other and with other provincial/territorial/federal departments and agencies in order to exchange and authenticate vital event information; c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 7 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE “Personal information” means information about an « Système national d’acheminement des données » individual that is recorded in any form, as defined in (SNA) signifie le réseau de communication sécurisé qui FIPPA. The specific personal information to be disclosed lie les organismes d’état civil entre eux et avec d’autres under this MOU is identified in Annex D; ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’échanger et d’authentifier des renseignements sur des événements démographiques. “Privacy Act” means the Privacy Act, (R.S. 1985, c. P- 21) as amended from time to time; « Renseignements personnels » signifie les renseignements, quels que soient leur forme et leur “Transmission” means the provision of the information support, concernant une personne identifiable, comme to the CRA by any means, and includes, but is not limited le définit la LAIPVP. Les renseignements personnels to, providing electronic records; devant être divulgués dans le cadre du présent protocole d’entente sont indiqués à l’annexe D. “Taxpayer Information” has the same meaning as defined in subsection 241(10) of the ITA; « Loi sur la protection des renseignements personnels » signifie la Loi sur la protection des “Vital Statistics Act” (VSA) means the Vital Statistics Act renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21), (RSY 2002, c.225) as amended from time to time; and modifiée périodiquement. “Vital Statistics Regulations” (VSR) means the Vital « Transmission » signifie la communication des Statistics Regulations, (O.I.C. 1987/188) as amended renseignements à l’Agence de quelque manière que ce from time to time. soit, et comprend, sans toutefois s’y limiter, la communication de registres électroniques. « Renseignements des contribuables » a la même définition que celle de « renseignement confidentiel » au paragraphe 241(10) de la LIR. « Loi sur l’état civil » désigne la Loi sur les statistiques de l’état civil (LRY 2002, ch. 225), modifiée périodiquement. « Règlement sur les statistiques de l’état civil » désigne le Règlement sur les statistiques de l’état civil (Décret 1987/188), modifié périodiquement. 4. NATURE OF THIS MOU 4. NATURE DU PRÉSENT PROTOCOLE D’ENTENTE 4.1 This MOU is an administrative understanding 4.1 Le présent protocole d’entente constitue une entente between the parties and is not intended to be administrative entre les parties et n’est pas destiné à enforceable before the courts. avoir un caractère exécutoire devant les tribunaux. 4.2 A successor to a party to this MOU becomes a party 4.2 Un successeur à l’une ou à l’autre des parties au to this MOU. présent protocole d’entente devient une partie dudit protocole d’entente. 4.3 Each annex to this MOU forms an integral part of this 4.3 Chaque annexe du présent protocole d’entente fait MOU. partie intégrante dudit protocole d’entente. 5. DESIGNATED OFFICIALS 5. REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS Page 8 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 5.1 The CRA and Yukon will designate officials who are 5.2 L’Agence et le Yukon désigneront des représentants to be the points of contact for the purposes of this MOU. à titre de personnes-ressources aux fins Annex B of this MOU identifies the CRA officials and their d’administration du présent protocole d’entente. responsibilities as designated by the CRA. Annex C of this L’annexe B du présent protocole d’entente mentionne les MOU identifies Yukon officials and their responsibilities représentants de l’Agence et leurs responsabilités, tels as designated by Yukon. que désignés par l’Agence. L’annexe C du présent protocole d’entente mentionne les représentants du Yukon et leurs responsabilités, tels que sont désignés par le Yukon. 6. INITIATIVES BETWEEN YUKON AND 6. INITIATIVES ENTRE LE YUKON ET L’AGENCE THE CRA 6.1 The parties agree to develop, implement and 6.1 Les parties conviennent d’élaborer, de mettre en maintain the initiatives listed in Annex D. œuvre et de maintenir les initiatives énumérées à l’annexe D. 6.2 The parties will work in collaboration to establish the 6.2 Les parties collaboreront afin d’établir les mechanisms and processes for the secure electronic mécanismes et les processus pour la divulgation disclosure of information. This disclosure will be guided électronique sécurisée des renseignements. Cette by agreed-upon protocols, methodologies, standards, divulgation sera guidée par des protocoles, des business processes, and the privacy and security méthodes, des normes et des processus opérationnels requirements of both parties. convenus, et les exigences en matière de confidentialité et de sécurité des deux parties. 6.3 This collaboration will build upon the technology, 6.3 Cette collaboration tirera parti de la technologie, des business processes and data exchanges standards processus opérationnels et des normes d’échange de developed under the NRS. The purpose of using such données élaborées dans le cadre du SNA. Le but de agreed-upon standards is to promote national l’utilisation de ces normes convenues est de promouvoir consistency in the sharing of vital event information. l’uniformité à l’échelle nationale dans l’échange de renseignements sur les événements démographiques. 6.4 Each party will maintain its own internal records 6.4 Chaque partie tiendra à jour ses propres documents containing details of the initiatives implemented under internes contenant les détails des initiatives mises en this MOU. œuvre dans le cadre du présent protocole d’entente. 7. INFORMATION MANAGEMENT AND PROTECTION OF 7. GESTION DE L’INFORMATION ET PROTECTION DES PERSONAL INFORMATION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 7.1 Yukon will disclose the information identified in 7.1 Le Yukon divulguera les renseignements indiqués à Annex D to the CRA using the NRS, as outlined in Annex l’annexe D à l’Agence à l’aide du SNA, tel qu’il est indiqué E. à l’annexe E. 7.2 The CRA will ensure that the personal information 7.2 L’Agence s’assurera que les renseignements disclosed by Yukon under the MOU is used only for the personnels divulgués par le Yukon dans le cadre du purposes identified in clause 2.2 and Annex D of this présent protocole d’entente ne sont utilisés qu’aux fins MOU. spécifiées dans la clause 2.2 du présent protocole d’entente. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 9 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 7.3 All of the employees who will be accessing and using 7.3 Il est reconnu que tous les employés qui auront accès the information disclosed by Yukon are recognized to aux renseignements divulgués par le Yukon et les have sworn or affirmed, upon commencing employment utiliseront ont juré ou affirmé, au commencement de in the Federal Public Service, that they will not, without leur emploi dans la fonction publique fédérale, qu’ils ne due authority, disclose the information that comes to divulgueront pas, sans autorisation expresse, des their knowledge through their duties, as per the renseignements dont ils prennent connaissance dans le Government of Canada Oath or Solemn Affirmation of cadre de leurs fonctions, conformément au serment ou Office. If the CRA authorizes an individual who is not an à l’affirmation solennelle professionnels à l’égard du employee to access and use the information disclosed by gouvernement du Canada. Si l’Agence autorise une Yukon, the CRA will ensure that the individual is required personne qui n’est pas un employé à accéder aux to keep the information secure and confidential in the renseignements divulgués par le Yukon et à les utiliser, same way the individual will be required to keep the l’Agence s’assurera que la personne est tenue de CRA`s information secure and confidential. conserver les renseignements de façon sécuritaire et confidentielle de la même façon que la personne est tenue de conserver les renseignements de l’Agence de façon sécuritaire et confidentielle. 7.4 The CRA will acknowledge receipt of each electronic 7.4 L’Agence accusera réception de chaque avis notification disclosed by Yukon under Annex D and électronique divulgué par le Yukon en vertu de l’annexe Yukon shall not be held responsible or liable to the CRA D et le Yukon ne sera pas tenu responsable envers for any information lost or not received by the CRA. l’Agence pour tout renseignement perdu ou non reçu par l’Agence. 