Excluded Undertaking (Electric Vehicle Charging Stations) Regulation

PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC EXCLUDED UNDERTAKING (ELECTRIC RÈGLEMENT SUR UNE ENTREPRISE VEHICLE CHARGING STATIONS) EXCLUE (BORNES DE RECHARGE DE REGULATION VÉHICULES ÉLECTRIQUES) O.I.C. 2024/20 Décret 2024/20 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : January 25, 2024 25 janvier 2024 Règlement sur une entreprise exclue (bornes de recharge de véhicules Excluded Undertaking (Electric Vehicle Charging Stations) Regulation électriques) ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2024/20 DÉCRET 2024/20 PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC EXCLUDED UNDERTAKING (ELECTRIC RÈGLEMENT SUR UNE ENTREPRISE VEHICLE CHARGING STATIONS) EXCLUE (BORNES DE RECHARGE DE REGULATION VÉHICULES ÉLECTRIQUES) Pursuant to the Public Utilities Act, the Commissioner in La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Executive Council orders Loi sur les entreprises de service public, décrète : 1 The attached Excluded Undertaking (Electric Vehicle 1 Est établi le Règlement sur une entreprise exclue Charging Stations) Regulation is made. (bornes de recharge de véhicules électriques) paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, January 25, 2024 25 janvier 2024 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2024-20 - January 25, 2024 YOIC-2024-20 - 25 janvier 2024 Règlement sur une entreprise exclue (bornes de recharge de véhicules Excluded Undertaking (Electric Vehicle Charging Stations) Regulation électriques) Section 1 Article 1 O.I.C. 2024/20 DÉCRET 2024/20 PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC EXCLUDED UNDERTAKING (ELECTRIC RÈGLEMENT SUR UNE ENTREPRISE VEHICLE CHARGING STATIONS) EXCLUE (BORNES DE RECHARGE DE REGULATION VÉHICULES ÉLECTRIQUES) 1 Definitions (Définitions) 1 Definitions 1 Définitions In this Regulation Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “electrical system” means equipment or facilities in « borne de recharge de véhicule électrique » Appareil Yukon utilisé pour charger la batterie d’un véhicule électrique en lui fournissant de l’électricité. “electric vehicle (a) owned or operated by a public utility, and charging station” (b) used by the public utility for the production, generation, storage, transmission, distribution, « système électrique » Équipements ou installations au sale, delivery or furnishing of electricity; Yukon qui : « système électrique » a) d’une part, appartiennent à une entreprise de “electric vehicle” means a vehicle that is propelled by an service public ou sont exploités par elle; electric motor whose source of electricity is a b) d’autre part, sont utilisés par l’entreprise de rechargeable battery that is charged from a source of service public pour la production, le stockage, la electricity that is not on board the vehicle, and includes transmission, la distribution, la vente, la a hybrid vehicle; « véhicule électrique » livraison ou la fourniture d’électricité. “electrical system” “electric vehicle charging station” means a device that is used to charge the battery of an electric vehicle by « véhicule électrique » Véhicule propulsé par un moteur supplying electricity to the electric vehicle. « borne de électrique dont la source d’électricité est une batterie recharge de véhicule électrique » rechargeable qui est chargée à partir d’une source d’électricité qui n’est pas à bord du véhicule, y compris un véhicule hybride. “electric vehicle” 2 Excluded undertaking (Entreprise exclue) 2 Excluded undertaking 2 Entreprise exclue (1) Subject to subsection (2), an electric vehicle (1) Sous réserve du paragraphe (2), une borne de charging station is prescribed as an excluded recharge de véhicule électrique constitue une entreprise undertaking. exclue. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YOIC-2024-20 - January 25, 2024 YOIC-2024-20 - 25 janvier 2024 Règlement sur une entreprise exclue (bornes de recharge de véhicules Excluded Undertaking (Electric Vehicle Charging Stations) Regulation électriques) Section 2 Entreprise exclue Article 2 Entreprise exclue (2) Subsection (1) does not apply to an electric vehicle (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bornes de charging station that recharge de véhicule électrique qui : (a) is owned, in whole or in part, by a person who a) soit appartiennent, en totalité ou en partie, à une is otherwise a public utility or a person affiliated personne qui est autrement une entreprise de with a person who is otherwise a public utility; service public ou une personne qui est affiliée à or une personne qui est autrement une entreprise de service public; (b) is located in an area serviced by an electrical b) soit se trouvent dans une région desservie par system but is not connected to the electrical un système électrique mais ne sont pas system. branchées au système électrique. (3) For the purpose of paragraph (2)(a), a person is (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), une personne est affiliated with a person who is otherwise a public utility affiliée avec une personne qui est autrement une if the person and the person who is otherwise a public entreprise de service public si cette personne et celle qui utility are “affiliated persons” or “persons affiliated with est autrement une entreprise de service public sont des each other” within the meaning of the Income Tax Act « personnes affiliées » ou des « personnes affiliées les (Canada). unes aux autres » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2024-20 - January 25, 2024 YOIC-2024-20 - 25 janvier 2024