Partnership and Business Names Regulation

CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES AND THE ELECTORAL DISTRICT ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES BOUNDARIES ACT CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES (Assented to November 3, 2015) (sanctionnée le 3 novembre 2015) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l’avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l’Assemblée législative, édicte : enacts as follows PART 1 PARTIE 1 IMMEDIATE AMENDMENTS TO THE MODIFICATIONS IMMÉDIATES À LA LOI SUR ELECTIONS ACT LES ÉLECTIONS 1 This Part amends the Elections Act. 1 La présente partie modifie la Loi sur les élections. General amendment Modifications générales 2 The expression “nursing or retirement home” 2 Les expressions « Foyers de soins et maisons is replaced, wherever it appears, with the de retraite », « un foyer de soins ou une maison de expression “care centre”. retraite », « dans le foyer de soins ou la maison de retraite », « chaque foyer de soins ou maison de retraite », « Foyers de soins ou maisons de retraite », « la maison ou le foyer », « le foyer ou la maison de retraite », « dans un foyer de soins ou dans une maison de retraite » et « Foyer de soins ou maison de retraite » sont remplacées respectivement, partout où elles se trouvent, par les expressions « Centre de soins », « un centre de soins », « dans le centre de soins », « chaque centre de soins », « Centre de soins », « le centre de soins », « dans un centre de soins » et « Centre de soins ». Section 1 amended Modification de l’article 1 3(1) The definition “official list” in section 1 is 3(1) À l’article 1, la définition de « liste replaced with the following officielle » est remplacée par ce qui suit : “‘official list of electors’ means the list of « “liste électorale officielle” S’entend au sens de electors described in section 150; « liste électorale l’article 150. “official list of electors” » officielle »” (2) The following definitions are added to (2) À l’article 1, les définitions suivantes sont STATUTES OF YUKON 2015 1 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES section 1 in alphabetical order ajoutées par ordre alphabétique : “‘authorized identification’ of a person means « “centre de soins” Établissement résidentiel qui any document, or any combination of fournit le logement et les soins aux personnes documents, in respect of the person that is qui ont besoins d’aide pour accomplir leurs described in the list published by the chief activités quotidiennes. “care centre” electoral officer under section 5.01; « pièce d’identité autorisée » “fiche de recensement” Fiche de renseignements, à l’égard d’une personne, ‘care centre’ means a residential facility that préparée en vertu du paragraphe 85(1). provides accommodation and care for persons “enumeration record” who require assistance with the activities of daily living; « centre de soins » “liste électorale” S’entend au sens du paragraphe 49.01(1). “list of electors” ‘enumeration record’ means a record of information prepared under subsection 85(1) in “pièce d’identité autorisée” À l’égard d’une respect of a person; « fiche de recensement » personne, tout document ou toute combinaison de documents à l’égard de la personne décrits ‘list of electors’ has the meaning assigned in sur la liste publiée par le directeur général des subsection 49.01(1); « liste électorale » élections en vertu de l’article 5.01. “authorized identification” ‘register’, when used as a noun, means the register of electors established under Part 1.01; “registre” Registre des électeurs constitué en « registre » vertu de la partie 1.01. “register” ‘scrutineer’ means a person appointed under “représentant au scrutin” Personne nommée en section 214 by a candidate or an official agent to vertu de l’article 214 par un candidat ou son represent the candidate at a polling station; agent officiel pour représenter le candidat à un « représentant au scrutin »”. bureau de scrutin. “scrutineer” » (3) The definition “agent” in section 1 is (3) La définition de « représentant » à l’article repealed. 1 est abrogée. (4) In its application before the chief electoral (4) Dans son application avant que le officer first publishes under section 5.01 of the directeur général des élections ne publie pour la Elections Act, as enacted by section 6 of this Act, première fois, en vertu de l’article 5.01, de la Loi a list of kinds of documents, the definition sur les élections, édicté par l’article 6 de la “authorized identification” in section 1 of the présente loi, une liste des types de documents, la Elections Act, as enacted by subsection (2) of this définition de « pièce d’identité autorisée » à section, is to be read as follows l’article 1 de la Loi sur les élections, édictée par le paragraphe (2) du présent article, doit être lue comme suit : “‘authorized identification’ of a person means « “pièce d’identité autorisée” À l’égard d’une personne : (a) any piece of identification, issued to a) toute pièce d’identité qui comprend le the person by the Government of Yukon, a nom et l’adresse de cette personne et qui Yukon First Nation (as defined in the lui est délivrée par le gouvernement du Cooperation in Governance Act), the Yukon, une Première nation du Yukon STATUTES OF YUKON 2015 2 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Government of Canada or a municipality, ( au sens de la Loi sur la collaboration en that includes the person’s name and matière de gestion des affaires publiques ), address, le gouvernement du Canada ou une municipalité; (b) two documents satisfactory to the chief b) deux documents jugés satisfaisants par electoral officer, each of which includes le directeur général des élections, chacun the person’s name and at least one of comprenant le nom de la personne et au which includes their address, or moins l’un des deux comprenant son adresse; (c) a declaration in prescribed form by the c) une déclaration de la personne, selon la person as to their identity; « pièce d’identité formule réglementaire, quant à son autorisée »”. identité. “authorized identification” ». Section 3 amended Modification de l’article 3 4 The portion of section 3 before 4 Le passage introductif de l’article 3 avant paragraph (a) is replaced with the following l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : “3 Except as otherwise provided in this Act, « 3 Sauf disposition contraire de la présente every person who is or becomes resident in a loi, a qualité d’électeur dans une section de vote polling division between the issue of the writ quiconque est ou devient résident dans la and the close of polls on polling day and who”. section de vote entre la date de délivrance du bref et la clôture du scrutin le jour du scrutin et qui : ». Section 4 amended Modification de l’article 4 5 Subsection 4(1) is renumbered as section 4, 5 Le paragraphe 4(1) devient l’article 4 et le and subsection 4(2) is repealed. paragraphe 4(2) est abrogé. Authorized identification provisions added Ajout de dispositions portant sur les pièces d’identité autorisées 6 The following section is added immediately 6 L’article suivant est ajouté immédiatement after section 5 après l’article 5 : Elector identification Identification des électeurs 5.01(1) The chief electoral officer shall 5.01(1) Le directeur général des élections : (a) within six months after the day on which a)dans les six mois suivant le jour de l’entrée this section comes into force en vigueur du présent article : (i) invite submissions from the public and (i) invite le public, chaque parti politique from each registered political party, each enregistré, chaque député qui n’est pas member of the Legislative Assembly who membre du groupe parlementaire d’un is not a member of any party caucus, the parti, le commissaire à l’information et à Information and Privacy Commissioner la protection de la vie privée et tout autre and any other person or group that the groupe ou personne qu’il juge approprié à STATUTES OF YUKON 2015 3 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES chief electoral officer considers relevant, soumettre des propositions portant sur les as to the kinds of identification that types de pièces d’identité que les électeurs electors should be able to use for the devraient être en mesure d’utiliser aux purposes of this Act, and fins de la présente loi, (ii) having regard to the submissions and (ii) compte tenu des propositions et avec with the prior approval of the Members’ l’approbation préalable de la Commission Services Board, publish on the internet des services aux députés, publie sur le site website of the office of the chief electoral Internet du bureau du directeur général officer a list of the kinds of identification des élections une liste des types de pièces that an elector may or must use; and d’identité qu’un électeur peut ou doit utiliser; (b) within six months after the return to the b) dans les six mois après le rapport du bref writ for each general election, review and d’élection pour chaque élection générale, update the list in the manner set out in révise et met à jour la liste selon les paragraph (a). modalités prévues à l’alinéa a). (2) The list published under subsection (1) (2) La liste publiée en vertu du may paragraphe (1) peut : (a) include any document of any kind; a) comprendre tout type de document; (b) categorize documents in any manner; and b) classer les documents de quelque manière que ce soit; (c) treat any combination of documents as c) considérer toute combinaison de equivalent to any other document or documents comme l’équivalent de tout autre combination. document ou combinaison de documents. (3) The chief electoral officer may institute (3) Le directeur général des élections peut alternative means by which electors who lack all établir des modes alternatifs permettant aux of the kinds of identification listed in électeurs de s’identifier aux fins de la présente accordance with subsection (1) may identify loi lorsqu’ils ne disposent d’aucun types de themselves for the purposes of this Act. documents énumérés sur la liste conformément au paragraphe (1). (4) If the chief electoral officer institutes (4) Si le directeur général des élections établit alternative means of identification under des modes alternatifs d’identification en vertu subsection (3), each provision of this Act that du paragraphe (3), chaque disposition de la refers to authorized identification is to be read as présente loi qui mentionne une pièce d’identité referring also to those alternative means and autorisée doit être lue comme étant également applies subject to any necessary modifications.” un renvoi à ces modes alternatifs et une telle interprétation s’applique avec les adaptations nécessaires. » Section 7 repealed Abrogation de l’article 7 7 Section 7 is repealed. 