7.5 The CRA will use the personal information disclosed 7.5 L’Agence utilisera les renseignements personnels by Yukon under this MOU for the administration of the divulgués par le Yukon dans le cadre du présent CRA programs and services identified in Annex D, protocole d’entente pour l’administration des including processing benefit applications and updating programmes et des services de l’Agence indiqués à CRA records, as further described in Annex D. Personal l’annexe D, y compris le traitement des demandes de information disclosed to the CRA by Yukon: prestations et la mise à jour des dossiers de l’Agence, comme il est décrit plus en détail à l’annexe D. Les renseignements personnels communiqués à l’Agence par le Yukon : a) under Annex D.1 will be incorporated into CRA a) en vertu de l’annexe D.1, seront intégrés dans les records; and dossiers de l’Agence; b) under Annex D.2 will be matched to a CRA record, b) en vertu de l’annexe D.2, seront associés à un and the place of death, date of death and the death dossier de l’Agence, et le lieu du décès, la date de décès registration number will be incorporated into the et le numéro d’enregistrement du décès seront intégrés matching CRA record. dans le dossier de l’Agence correspondant. Page 10 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 7.6 Personal information disclosed to the CRA by Yukon 7.6 Les renseignements personnels communiqués à under Annex D will be incorporated into CRA records. l’Agence par le Yukon en vertu de l’annexe D seront Once personal information is incorporated, any use, intégrés aux dossiers de l’Agence. Une fois que les disclosure and retention by the CRA of the personal renseignements personnels sont intégrés, toute information which has been disclosed to the CRA by utilisation, divulgation et conservation par l’Agence des Yukon under this MOU will be protected in accordance renseignements personnels qui lui ont été communiqués with the processes and procedures outlined in Annex F. par le Yukon en vertu du présent protocole d’entente All personal information disclosed to the CRA by Yukon seront protégés conformément aux processus et aux that is determined to be unmatchable with a CRA record procédures décrits à l’annexe F. Tous les renseignements under clause 7.5 above will be destroyed by the CRA in personnels divulgués à l’Agence par le Yukon qui est a secure manner that protects the privacy of the déterminé comme ne pouvant pas être associés à un individual to whom it pertains, in accordance with dossier de l’Agence en vertu de la clause 7.5 ci-dessus Annex F. seront détruits par l’Agence d’une façon sécuritaire qui protège la vie privée de la personne à laquelle ils se rapportent, conformément à l’annexe F. 7.7 Subject to clauses 7.8 and 7.9, the CRA may not 7.7 Sous réserve des clauses 7.8 et 7.9, l’Agence ne peut disclose to a third party, including any other federal divulguer à un tiers, y compris tout autre ministère, ministry, agency, or organization, or any other organisation ou organisme fédéraux, ou toute autre government or private organization, any information organisation gouvernementale ou privée, des disclosed to it by Yukon, unless otherwise authorized by renseignements qui lui sont divulgués par le Yukon, sauf federal statute. autorisation contraire par une loi fédérale. 7.8 In the event of an access request under the Access 7.8 Dans le cas d’une demande d’accès à l’information to Information Act or the Privacy Act or the en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi corresponding provincial legislation or a court order to sur la protection des renseignements personnels ou disclose information, obtained by the CRA under this d’une loi provinciale correspondante, ou encore d’une MOU, the CRA agrees to immediately notify Yukon of the ordonnance de la cour obligeant l’Agence à divulguer des request, to the designated official as per Annexes B and renseignements obtenus par l’Agence dans le cadre du C and, consult with Yukon as to appropriate course of présent protocole d’entente, l’Agence accepte d’aviser action. immédiatement le Yukon de la demande, conformément aux annexes B et C, et de consulter le Yukon quant aux mesures à prendre. 7.9 In the event of an access request under Yukon Access 7.9 Dans le cas de demande d’accès aux NAS recueillis to Information and Protection of Privacy Act for the SIN conformément à l’annexe D du présent protocole collected pursuant to Annex D of this MOU, Yukon agrees d’entente en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et to immediately notify the CRA of the request, to the la protection de la vie privée du Yukon, le Yukon designated official as per Annexes B and C, and consult s’engage à informer immédiatement l’Agence de la with the CRA as to appropriate course of action. demande, à l’intention du représentant désigné conformément aux annexes B et C, et à consulter l’Agence quant aux mesures à prendre. 7.10 Where the SIN is collected by Yukon pursuant to 7.10 Lorsque le NAS est recueilli par le Yukon Annex D of this MOU, Yukon agrees to secure, protect, conformément à l’annexe D du présent protocole manage and retain this personal information in d’entente, le Yukon accepte de sécuriser, de protéger, de accordance with the Government of Yukon legislation gérer et de conserver ces renseignements personnels and the Government of Yukon information management conformément à la législation du gouvernement du policies and procedures that are applicable to Yukon. Yukon et aux politiques et procédures de gestion de l’information du gouvernement du Yukon qui s’appliquent au Yukon. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 11 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 7.11 All the information disclosed to the CRA under this 7.11 Tous les renseignements divulgués à l’Agence dans MOU shall be considered taxpayer information by the le cadre du protocole d’entente doivent être considérés CRA once received and will be protected by the CRA as comme des renseignements des contribuables par required under the laws of Canada. The information will l’Agence une fois reçus et seront protégés par l’Agence, only be used in accordance with this MOU. comme le requièrent les lois du Canada. Les renseignements seront seulement utilisés conformément au présent protocole d’entente. 7.12 The CRA shall ensure that the information will be 7.12 L’Agence doit veiller à ce que les renseignements safeguarded by applying the security standards that are soient protégés en appliquant les normes de sécurité qui described in Annex E of this MOU, including the sont décrites à l’annexe E du présent protocole requirements in the chart titled “Security Standards for d’entente, y compris les exigences dans le tableau Handling Protected Canada Revenue Agency intitulé « Normes de sécurité du traitement des Information.” renseignements protégés de l’Agence ». 7.13 The parties will immediately notify each other, in 7.13 Les parties s’informeront immédiatement, par writing, with full details when they have reasonable écrit, avec tous les détails, lorsqu’elles ont des motifs grounds to believe that any of the requirements raisonnables de croire que l’une des exigences relatives respecting the security or protection of information set à la sécurité ou à la protection des renseignements out in this MOU have been or are likely to be breached énoncées dans le présent protocole d’entente a été ou as per Annex F. This includes any unauthorized est susceptible d’être enfreinte conformément à l’annexe disclosure or use of information, any circumstances, F. Cela comprend toute divulgation ou utilisation non incidents or events that have jeopardized or may autorisée de renseignements, toute circonstance, tout jeopardize the security or integrity of their respective incident ou tout événement qui a compromis ou qui computer systems and networks used to access and pourrait compromettre la sécurité ou l’intégrité de leurs transmit information under this MOU, or any systèmes et réseaux informatiques respectifs utilisés information contained therein. pour accéder aux renseignements et les transmettre en vertu du présent protocole d’entente, ou tout renseignement qui y est contenu. 7.14 In the event of a security breach of the nature 7.14 Dans le cas d’une infraction à la sécurité de la described in clause 7.12 and as per Annex E, the party nature décrite à la clause 7.12 et conformément à responsible for the security of the information will l’annexe E, la partie responsable de la sécurité des promptly take all reasonable steps to prevent renseignements prendra rapidement toutes les mesures recurrences and advise the other party of the steps raisonnables pour prévenir les récurrences et informer taken. l’autre partie des mesures prises. 8. MONITORING 8. SURVEILLANCE 8.1 The CRA will conduct monitoring/internal audits with 8.1 L’Agence réalisera des vérifications internes et des respect to the confidentiality and security of the activités de surveillance en ce qui concerne la information provided under this MOU and/or any of its confidentialité et la sécurité des renseignements fournis annexes using a risk-based approach to provide a dans le cadre du présent protocole d’entente ou de ses reasonable assurance that: annexes en utilisant une approche fondée sur le risque afin de fournir une assurance raisonnable que : • the information is being used, disclosed, retained and • les renseignements sont utilisés, divulgués, conservés disposed of in accordance with the terms and conditions et éliminés conformément aux modalités du présent set out in this MOU and the federal and protocole d’entente et aux lois fédérales et provincial/territorial laws providing for its use, provinciales/territoriales portant sur leur utilisation, disclosure, retention and disposition; and divulgation, conservation et élimination; Page 12 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE • the security processes and procedures specified in the • les processus et les procédures de sécurité précisés MOU and its annexes, or security measures that meet dans le protocole d’entente et ses annexes, ou les CRA security standards, are being applied and are mesures de sécurité qui répondent aux normes de effective. sécurité de l’Agence, sont appliqués et sont efficaces. 