Justices of the Peace Remuneration Implementation Order

TERRITORIAL COURT ACT LOI SUR LA COUR TERRITORIALE JUSTICES OF THE PEACE DECRET DE MISE EN ŒUVRE DES REMUNERATION IMPLEMENTATION RECOMMANDATIONS SUR LA ORDER REMUNERATION DES JUGES DE PAIX O.I.C. 2012/071 DÉCRET 2012/071 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : April 26, 2012 26 avril 2012 Décret de mise en œuvre des recommandations sur la rémunération des juges Justices of the Peace Remuneration Implementation Order de paix ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2012/071 DÉCRET 2012/071 TERRITORIAL COURT ACT LOI SUR LA COUR TERRITORIALE JUSTICES OF THE PEACE DECRET DE MISE EN ŒUVRE DES REMUNERATION IMPLEMENTATION RECOMMANDATIONS SUR LA ORDER REMUNERATION DES JUGES DE PAIX Whereas a Judicial Compensation Commission has Attendu que des recommandations concernant la made certain recommendations under Part 3 of the rémunération des juges de paix ont été faites par une Territorial Court Act regarding remuneration of justices commission de rémunération des juges, conformément of the peace; à la partie 3 de la Loi sur la Cour territoriale; Pursuant to sections 14, 17 and 28 of the Territorial Le commissaire en conseil exécutif, conformément aux Court Act, the Commissioner in Executive Council articles 14, 17 et 28 de la Loi sur la Cour territoriale, orders as follows décrète : 1. The attached Justices of the Peace Remuneration 1. Est établi le Décret de mise en œuvre des Implementation Order is made. recommandations sur la rémunération des juges de paix paraissant en annexe. 2. Order-in-Council 2005/158 is revoked. 2. Le Décret 2005/158 est abrogé. Dated at Whitehorse, Yukon, April 26, 2012. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 26 avril 2012. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Décret de mise en œuvre des recommandations sur la rémunération des juges Justices of the Peace Remuneration Implementation Order de paix Section 1. Article 1. OTE.IR.CR.I 2T0O1R2IA/0L7 C1O URT ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0A1 C2O/0U7R1 T ERRITORIALE JUSTICES OF THE PEACE DÉCRET DE MISE EN ŒUVRE DES REMUNERATION IMPLEMENTATION RECOMMANDATIONS SUR LA ORDER RÉMUNÉRATION DES JUGES DE PAIX 1. Purpose (Objet) 1. Purpose 1. Objet The purpose of this Order is to implement certain Le présent décret met en œuvre les recommandations recommendations of a Judicial Compensation concernant la rémunération des juges de paix faites Commission regarding remuneration of justices of the par une commission établie à cette fin. peace. 2. Interpretation (Définitions) 2. Interpretation 2. Définitions In this Order Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. “designated paid holiday” means a designated paid « congé férié » Congé férié auquel a droit un holiday that a member of the public service appointed fonctionnaire qui occupe un poste du groupe de to a position in the management group is entitled to direction sous le régime du plan de gestion. under the Management Plan; « congé férié » “designated paid holiday” “Management Plan” means the Government of Yukon’s « juge de paix salarié exerçant les fonctions de conditions of employment for managers; « plan de président » Juge de paix nommé à temps plein et gestion » recevant un traitement pour exercer les fonctions de président que lui confie le juge en chef. “salaried [“Management Plan” replaced by O.I.C. 2014/152] presiding justice of the peace” “salaried presiding justice of the peace” means the « juge surveillant » Le juge surveillant nommé en justice of the peace appointed on a full-time basis and vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur la Cour paid a salary to perform presiding duties as assigned territoriale. “supervising judge” by the chief judge; and « juge de paix exerçant les fonctions de président » « plan de gestion » Les conditions d’emploi des fonctionnaires occupant des postes de direction au sein “supervising judge” means the supervising judge du gouvernement du Yukon. “Management Plan” appointed pursuant to subsection 61(1) of the Territorial Court Act. « juge surveillant » [« plan de gestion » remplacé par Décret 2014/152] c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Décret de mise en œuvre des recommandations sur la rémunération des juges Justices of the Peace Remuneration Implementation Order de paix Section 3 Article 3 3 Hourly rate (Taux horaire) 3 Hourly rate 3. Taux horaire (1) Except as provided in subsection (2), a justice, (1) Sauf dans la mesure prévue au paragraphe (2), other than the salaried presiding justice of the peace, is pour la tenue d’une audience, un juge de paix, à to be paid an hourly rate for time spent holding a l’exception du juge de paix salarié exerçant les hearing, according to their level of authority designated fonctions de président, est rémunéré selon un taux by the chief judge, as follows: horaire qui est fonction du niveau d’autorité que lui a confié le juge en chef et qui est établi comme suit : (a) as of April 1, 2022, a) à compter du 1er avril 2022 : (i) JP 1 — $49.33 per hour, (i) JP 1 – 49,33 $ l’heure, (ii) JP 2 — $54.81 per hour, and (ii) JP 2 – 54,81 $ l’heure, (iii) JP 3 — $76.74 per hour; (iii) JP 3 – 76,74 $ l’heure; (b) as of April 1, 2023, b) à compter du 1er avril 2023 : (i) JP 1 —$52.68 per hour, (i) JP 1 – 52,68 $ l’heure, (ii) JP 2 — $58.54 per hour, and (ii) JP 2 – 58,54 $ l’heure, (iii) JP 3 — $81.96 per hour; (iii) JP 3 – 81,96 $ l’heure; (c) as of April 1, 2024, c) à compter du 1er avril 2024 : (i) JP 1 — $55.26 per hour, (i) JP 