7 L’article 7 est abrogé. STATUTES OF YUKON 2015 4 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Temporary residence expanded Résidence temporaire élargie 8(1) Subsections 8(1) and (2) are replaced with 8(1) Les paragraphes 8(1) et (2) sont the following remplacés par ce qui suit : “Temporary residence « Résidence temporaire 8(1) At a general election, an elector who 8(1) À une élection générale, un électeur qui would otherwise be resident in a particular serait par ailleurs un résident d’une section de polling division may choose to be considered vote peut choisir, au contraire, d’être considéré instead a resident of another polling division if comme résident d’une autre section de vote s’il the person remplit l’une des conditions suivantes : (a) has, since the date of the issue of the writ, a) depuis la date de délivrance du bref, been temporarily living in the other polling l’électeur vit temporairement dans l’autre division while employed at their ordinary section de vote dans le cadre de son travail occupation or attending an educational habituel ou de ses études dans un institution; or établissement d’enseignement; (b) began living in a hospital in the other b) l’électeur est hospitalisé dans l’autre polling division after the 24th day of the section de vote après le 24e jour de la période election period.” électorale. » (2) Subsection 8(3) is renumbered as (2) Le paragraphe 8(3) devient le subsection 8(2). paragraphe 8(2). Officer provisions simplified Simplification des dispositions visant le personnel électoral 9 Section 11 is replaced with the following 9 L’article 11 est remplacé par ce qui suit : “Eligibility « Admissibilité 11(1) A person is eligible to be appointed as 11(1) Une personne est admissible à être an election officer only if nommée à titre de membre du personnel électoral si elle répond aux exigences suivantes : (a) the person a) la personne : (i) in the case of appointment as a poll (i) a atteint l’âge de 16 ans avant d’être attendant, has reached the age of 16 years, nommée comme préposé au scrutin, or (ii) in any other case, has reached the age (ii) a atteint l’âge de 18 ans dans tous les of 18 years; autres cas de nomination; (b) the person is, subject to subsection (2), an b) la personne est un électeur, sous réserve elector; and du paragraphe (2); (c) the person is not ineligible for the c) les paragraphes (3) ou (4) ne la rendent appointment because of subsection (3) or (4). pas inadmissible. STATUTES OF YUKON 2015 5 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (2) Despite paragraph (1)(b) (2) Malgré l’alinéa (1)b) : (a) an interpreter need not be an elector; and a) il n’est pas requis qu’un interprète soit un électeur; (b) a poll attendant may be a person who b) un préposé au scrutin peut être une would be an elector if they were of the age personne qui serait un électeur s’il a specified in paragraph 3(a). atteint l’âge mentionné à l’alinéa 3a). (3) The following persons are ineligible to be (3) Les personnes suivantes sont appointed as election officers inadmissibles à être nommées à titre de membre du personnel électoral : (a) members of the House of Commons of a) les députés de la Chambre des communes Canada or of the Legislative Assembly of any du Canada ou d’une assemblée législative province of Canada, the Northwest d’une province du Canada, des Territoires du Territories, Nunavut, or the Yukon; Nord-Ouest, du Nunavut ou du Yukon; (b) judges of the Supreme Court; b) les juges de la Cour suprême; (c) judges of the Territorial Court; c) les juges de la Cour territoriale; (d) persons who have served in the d) les personnes qui ont siégé à l’Assemblée Legislative Assembly in the session législative durant la session qui a précédé immediately preceding the election or in the immédiatement l’élection ou la session en session in progress at the time of election in cours, s’il s’agit d’une élection partielle; the case of a by-election; (e) persons who have been convicted of any e) les personnes qui ont été déclarées offence under this or any other Act under coupables d’une infraction à la présente loi which members of the Legislative Assembly ou à toute autre loi en vertu de laquelle des have been elected; députés de l’Assemblée législative ont été élus; (f) persons who are deprived of liberty of f) les personnes qui sont privées de leur movement while on remand, while awaiting liberté de mouvement pendant qu’elles sont sentencing, while undergoing punishment en détention préventive, attendent le for the commission of an offence or while prononcé d’une sentence, purgent une peine awaiting appeal. à la suite d’une infraction ou en attente d’un appel. (4) Returning officers and assistant returning (4) Un directeur du scrutin et un directeur officers adjoint du scrutin : (a) must be electors in the electoral district a) sont des électeurs dans la circonscription for which they are appointed, unless there is électorale où ils sont nommés, à moins qu’il difficulty appointing such a person; ne soit difficile de nommer une telle personne; (b) are ineligible to be appointed b) sont inadmissibles à être nommés : STATUTES OF YUKON 2015 6 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (i) as enumerators, and (i) à titre de recenseur, (ii) without the prior approval of the chief (ii) sans approbation préalable du electoral officer, to any other election directeur général des élections, à tout office other than, in the case of an autre poste du personnel électoral, à assistant returning officer, as a revising l’exception d’un directeur adjoint du officer; and scrutin qui peut être nommé à titre d’agent réviseur; (c) shall immediately inform the chief c) doivent aviser sans délai le directeur electoral officer général des élections : (i) of any disqualification as an elector in (i) de toute question qui les rend the electoral district for which the inadmissibles à titre d’électeur dans la appointment was made, and circonscription électorale où ils ont été nommés, (ii) of any circumstance which renders them incapable of fulfilling any duties of (ii) de toute situation qui les rend inaptes their office. à remplir leurs fonctions. Declaration Déclaration 11.01 Every election officer shall on being 11.01 Au moment de sa nomination, chaque appointed make a declaration, in the form membre du personnel électoral déclare, selon la prescribed for their office, to faithfully and formule réglementaire établie pour son poste, impartially exercise the powers and perform the qu’il exercera ses fonctions et ses pouvoirs duties of that office. fidèlement et sans parti pris. Appointment – other election officers Nominations – autres membres du personnel électoral 11.02(1) Where an election is to be held in an 11.02(1) Lorsqu’une élection doit avoir lieu electoral district and two or more candidates are dans une circonscription électorale et que nominated in accordance with this Act plusieurs candidats sont présentés conformément à la présente loi : (a) the returning officer for the electoral a) le directeur du scrutin pour la district shall, as soon as practicable, appoint circonscription électorale nomme sans délai, in the prescribed form selon la formule réglementaire : (i) one or more revising officers for each (i) un ou plusieurs agents réviseurs pour polling division in the electoral district, chaque section de vote de la circonscription électorale, (ii) one deputy returning officer for (ii) un scrutateur pour : (A) each polling station established in (A) chaque bureau de scrutin établi the electoral district, dans la circonscription électorale, (B) each advance polling station, and (B) chaque bureau de scrutin pour un STATUTES OF YUKON 2015 7 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (C) one or more institution polls, if any scrutin par anticipation, are to be held in a care centre in the electoral district, (C) un ou plusieurs scrutins dans un établissement qui, le cas échéant, doivent avoir lieu dans un centre de soins situé dans la circonscription électorale, (iii) one information and resource officer (iii) un agent d’information/personne- for each polling place in the electoral ressource pour chaque lieu de scrutin district that has four or more polling dans une circonscription électorale qui stations, and compte plus de trois bureaux de scrutin, (iv) one poll clerk for (iv) un greffier du scrutin pour : (A) each polling station established in (A) chaque bureau de scrutin établi the electoral district, dans la circonscription électorale, (B) each advance polling station, and (B) chaque bureau de scrutin pour un scrutin par anticipation, (C) one or more institution polls, if any are to be held in a care centre in the (C) un ou plusieurs scrutins dans un electoral district; and établissement qui, le cas échéant, doivent avoir lieu dans un centre de soins situé dans la circonscription électorale; (b) the returning officer may at any time b) le directeur du scrutin peut, en tout appoint in the prescribed form temps, nommer selon la formule réglementaire : (i) one or more additional deputy (i) un ou plusieurs scrutateurs returning officers, supplémentaires, (ii) one information and resource officer (ii) un agent d’information/personne- for any polling place in the electoral ressource pour tout lieu de scrutin dans district that has fewer than four polling une circonscription électorale qui compte stations, moins de quatre bureaux de scrutin, (iii) one or more additional poll clerks, (iii) un ou plusieurs greffiers du scrutin, (iv) if the returning officer believes that (iv) un interprète pour le bureau de there will be electors voting at a polling scrutin qui connait bien l’anglais (ou le station who do not understand English (or français, s’il y a lieu) et une langue que neither English nor French, in the case of connait bien l’électeur, si le directeur du a polling station at which services are scrutin croit qu’il y aura des électeurs qui provided in both of those languages), an vont voter au bureau de scrutin qui interpreter for the polling station who is n’auront pas la connaissance de l’anglais, familiar with English (or with French, ou de l’anglais et du français à un bureau where applicable) and with a language de scrutin où les services sont fournis with which those electors will be familiar, STATUTES OF YUKON 2015 8 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES or dans les deux langues, (v) one or more poll attendants to (v) un ou plusieurs préposés au scrutin promote the orderly movement of electors pour favoriser un déplacement ordonné in polling places. des électeurs dans les lieux de scrutin. (2) If a deputy returning officer does not (2) S’il ne comprend pas la langue d’un understand the language spoken by an elector, électeur, le scrutateur peut demander à toute the deputy returning officer may request any personne disponible qui comprend cette langue available person who does understand that et qui fait une déclaration, selon la formule language and who makes a declaration in the réglementaire, d’agir à titre d’intermédiaire prescribed form to be the means of entre lui et l’électeur au sujet de tout ce qui est communication between the deputy returning nécessaire à l’exercice du droit de vote de ce officer and the elector with reference to all dernier. matters required to enable the elector to vote. (3) On being directed by the chief electoral (3) Lorsque le directeur général des élections officer to do so, the returning officer for an le lui demande, le directeur du scrutin pour une electoral district shall appoint enumerators in circonscription électorale nomme des the prescribed form. recenseurs, selon la formule réglementaire. Officer in charge Membre du personnel électoral responsable 11.03(1) For the purposes of this section, the 11.03(1) Aux fins du présent article, le election officer in charge of a polling place that membre du personnel électoral responsable has more than one polling station is d’un lieu de scrutin qui compte plusieurs bureaux de scrutin est, selon le cas : (a) if there is only one information and a) s’il n’y a qu’un seul agent resource officer for the polling station, the d’information/personne-ressource pour le information and resource officer; or bureau de scrutin, ce dernier; (b) in any other case, the election officer b) dans tous les autres cas, le membre du designated under subsection (2). personnel électoral désigné en vertu du paragraphe (2). (2) Before the polls open in a polling place (2) Avant l’ouverture des scrutins dans un that has more than one polling station (other lieu de scrutin qui compte plusieurs bureaux de than a polling place that has only one scrutin ( à l’exception d’un lieu de scrutin doté information and resource officer), the returning d’un seul agent d’information/personne- officer shall designate as the election officer in ressource ), le directeur du scrutin désigne la charge personne suivante à titre de membre du personnel électoral responsable : (a) if the polling place has no information a) si le lieu de scrutin ne possède aucun and resource officer, one of the deputy agent d’information/personne-ressource, returning officers; or l’un des scrutateurs; (b) if the polling place has more than one b) si le lieu de scrutin possède plusieurs information and resource officers, one of agents d’information/personnes-ressource, STATUTES OF YUKON 2015 9 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES them. l’un d’eux. (3) The returning officer who designates an (3) Le directeur du scrutin qui désigne un election officer in charge of a polling station membre du personnel électoral responsable shall promptly inform each deputy returning d’un bureau de scrutin informe par écrit, sans officer and information and resource officer for délai, chaque scrutateur et agent the polling station of the designation, in d’information/personne-ressource du bureau de writing. scrutin de la désignation. (4) Where a power or duty in respect of the (4) Lorsque les pouvoirs et les fonctions à whole of a polling place is assigned under this l’égard de l’ensemble d’un lieu de scrutin sont Act to a deputy returning officer, and a polling confiés en vertu de la présente loi à un place in an electoral district has more than one scrutateur et qu’un lieu de scrutin dans une polling station, the power or duty is deemed to circonscription électorale compte plusieurs be assigned to the election officer in charge