Amendment of First Nation of Nacho Nyak Dun Self-Government Agreement

O.I.C. 2001/11 DÉCRET 2001/11 FIRST NATIONS (YUKON) LOI SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE SELF-GOVERNMENT ACT DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON LOI SUR L'AUTONOMIE FIRST NATIONS (YUKON) SELF- GOUVERNEMENTALE DES GOVERNMENT ACT PREMIÈRES NATIONS DU YUKON Pursuant to section 3 of the First Nations (Yukon) Self- Le Commissaire en conseil exécutif, conformément à Government Act, the Commissioner in Executive Council l'article 3 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des orders as follows: Premières nations du Yukon, décrète ce qui suit : 1 The amendments of the Self-Government 1 Les modifications à l'Entente sur l'autonomie Agreement for the First Nation of Nacho Nyak Dun set out gouvernementale de la Première nation des Nacho Nyak in Schedule "A" attached hereto are hereby approved. Dun paraissant en annexe sont par les présentes approuvées. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 23 Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 23 janvier day of January, 2001. 2001. ____________________________ ____________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÉGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/01 O.I.C. 2001/11 DÉCRET 2001/11 FIRST NATIONS (YUKON) LOI SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE SELF-GOVERNMENT ACT DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON SCHEDULE A ANNEXE A First Nation of Nacho Nyak Dun Première nation des Nacho Nyak Dun The First Nation of Nacho Nyak Dun Self-Government L'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Agreement is amended as follows nation des Nacho Nyak Dun est modifiée : 1 14.1.3 is amended by adding the expression “or 1 À l'article 14.1.3, par adjonction de l'expression with Canada,” immediately after "14.8". «avec le Canada ou » après « conclue ». 2 14.3 is repealed. 2 Par abrogation de l'article 14.3. 3 14.4 is repealed. 3 Par abrogation de l'article 14.4. 4 14.5 is amended by deleting the expression“After 4Par abrogation, à l'article 14.5, de l'expression«À the expiration of one year following the Effective Date, or l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en at such earlier time as may be agreed by Canada and the vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le First Nation of Nacho Nyak Dun,”. cas échéant, le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun, » ainsi que par abrogation de l'expression «ces deux parties » et son remplacement par l'expression «Le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun ». 5 15.1.1 is repealed. 5 Par abrogation de l'article 15.1.1. 6 The following sections are added after 15.5 6 Par adjonction de ce qui suit : “15.6 For greater certainty, nothing in 15.1 to « 15.6 Il est entendu que les articles 15.1 à 15.5 15.5 shall be construed so as to prevent the n'ont pas pour effet d'empêcher l'application de application of section 149 of the IncomeTax Act l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) to the First Nation of Nacho Nyak Dun (Canada) à la première nation des Nacho Nyak or to a corporation referred to in 15.3. Dun ou à une corporation visée à l'article 15.3. 15.7 The First Nation of Nacho Nyak Dun, or a 15.7 La première nation des Nacho Nyak Dun, trust, board, commission, or similar body une fiducie, un conseil, une commission ou une established by the First Nation of Nacho Nyak entité semblable établi par la première nation des Dun, or a corporation wholly-owned by any such Nacho Nyak Dun, ou une corporation détenue à entity or by a combination thereof (each of cent pour cent par une ou plusieurs de ces entités which is referred to in this clause as the (individuellement appelées « demandeur » dans le “claimant”), may claim a refund of any tax paid présent article) peuvent demander le by the claimant under subsection 165(1) or remboursement de la taxe payée par le sections 212 or 218 of Part IX of the Excise Tax Act demandeur en application du paragraphe 165(1) (Canada) that is not otherwise recoverable by the ou des articles 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi claimant under any law, to the extent that the sur la taxe d’accise (Canada), si le demandeur ne property or service in respect of which the tax peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu was paid was acquired by the claimant d'une autre règle de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a, tout à la fois, été acquis par le demandeur : YUKON REGULATIONS 2 RÉGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/01 O.I.C. 2001/11 DÉCRET 2001/11 FIRST NATIONS (YUKON) LOI SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE SELF-GOVERNMENT ACT DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON 15.7.1 for consumption or use in the course 15.7.1 