8.2 The audit/monitoring reports and any related 8.2 Les rapports de vérification et de surveillance et les resulting action plans will be sent to the designated plans d’action en découlant seront transmis aux officials having overall administrative responsibility for fonctionnaires désignés qui assument des this MOU, as per Annexes B and C, within one month of responsabilités administratives globales dans le cadre final approval of the reports. du présent protocole d’entente, conformément aux annexes B et C, et ce, dans le mois suivant l’approbation définitive des rapports. 9. COMMUNICATIONS 9. COMMUNICATIONS 9.1 The parties agree that any public communications 9.1 Les parties conviennent que tous les documents de material, including news releases, media material, or communication publics, y compris les communiqués de similar public documents that are prepared in relation presse, le matériel destiné aux médias ou les documents to this MOU will be submitted to the other party for publics semblables qui sont préparés en lien avec le concurrence at least 10 days prior to its release. présent protocole d’entente seront soumis à l’autre partie pour approbation au moins 10 jours avant leur publication. 9.2 All material jointly created by Yukon and the CRA 9.2 Tous les documents créés conjointement par le pursuant to this MOU for use by the public will be Yukon et l’Agence en vertu du présent protocole available in French and English. d’entente aux fins d’utilisation par le public seront disponibles en français et en anglais. 10. EFFECTIVE DATE, AMENDMENTS AND 10. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS ET TERMINATION RÉSILIATION 10.1 This MOU shall come into effect on the date of last 10.1 Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à signing and shall remain in effect until terminated. It la date de la dernière signature et le demeurera jusqu’à may be terminated at any time with the mutual written sa résiliation. Il peut être résilié en tout temps avec le consent of the parties, or by either party upon a 120 day consentement mutuel par écrit des parties, ou par l’une written notice from the persons occupying the position ou l’autre partie après l’émission d’un préavis écrit de of signatory of the MOU. 120 jours des personnes occupant la fonction de signataire de ce protocole d’entente. 10.2 Should notice of termination be given by one of the 10.2 Si l’avis de résiliation est donné par l’une des parties under clause 10.1 of this MOU, the financial parties mentionnées à la clause 10.1 du présent arrangements under clause 13 and Annex G shall protocole d’entente, les dispositions financières continue in effect until termination for any transactions mentionnées à la clause 13 et à l’annexe G resteront en during that period. The provisions in clauses 2.4 and vigueur jusqu’à la résiliation pour toutes les transactions section 7 shall survive the termination of this MOU. qui ont lieu au cours de cette période. Les dispositions à la clause 2.4 et à la section 7 continueront d’exister après la résiliation du présent protocole d’entente. 10.3 Should this MOU, or an annex to this MOU, be 10.3 Si le présent protocole d’entente, ou l’une de ses terminated, the confidentiality and security of annexes, est résilié, les dispositions relatives à la information provisions in section 7, and the security confidentialité et à la sécurité des renseignements requirements outlined in Annex F, will continue to apply énoncées à la section 7 et les exigences en matière de to the information that has already been provided. sécurité précisées à l’annexe F continueront de s’appliquer aux renseignements qui ont déjà été fournis. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 13 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 10.4 Subject to clause 10.3 of this MOU, on termination 10.4 Sous réserve de la disposition 10.3 du présent of this MOU, all rights and obligations of both parties protocole d’entente, au moment de la résiliation du under this MOU will cease to be in force, except the présent protocole d’entente, tous les droits et toutes les obligation for account reconciliation and the issuance of obligations des deux parties du présent protocole a final invoice, if appropriate. d’entente cesseront d’être en vigueur, sauf l’obligation de rapprochement des comptes et de production d’une facture finale, s’il y a lieu. 10.5 This MOU, and Annexes B and C to this MOU, may 10.5 Le présent protocole d’entente et les annexes B et be amended at any time as the parties agree through an C du présent protocole d’entente peuvent être modifiés exchange of letters between the persons occupying the en tout temps, selon ce qui est convenu entre les parties positions of the signatories (or their designate) to this au moyen d’un échange de lettres entre les personnes MOU. The amendment will come into effect on the date signataires (ou leurs remplaçants désignés) du présent of the last signing. protocole d’entente. La modification entrera en vigueur à la date de la dernière signature. 10.6 Any of the annexes of this MOU, except Annexes B 10.6 Toute annexe du présent protocole d’entente, à and C, may be amended at any time with the mutual l’exception des annexes B et C, peut être modifiée en consent of the parties, by an exchange of letter between tout temps, avec le consentement mutuel des parties, the authorized officials identified in Annexes B and C and par un échange de lettres entre les représentants such amendments will come into effect on the date of autorisés désignés aux annexes B et C, et ces the last signing. modifications entreront en vigueur à la date de la dernière signature. 11. REVIEW 11. EXAMEN 11.1 The parties agree to complete a review of this 11.1 Les parties conviennent de procéder à un examen written arrangement in its entirety on or before the de l’intégralité de la présente entente au plus tard dix tenth anniversary of the date of its signing or the ans après sa date de signature ou sa date d’entrée en effective date, whichever is earlier. Subsequent reviews vigueur, selon la première de ces dates. Des examens will be completed no more than 10 years following the ultérieurs seront effectués au plus tard 10 ans après la date of the previous review. Once the parties have date de l’examen précédent. Une fois que les parties completed the review, the results will be documented in auront terminé l’examen, les résultats seront consignés writing. par écrit. 11.2 In reviewing this written arrangement, the parties 11.2 Lors de l’examen de la présente entente écrite, les will consider whether the written arrangement should parties devront déterminer si l’entente écrite devrait continue in its current form, be revised, or terminated. conserver sa forme actuelle, être corrigée, ou être If either, or both, of the parties determine that this résiliée. Si l’une ou l’autre des parties, ou les deux written arrangement should be terminated, in whole or parties à la fois déterminent que la présente entente in part, the termination will be carried out according to écrite devrait être résiliée en tout ou en partie, la clause 10 in this arrangement. résiliation doit être effectuée conformément à la clause 10 de la présente entente. 11.3 If a review is not conducted by the end of the ten- 11.3 Si aucun examen n’est effectué avant la fin de la year period described above, the written arrangement période de 10 ans susmentionnée, l’entente écrite peut may be terminated effective 30 days following the tenth être résiliée dans les 30 jours suivant le dixième anniversary of the date of signing of the arrangement, anniversaire de sa date de signature ou de sa date or the effective date, whichever is earlier, or if both of d’entrée en vigueur, selon la première de ces deux dates, these dates precede the previous review date, then ou si ces deux dates précèdent la date de l’examen following the tenth anniversary of the previous review précédent, l’entente sera alors résiliée après le dixième date. anniversaire de la date de l’examen précédent. Page 14 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE 11.4 Notwithstanding the mandatory review in the 11.4 Malgré l’examen obligatoire qui sera effectué au tenth year, the parties agree to review periodically, as cours de la dixième année, les parties conviennent de needed, the terms, conditions and procedures set out in procéder, au besoin, à l’examen périodique des this MOU and its annexes. dispositions et des procédures énoncées dans le présent protocole d’entente et ses annexes. 12. DISPUTE RESOLUTION 12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 12.1 Annexes B and C identify the authorized officials 12.1 Les annexes B et C désignent les représentants responsible for resolving disputes with respect to this autorisés responsables du règlement des différends MOU. If those officials are not able to resolve the dispute, concernant le présent protocole d’entente. Si ces the dispute shall be referred to the persons occupying représentants ne parviennent pas à régler le différend, the position of signatory of the MOU for resolution ce dernier sera acheminé aux personnes signataires du protocole d’entente pour qu’elles le règlent. 