of bureaux de scrutin, les pouvoirs et les fonctions the polling place. sont réputés attribués au membre du personnel électoral responsable du lieu de scrutin. Removal and replacement Révocation et remplacement 11.04(1) The returning officer for an electoral 11.04(1) Le directeur du scrutin pour une district may at any time remove from office any circonscription électorale peut, en tout temps, election officer appointed under section 11.02 or révoquer tout membre du personnel électoral any replacement poll clerk appointed under nommé en vertu de l’article 11.02 ou de tout subsection 194(2) in respect of the electoral greffier du scrutin suppléant nommé en vertu district. du paragraphe 194(2) à l’égard de cette circonscription électorale. (2) If an election officer who is appointed by (2) Si un membre du personnel électoral qui another election officer is removed from office est nommé par un autre membre est démis de under this section or section 23, resigns their ses fonctions en vertu du présent article ou de office or dies in office l’article 23, démissionne ou décède pendant qu’il occupe sa charge : (a) they (or in the case of a deceased election a) il ( ou son représentant légal s’il s’agit officer, their legal representative) shall on d’un membre du personnel électoral décédé ) request in writing from the returning officer remet sans délai, suite à une demande écrite or the chief electoral officer, promptly deliver en ce sens du directeur du scrutin ou du to the person identified for this purpose in directeur général des élections, à la personne the request any document or other thing that mentionnée dans la demande tout was provided to them or that they obtained document ou toute autre chose qu’on lui a in the course of their service in office; and remis ou qu’il a obtenu pendant qu’il occupait sa charge; (b) the election officer who appointed them, b) le membre du personnel électoral qui l’a or that election officer’s successor in office, nommé ou son successeur peut nommer une may appoint a person to replace them.” personne pour le remplacer. » STATUTES OF YUKON 2015 10 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Chief electoral officer to be officer of Legislative Directeur général des élections – Officier de Assembly l’Assemblée législative 10(1) Section 12 is replaced with the 10(1) L’article 12 est remplacé par ce qui following suit : “Appointment and term « Nomination et mandat 12(1) The Commissioner in Executive 12(1) Sur recommandation de l’Assemblée Council shall, on the recommendation of the législative appuyée par les deux tiers au moins Legislative Assembly made by at least two-thirds de ses députés, le commissaire en conseil of the members of the Legislative Assembly, exécutif nomme à titre d’officier de l’Assemblée appoint as an officer of the Legislative Assembly législative un directeur général des élections a chief electoral officer to exercise the powers chargé d’exercer les attributions que prévoit la and perform the duties set out in this Act. présente loi. (2) A chief electoral officer’s appointment (2) Le mandat d’un directeur général des expires three months after the tabling under élections se termine trois mois après le dépôt du section 417 of the final report of the first rapport final, en vertu de l’article 417, de la Electoral District Boundaries Commission that is première Commission de délimitation des appointed under section 408 after that chief circonscriptions électorales établie electoral officer is appointed. conformément à l’article 408 après la nomination de ce directeur général des élections. (3) For the purposes of this section, an (3) Aux fins du présent article, une appointment includes a reappointment. nomination comprend un renouvellement de mandat. Remuneration Rémunération 12.01 The Commissioner in Executive 12.01 Le commissaire en conseil exécutif fixe Council shall by order prescribe the par décret la rémunération versée au directeur remuneration to be paid to the chief electoral général des élections. officer. Resignation, removal or suspension Démission, révocation ou suspension 12.02(1) The chief electoral officer may at 12.02(1) Le directeur général des élections any time resign that office by written notice to peut, en tout temps, démissionner en adressant the Speaker of the Legislative Assembly or, if un avis écrit au président de l’Assemblée there is no Speaker or the Speaker is absent from législative ou, s’il n’y a pas de président ou si le the Yukon, to the clerk of the Legislative président s’est absenté du Yukon, au greffier de Assembly. l’Assemblée législative. (2) The Commissioner in Executive Council (2) Sur recommandation de l’Assemblée shall, on and in accordance with the législative, le commissaire en conseil exécutif recommendation of the Legislative Assembly peut, pour motif valable ou empêchement : based on cause or incapacity (a) suspend the chief electoral officer, with or a) soit suspendre le directeur général des STATUTES OF YUKON 2015 11 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES without remuneration; or élections avec ou sans rémunération; (b) remove the chief electoral officer from b) soit le révoquer. office. (3) When the Legislative Assembly is not (3) Quand l’Assemblée législative ne siège sitting and is not ordered to sit within the next pas et qu’elle n’est pas appelée à le faire dans les five days, the Commissioner in Executive cinq jours qui suivent, le commissaire en Council may suspend the chief electoral officer conseil exécutif peut suspendre le directeur from office, with or without remuneration, for général des élections de sa charge avec ou sans cause or incapacity but the suspension shall not rémunération, pour un motif valable ou en cas continue in force after the expiry of 30 sitting d’empêchement, mais cette suspension prend days. fin après 30 jours de séance. “Elections Yukon” and logo Logo et « Élections Yukon » 12.03 The chief electoral officer may use the 12.03 Le directeur général des élections peut term “Elections Yukon” to refer to the office of utiliser l’expression « Élections Yukon » pour the chief electoral officer, and may adopt and désigner le poste de directeur général des use a suitable logo for that purpose.” élections et il peut adopter et utiliser un logo approprié à cette fin. » (2) Subject to subsection (3), subsection (1) (2) Sous réserve du paragraphe (3), le does not apply in respect of the chief electoral paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du officer (referred to in subsection (3) as the directeur général des élections ( mentionné au “current CEO") who is in office when this Act is paragraphe (3) comme DGÉ en fonction ) qui est assented to. en poste lors de la sanction de la présente loi. (3) The Commissioner in Executive Council (3) Le commissaire en conseil exécutif peut, may at any time by order cause subsection (1) to en tout temps, par décret, faire en sorte que le apply in respect of the current CEO, in which paragraphe (1) s’applique au DGÉ en fonction, case auquel cas : (a) the current CEO is deemed to have been a) le DGÉ en fonction est réputé avoir été appointed in accordance with nommé conformément au paragraphe 12(1) subsection 12(1) of the Elections Act, as de la Loi sur les élections, tel qu’édicté par le enacted by subsection (1), on the day when paragraphe (1), le jour de la sanction de la this Act was assented to; and présente loi; (b) the remuneration of the current CEO as of b) la rémunération du DGÉ en fonction à ce that time is deemed to have been prescribed moment est réputée avoir été fixée in accordance with subsection 12.01(1) of the conformément au paragraphe 12.01(1) de la Elections Act, as enacted by subsection (1). Loi sur les élections, tel qu’édicté par le paragraphe (1). Section 14 amended Modification de l’article 14 11 The following subsection is added after 11 Le paragraphe suivant est ajouté après le subsection 14(4) paragraphe 14(4) : “(5) Without limiting the generality of « (5) Sans que soit limitée la généralité du STATUTES OF YUKON 2015 12 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES subsection (1), the chief electoral officer may at paragraphe (1), le directeur général des élections any time during an election period distribute to peut, en tout temps, pendant une période electors and prospective electors information électorale distribuer aux électeurs et futurs regarding the conduct of the election, including électeurs de l’information touchant le the locations and times of polls and the means déroulement des élections, y compris les date, by which electors may be added to lists of heure et lieu des scrutins et les moyens electors.” permettant d’ajouter des électeurs aux listes électorales. » Provision for innovation Disposition touchant à l’innovation 12 The following section is added 12 L’article suivant est ajouté immediately after section 14 immédiatement après l’article 14 : “Innovation « Innovation 14.01(1) The chief electoral officer may, after 14.01(1) Le directeur général des élections consulting each registered political party, submit peut, après avoir consulté chaque parti to the Members’ Services Board a written politique enregistré, soumettre à la Commission proposal for the use, for any specific purpose des services aux députés une proposition écrite under this Act and either generally or in limited pour utiliser à toute fin particulière en vertu de circumstances, of any procedure, process, la présente loi, soit en général ou soit dans des method, device, equipment or means of cas très particuliers, toute procédure, processus, communication that differs from what this Act méthode, mécanisme, équipement ou moyens otherwise requires to be used for that purpose. de communication qui sont différents de ceux dont la présente loi exige par ailleurs l’utilisation à cette fin. (2) A proposal under subsection (1) must set (2) Une proposition prévue au paragraphe out in detail the purpose, nature, scope and (1) doit indiquer en détail l’objet, la nature, la estimated cost of the proposed use. portée et le coût estimatif de l’utilisation proposée. (3) If the Members’ Services Board approves (3) Si la Commission des services aux the proposal with or without changes, the chief députés approuve la proposition, avec ou sans electoral officer shall changement, le directeur général des élections : (a) give public notice of the approved a) d’une part, donne un avis public de la proposal by means that include publishing it proposition approuvée par le biais, on the internet website of the office of the notamment, d’une publication sur le site chief electoral officer; and Web du bureau du directeur général des élections; (b) subject to subsection (5), implement the b) d’autre part, sous réserve du approved proposal. paragraphe (5), met en œuvre la proposition approuvée. (4) The Members’ Services Board may at any (4) La Commission des services aux députés time revoke its approval of a proposal under peut, en tout temps, révoquer son approbation subsection (1). If it does so, the chief electoral de la proposition en vertu du paragraphe (1). Si la Commission procède ainsi, le directeur STATUTES OF YUKON 2015 13 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES officer shall général des élections : (a) give public notice of the revocation in the a) d’une part, donne un avis public de la manner described in paragraph (3)(a); and révocation de la façon décrite à l’alinéa (3)a); (b) refrain from any further implementation b) d’autre part, s’abstient désormais de of the proposal. mettre en œuvre la proposition. (5) The references in subsections (1) and (3) (5) La mention aux paragraphes (1) et (3) de to the Members’ Services Board include any la Commission des services aux députés committee or other body that the Members’ comprend tout comité ou tout autre organisme Services Board authorizes to review proposals autorisé par celle-ci pour examiner les under this section.” propositions en vertu du présent article. » Elections staff provision updated Mise à jour des dispositions sur le personnel et les employés 13 Subsection 16(1) is replaced with the 13 Le paragraphe 16(1) est remplacé par ce following qui suit : “16(1) The Commissioner in Executive « 16(1) Le commissaire en conseil exécutif Council may, after consultation with the chief peut, après consultation avec le directeur electoral officer, by regulation provide for the général des élections, prévoir par règlement employment of the assistant chief electoral l’engagement du directeur général adjoint des officer and of other officers and employees who élections et d’autres membres du personnel et are to assist in carrying out the duties and employés qui aideront à l’exécution des responsibilities of the chief electoral officer obligations du directeur général des élections under this Act. que prévoit la présente loi. (1.01) A regulation under subsection (1) may, (1.01) Un règlement pris en vertu du among other things paragraphe (1) peut, notamment : (a) enable the chief electoral officer to be an a) autoriser le directeur général des élections employer; à être un employeur; (b) enable the temporary or permanent b) autoriser l’affectation temporaire ou assignment of a member of the public service permanente d’un fonctionnaire à titre de as an officer or employee of the chief membre du personnel ou d’employé du electoral officer; and directeur général des élections; (c) prescribe terms of employment.” c) prévoir les conditions d’emploi. » Sections 20 and 21 repealed Abrogation des articles 20 et 21 14 Sections 20 and 21 are repealed. 