1 – 55,26 $ l’heure, (ii) JP 2 — $61.41 per hour, and (ii) JP 2 – 61,41 $ l’heure, (iii) JP 3 — $85.98 per hour. (iii) JP 3 – 85,98 $ l’heure. [Subsection 3(1) replaced by O.I.C. 2014/152] [Paragraphe 3(1) remplacé par Décret 2014/152] [Subsection 3(1) replaced by O.I.C. 2019/69] [Paragraphe 3(1) remplacé par Décret 2019/69] [Subsection 3(1) replaced by O.I.C. 2022/153] [Paragraphe 3(1) remplacé par Décret 2022/153] [Subsection 3(1) replaced by O.I.C. 2025/183] [Paragraphe 3(1) remplacé par Décret 2025/183] (2) If a hearing under subsection (1) is held on a (2) Lorsque l’audience visée au paragraphe (1) est designated paid holiday, a justice shall be paid 150% of tenue pendant un congé férié, un juge de paix the hourly rate that would have been payable under reçoit 150 % du taux horaire qui aurait été payable en subsection (1). vertu du paragraphe (1). [Subsection 3(2) replaced by O.I.C. 2019/69] [Paragraphe 3(2) remplacé par Décret 2019/69] (3) As of April 1, 2022, a justice at the JP 3 level who is (3) À compter du 1er avril 2022, un juge de paix de assigned to hear bail hearings on a weekend or a niveau JP-3 qui est chargé d’entendre les audiences sur designated paid holiday is to be paid as follows: le cautionnement un jour de fin de semaine ou un congé férié est payé comme suit : (a) for each day that the justice is on standby and a) pour chaque jour où le juge de paix est en does not hold a bail hearing, the amount disponibilité et ne tient pas d’audience sur le payable for four hours of work at the hourly cautionnement, le montant payable pour quatre rate under subsection (1); heures de travail au taux horaire prévu au paragraphe (1); (b) for each day on a weekend that the justice is on b) pour chaque jour de fin de semaine où le juge standby and holds a bail hearing, the amount de paix est en disponibilité et tient une Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Décret de mise en œuvre des recommandations sur la rémunération des juges Justices of the Peace Remuneration Implementation Order de paix Section 4. Article 4. that is the greater of audience sur le cautionnement, le montant qui est le plus élevé des montants suivants : (i) the amount that would be payable under (i) le montant qui serait payable en vertu de paragraph (a) if the justice did not hold a l’alinéa a) si le juge de paix ne tenait pas hearing, and d’audience, (ii) the amount payable for the time the justice (ii) le montant payable pour le temps que le juge spends holding a hearing at the hourly rate de paix consacre à la tenue d’une audience under subsection (1); and au taux horaire prévu au paragraphe (1); (c) for each designated paid holiday that the c) pour chaque congé férié où le juge de paix est justice is on standby and holds a bail hearing, en disponibilité et tient une audience sur le the amount that is the greater of cautionnement, le montant le plus élevé des montants suivants : (i) the amount that would be payable under (i) le montant qui serait payable en vertu de paragraph (a) if the justice did not hold a l'alinéa a) si le juge de paix n’a pas tenu hearing, and d’audience, (ii) the amount payable for the time the justice (ii) le montant payable pour le temps que le juge spends holding a hearing at the hourly rate de paix consacre à la tenue d’une audience under subsection (2). au taux horaire prévu au paragraphe (2). [Subsection 3(3) added by O.I.C. 2025/183] [Paragraphe 3(3) ajouté par Décret 2025/183] 4. Training (Perfectionnement) 4. Training 4. Perfectionnement (1) As of April 1, 2022, a justice, other than the (1) À compter du 1er avril 2022, un juge de paix, à salaried presiding justice of the peace, is to be paid l’exception du juge de paix salarié exerçant les fonctions de président, reçoit ce qui suit : (a) for attendance at a training college approved a) pour sa présence à un séminaire de by the supervising judge perfectionnement approuvée par le juge surveillant : (i) $150 per day for each full day of attendance, (i) 150 $ par jour pour chaque journée or complète de présence, (ii) $75 per half day for each half day of (ii) 75 $ par demi-journée pour chaque demi- attendance; and journée de présence; (b) for attendance at a training session, other than b) pour sa présence à une séance de a training college, approved by the supervising perfectionnement, autre qu’un séminaire de judge, the hourly rate payable to a JP 1 under perfectionnement, approuvée par le juge subsection 3(1) for each hour of attendance. surveillant, le taux horaire payable à un juge de paix de niveau JP 1 en vertu du paragraphe 3(1) pour chaque heure de présence. [Subsection 4(1) replaced by O.I.C. 2025/183] [Paragraphe 4(1) remplacé par Décret 2025/183] (2) Attendance by a justice at a training college or a (2) La présence d’un juge de paix à un séminaire ou à training session is subject to the approval of the une séance de perfectionnement doit être approuvée au supervising judge. préalable par le juge surveillant. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 Décret de mise en œuvre des recommandations sur la rémunération des juges Justices of the Peace Remuneration Implementation Order de paix Section 5. Article 5. 5. Exception (Exception) 5. Exception 5. Exception A justice who is a member of the public service of the Le juge de paix qui est également fonctionnaire du Yukon Government is not eligible to receive gouvernement du Yukon n’a pas droit à la remuneration under sections 3 or 4. rémunération prévue aux articles 3 et 4. Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c