13. FINANCIAL ARRANGEMENTS 13. ENTENTES FINANCIÈRES 13.1 The CRA agrees to pay Yukon on-going transaction 13.1 L’Agence convient de payer le Yukon pour les frais fees in accordance with the fee structure set out in de transaction récurrents admissibles conformément à Annex G. One year from the effective date of this MOU, la structure des frais indiquée à l’annexe G. Un an à and every three years thereafter, the designated officials compter de la date d’entrée en vigueur du présent listed in Annexes B and C agree to an evaluation of the protocole d’entente, et tous les trois ans par la suite, les transaction fee structure based on lessons learned and représentants désignés énumérés aux annexes B et C any changes in volume. On-going Yukon system conviennent d’une évaluation de la structure des frais de maintenance and upgrades will be the responsibility of transaction en fonction des leçons apprises et des Yukon. changements de volume. La maintenance et les mises à niveau continues des systèmes du Yukon seront la responsabilité du Yukon. 14. GENERAL 14.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 14.1 This MOU, including all annexes and any associated 14.1 Le présent protocole d’entente, y compris toutes les amendments under section 10 of this MOU, constitutes annexes et modifications connexes en vertu de la clause the entire MOU for the subject matter outlined herein. 10 du présent protocole d’entente, constitue l’ensemble The terms and conditions contained herein apply to all du protocole d’entente pour le sujet décrit dans le annexes. présent document. Les modalités et conditions énoncées dans le présent document s’appliquent à toutes les annexes. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 15 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE IN WITNESS WHEREOF, this Memorandum of EN FOI DE QUOI, le présent protocole d’entente est signé Understanding, in both official languages. dans les deux langues officielles. FOR THE CANADA REVENUE AGENCY POUR L’AGENCE DU REVENU DU CANADA BOB HAMILTON BOB HAMILTON Commissioner Commissaire Service, Innovation and Integration Branch Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration DATE DATE FOR THE GOVERNMENT OF YUKON POUR LE GOUVERNEMENT DU YUKON ANGÉLIQUE BERNARD ANGÉLIQUE BERNARD Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon On behalf of the Minister of Health and Social Services Au nom de la ministre de la Santé et des Affaires sociales DATE DATE Page 16 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX A ANNEXE A LEGISLATIVE AUTHORITIES POUVOIRS LÉGISLATIFS For Yukon: Pour le Yukon : • Section 40 of the Vital Statistics Act, the • L’article 40 de la Loi sur les statistiques de l’état Commissioner in Executive Council may, on behalf of the civil, le commissaire en Conseil exécutif peut, au nom du Government of Yukon, enter into agreements with the gouvernement du Yukon, conclure des ententes avec le Government of Canada in respect of any matter the gouvernement du Canada à l’égard de toute question Commissioner in Executive Council considers advisable que le commissaire en Conseil exécutif juge souhaitable relating to the purposes and provisions of this Act. S.Y. en ce qui concerne les objets et les dispositions de la 2002, c.225, s.40. présente loi. L.Y. 2002, ch. 225, art. 40. For the CRA: Pour l’Agence : • Part XV of the Income Tax Act (Canada) (ITA) sets • La Partie XV de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) out the mandate of the Minister of National Revenue to énonce le mandat de la ministre du Revenu national pour administer and enforce the ITA. administrer et appliquer la LIR. • Section 5 of the Canada Revenue Agency Act (CRA • L’article 5 de la Loi sur l’Agence du revenu du Act) states that the CRA is responsible for the Canada (Loi sur l’Agence) stipule que l’Agence est administration and enforcement of program legislation, chargée de l’application et du contrôle de la législation and to meet this mandate the CRA requires the ongoing fiscale, et afin de remplir ce mandat, l’Agence exige la disclosure of the information identified in Annex D from divulgation continue des renseignements indiqués à Yukon. l’annexe D de la part du Yukon. • Section 61 of the CRA Act allows the CRA to enter • L’article 61 de la Loi sur l’Agence permet à l’Agence into contracts, agreements or other arrangements with de conclure des contrats, des ententes ou tout autre governments, public or private organizations and arrangement avec des gouvernements, des agencies or any person in the name of His Majesty in organisations ou organismes publics ou privés ou des right of Canada or in its own name. particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 17 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX A (cond’t) ANNEXE A (suite) • Section 4 of the Privacy Act allows the CRA to collect • L’article 4 de la Loi sur la protection des personal information if it relates to an operating renseignements personnels autorise l’Agence à recueillir program or activity of the CRA. des renseignements personnels s’ils ont un lien avec ses programmes ou activités. • Section 122.5 of the ITA allows the CRA to • L’article 122.5 de la LIR permet à l’Agence de determine entitlement for the Goods and Services Tax déterminer l’admissibilité au crédit pour taxe sur les Credit and to issue any associated payments. produits et services et d’émettre les paiements connexes. • Section 122.6 of the ITA allows the CRA to • L’article 122.6 de la LIR permet à l’Agence de determine entitlement for the Canada Child Benefit and déterminer l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour to issue any associated payments. enfants et d’émettre les paiements connexes. Page 18 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX B ANNEXE B DESIGNATED OFFICIALS FOR THE CRA REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS DE L’AGENCE • For the overall administration of this MOU and for • Pour l’administration globale du présent protocole dispute resolution, and for the audit/monitoring report: d’entente, le règlement des différends et l’établissement de rapports de vérification et de surveillance : Commissioner Service, Innovation and Integration Branch Commissaire Canada Revenue Agency Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration 555 MacKenzie Avenue, 5th Floor Agence du revenu du Canada Ottawa ON K1A 0L5 555, avenue Mackenzie, 5e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L5 Telephone: 613-952-3660 Cell: 613-769-4249 Téléphone : 613-952-3660 Email: SIBIRMDEnquiries@cra-arc.gc.ca Cellulaire : 613-769-4249 Courriel : SIBIRMDEnquiries@cra-arc.gc.ca • For the purposes of implementation and operation • Aux fins de la mise en œuvre et de l’exécution du of this MOU and for the purpose of establishing the présent protocole d’entente et afin d’établir les terms and conditions, procedures, time frames and conditions, les procédures, les calendriers et le recovery of costs: recouvrement des coûts : Director General Directeur général Benefit Programs Directorate Direction des programmes de prestations Assessment, Benefit, and Service Branch Direction générale de cotisation, de prestation et de Canada Revenue Agency service 750 Heron Road, 4th floor Agence du revenu du Canada Ottawa ON K1A 0L5 750, chemin Heron, 4e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L5 Telephone: 613-957-9338 Email: BPDDGOABSBG@cra-arc.gc.ca Téléphone : 613-957-9338 Courriel : BPDDGOABSBG@cra-arc.gc.ca c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 19 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX B (cond’t) ANNEXE B (suite) • For making amendments to the annexes to this • Pour apporter des modifications aux annexes du MOU (except Annexes B and C) and for access to présent protocole d’entente (à l’exception des annexes B information requests: et C) et pour les demandes d’accès à l’information : Director Directrice Provincial and Territorial Affairs Division Division des affaires provinciales et territoriales Partnerships Directorate Direction des partenariats Service, Innovation and Integration Branch Direction générale du service, de l’innovation et de Canada Revenue Agency l’intégration 555 MacKenzie Avenue, 2nd Floor Agence du revenu du Canada Ottawa ON K1A 0L5 555, avenue Mackenzie, 2e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L5 Telephone: 613-941-2668 Cell: 613-852-2098 Téléphone : 613-941-2668 Email: SIBIRMDEnquiries@cra-arc.gc.ca Cellulaire : 613-852-2098 Courriel : SIBIRMDEnquiries@cra-arc.gc.ca Page 20 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX B (cond’t) ANNEXE B (suite) • For protecting information and reporting security • En ce qui concerne la protection des incidents: renseignements et le signalement des incidents de sécurité : Assistant Commissioner and Agency Security Officer Security Branch Sous-commissaire de la Direction générale de la sécurité et agent de sécurité de l’Agence Canada Revenue Agency Agence du revenu du Canada 250 Albert Street, 6th Floor 250, rue Albert, 6e étage Ottawa ON K1A 0L5 Ottawa (Ontario) K1A 0L5 For security incidents, please contact the Emergency and Incident Management mailbox at AOC.COA@cra- arc.gc.ca. Pour les incidents de sécurité, veuillez communiquer avec l’équipe de la gestion des urgences et des incidents à l’adresse suivante : AOC.COA@cra-arc.gc.ca. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 21 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX C ANNEXE C DESIGNATED OFFICIALS FOR YUKON REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS POUR LE YUKON • For the overall administration, implementation and • Pour l’ensemble de l’administration, de la mise en operation of this MOU, dispute resolution, for the œuvre et de l’exécution du présent protocole d’entente, audit/monitoring report, for the purpose of establishing la résolution des différends et les rapports de vérification the terms and conditions, procedures, time frames, et de surveillance, et ce, dans le but d’établir les recovery of costs, access to information requests, and modalités et conditions, les procédures, les calendriers, for all other enquiries not listed: le recouvrement des coûts, les demandes d’accès à l’information, et pour toutes les autres demandes de renseignements non indiquées : Director Insured Health and Hearing Services Directrice Department of Health and Social Services Direction des services de santé assurés et de santé Government of Yukon auditive 204 Lambert Street, Suite 202 Ministère de la Santé et des Affaires sociales Box 2703 (H-2F) Gouvernement du Yukon Whitehorse Yukon Y1A 2C6 204, rue Lambert, bureau 202 C.P. 2703 (H-2F) Telephone: 867-667-5620 Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Email: Shauna.Demers@yukon.ca Téléphone : 867-667-5620 Courriel : Shauna.Demers@yukon.ca Page 22 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX C (cond’t) ANNEXE C (suite) • For protecting information, reporting security • Pour la protection des renseignements et le incidents and for making amendments to the annexes signalement des incidents de sécurité et pour apporter (except Annexes B and C): des modifications aux annexes (sauf les annexes B et C) : Director Directrice Insured Health and Hearing Services Direction des services de santé assurés et de santé Department of Health and Social Services auditive Government of Yukon Ministère de la Santé et des Affaires sociales 204 Lambert Street, Suite 202 Gouvernement du Yukon Box 2703 (H-2F) 204, rue Lambert, bureau 202 Whitehorse Yukon Y1A 2C6 C.P. 2703 (H-2F) Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Telephone: 867-667-5620 Email: Shauna.Demers@yukon.ca Téléphone : 867-667-5620 Courriel : Shauna.Demers@yukon.ca • For enquiries relating to the data interface, process • Pour les demandes de renseignements sur and procedures: l’interface de données, le processus et les procédures : Director Directrice Insured Health and Hearing Services Direction des services de santé assurés et de santé Department of Health and Social Services auditive Government of Yukon Ministère de la Santé et des Affaires sociales 204 Lambert Street, Suite 202 Gouvernement du Yukon Box 2703 (H-2F) 204, rue Lambert, bureau 202 Whitehorse Yukon Y1A 2C6 C.P. 2703 (H-2F) Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Telephone: 867-667-5620 Email: Shauna.Demers@yukon.ca Téléphone : 867-667-5620 Courriel : Shauna.Demers@yukon.ca c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 23 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX D ANNEXE D DATA EXCHANGES ÉCHANGES DE DONNÉES ANNEX D.1 Integrated Birth Registration and Canada ANNEXE D.1 Service intégré d’enregistrement de la Child Benefit Application (ABA) naissance et de la demande d’allocation canadienne pour enfants (DPA) ANNEX D.2 Notification of Death Events ANNEXE D.2 Avis de décès Page 24 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX D-1 ANNEXE D-1 AUTOMATED BENEFITS APPLICATION (ABA) – DEMANDE DE PRESTATIONS AUTOMATISÉE NOTIFICATION OF BIRTH EVENTS (DPA) – AVIS DE NAISSANCE General Général The parties recognize the need to work together to Les parties reconnaissent le besoin de travailler provide seamless service to Canadians by establishing a ensemble pour offrir un excellent service aux Canadiens new, collaborative initiative to enable the public to more en établissant une nouvelle initiative de collaboration effectively access benefits, programs and services afin de permettre au public d’accéder plus efficacement delivered by the CRA by merging processes dependent aux prestations, programmes et services offerts par on common personal information. These processes are l’Agence grâce à la fusion des processus dépendant des Yukon birth registration process and the CRA’s child- renseignements personnels communs. Ces processus related benefit application processes. sont le processus d’enregistrement de naissance du Yukon et les processus de demande de prestations pour enfants de l’Agence. ABA is an option presented to the mother of a newborn La Demande de prestations automatisée (DPA) est une child during the birth registration process. Upon the option présentée à la mère d’un nouveau-né au cours du applicant’s consent, after collection of the information processus d’enregistrement de naissance. Après identified in this annex and registering the birth, Yukon consentement du demandeur, collecte des will send an electronic notification via the NRS to the renseignements indiqués dans la présente annexe et CRA, containing the identified information for the enregistrement de la naissance, le Yukon enverra un avis administration of CRA’s child-related benefit programs, électronique au moyen du SNA à l’Agence contenant les including the determination of eligibility for such renseignements indiqués pour l’administration des programs. Upon receipt of the electronic notification programmes de prestations pour enfants de l’Agence, y from Yukon, the CRA will send a confirmation of receipt compris la détermination de l’admissibilité à ces to Yukon. programmes. À la réception des avis électroniques du Yukon, l’Agence enverra un accusé de réception au Yukon. The electronic application will be processed by the CRA, La demande électronique sera traitée par l’Agence et les and the birth information will be used to create a unique renseignements sur la naissance seront utilisés pour record for the child. The child’s relationship to the créer un dossier unique pour l’enfant. Le lien de l’enfant applicant will be established and included in the avec le demandeur sera établi et inclus dans le calcul de calculation of the applicant’s eligibility for the Canada l’admissibilité du demandeur à l’allocation canadienne Child Benefit, the child portion of the goods and pour enfants, à la portion pour enfants du crédit pour la services/harmonized sales tax credit and the Yukon child taxe sur les produits et services/taxe de vente benefit (YCB). Any noted changes to the applicant’s harmonisée, et à la prestation pour enfants du Yukon. address will be incorporated into their CRA record. The Toute modification observée de l’adresse du demandeur applicant will then receive a notice from the CRA sera intégrée à son dossier de l’Agence. Le demandeur explaining their benefit eligibility and entitlement recevra ensuite un avis de l’Agence pour lui expliquer amount. son admissibilité et son droit aux prestations. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 25 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX D-1 (cond’t) ANNEXE D-1 (suite) If no CRA record exists for the applicant, a CRA record S’il n’existe aucun dossier de l’Agence pour le will be created and the CRA will contact the applicant for demandeur, un dossier de l’Agence sera créé et l’Agence further information. communiquera avec le demandeur pour obtenir de plus amples renseignements. Information to be disclosed to the CRA by Yukon Renseignements que le Yukon doit communiquer à l’Agence The following information, which the parties agree is the Les renseignements suivants, qui ont été convenus par minimum amount of personal information necessary, les parties comme étant la quantité minimale de will be disclosed to the CRA for the purposes of the ABA, renseignements personnels nécessaires, seront where such application has been requested and the divulgués à l’Agence aux fins de la DPA, lorsque cette applicant has consented to the disclosure of their prestation a été demandée et que le demandeur a personal information: accepté la divulgation de ses renseignements personnels : Page 26 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX D-1 (cond’t) ANNEXE D-1 (suite) 1. Event (Birth) 1. Événement (naissance) 2. Type of Record (New Registration) 2. Type de dossier (nouvel enregistrement) 3. Registration Number 3. Numéro d’enregistrement 4. Registration Date 4. Date d’enregistrement 5. Year of Event 5. Année de l’événement 6. Place of Occurrence: City, Town, Village or Rural 6. Lieu de l’événement : nom de la ville, du village ou Municipality Name de la municipalité rurale 7. Place of Occurrence: Province/Territory Code 7. Lieu de l’événement : code de la province ou du 8. Date of Birth of Child territoire 9. Name of Child: Surname 8. Date de naissance de l’enfant 10. Name of Child: Given Names 9. Nom de l’enfant : nom de famille 11. Sex of Child 10. Nom de