14 Les articles 20 et 21 sont abrogés. Removal provision amended Modification des dispositions portant sur la révocation 15 Section 23 is replaced with the following 15 L’article 23 est remplacé par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2015 14 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES “23 The chief electoral officer « 23 Le directeur général des élections : (a) may at any time remove a returning a) peut, en tout temps, démettre de ses officer or assistant returning officer from fonctions un directeur du scrutin ou un office for cause or incapacity; and directeur adjoint du scrutin pour motif valable ou empêchement; (b) shall immediately remove from office a b) révoquet immédiatement la nomination returning officer or assistant returning officer d’un directeur du scrutin ou d’un directeur who ceases to be eligible for their office adjoint du scrutin qui cesse d’être admissible under section 11 or who violates section 22.” à son poste en vertu de l’article 11 ou qui enfreint l’article 22. » Section 26 repealed Abrogation de l’article 26 16 Section 26 is repealed. 16 L’article 26 est abrogé. Section 31 repealed Abrogation de l’article 31 17 Section 31 is repealed. 17 L’article 31 est abrogé. Section 44 amended Modification de l’article 44 18 Subsection 44(3) is replaced with the 18 Le paragraphe 44(3) est remplacé par ce following qui suit : “(3) Where a political party submits a valid « (3) Lorsqu’un parti politique soumet une application for registration and the chief demande d’enregistrement valide et que le electoral officer determines under section 46 directeur général des élections conclut en vertu that its proposed name is acceptable, the chief de l’article 46 que le nom proposé est electoral officer shall, subject to subsection (5), acceptable, le directeur général des élections, register the political party within the 30 days sous réserve du paragraphe (5), enregistre le after receiving the application. parti politique dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. (4) To register a political party, the chief (4) Pour l’enregistrement d’un parti electoral officer shall politique, le directeur général des élections : (a) record in a public register of parties the a) inscrit dans un registre public des partis le name and address of the political party and nom et l’adresse du parti politique et tout any other information the chief electoral autre renseignement qu’il juge approprié; officer considers appropriate; and (b) issue to the political party written b) délivre au parti politique une confirmation that it is a registered political confirmation écrite qu’il est un parti party. politique enregistré. (5) A political party must not become (5) Un parti politique ne peut être enregistré registered during an election period. au cours d’une période électorale. (6) On the registration of a political party, (6) Lors de l’enregistrement d’un parti STATUTES OF YUKON 2015 15 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES the chief electoral officer shall provide it with a politique, le directeur général des élections lui copy of each list of electors and one set of the fournit une copie de chaque liste électorale et maps of the polling divisions.” un ensemble des plans de sections. » Frivolous party names prohibited Noms de parti frivoles interdits 19 Paragraph 46(1)(b) is replaced with the 19 L’alinéa 46(1)b) est remplacé par ce qui following suit : “(b) in the opinion of the chief electoral « b) si, de l’avis du directeur général des officer, the name of the political party or any élections, l’un des cas suivants s’applique au abbreviation of it nom du parti politique ou à ses abréviations : (i) is so similar to the name, abbreviation (i) sont tellement semblables au nom, aux or nickname of an already registered party abréviations ou au surnom d’un parti déjà that the similarity would cause confusion, enregistré que la similitude pourrait or porter à confusion, (ii) is offensive or frivolous.” (ii) sont offensants ou frivoles. » New Part added Ajout d’une nouvelle partie 20 The following Part is added immediately 20 La partie suivante est ajoutée after Part 1 immédiatement après la partie 1. “PART 1.01 « PARTIE 1.01 REGISTER AND LISTS OF ELECTORS REGISTRE ET LISTES ÉLECTORALES Interpretation Définitions 49.01(1) In this Part 49.01(1) Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie : “electoral authority” means « à des fins électorales officielles » Notamment, la préparation et la tenue d’une (a) the Chief Electoral Officer of Canada, élection, d’un référendum ou d’un plébiscite and en vertu d’un texte législatif qui exige que le bureau du directeur général des élections (b) a municipal electoral authority; prépare une liste électorale, et toute autre « autorité électorale » activité connexe ou accessoire. “official electoral purposes” “information” includes personal information; « renseignements » « autorité électorale » : “list of electors” at any time means a) Le directeur général des élections du Canada; (a) in respect of a polling division, the most recent version of a printed or b) une autorité électorale municipale. electronic document that is intended to be “electoral authority” a complete list of qualified electors for the « autorité électorale municipale » Le STATUTES OF YUKON 2015 16 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES polling division, and directeur du scrutin ou son suppléant nommé par une municipalité en vertu de (b) in respect of an electoral district, the l’article 56 de la Loi sur les municipalités. set of all documents described in “municipal electoral authority” paragraph (a) in respect of polling divisions in the electoral district; « liste « liste électorale » À un moment donné : électorale » a) à l’égard d’une section de vote, la “municipal electoral authority” means the dernière version d’un document imprimé returning officer (or the alternate returning ou en format électronique qui se veut une officer) appointed for a municipality under liste complète de chaque personne qui a section 56 of the Municipal Act; « autorité qualité d’électeur pour cette section; électorale municipale » b) à l’égard d’une circonscription “official electoral purposes” includes the électorale, l’ensemble de tous les preparation for and conduct of any election, documents décrits à l’alinéa a) qui referendum or plebiscite under an enactment concernent les sections de vote de cette that requires the office of the chief electoral circonscription. “list of electors” officer to prepare a list of electors, and any related or ancillary activity;

« à des fins « renseignements personnels » et électorales officielles » « organisme public » S’entendent au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection “personal information” and “public body” de la vie privée. “personal information” and have the same meanings as in the Access to “public body” Information and Protection of Privacy Act; « renseignements personnels » et « organisme « renseignements » Notamment les public » renseignements personnels. “information” (2) A reference in this Part to the (2) Le renvoi dans la présente partie de la maintenance or revision of the register of tenue ou de la révision du registre des électeurs electors includes a reference to the initial comprend un renvoi à sa mise en place initiale establishment of the register and to any activity et à toute autre activité connexe ou accessoire à that is related or ancillary to its establishment, sa mise en place, à sa tenue ou à sa révision. maintenance or revision. Maintenance of register Tenue du registre 49.02(1) The chief electoral officer shall 49.02(1) Le directeur général des élections establish and maintain a register of electors in met en place et tient un registre des électeurs accordance with this Part. conformément à la présente partie. (2) The chief electoral officer shall take (2) Le directeur général des élections prend reasonable measures to ensure that the register les mesures raisonnables en vue de s’assurer que includes information in respect of a person only le registre comprend des renseignements à if l’égard d’une personne seulement si les conditions suivantes s’appliquent : (a) the person has reached the age of 16 a) la personne a atteint l’âge de 16 ans; years; (b) it is reasonable to expect that the person b) il est raisonnable de s’attendre à ce que la STATUTES OF YUKON 2015 17 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES will (or would, if they were of the age personne sera ou serait, si elle avait l’âge specified in paragraph 3(a)) be an elector mentionné à l’alinéa 3a) un électeur lors du when a list of electors for a general election is prochain établissement d’une liste électorale next prepared; and pour une élection générale; (c) the person is not excluded under c) la personne n’est pas exclue en vertu de paragraph 49.03(1)(b). l’alinéa 49.03(1)b). (3) The chief electoral officer may, before (3) Avant d’inscrire une personne au registre, including a person in the register, require the le directeur général des élections peut exiger person to provide authorized identification. qu’elle fournisse des pièces d’identité autorisées. (4) The register must contain, in respect of (4) Le registre ne peut contenir aucun each person it includes, no personal information renseignement personnel à l’égard de chaque other than personne qui y est inscrite, à l’exception de ce qui suit : (a) the person’s surname and given names; a) le nom et les prénoms; (b) their date of birth; b) la date de naissance; (c) their gender; c) le sexe; (d) their residential address and, if different, d) l’adresse résidentielle et, si elle est their mailing address; différente, l’adresse postale; (e) if the chief electoral officer assigns e) l’identificateur qui lui est attribué par le identifiers under subsection (5), the identifier directeur général des élections en vertu du assigned to them; and paragraphe (5), le cas échéant; (f) any unique identifier assigned to them by f) tout identificateur unique qui lui est a person who provides information to the attribué par une personne qui fournit des chief electoral officer under section 49.06 or renseignements au directeur général des 49.07. élections en vertu des articles 49.06 ou 49.07. (5) The chief electoral officer may assign a (5) Le directeur général des élections peut unique identifier to each person included in the attribuer un identificateur unique à chaque register of electors. personne inscrite au registre des électeurs. Access to information Accès à l’information 49.03(1) A person may, on application to the 49.03(1) Une personne peut, suite à une chief electoral officer demande auprès du directeur général des élections : (a) have access to any of their personal a) soit avoir accès à tous ses renseignements information that is in the register; or personnels contenus au registre; (b) direct the chief electoral officer to exclude b) soit lui demander de l’exclure du registre. them from the register. STATUTES OF YUKON 2015 18 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (2) The chief electoral officer may require (2) Le directeur général des élections peut applications under subsection (1) to be made in exiger qu’une demande en vertu du a prescribed form or manner. paragraphe (1) soit soumise selon la formule ou les modalités réglementaires. Use of register Utilisation du registre 49.04(1) Subject to subsection (2), the register 49.04(1) Sous réserve du paragraphe (2), le of electors must be used only for official registre des électeurs ne doit être utilisé qu’à des electoral purposes. fins électorales officielles. (2) The chief