pour consommation ou utilisation of exercising the powers of government dans l'exercice, dans les limites des terres within Settlement Land authorized under visées par le règlement, des pouvoirs this Agreement, Self-Government gouvernementaux prévus par la présente Legislation, its Settlement Agreement or entente, la législation sur l'autonomie Settlement Legislation; and gouvernementale, son entente portant règlement ou sa loi de mise en œuvre; 15.7.2 not for consumption, use or supply in 15.7.2 autrement que pour consommation, the course of any business or other activity utilisation ou fourniture dans le cadre d'une engaged in by the claimant for profit or gain. entreprise que le demandeur exploite, ou d'une autre activité qu'il exerce, à des fins lucratives. 15.8 A refund of tax under 15.7 will not be paid 15.8 Le remboursement de taxe prévu à l'article to a claimant referred to in that clause unless, at 15.7 n'est versé au demandeur visé à cet article the time at which the tax is paid: que si, au moment où la taxe est payée, les conditions suivantes sont réunies : 15.8.1 all of the claimant's real property and 15.8.1 tous les immeubles du demandeur et all or substantially all of the claimant's la totalité, ou presque, de ses biens meubles tangible personal property is, or is situated corporels sont des terres visées par le on, Settlement Land; and règlement ou sont situés sur ces terres; 15.8.2 the claimant does not engage in any 15.8.2 aucune entreprise n'est exploitée, ni business or other activity for profit or gain, autre activité exercée, par le demandeur à des other than a business or activity, engaged in fins lucratives, à l'exception d'une entreprise by the claimant on Settlement Land, the exploitée ou d'une activité exercée sur les primary purpose of which is to provide terres visées par le règlement et dont le but goods or services to the First Nation of principal consiste à fournir des biens ou des Nacho Nyak Dun, Citizens, individuals services à la première nation des Nacho Nyak resident on Settlement Land, or corporations Dun, aux citoyens, aux particuliers résidant wholly owned by the First Nation of Nacho sur les terres visées par le règlement ou aux Nyak Dun or by Citizens, or such other corporations détenues à cent pour cent par la businesses or activities as the parties may première nation des Nacho Nyak Dun ou par from time to time agree. des citoyens, et de toute autre entreprise ou activité relativement à laquelle les parties se sont entendues. 15.9 A refund of tax under 15.7 will not be paid 15.9 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 unless an application for the refund is filed with the n'est versé que si la demande de remboursement est Minister of National Revenue within four years after the présentée au ministre du Revenu national dans les quatre tax is paid. ans suivant le paiement de la taxe. 15.10 The provisions of Part IX of the Excise Tax Act 15.10 Les dispositions de la Partie IX de la Loi sur la (Canada) will apply, with such modifications as the taxe d’accise (Canada) s'appliquent, avec les adaptations circumstances require, in respect of claims under 15.7 and nécessaires, à l'égard des demandes présentées en vertu de in respect of amounts paid as a refund under 15.7 as l'article 15.7 et des sommes versées à titre de though the refund provided for under 15.7 were a rebate remboursement en vertu de cet article comme si le provided for under Division VI of that Part. remboursement qui y est prévu était un remboursement prévu à la section VI de cette Partie. YUKON REGULATIONS 3 RÉGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/01 O.I.C. 2001/11 DÉCRET 2001/11 FIRST NATIONS (YUKON) LOI SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE SELF-GOVERNMENT ACT DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON 15.11 Unless otherwise defined in this Agreement, 15.11 Sauf définition contraire de la présente entente, words used in 15.7 to 15.10 have the same meaning as in les mots employés aux articles 15.7 à 15.10 s'entendent au Part IX of the Excise Tax Act(Canada). sens de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise(Canada). 15.12 Notwithstanding any other provision of this 15.12 Malgré toute disposition contraire de la présente Agreement, 15.7 to 15.11 shall not apply to tax that is paid entente, les articles 15.7 à 15.11 ne s'appliquent pas aux or becomes payable before amendments to the Yukon First taxes payées ou devenues payables avant l'entrée en Nations Self-Government Act(Canada) which provide for the vigueur des modifications à la Loi sur l’autonomie matters set out in 15.7 to 15.11 come into effect.” gouvernementale des premières nations du Yukon (Canada) relatives aux questions abordées aux articles 15.7 à 15.11. » YUKON REGULATIONS 4 RÉGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/01