l’enfant : prénoms 12. Name of Mother: Surname (Maiden name) 11. Sexe de l’enfant 13. Name of Mother: Given Names 12. Nom de la mère : nom de famille (nom de jeune fille) 14. Date of Birth of Mother 13. Nom de la mère : prénoms 15. Birthplace of Mother: Province/Territory Code 14. Date de naissance de la mère : 16. Social Insurance Number of Mother 15. Lieu de naissance de la mère : code de la province 17. Usual residence of Mother: Street ou du territoire 18. Usual residence of Mother: City, Town, Village or 16. Numéro d’assurance sociale de la mère Rural Municipality Name 17. Lieu de résidence habituel de la mère : adresse 19. Usual residence of Mother: Country municipale 20. Usual Residence of Mother: Province/Territory Code 18. Lieu de résidence habituel de la mère : nom de la 21. Usual Residence of Mother: Postal Code (ANANAN) ville, du village ou de la municipalité rurale 19. Lieu de résidence habituel de la mère : pays 20. Lieu de résidence habituel de la mère : code de la province ou du territoire 21. Lieu de résidence habituel de la mère : code postal (ANANAN) Data Exchange Management Gestion de l'échange de données 1. Source Participant Code for Yukon 1. Code de participant source pour le Yukon 2. Source Participant Code for the CRA 2. Code source du participant pour l’Agence 3. Reference Identifier (the unique identifier assigned 3. Identificateur de référence (l’identificateur unique by Yukon to each notification) attribué par le Yukon à chaque avis) 4. Reference Date and Time 4. Date et heure de référence c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 27 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX D-1 (cond’t) ANNEXE D-1 (suite) Communications Communications The parties will work together to develop appropriate Les parties travailleront ensemble pour élaborer des internal and external communications products to produits de communication internes et externes afin de facilitate this initiative. The parties agree to fully faciliter cette initiative. Les parties conviennent de collaborate in preparing and developing all collaborer pleinement à la préparation et à l'élaboration communications activities and products and will inform de l'ensemble des activités et des produits de the other party before developing communications communication et de s'informer l'une et l’autre avant activities and products. l’élaboration d’activités et de produits de communication. The parties will also develop a joint communications Les parties élaboreront également un protocole de protocol, to which each will adhere in undertaking any communication conjoint, auquel chaque partie se communications initiative related to the ABA. conformera pour entreprendre toute initiative de communication liée à la DPA. Page 28 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX D.2 ANNEXE D.2 NOTIFICATION OF DEATH EVENTS AVIS DE DÉCÈS General Général Pursuant to the conditions described in this MOU, Yukon En vertu des conditions décrites dans le présent will provide the CRA with updates of deaths registered protocole d’entente, le Yukon fournira à l’Agence des at Yukon subsequent to the effective date of this MOU. mises à jour sur les décès enregistrés au Yukon après la This information will be used to identify the appropriate date d'entrée en vigueur du protocole d'entente. Ces CRA records, to annotate individual CRA records as renseignements seront utilisés pour cerner les dossiers “deceased” and incorporate additional data elements as appropriés de l'Agence pour indiquer dans les dossiers indicated below. This annex sets out the details as to the individuels de l’Agence que la personne est décédée et y specific personal information to be provided by Yukon ajouter des éléments de données supplémentaires, under this initiative. comme il est indiqué ci-dessous. La présente annexe établit les détails sur les renseignements personnels précis qui doivent être fournis par le Yukon dans le cadre de cette initiative. Personal Information to be Provided by Yukon to the Renseignements personnels à fournir à l’Agence par CRA le Yukon Where available, the following personal information Lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements collected by Yukon for the death registration process will personnels suivants recueillis par le Yukon pour le be disclosed to the CRA for the purposes of identifying, processus d’enregistrement du décès seront divulgués creating, updating and supplementing, as applicable, the à l’Agence dans le but de cerner, de créer, de mettre à CRA records for the deceased individuals: jour et de compléter les dossiers de l’Agence pour les personnes décédées, le cas échéant : c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 29 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX D-2 (cond’t) ANNEXE D-2 (suite) 1. Process Date 1. Date de traitement 2. Event Type (Death) 2. Type d'événement (décès) 3. Record Type (New Registration, Amendment, 3. Type de dossier (nouvel enregistrement, Cancellation) modification, annulation) 4. Year of Event (YYYY) 4. Année de l’événement (AAAA) 5. Amendment Date (YYYYMMDD) 5. Date de la modification (AAAAMMJJ) 6. Place of Death Country Code 6. Lieu du décès : code du pays 7. Place of Death Province Code 7. Lieu du décès : code de province 8. Registration Number 8. Numéro d’enregistrement 9. Death Date 9. Date du décès 10. Surname of Deceased 10. Nom de famille de la personne décédée 11. Given Names of Deceased 11. Prénoms de la personne décédée 12. Gender Code 12. Code de sexe 13. Date of Birth (YYYYMMDD) 13. Date de naissance (AAAAMMJJ) 14. Usual Residence of Deceased: Street Address, 14. Lieu de résidence habituel de la personne décédée Apartment Number, City : adresse municipale, numéro d’appartement, ville 15. Usual Residence of Deceased 15. Lieu de résidence habituel de la personne décédée Province/Territory/Country Code (PPP) : code de la province/du territoire/du pays (PPP) 16. Usual Residence of Deceased Postal Code (ANANAN) 16. Lieu de résidence habituel de la personne décédée : code postal (ANANAN) Data Exchange Management Gestion de l'échange de données 1. Source Participant Code for Yukon 1. Code de participant source pour le Yukon 2. Target Participant Code for the CRA 2. Code cible du participant pour l’Agence 3. Reference Identifier (the unique identifier assigned 3. Identificateur de référence (l’identificateur unique by Yukon to each notification) attribué par le Yukon à chaque avis) 4. Reference Date and Time 4. Date et heure de référence Yukon will provide the CRA with the above personal Le Yukon fournira à l’Agence les renseignements information and the CRA will use all data fields to match personnels ci-dessus et l’Agence utilisera tous les the appropriate CRA record. Once the CRA record has champs de données pour l’association avec le dossier been identified and corrected or updated, the data to be approprié de l’Agence. Une fois que le dossier de uploaded into the CRA database will include the place of l’Agence a été cerné et corrigé ou mis à jour, les données death, date of death and death registration number. All qui seront téléchargées dans la base de données de other personal information will be destroyed. l’Agence comprendront le lieu du décès, la date de décès et le numéro d’enregistrement du décès. Tous les autres renseignements personnels seront détruits. Page 30 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX D-2 (cond’t) ANNEXE D-2 (suite) Notification of Amendments/Cancellations of Death Avis de modification/annulation des renseignements Registration Information de l’enregistrement de décès Yukon will provide the CRA with amendments or Le Yukon fournira à l’Agence les modifications aux cancellations to death registration information that are renseignements de l’enregistrement de décès ou leurs completed subsequent to the death being registered annulations effectuées après l’enregistrement du décès with Yukon, where the death notification relating to that auprès du Yukon lorsque l'avis de décès a été fourni death event was provided previously to the CRA. auparavant à l’Agence. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 31 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX E ANNEXE E METHOD OF EXCHANGE MÉTHODE D'ÉCHANGE Business Process Processus opérationnel The parties will use an automated process for the Les parties utiliseront un processus automatisé pour la transmission of the information identified in transmission des renseignements indiqués dans Annex D, using the secure electronic interface of the l’annexe D, à l’aide de l’interface électronique sécurisée National Routing System (NRS). Such notifications will du Système national d’acheminement (SNR). Ces avis consist of data elements established in accordance with comprendront des éléments de données établis Annex D of this MOU and the NRS Data Exchanges conformément à l’annexe D du présent protocole Standards, as may be amended from time to time. If the d’entente et aux normes d’échange de données du SNA, NRS Data Exchanges Standards are amended, the pouvant être modifiés périodiquement. Si les normes parties will negotiate the implementation of the new d’échange de données du SNA sont modifiées, les parties Data Exchange Standards under a mutually acceptable négocieront la mise en œuvre des nouvelles normes timetable. d’échange de données dans des délais mutuellement acceptables. Trigger Déclencheur An electronic notification will be sent from Yukon to the Un avis électronique sera envoyé du Yukon à l’Agence CRA when a vital event registration covered by this MOU lorsqu’un enregistrement d’un événement is registered by Yukon. démographique visé par le présent protocole d’entente est enregistré par le Yukon. Timing Moment The electronic vital event notification will be sent at the Le processus d’avis électronique d’événement end of the Yukon registration process. The CRA will démographique sera envoyé à la fin du processus acknowledge receipt of the notification. d’enregistrement par le Yukon. L’Agence enverra un accusé de réception de l’avis. Page 32 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX E (cond’t) ANNEXE E (suite) CRA Operational Contacts: Personnes-ressources opérationnelles de l’Agence : • For enquiries relating to the data interface, process • Pour les demandes de renseignements sur and procedures: l’interface de données, le processus et les procédures : Manager Gestionnaire Individual Identification Section Section de l’identification des particuliers Business Intelligence and Support Services Division Division des renseignements d’entreprise et des services Benefit Programs Directorate de soutien Assessment, Benefit, and Service Branch Direction des programmes de prestations Canada Revenue Agency Direction générale de cotisation, de prestation et de service East Tower, 4th Floor Agence du revenu du Canada 750 Heron Road Tour Est, 4e étage Ottawa ON KlA OL5 750, chemin Heron Ottawa (Ontario) K1A OL5 Telephone: 613-941-6048 E-mail: ii-ip-g@cra-arc.gc.ca Téléphone : 613-941-6048 Courriel : ii-ip-g@cra-arc.gc.ca Yukon Operational Contacts: Personnes-ressources opérationnelles du Yukon : • For enquiries relating to the data interface, process • Pour les demandes de renseignements sur l’interface and procedures: de données, le processus et les procédures : Director Directrice Insured Health and Hearing Services Direction des services de santé assurés et de santé Department of Health and Social Services auditive Government of Yukon Ministère de la Santé et des Affaires sociales 204 Lambert Street, Suite 202 Gouvernement du Yukon Box 2703 (H-2F) 204, rue Lambert, bureau 202 Whitehorse YK Y1A 2C6 C.P. 2703 (H-2F) Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Telephone: 867-667-5620 Email: Shauna.Demers@yukon.ca Téléphone : 867-667-5620 Courriel : Shauna.Demers@yukon.ca c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 33 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX F ANNEXE F PROTECTION OF INFORMATION PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS A. General Conditions A. Conditions générales 1. The CRA and Yukon will ensure that the systems, 1. L’Agence et le Yukon veilleront à ce que les policies and procedures for protecting the information in systèmes, les politiques et les procédures de protection accordance with this MOU are in place. des renseignements confidentiels conformes au présent protocole d’entente soient en place. 2. The CRA will safeguard all recorded and electronic 2. L’Agence protégera tous les renseignements information provided under this MOU by applying the enregistrés et électroniques fournis dans le cadre du protective measures described in this annex. présent protocole d’entente en appliquant les mesures de protection décrites dans la présente annexe. 3. Access to information provided under this MOU will 3. L’accès aux renseignements fournis dans le cadre be controlled and limited to the CRA officials or to du présent protocole d’entente sera contrôlé et limité contractors the CRA hires who: aux représentants de l’Agence ou aux entrepreneurs a) have a job related need to know; embauchés par l’Agence qui : a) ont besoin de connaître les renseignements dans le cadre de leur travail; b) have a valid security screening granted by the CRA’s Reliability Status screening or as otherwise approved by the CRA in the Security Requirements for b) détiennent une cote de sécurité valide accordée au Handling Protected Taxpayer Information; and moyen d’une vérification de fiabilité de l’Agence ou autrement approuvée par l’Agence, selon les exigences en matière de sécurité pour le traitement des c) have been briefed on the provisions of section 241 renseignements protégés des contribuables; and subsection 239 (2.2) of the Income Tax Act to maintain the confidentiality of information and on security measures to safeguard the information required c) ont été informés des dispositions de l’article 241 et by this annex. du paragraphe 239(2.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour préserver la confidentialité des renseignements confidentiels, ainsi que des mesures de sécurité visant à protéger les renseignements confidentiels requis par la présente annexe. Page 34 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX F (cond’t) ANNEXE F (suite) 4. The CRA will ensure that any contractor or other 4. L’Agence veillera à ce que tout entrepreneur et tout outside organization it uses to handle, process, transmit, autre organisme externe employé pour manipuler, store or destroy information complies with all of the traiter, transmettre, entreposer ou détruire des security measures set out in this annex, and that all renseignements se conforme à toutes les mesures de agreements, contracts, etc., with such contractors or sécurité décrites dans la présente annexe, et à ce que outside organizations require compliance with these l’ensemble des ententes, des contrats, etc. conclus avec security measures. ces entrepreneurs ou organismes externes exige le respect de ces mesures de sécurité. 5. The CRA will ensure that information is delivered to 5. L’Agence veillera à ce que les renseignements the correct persons and maintain records sufficient to soient livrés aux bonnes personnes et tiendra des ensure that all information can be accounted for. registres suffisants afin de pouvoir rendre compte de tous les renseignements. Communicating Information via the Internet Communication des renseignements par Internet 6. Data will be protected using the Entrust software’s 6. Les données seront protégées au moyen de encryption algorithm, which allows for the encryption l’algorithme de chiffrement du logiciel Entrust, qui and decryption of the data being exchanged and permet de chiffrer et de déchiffrer les données confirmation of data integrity through the use of digital échangées et de confirmer l’intégrité des données en signatures. utilisant des signatures numériques. 7. To ensure that data is transmitted using the most 7. Pour veiller à ce que les données soient transmises advanced security techniques, both parties will use the à l’aide des techniques de sécurité les plus avancées, les highest level of data encryption/decryption. deux parties utiliseront le niveau le plus élevé de chiffrement/déchiffrement de données. 8. The CRA and Yukon will use ant-intrusion systems 8. L’Agence et le Yukon utiliseront des systèmes anti- to ensure that only authorized messages will be entered intrusion afin de s’assurer que seuls les messages into the systems and to prevent unauthorized access. autorisés seront entrés dans les systèmes et de prévenir l’accès non autorisé. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 35 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX F (cond’t) ANNEXE F (suite) 9. Access to the premises where a server is located 9. L’accès aux locaux où se trouve un serveur sera will be limited to authorized persons who will observe limité aux personnes autorisées qui observeront la the confidentiality of the data and use it solely for the confidentialité des données et les utiliseront uniquement purposes for which it is authorized. aux fins pour lesquelles elles sont autorisées. Destruction of Taxpayer Information: Destruction des renseignements du contribuable 10. The CRA will destroy records in a way that protects 10. L’Agence détruira les documents d’une manière qui the confidentiality of any information they contain, using protège la confidentialité de tous les renseignements the approved methods of destruction for the types of qu’ils contiennent au moyen des méthodes de media used, as described in the Security Requirements destruction approuvées pour les types de support for Handling Protected Canada Revenue Agency utilisés, tel qu’il est décrit dans le document ci-joint, Information attached to this annex. intitulé « Exigences en matière de sécurité concernant les renseignements protégés de l’Agence du revenu du Canada ». 