electoral officer may provide (2) Le directeur général des élections peut information contained in the register of electors fournir des informations contenues au registre to an electoral authority in accordance with an des électeurs à une autorité électorale, agreement under section 49.07. conformément à une entente en vertu de l’article 49.07. Revision of register Révision du registre 49.05(1) The chief electoral officer 49.05(1) Le directeur général des élections : (a) shall ensure that the register of electors is a) s’assure que le registre des électeurs est revised as soon as practicable after any révisé dès que possible suite à une amendment or replacement of the Electoral modification ou au remplacement de la Loi District Boundaries Act; and sur les circonscriptions électorales; (b) may cause the register to be revised, in b) peut faire réviser le registre, en tout ou en whole or in part, whenever the chief electoral partie, lorsqu’il le croit nécessaire. officer considers it necessary. (2) The register may be revised (2) Le registre peut être révisé : (a) by the enumeration of all or part of one or a) soit en procédant au recensement, en tout more electoral districts, as determined by the ou en partie, d’une ou de plusieurs chief electoral officer; or circonscriptions électorales, selon ce que décide le directeur général des élections; (b) using information b) soit en utilisant l’information : (i) provided by a public body under (i) fournie par un organisme public en section 49.06, vertu de l’article 49.06, (ii) provided by an electoral authority in (ii) fournie par une autorité électorale, accordance with an agreement under conformément à une entente en vertu de section 49.07, or l’article 49.07, (iii) otherwise obtained by or available to (iii) autrement obtenue par le directeur the chief electoral officer. général des élections ou qui est à sa disposition. Yukon public bodies Organismes publics du Yukon STATUTES OF YUKON 2015 19 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES 49.06(1) Where a person consents in 49.06(1) Lorsqu’une personne consent, accordance with section 49.08, the chief conformément à l’article 49.08, et dans le but electoral officer may, for the purpose of revising de réviser le registre des électeurs, le directeur the register of electors, require each public body général des élections peut exiger que les that the person identifies in the consent to organismes publics identifiés dans le provide any information described in consentement fournissent tout renseignement subsection 49.02(4), in respect of the person, décrit au paragraphe 49.02(4), à l’égard de la that is in the public body’s custody and control. personne, qui est sous leur garde et leur contrôle. (2) The chief electoral officer may require a (2) Le directeur général des élections peut public body to provide personal information exiger d’un organisme public qu’il fournisse des under subsection (1) only if the chief electoral renseignements personnels en vertu du officer considers the personal information to be paragraphe (1) uniquement s’il juge que ces reliable and necessary for revising the register. renseignements sont fiables et nécessaires à la révision du registre. (3) A public body must comply with a (3) Un organisme public doit se conformer, à requirement under subsection (1), and must do ses frais, à l’exigence prévue au paragraphe (1). so at its own expense. Agreements with electoral authorities Ententes avec les autorités électorales 49.07(1) The chief electoral officer may enter 49.07(1) Le directeur général des élections into an agreement with an electoral authority peut conclure une entente avec une autorité under which électorale en vertu de laquelle, selon le cas : (a) the chief electoral officer receives a) il reçoit les renseignements qui aideront à information that will assist in the revision of la révision du registre des électeurs; the register of electors; or (b) the chief electoral officer provides b) il fournit des renseignements qui aideront information that will assist the electoral l’autorité électorale à compiler ou mettre à authority in compiling or updating a register jour un registre ou une liste électorale pour or list of electors in its jurisdiction. son territoire. (2) The chief electoral officer may enter into (2) Le directeur général des élections peut an agreement under this section only if the chief conclure une entente en vertu du présent article electoral officer considers that the agreement seulement s’il est d’avis que l’entente garantit reasonably ensures that any personal raisonnablement que tout renseignement information the chief electoral officer provides personnel qu’il fournit est utilisé uniquement is used only for the purposes described in aux fins décrites à l’alinéa (1)b). paragraph (1)(b). (3) An agreement under this section with a (3) L’entente avec une autorité électorale municipal electoral authority must not require municipale en vertu du présent article ne doit the provision to or by the chief electoral officer pas exiger la remise par le directeur général des of the personal information of any person who élections, ou à son intention, de has not consented to the provision of their renseignements personnels à l’égard de toute information in accordance with section 49.08. personne qui n’a pas consenti à la remise de ses STATUTES OF YUKON 2015 20 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES renseignements conformément à l’article 49.08. Consent to information-sharing Consentement au partage des renseignements 49.08(1) Any person may, by filing their 49.08(1) Toute personne peut, en déposant written consent in prescribed form with the son consentement écrit auprès du directeur chief electoral officer, allow the chief electoral général des élections, selon la formule officer réglementaire, permettre à ce dernier : (a) to acquire from a public body or a a) soit d’obtenir d’un organisme public ou municipal electoral authority information, d’une autorité électorale municipale des about the person, that is described in renseignements la concernant visés au subsection 49.02(4); or paragraphe 49.02(4); (b) to provide to a municipal electoral b) soit de fournir à une autorité électorale authority information, about the person, that municipale des renseignements la is included in the register of electors. concernant qui font partie du registre des électeurs. (2) The Commissioner in Executive Council (2) Le commissaire en conseil exécutif peut, may by regulation par règlement : (a) subject to subsection (3), prescribe one or a) sous réserve du paragraphe (3), prescrire more forms for the purposes of une ou plusieurs formules pour l’application subsection (1); du paragraphe (1); (b) require public bodies or municipalities to b) exiger des organismes publics ou des distribute the forms at any particular times, municipalités qu’ils distribuent les formules by any particular methods and to any à quelque moment que ce soit, selon toute particular classes of persons; and méthode particulière et à des catégories particulières de personnes; (c) provide for the payment out of the Yukon c) prévoir le paiement, sur le Trésor du Consolidated Revenue Fund of an amount to Yukon, d’une somme à un organisme public a public body that is not a department qui n’est pas un ministère ( au sens de la Loi (within the meaning of the Financial sur la gestion des finances publiques ) du Administration Act) of the Government of the gouvernement du Yukon, ou à une Yukon, or to a municipality, on account of its municipalité, compte tenu des frais engagés costs incurred in distributing the forms. pour la distribution des formules. (3) Any form prescribed for the purposes of (3) Toute formule prescrite pour l’application subsection (1) must describe how a person can du paragraphe (1) doit décrire comment une change or revoke any consent they give using personne peut changer ou révoquer tout the form. consentement donné dans la formule. Contents of list of electors Contenu de la liste électorale 49.09 A list of electors must set out, for each 49.09 Une liste électorale doit préciser ce qui elector it includes suit, pour chaque électeur qui y est inscrit : (a) in the case of a list of electors provided to a) lorsqu’il s’agit d’une liste électorale STATUTES OF YUKON 2015 21 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES an election officer, the elector’s name and fournie à un membre du personnel électoral, address and a sequential number that is used le nom et l’adresse de l’électeur ainsi qu’un only for the purposes of the list of electors; numéro de séquence servant aux seules fins and de la liste électorale; (b) in any other case, the information b) dans tous les autres cas, les described in paragraph (a) and the unique renseignements décrits à l’alinéa a) et identifier, if any, that the chief electoral l’identificateur unique, s’il y a lieu, que le officer has assigned to the elector under directeur général des élections a attribué à subsection 49.02(5). l’électeur en vertu du paragraphe 49.02(5). List preparation and distribution Préparation et distribution des listes 49.10(1) The chief electoral officer shall, 49.10(1) Le directeur général des élections, à using the register of electors and any other l’aide du registre des électeurs et de toute autre source of information the chief electoral officer source d’information qu’il juge appropriée, considers appropriate, prepare and provide dresse et fournit : (a) to election officers, the lists of electors a) aux membres du personnel électoral les they require for the conduct of elections and listes électorales dont ils ont besoin pour la enumerations under this Act; tenue d’élections et les recensements en vertu de la présente loi; (b) to a registered political party when it is b) à un parti politique enregistré lors de son first registered under this Act, the list of premier enregistrement la liste électorale de electors for each electoral district; chaque circonscription électorale; (c) within 17 days after the issue of a writ of c) dans les 17 jours de la date de délivrance election for an electoral district, the list of d’un bref d’élection pour une circonscription electors for the electoral district to each électorale, la liste électorale de la registered political party; circonscription à chaque parti politique enregistré; (d) as soon as practicable after the date of the d) dès que possible après le jour du rapport return to the writ for a general election du bref pour une élection générale : (i) to each registered political party, the (i) à chaque parti politique enregistré la list of electors for each electoral district, liste électorale de chaque circonscription and électorale, (ii) to each member of the Legislative (ii) aux députés la liste électorale de leur Assembly, the list of electors for their circonscription électorale; electoral district; (e) within 30 days after the second e) dans les 30 jours suivant le deuxième anniversary of the date of the return to the anniversaire du jour du rapport du bref pour writ for a general election, and at least once une élection générale, et au moins une fois before each of the third, fourth and fifth avant les troisième, quatrième et anniversaries cinquième anniversaires : (i) to each registered political party, the (i) à chaque parti politique enregistré la STATUTES OF YUKON 2015 22 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES list of electors for each electoral district, liste électorale de chaque circonscription and électorale, (ii) to each member of the Legislative (ii) aux députés, la liste électorale de leur Assembly, the list of electors for their circonscription électorale. electoral district; (f) as soon as practicable after the date of the f) dès que possible après le jour du rapport return to the writ for a by-election for an du bref pour une élection partielle dans une electoral district, to each registered political circonscription électorale, à chaque parti party and to the member of the Legislative politique enregistré et au député de cette Assembly for the electoral district, the list of circonscription, la liste électorale de cette electors for the electoral district; and circonscription; (g) as soon as practicable after the enactment g) dans les meilleurs délais suivant l’édiction of an amendment under the Electoral District d’une modification en vertu de la Loi sur les Boundaries Act to the boundaries of an circonscriptions électorales portant sur les electoral district limites d’une circonscription électorale : (i) to each registered political party, the (i) la liste électorale