Rural Domestic Water Well Local Improvement Tax Regulation

O.I.C. 2004/186 DÉCRET 2004/186 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA ASSESSMENT AND TAXATION ACT TAXATION Pursuant to section 57 of the Assessment and Taxation Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Act, the Commissioner in Executive Council orders as l’article 57 de la Loi sur l’évaluation et la taxation, décrète : follows 1. The attached Rural Domestic Water Well Local 1. Est établi le Règlement prévoyant un impôt sur les Improvement Tax Regulationis hereby established. améliorations locales visant les puits d’eau domestiques en région ruraleparaissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, this August 31st 2004. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 31 août 2004. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/04 O.I.C. 2004/186 DÉCRET 2004/186 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION RÈGLEMENT PRÉVOYANT UN IMPÔT SUR LES AMÉLIORATIONS LOCALES VISANT RURAL DOMESTIC WATER WELL LOCAL LES PUITS D’EAU DOMESTIQUES EN IMPROVEMENT TAX REGULATION RÉGION RURALE 1. In these regulations 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “interest” means the Bank of Canada rate in effect at the time an application for funding is approved; « amélioration locale » La construction d’un réseau « intérêt » d’aqueduc dans le secteur visé; “local improvement” "local improvement" means the construction of a « intérêt » Le taux d’intérêt établi par la Banque du water system in the service area; «amélioration locale » Canada en vigueur lorsque la demande de financement est approuvée; “local improvement” “owner” with respect to real property means : « propriétaire » S’entend, pour un bien réel : (a) an owner with fee simple title or ownership in which the rights, obligations and liabilities are a) du propriétaire en fief simple d’un bien réel ou equivalent to fee simple, specifically Category A le droit de propriété qui comprend les droits, les and Category B settlement land where the Yukon obligations et les responsabilités équivalents au Government is the property taxation authority; droit de propriété en fief simple, particulièrement les terres de catégorie A et B visées par le (b) a purchaser by way of agreement for sale with règlement et dont le gouvernement du Yukon est the Government of Yukon or the Government of l’autorité fiscale pour le bien réel; Canada; b) d’un acheteur suite à un contrat de vente avec (c) a lessee from the Government of Yukon or the le gouvernement du Yukon ou le gouvernement Government of Canada, and where the remaining du Canada; term of the lease for which the property taxes are payable by the lessee is equal to or greater than c) d’un preneur à bail avec le gouvernement du the amortization period, or Yukon ou le gouvernement du Canada lorsque la période restante du bail portant sur le bien réel (d) the Department of Indian Affairs and sur lequel les taxes foncières sont payables par le Northern Development acting on behalf of the preneur à bail est égale ou supérieure que la Indian Band with respect to land which has been période d’amortissement; reserved or set aside by notation in the property records of the Department of Indian Affairs and d) du ministère des Affaires indiennes et du Nord Northern Development; canadien qui agit au nom d’une bande indienne «propriétaire » concernant des terres réservées ou mises de côté au moyen d’une inscription dans le registre des “service area” means an area of the Yukon outside of biens fonciers du ministère. the boundaries of a municipality. « secteur visé» “owner” « secteur visé » Un secteur du Yukon situé à l’extérieur des limites d’une municipalité. “service area” Objective Objectif 2.(1) The objective of the local improvement is to 2.(1) L’objectif de l’amélioration locale est de facilitate the development of a domestic potable water contribuer au développement d’une source source in the service area. d’approvisionnement domestique en eau potable dans le secteur visé. YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/04 O.I.C. 2004/186 DÉCRET 2004/186 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION (2) The service area in section 1 is defined as a region (2) Le secteur visé mentionné à l’article 1 est une benefiting from the construction of a local improvement région à laquelle s’applique le programme d’amélioration pursuant to subsection 57(1) of the Act. locale conformément au paragraphe 57(1) de la loi. Eligibility Admissibilité 3. The owner of real property outside municipal 3. Le propriétaire d’un bien réel situé à l’extérieur des boundaries and for whom the Government of Yukon is the limites d’une municipalité et dont le gouvernement du taxing authority is eligible for funding for the construction Yukon est l’autorité fiscale est admissible au financement of a water system. pour la construction d’un réseau d’aqueduc. Funding Financement 4.(1) The funding of the local improvement is limited 4.(1) Le financement de l’amélioration locale est to those projects whose estimated cost exceeds $1,000, up réservé aux projets dont le coût estimatif dépasse 1 000 $, to a maximum of 25 per cent of the assessed value of the jusqu’à concurrence de 25 pour cent de la valeur imposable real property, less any other existing local improvement du bien réel, moins toute autre redevance visant d’autres charges, to a maximum of $50,000.. améliorations locales, jusqu’à un maximum de 50 000 $ (2) The available funds are set annually through (2) Les fonds disponibles sont établis annuellement appropriations and subject to approval of the Legislative par l’affectation de crédits, sous réserve de l’approbation de Assembly. l’Assemblée législative. Recovery of Cost Recouvrement 5.(1) To recover the cost of the local improvement 5.(1) Dans le but de recouvrer le coût des there is levied on each property in the service area which améliorations locales, il est prélevé sur chaque bien réel has received funding a local improvement tax consisting of situé dans le secteur visé qui a fait l’objet d’un financement the principal amount and the interest. un impôt sur l'amélioration locale constitué du montant en principal et de l'intérêt. (2) Local improvement charges are payable on an (2) Les redevances qui visent une amélioration locale annual basis for a defined period of 5, 10 or 15 years. sont exigibles annuellement pendant une période de temps convenue de 5, 10 ou 15 ans. (3) The local improvement tax (3) La taxe d’amélioration locale affectant le bien réel: (a) shall be shown as a separate item on the tax (a) apparaît dans une rubrique distincte sur l'avis notice for the property; général de taxation; (b) is due and payable at the same time as the (b) est exigible à la même date que les autres taxes other taxes on the tax notice; sur l’avis de taxation; (c) is part of the total tax payable for the real (c) fait partie de toutes les taxes exigibles sur le property; and bien réel; (d) may be paid in advance by paying the (d) peut être payée avant terme en payant le solde outstanding balance of principal together with du montant en principal et les intérêt accumulés interest accrued at the time of payment. jusqu'à la date du paiement. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30/15 O.I.C. 2004/186 DÉCRET 2004/186 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION No new projects Aucun nouveau projet 6Except as provided in subsection 6(2) of the Domestic 6 Sauf disposition du paragraphe 6(2) du Règlement Water Well Local Improvement Tax Regulation, no funding is prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits to be provided under this Regulation on or after the day on d’eau domestique, aucun financement n’est fourni en vertu which that Regulation comes into force. du présent règlement à partir de l’entrée en vigueur de ce (Section 6 added by O.I.C. 2015/108) règlement. (Article 6 ajouté par Décret 2015/108) YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30/15