11. All copies that are authorized for destruction, 11. Toutes les copies qui sont autorisées à être including security copies and backup copies, will be détruites, y compris les copies de sécurité et les copies destroyed. de sauvegarde, seront détruites. B. Security Incident Procedures B. Procédures relatives aux incidents de sécurité 1. Any actual or suspected loss, unauthorized use of, 1. Les incidents, réels ou présumés, concernant disclosure of, or access to taxpayer information provided l’utilisation ou la divulgation non autorisée des under this MOU must be reported immediately to the renseignements des contribuables fournis dans le cadre Canada Revenue Agency via the Emergency and Incident du présent protocole d’entente, l’accès non autorisé à Management mailbox at AOC.COA@cra-arc.gc.ca. ces renseignements, ou la perte de ceux-ci doivent être immédiatement signalés en envoyant un courriel à la Gestion des urgences et des incidents à l’adresse suivante : AOC.COA@cra-arc.gc.ca. Page 36 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX F (cond’t) ANNEXE F (suite) 2. A formal report on all incidents described in clause 2. Un rapport officiel sur tous les incidents décrits à la 1 above will be forwarded as soon as possible by the disposition 1 ci-dessus sera acheminé dès que possible security officials of Yukon to the AOC. The AOC will par les agents de sécurité du Yukon au COA. Le COA provide guidance on how to formally report and/or deal fournira des conseils sur la façon de signaler de façon with all incidents involving taxpayer information. The formelle et de gérer tous les incidents relatifs aux following details must be provided: renseignements des contribuables. Les renseignements o a description of the taxpayer information involved; suivants doivent être fournis : o the date and place of the incident; o une description des renseignements confidentiels en jeu; o the circumstances surrounding the incident; o la date et le lieu de l’incident; o the extent of known or probable compromise and the identity of unauthorized persons who had or are o les circonstances entourant l’incident; believed to have had access to the taxpayer information; o l’ampleur de la compromission connue ou probable o the action taken or contemplated to remedy the et l’identité des personnes non autorisées qui ont eu ou situation; and auraient eu accès aux renseignements confidentiels; o any further details which may assist in assessing o les mesures prises ou envisagées pour remédier à the loss or compromise. la situation; o tous les autres détails qui pourraient contribuer à évaluer l’incident. 3. If the missing information is found after 3. Si les renseignements manquants sont trouvés notification, the circumstances under which it was found après l’avis, les circonstances dans lesquelles ils ont été will be relayed to the Canada Revenue Agency via the trouvés seront relayées à l’Agence du revenu du Canada Emergency and Incident Management mailbox at par le biais de la boîte aux lettres de l’équipe de la AOC.COA@cra-arc.gc.ca. gestion des urgences et des incidents à l’adresse suivante : AOC.COA@cra-arc.gc.ca. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 37 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX F (cond’t) ANNEXE F (suite) Income Tax Act – Sections 239 and 241 Loi de l’impôt sur le revenu – Articles 239 et 241 239(2.2) Every person who: 239(2.2) Toute personne qui, selon le cas : (a) contravenes subsection 241(1), or a) qui contrevient au paragraphe 241(1); ou (b) knowingly contravenes an order made under b) sciemment, contrevient à une ordonnance rendue subsection 241(4.1) en application du paragraphe 241(4.1), is guilty of an offence and liable on summary conviction qui commet une infraction et encourt, sur déclaration de to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a culpabilité par procédure sommaire, une amende term not exceeding 12 months, or to both. maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou à ces deux peines. 241(1) Except as authorized by this section, no official 241(1) Sauf autorisation prévue au présent article, il est shall: interdit à un fonctionnaire [...] : (a) knowingly provide, or knowingly allow to be a) de fournir sciemment à quiconque un provided, to any person any taxpayer information; renseignement sur un contribuable ou d’en permettre (b) knowingly allow any person to have access to any sciemment la prestation; taxpayer information; or b) de permettre sciemment à quiconque d’avoir accès (c) knowingly use any taxpayer information otherwise à un renseignement sur un contribuable; than in the course of the administration or enforcement c) d’utiliser sciemment un renseignement sur un of this Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment contribuable en dehors du cadre de l’application ou de Insurance Act or the Employment Insurance Act or for l’exécution de la présente loi du Régime de pensions du the purpose for which it was provided under this section. Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage, de la Loi sur l’assurance-emploi, ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni en application du présent article. Page 38 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX F (cond’t) ANNEXE F (suite) 241(5) An official may provide taxpayer information 241(5) Un fonctionnaire peut fournir un renseignement relating to a taxpayer: confidentiel sur un contribuable : (a) to the taxpayer; and a) au contribuable en cause; (b) with the consent of the taxpayer, to any other b) à toute autre personne, avec le consentement du person. contribuable en cause. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 39 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX G ANNEXE G COSTING FRAMEWORK AND CADRE D’ÉTABLISSEMENT DES COÛTS COST RECOVERY PROCESS PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES COÛTS 1) NRS Implementation and Development Costs 1) Coûts de mise en œuvre et de développement du SNA The parties agree that the provision for NRS Les parties conviennent que la provision pour les coûts implementation and development costs do not form part de mise en œuvre et de développement du SNA ne fait of this agreement. pas partie de la présente entente. 2) Printing and Shipping Costs for the CRA 2) Coûts d’impression et d'expédition pour les Information Sheet feuillets de renseignements de l’Agence Upon request by Yukon, the parties agree that the CRA À la demande du Yukon, les parties conviennent que will incur the costs of the printing and shipping to Yukon l’Agence assumera les coûts de l’impression et de of the information sheet – “Birth Registration and l’expédition au Yukon du feuillet de renseignements « Canada Child Benefits” (RC4476-YK). The parties agree Déclaration de naissance et prestations canadiennes that there will be no other costs to the CRA related to the pour enfants » (RC4476 YK). Les parties conviennent RC4476-YK. que l’Agence n’aura à assumer aucun autre coût lié au feuillet RC4476-YK. 3) On-going Notification Transaction Costs 3) Coûts de transaction d’avis récurrents For each 12-month period, the CRA shall pay Yukon a flat Pour chaque période de 12 mois, l’Agence doit payer des fee for all NRS notifications received during this period: frais fixes au Yukon pour tous les avis du SNA reçus • $10,000.00 per fiscal year for NRS maintenance and durant cette période : extraction of the data elements identified in Annexes D.1 • 10 000 $ par exercice pour la maintenance du SNA and D.2. et l’extraction des éléments de données indiqués aux annexes D.1 et D.2. Page 40 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023 Order Authorizing an Agreement with the Canada Revenue Agency Décret autorisant une entente avec l'agence du Revenu du Canada SCHEDULE ANNEXE ANNEX G (cond’t) ANNEXE G (suite) 5) Cost Recovery Process (NRS notifications) 5) Calendrier du processus de recouvrement des Schedule: coûts (avis du SNA) : • Yukon will send the first invoice ($5000.00) to the • Le Yukon enverra la première facture (5 000 $) à CRA 6 months after the first notification to cover l’Agence six mois après le premier avis pour couvrir les maintenance and data extraction costs. coûts de maintenance et d’extraction des données. • Yukon will then send invoices to the CRA twice per • Le Yukon enverra par la suite les factures à l’Agence year thereafter. One invoice in the amount of $5000.00 deux fois par année. Une facture, d'un montant de 5 000 will be sent in October for maintenance and data $, sera envoyée en octobre pour les coûts de extraction costs incurred during the period of April 1 to maintenance et d'extraction des données engagés September 30.

Another invoice in the amount of durant la période allant du 1er avril au 30 septembre. $5000.00 will be sent in April for maintenance and data Une autre facture, d'un montant de 5 000 $, sera extraction costs incurred during the period of October 1 envoyée en avril pour les coûts de maintenance et to March 31. d'extraction des données engagés durant la période allant du 1er octobre au 31 mars. Invoices will be sent to the CRA by Yukon to: Les factures seront envoyées à l’Agence par le Yukon à Manager l’adresse suivante : Individual Identification Section Gestionnaire Business Intelligence and Support Services Division Section de l’identification des particuliers Benefit Programs Directorate Division des renseignements d’entreprise et des services de soutien Canada Revenue Agency Direction des programmes de prestations East Tower, 4th Floor Agence du revenu du Canada 750 Heron Road Tour Est, 4e étage Ottawa ON K1A 0L5 750, chemin Heron Ottawa (Ontario) K1A 0L5 Email: II-IP-G@cra-arc.gc.ca (the Individual Identification Section mailbox) Courriel : II-IP-G@cra-arc.gc.ca (la boîte aux lettres de la Section de l’identification des particuliers) c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 41 YOIC-2023-63 - April 20, 2023 YOIC-2023-63 - 20 avril 2023