de chaque list of electors for each electoral district, circonscription électorale à chaque parti and politique enregistré, (ii) to the member of the Legislative (ii) la liste électorale de la circonscription Assembly for the electoral district (or, if électorale au député de la circonscription the amendment creates or abolishes an ou, si la modification établit ou abolit une electoral district, to the member for each circonscription électorale, le député de la adjacent electoral district), the list of circonscription voisine. electors for the electoral district. (2) Despite any other provision of this (2) Malgré toute autre disposition du présent section, a new list of electors need not be article, l’établissement à tout moment d’une prepared at any time if its contents would be the nouvelle liste électorale n’est pas nécessaire si same as those of the existing list of electors, and son contenu serait le même que celui de la liste no person to whom a list of electors has been électorale existante, et nul n’a le droit d’exiger provided is entitled to be provided with another une autre liste électorale si une telle liste, avec list of electors that has the same contents. le même contenu, lui a déjà été remise. (3) Without limiting the generality of (3) Sans restreindre la portée générale de section 14, the chief electoral officer may, if an l’article 14, le directeur général des élections election is held under sections 129 and 130 peut, si une élection a lieu en vertu des because of the death of a candidate, adapt the articles 129 et 130 suite au décès d’un candidat, application of this section to the election. adapter l’application du présent article à l’élection. (4) If the chief electoral officer determines (4) S’il conclut qu’une liste électorale peut that a list of electors can be provided être fournie sous forme électronique ( au sens electronically (as defined in the Electronic de la Loi sur le commerce électronique ) sans risque Commerce Act) without undue risk to the security indu pour la sécurité des renseignements of the personal information it contains, the personnels qu’elle contient, le directeur général STATUTES OF YUKON 2015 23 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES chief electoral officer may des élections peut : (a) provide the list of electors in that manner a) soit fournir la liste électorale de cette under this section; or façon en vertu du présent article; (b) authorize or require a returning officer, or b) soit autoriser ou exiger qu’un directeur du a revising officer to provide the list of electors scrutin ou un agent réviseur fournisse la liste in that manner under subsection 125(1) or électorale de cette façon en vertu du section 146. paragraphe 125(1) ou de l’article 146. Dividing or combining lists Division ou réunion de listes 49.11(1) If a list of electors would, but for this 49.11(1) Si une liste électorale contenait, section, contain substantially more than sans le présent article, beaucoup plus de 400 400 names, the chief electoral officer may divide noms, le directeur général des élections peut la it into two lists of electors, each containing diviser en deux listes électorales, chacune approximately the same number of names. renfermant environ le même nombre de noms. (2) The chief electoral officer may combine (2) Le directeur général des élections peut into a single list of electors the names appearing réunir en une seule liste électorale les noms on two or more lists of electors if figurant sur plusieurs listes, aux conditions suivantes : (a) the electors on each of the lists of electors a) les électeurs sur chacune des listes are to vote at the same polling place; and électorales doivent voter au même lieu de scrutin; (b) the combined list will not contain b) la liste résultant de la réunion des listes ne substantially more than 400 names. contiendra pas beaucoup plus de 400 noms. (3) The chief electoral officer may direct a (3) Le directeur général des élections peut returning officer to divide or combine lists of ordonner à un directeur du scrutin de diviser ou electors in accordance with subsection (1) or (2). réunir des listes électorales conformément au paragraphe (1) ou (2). (4) If two or more lists of electors that are to (4) Si plusieurs listes électorales qui doivent be used for the purposes of an election are servir aux fins d’une élection sont réunies en combined under this section, the returning vertu du présent article, le directeur du scrutin officer shall establish one polling station for the établit un bureau de scrutin pour tous les voting of all the electors whose names appear on électeurs dont les noms figurent sur la liste the combined list of electors. électorale réunie. Information for electors Renseignements pour les électeur 49.12(1) The chief electoral officer shall 49.12(1) Le directeur général des élections institute measures that enable electors to met en place les mesures appropriées pour determine whether they are included in lists of permettre aux électeurs de constater s’ils sont electors. ou non inscrits sur les listes électorales (2) The measures under subsection (1) shall (2) Les mesures en vertu du paragraphe (1) include a means by which any person, on comportent les moyens en vertu desquels toute STATUTES OF YUKON 2015 24 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES application in prescribed form to the returning personne, sur demande en la forme officer for an electoral district, may during an réglementaire soumise au directeur du scrutin election period inspect in person the list of pour une circonscription électorale, peut electors for the electoral district at the returning pendant une période électorale examiner en office. personne la liste électorale au bureau du directeur du scrutin de la circonscription électorale. (3) A person who inspects a list of electors (3) Une personne qui examine une liste under subsection (2) must not copy or record électorale en vertu du paragraphe (2) ne peut from the list of electors any personal pas copier ou enregistrer de la liste électorale information of another person. tout renseignement personnel d’une autre personne. Use of lists Utilisation des listes 49.13(1) A person who has custody or control 49.13(1) Une personne qui a la garde ou la of all or any part of a list of electors must take gestion de tout ou partie d’une liste électorale reasonable measures to prevent est tenue de prendre les mesures utiles pour prévenir : (a) the loss of the list of electors; and a) la perte de la liste; (b) any use of the list of electors that is not b) une utilisation de la liste qui n’est pas authorized by this Act. permise par la présente loi. (2) No person may use a list of electors except (2) Nul ne peut utiliser une liste électorale, in accordance with subsections (3) to (5) and sauf en conformité avec les paragraphes (3) à (5) subsection 125(2). et le paragraphe 125(2). (3) Election officers may use lists of electors (3) Les membres du personnel électoral for official electoral purposes. peuvent utiliser les listes électorales à des fins électorales officielles. (4) A person to whom a list of electors is (4) Une personne qui reçoit une liste provided under any of paragraphs 49.10(b) to (g) électorale en vertu de l’un des alinéas 49.10b) à may use it for the purposes of communicating g) peut l’utiliser aux fins de communiquer avec with electors in the course of the person’s les électeurs dans le cadre de ses activités à titre functions as a registered political party or de parti politique enregistré ou de député, member of the Legislative Assembly, including notamment pour une campagne électorale, de campaigning, raising money and soliciting financement et d’adhésion. memberships. (5) A registered political party that has been (5) Un parti politique enregistré à qui une provided with a list of electors under liste électorale a été remise en vertu de section 49.10 may allow a member of the l’article 49.10 peut permettre à un député Legislative Assembly to use the list of electors in d’utiliser la liste dans le cadre de ses fonctions. the course of the member’s duties. (6) This section and subsection 125(2) apply (6) Le présent article et le paragraphe 125(2) despite any other enactment, and in particular s’appliquent malgré tout autre texte législatif et STATUTES OF YUKON 2015 25 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES prevail over any conflicting provision of the l’emportent, notamment, sur toute disposition Access to Information and Protection of Privacy Act incompatible de la Loi sur l’accès à l’information or the Health Information Privacy and Management et la protection de la vie privée ou de la Loi sur la Act to the extent of the conflict. protection et la gestion des renseignements médicaux, dans la mesure de l’incompatibilité. Offence Infraction 49.14 Any person who, having obtained 49.14 Commet une infraction quiconque information from or in relation to the register of ayant obtenu des renseignements à partir du electors or a list of electors, uses the information registre des électeurs ou d’une liste électorale, otherwise than as permitted under this Act, ou à l’égard de ces derniers, utilise ces commits an offence.” renseignements d’une façon qui n’est pas permise par la présente loi. » Section 58 amended Modification de l’article 58 21(1) In paragraph 58(d), the expression “fully 21(1) À l’alinéa 58d), l’expression described” is repealed. « entièrement décrites » est abrogée. (2) Paragraph 58(f) is replaced with the (2) L’alinéa 58f) est remplacé par ce qui suit : following “(f) how and when a person may apply for « f) à quel moment et de quelle façon peut revision of the list of electors;”. être faite une demande de révision de la liste électorale ; ». Section 59 amended Modification de l’article 59 22 Subsection 59(1) is renumbered as 22 Le paragraphe 59(1) devient l’article 59 et section 59, and subsection 59(2) is repealed. le paragraphe 59(2) est abrogé. Sections 62 to 65 repealed Abrogation des articles 62 à 65 23 Sections 62 to 65 are repealed. 23 Les articles 62 à 65 sont abrogés. Section 66 amended Modification de l’article 66 24 In subsection 66(1), the expression “every 24 Au paragraphe 66(1), l’expression « dans process of the preparation of their list of electors” is toute procédure de préparation de leur liste replaced with the expression “their duties and électorale » est remplacée par l’expression « dans functions under this Act”. le cadre de leurs fonctions en vertu de la présente loi ». Section 67 repealed Abrogation de l’article 67 25 Section 67 is repealed. 25 L’article 67 est abrogé. Enumerator provisions updated Mise à jour des dispositions sur le recenseur 26 Sections 68 and 69 are replaced with the 26 Les articles 68 et 69 sont remplacés par ce STATUTES OF YUKON 2015 26 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES following qui suit : “Duties « Fonctions 68 Every enumerator shall 68 Le recenseur : (a) exercise the utmost care in performing a) exerce ses fonctions avec le plus grand their duties; and soin; (b) take all necessary precautions to ensure b) prend toutes les précautions nécessaires that their enumeration includes all persons pour veiller à ce que son recensement eligible to be included in the register of comprenne toutes les personnes admissibles electors and only those persons. à être ajoutées au registre des électeurs et seulement ces dernières. Payment Paiement 69 The chief electoral officer shall pay 69 Le directeur général des élections paie les enumerators’ accounts on a timely basis.” comptes du recenseur au moment opportun. » Sections 70 to 84 repealed Abrogation des articles 70 à 84 27 Sections 70 to 84 are repealed. 27 Les articles 70 à 84 sont abrogés. Enumeration order added Ajout d’une ordonnance de recensement 28 The following section is added 28 L’article suivant est ajouté immediately before section 85 (and, for greater immédiatement avant l’article 85 et, pour plus certainty, immediately after the heading de précision, immédiatement après l’intertitre “ENUMERATION”) « RECENSEMENT » : “Order for enumeration « Ordonnance de recensement 84.01(1) The chief electoral officer may at 84.01(1) Le directeur général des élections any time order the enumeration of all or part of peut, en tout temps, ordonner le recensement one or more electoral districts. de la totalité ou d’une partie, d’une ou de plusieurs circonscriptions électorales. (2) An order under this section may direct the (2) Une ordonnance en vertu du présent enumeration in schools of electors and article peut exiger le recensement dans les prospective electors who have reached the age of écoles des électeurs ou des futurs électeurs qui 16 years. ont atteint l’âge de 16 ans. (3) The chief electoral officer shall give public (3) Le directeur général des élections donne notice of any order under this section.” un avis public de tout arrêté rendu en vertu du présent article. » Section 85 amended Modification de l’article 85 29 Subsections 85(1) and (2) are replaced with 29 Les paragraphes 85(1) et (2) sont the following remplacés par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2015 27 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES “85(1) Every enumerator shall, in accordance « 85(1) Le recenseur, conformément aux with the returning officer’s direction and in the directives données par le directeur du scrutin et form authorized by the chief electoral officer for en la forme autorisée par le directeur général enumeration records, collect or confirm, in des élections à l’égard des fiches de respect of every person who is eligible to be recensement, recueille ou confirme, à l’égard de included in the register of electors for the chaque personne qui est admissible à être polling division for which the enumerator has inscrite au registre des électeurs pour la section been appointed, the information described in de vote pour laquelle le recenseur est nommé, paragraphs 49.02(4)(a) to (d). les renseignements décrits aux alinéas 49.02(4)a) à d). (2) Subject to subsection (3), an enumerator (2) Sous réserve du paragraphe (3), un shall obtain the necessary information by a recenseur obtient les renseignements house-to-house visit, and shall leave at the nécessaires en effectuant le recensement porte- residence of every person who is eligible to be à-porte et laisse à la résidence de chaque included in the register a notice in the personne admissible à être inscrite au registre prescribed form with the enumerator’s un avis, selon le modèle réglementaire, identification code assigned by the returning comprenant le code d’identification que lui a officer.” attribué le directeur du scrutin. » Section 87 amended Modification de l’article 87 30 Section 87 is replaced with the following 30 L’article 87 est remplacé par ce qui suit : “87 The surname under which a person is « 87 Le nom de famille sous lequel une included in an enumeration record must be the personne est inscrite sur une fiche de surname indicated in an identification recensement doit être celui indiqué sur un document.” document d’identification. » Section 88 amended Modification de l’article 88 31 In section 88, the expression “every person 31 À l’article 88, l’expression « toute personne present whose name the enumerator enters on the présente dont il inscrit le nom sur la liste list of electors” is replaced with the expression électorale » est remplacée par l’expression « la “the person who provides the information”. personne qui lui fournit les renseignements ». Section 89 amended Modification de l’article 89 32 In section 89, the expression “every person 32 À l’article 89, l’expression « toute personne present whose name the enumerator enters on the présente dont il inscrit le nom sur la liste list of electors” is replaced with the expression électorale » est remplacée par l’expression « la “the person who provides the information”. personne qui lui fournit les renseignements ». Section 90 amended Modification de l’article 90 33 Paragraphs 90(2)(d) and (e) are replaced 33 Les alinéas 90(2)d) et e) sont remplacés with the following par ce qui suit : “(d) contact information for the returning « d) les coordonnées du directeur du scrutin; officer; STATUTES OF YUKON 2015 28 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (e) the means by which future lists of electors e) les moyens qui seront utilisés pour réviser may be revised; and les prochaines listes électorales; (f) any other information that the chief f) tout autre renseignement requis par le electoral officer directs be set out.” directeur général des élections. » Section 91 amended Modification de l’article 91 34 Section 91 is replaced with the following 34 L’article 91 est remplacé par ce qui suit : “In a care centre « Centre de soins 91 Enumeration for an institution poll in a 91 Le recensement en vue d’un scrutin dans care centre shall be conducted in the same un centre de soins s’effectue de la manière manner as provided elsewhere in this Act for the prévue dans la présente loi pour la tenue d’un conduct of enumeration.” recensement. » Section 92 repealed Abrogation de l’article 92 35 Section 92 is repealed. 35 L’article 92 est abrogé. Section 93 amended Modification de l’article 93 36 Section 93 is replaced with the following 36 L’article 93 est remplacé par ce qui suit : “Delivery of records « Remise des fiches 93(1) Each enumerator appointed for a 93(1) Le recenseur nommé pour une section polling division in an electoral district shall de vote dans une circonscription électorale deliver the items described in subsection (2) to remet les documents décrits au paragraphe (2) the returning officer on or before the earlier of au directeur du scrutin au plus tard à la plus rapprochée des dates suivantes : (a) the 21st day after the day on which the a) le 21e jour suivant la date du début du enumeration begins; and recensement; (b) the 13th day after writs for an election for b) le 13e jour suivant la délivrance des brefs the electoral district are issued. pour une élection dans la circonscription électorale. (2) The enumerator is to deliver to the (2) Le recenseur remet au directeur du returning officer for the electoral district scrutin pour la circonscription électorale : (a) each enumeration record the enumerator a) chaque fiche de recensement qu’il prepares; prépare; (b) a declaration, in the prescribed form, b) une déclaration, selon la formule stating that the enumeration records are réglementaire, indiquant que les fiches de complete and correct and that the recensement sont complètes et exactes et enumerator has left the notices, if any, qu’il a remis les avis, s’il y a lieu, requis en required by subsections 85(2) and 90(2); and vertu des paragraphes 85(2) et 90(2); STATUTES OF YUKON 2015 29 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (c) any other document or other thing that c) tout autre document ou objet qu’il a reçu was provided to the enumerator for the aux fins du recensement. purposes of the enumeration. (3) Each returning officer shall, immediately (3) Chaque directeur du scrutin, dès upon receiving the items described in réception des documents ou des objets décrits subsection (2) au paragraphe (2) : (a) examine the enumeration records for a) examine les fiches de recensement pour legibility, completeness and accuracy; vérifier si elles sont complètes, exactes et lisibles; (b) correct any errors of a clerical nature in b) corrige toute erreur d’écriture qu’elles the enumeration records; présentent; (c) update the register of electors as directed c) met à jour le registre des électeurs by the chief electoral officer; and conformément aux directives du directeur général des élections; (d) deliver to the chief electoral officer d) remet au directeur général des élections : (i) the items, and (i) les documents ou les objets, (ii) if an enumeration record is incomplete (ii) lorsqu’une fiche de recensement est or is in respect of a person who is not incomplète à l’égard d’une personne qui eligible to be included in the register of n’est pas admissible à être inscrite au electors, a special report that states the registre des électeurs, un rapport spécial relevant facts.” indiquant les faits pertinents. » Section 95 amended Modification de l’article 95 37 In section 95, the expression “the names of 37 À l’article 95, l’expression « les noms des the electors residing in the polling division” is électeurs qui résident dans la section de vote » est replaced with the expression “personal remplacée par l’expression « les renseignements information in respect of persons who reside in the personnels à l’égard des personnes qui résident polling division and who are to be included in the dans la section de vote et qui doivent être inscrites register of electors”. au registre des électeurs ». Sections 96 to 96.6 repealed Abrogation des articles 96 à 96.6 38 Sections 96 to 96.6 are repealed. 38 Les articles 96 à 96.6 sont abrogés. Special ballot provisions amended Modification des dispositions portant sur le bulletin spécial 39 Sections 97 to 99 are replaced with the 39 Les articles 97 à 99 sont remplacés par ce following qui suit : “Special ballot « Bulletin spécial 97(1) A special ballot is a ballot paper, in 97(1) Un bulletin spécial est un bulletin de STATUTES OF YUKON 2015 30 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES prescribed form, on which an elector may write vote, selon la formule réglementaire, sur lequel the name of a candidate or of a registered un électeur peut inscrire le nom d’un candidat political party. ou d’un parti politique enregistré. (2) A special ballot that is provided to an (2) Un bulletin spécial qui est remis à un elector must be accompanied by envelopes in électeur doit être accompagné d’enveloppes, the prescribed forms and instructions approved selon les formules réglementaires, ainsi que des by the chief electoral officer that describe how directives approuvées par le directeur général to use the special ballot. des élections, décrivant la façon d’utiliser le bulletin spécial. Absent electors Électeurs absents 98(1) An elector who is qualified to vote at an 98(1) Un électeur qui est habile à voter lors election in an electoral district, but who d’une élection dans une circonscription reasonably expects that they will be able to vote électorale et qui s’attend raisonnablement à ne neither at an advance poll nor at a polling pas pouvoir voter, ni à un bureau de scrutin par station on polling day, may vote by special anticipation, ni à un bureau de scrutin le jour ballot in accordance with this section. du scrutin, peut voter par bulletin spécial conformément au présent article. (2) To obtain a special ballot under this (2) Pour obtenir un bulletin spécial en vertu section, an elector must apply du présent article, un électeur doit en faire la demande : (a) to the returning officer for the electoral a) soit au directeur du scrutin pour la district, within the first 31 days of the circonscription électorale dans les 31 election period; or premiers jours de la période électorale; (b) to the chief electoral officer, at any time b) soit au directeur général des élections, à that is tout moment : (i) after the fourth anniversary of the most (i) d’une part, après le quatrième recent general election before that time, anniversaire de la plus récente élection and générale, (ii) not in an election period. (ii) d’autre part, en dehors d’une période électorale. (3) An application under subsection (2) must (3) Une demande en vertu du paragraphe (2) be made in person, in writing, by telephone, by doit être soumise en personne, par écrit, par email or in a manner that is prescribed by téléphone, par courrier électronique ou de la regulation. manière prévue par règlement. (4) When the returning officer for an elector (4) Lorsque le directeur du scrutin pour une district or the chief electoral officer receives an circonscription électorale ou le directeur général application under subsection (2) for a special des élections reçoit une demande de bulletin ballot from an elector who is eligible to vote in spécial en vertu du paragraphe (2) d’un électeur the electoral district and who has not already qui a la qualité d’électeur dans la voted, they shall as soon as practicable provide circonscription électorale et qui n’a pas déjà voté, il fournit à l’électeur, le plus tôt possible, STATUTES OF YUKON 2015 31 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES the elector with a special ballot. un bulletin spécial. (5) An elector who applies for a special ballot (5) Un électeur qui fait une demande de otherwise than in person must bulletin spécial autrement qu’en personne doit : (a) apply in reasonable time to allow it to be a) soumettre sa demande dans un délai delivered to them and returned to the raisonnable afin que le bulletin puisse lui returning officer on or before polling day; or être remis et par la suite renvoyé au directeur du scrutin au plus tard le jour du scrutin; (b) arrange, at their own expense, for it to be b) faire en sorte que le bulletin lui soit livré delivered to them and returned to the et par la suite renvoyé au directeur du returning officer. scrutin, le tout à ses frais. (6) If an elector applies under this section (6) Lorsqu’un électeur fait une demande en within the first 29 days of the election period, vertu du présent article dans les 29 premiers and indicates in the application that they are jours de la période électorale et indique dans sa housebound, the returning officer may cause a demande qu’il est confiné à son lieu de special ballot to be delivered in person to the résidence, le directeur du scrutin peut faire en elector. sorte qu’un bulletin spécial lui soit remis en personne. Small polling division Petite section de vote 99(1) If a polling division has 25 or fewer 99(1) Si une section de vote compte moins electors, the electors may vote only by special de 25 électeurs, ces derniers ne peuvent voter ballot. que par bulletin spécial. (2) Where this section applies, the returning (2) Lorsque le présent article s’applique, le officer shall, within the first 17 days of the directeur du scrutin, dans les 17 premiers jours election period and without any application by de la période électorale et sans qu’une demande the electors, provide a special ballot to each ne soit présentée par les électeurs, remet un elector who is included in the list of electors for bulletin spécial à chaque électeur qui n’a pas the polling division and has not already voted. encore voté et qui est inscrit sur la liste électorale pour la section de vote. Hospitals and correctional institutions Hôpitaux et établissements correctionnels 99.01(1) The chief electoral officer shall, no 99.01(1) Le directeur général des élections, later than the fifth day of the election period, au plus tard le cinquième jour de la période provide the administrator of each hospital and électorale, fait parvenir à l’administrateur de correctional institution in the Yukon with chaque hôpital et de chaque établissement information on the availability of special ballots, correctionnel au Yukon les renseignements for distribution to persons who live in that portant sur la disponibilité des bulletins facility. spéciaux aux fins de distribution aux personnes qui résident dans ces établissements. (2) The administrator of a hospital or a (2) L’administrateur d’un hôpital ou d’un correctional institution must take reasonable établissement correctionnel doit prendre les measures to ensure that any information they dispositions raisonnables pour faire en sorte que receive under subsection (1) is promptly tout renseignement qu’il reçoit en vertu du STATUTES OF YUKON 2015 32 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES distributed. paragraphe (1) soit distribué rapidement.

Elector not on list Électeur absent de la liste 99.02 Where an elector who would otherwise 99.02 Lorsqu’un électeur qui autrement be eligible to vote in an electoral district using a aurait qualité d’électeur dans une special ballot is not included in the list of circonscription électorale en utilisant un electors for the electoral district, the elector shall bulletin spécial n’est pas inscrit sur la liste be allowed to vote if the elector makes a électorale de cette circonscription électorale, il declaration of qualification in the prescribed est permis à l’électeur de voter s’il fait une form.” déclaration d’admissibilité, selon la formule réglementaire. » Section 100 amended Modification de l’article 100 40 In subsection 100(3), the expression 40 Au paragraphe 100(3), l’expression « avant “before the fourteenth day after the issue of the le 14e jour après la délivrance du bref ou » est writ or” is repealed. abrogée. Section 101 repealed Abrogation de l’article 101 41 Section 101 is repealed. 41 L’article 101 est abrogé. Notice provision amended Modification de la disposition portant sur l’avis 42 Section 102 is replaced with the following 42 L’article 102 est remplacé par ce qui suit “Information to candidates « Renseignements aux candidats 102(1) The returning officer for an electoral 102(1) Le directeur du scrutin pour une district must, subject to subsection (2), provide circonscription électorale doit fournir à chaque to each candidate for the electoral district the candidat pour cette circonscription, sous réserve name and address of each elector for the du paragraphe (2), le nom et l’adresse de chaque electoral district who électeur pour la circonscription qui : (a) applies to the returning officer or to the a) soumet une demande de bulletin spécial chief electoral officer for a special ballot; or au directeur du scrutin ou au directeur général des élections; (b) is provided with a special ballot under b) reçoit un bulletin spécial en vertu de section 99. l’article 99. (2) The name and address of an elector to (2) Le nom et l’adresse d’un électeur auquel whom section 100 applies or who is held in a l’article 100 s’applique et qui est détenu dans young offenders’ facility must not be provided un établissement pour jeunes contrevenants ne under this section. peuvent être fournis en vertu du présent article. (3) The chief electoral officer may direct how (3) Le directeur général des élections peut and when returning officers are to provide prescrire de quelle façon et à quel moment un information to candidates under this section.” directeur du scrutin doit fournir des renseignements aux candidats en vertu du STATUTES OF YUKON 2015 33 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES présent article. » Section 103 amended Modification de l’article 103 43 Paragraph 103(a) is replaced with the 43 Le paragraphe 103a) est remplacé par ce following qui suit : “(a) the elector may vote only by using the « a) il ne peut voter qu’en utilisant ce special ballot in accordance with this Act and bulletin conformément à la présente loi et the instructions provided;”. aux directives reçues; ». Section 104 replaced Remplacement de l’article 104 44 Section 104 is replaced with the following 44 L’article 104 est remplacé par ce qui suit : “Return of special ballot « Renvoi d’un bulletin spécial 104(1) An elector who has received a special 104(1) Un électeur qui a reçu un bulletin ballot and wishes it to be counted must, after spécial et qui désire qu’il soit compté doit, après completing the special ballot l’avoir rempli : (a) during the election period and no later a) le renvoyer au directeur du scrutin pour sa than the close of polls on polling day, return circonscription électorale pendant la période it to the returning officer for the elector’s d’élection et au plus tard à la clôture du electoral district; and scrutin le jour du scrutin; (b) include with the completed special ballot b) y joindre : (i) authorized identification of the elector, (i) une pièce d’identité autorisée de lui- and même, (ii) the elector’s declaration of (ii) une déclaration d’admissibilité, s’il y a qualification, if any, under section 99.02. lieu, en vertu de l’article 99.02. (2) A special ballot that is not returned (2) Un bulletin spécial qui n’est pas renvoyé within the period described in paragraph (1)(a) au cours de la période décrite à l’alinéa (1)a) ou or that is not accompanied by the documents qui n’est pas accompagné des documents referred to in paragraph (1)(b) is not valid and mentionnés à l’alinéa (1)b) n’est pas valide et shall be rejected.” est rejeté. » Section 105 amended Modification de l’article 105 45(1) Subsection 105(1) is repealed, and 45(1) Le paragraphe 105(1) est abrogé et le subsection 105(2) is renumbered as section 105. paragraphe 105(2) devient l’article 105. (2) In the English version of section 105, the (2) Dans la version anglaise de l’article 105, expressions “special ballot papers” and “special les expressions « special ballot papers » et « special ballot paper” are replaced, wherever they appear, ballot paper » sont remplacées respectivement, à with the expressions “special ballots” and “special chaque occurance par les expressions « special ballot”, respectively. ballots » et « special ballot ». STATUTES OF YUKON 2015 34 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Exceptional voting methods added Ajout de méthodes exceptionnelles pour voter 46 The following sections are added 46 Les articles suivants sont ajoutés immediately after section 105 immédiatement après l’article 105 : “Remote electors « Électeurs isolés 105.01(1) An elector who is qualified to vote 105.01(1) Un électeur qui est habile à voter at an election and who is resident at a place in lors d’une élection et qui réside dans un endroit Yukon where there is neither highway access to au Yukon où il n’existe aucune route lui a polling station nor regular postal service may permettant de se rendre à un bureau de scrutin vote under this section if ni aucun service postal régulier peut voter, en vertu du présent article, aux conditions suivantes : (a) the elector can communicate with the a) l’électeur peut communiquer avec le office of the chief electoral officer by bureau du directeur général des élections par telephone, radio, voice over internet or other téléphone, radio, voix par le protocole similar means; Internet ou par tout autre moyen semblable; (b) within the first 24 days of the election b) au cours des 24 premiers jours de la period, the elector applies to the chief période électorale, l’électeur présente une electoral officer for an opportunity to vote demande au directeur général des élections under this section; and pour voter en vertu du présent article; (c) the elector establishes their identity to the c) l’électeur établit son identité à la satisfaction of the chief electoral officer. satisfaction du directeur général des élections. (2) To record a vote under this section, the (2) Pour consigner un vote en vertu du chief electoral officer, in the presence of another présent article, le directeur général des election officer and using the available means of élections, en présence d’un autre membre du communication personnel électoral et en utilisant les moyens de communication disponibles : (a) verifies the elector’s identity; and a) vérifie l’identité de l’électeur; (b) completes a special ballot according to the b) remplit un bulletin spécial conformément elector’s instructions. aux instructions de l’électeur. (3) All of the provisions of this Act that relate (3) Toutes les dispositions de la présente loi to special ballots apply, with any necessary qui visent les bulletins spéciaux s’appliquent, modifications, to special ballots completed avec les adaptations nécessaires, aux bulletins under this section. spéciaux remplis en vertu du présent article. Inter-district voting Vote dans une autre circonscription électorale 105.02(1) An elector who is qualified to vote 105.02(1) Un électeur qui est habile à voter in a particular electoral district at a general dans une circonscription électorale particulière election may vote under this section if the lors d’une élection générale peut voter en vertu du présent article si les conditions suivantes STATUTES OF YUKON 2015 35 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES elector s’appliquent : (a) would be eligible to vote by special ballot a) il serait admissible à voter par bulletin under section 105; spécial en vertu de l’article 105; (b) reasonably expects that they will be b) il s’attend raisonnablement à ne pas unable to obtain a special ballot from the pouvoir obtenir un bulletin spécial du returning officer for the particular electoral directeur du scrutin pour cette district and return it to the returning officer; circonscription électorale et à le lui renvoyer; (c) applies within the first 24 days of the c) il présente une demande, dans les election period, in person and during 24 premiers jours de la période électorale, en ordinary office hours, at the returning office personne et pendant les heures habituelles for another electoral district or at an office of de bureau, au bureau du directeur du scrutin the chief electoral officer that is identified for pour une autre circonscription électorale ou this purpose; and à un bureau du directeur général des élections identifié à cette fin; (d) presents authorized identification. d) il présente des pièces d’identité autorisées. (2) The election officer who receives an (2) Le membre du personnel électoral qui elector’s application under paragraph (1)(c) must reçoit une demande d’un électeur en vertu de l’alinéa (1)c) doit : (a) notify the returning officer for the a) aviser le directeur du scrutin pour la particular electoral district in which the circonscription électorale particulière dans elector is qualified to vote; and laquelle l’électeur est habile à voter; (b) if satisfied that the elector is eligible to b) lui remettre un bulletin spécial s’il est vote under this section and has not already convaincu que l’électeur a qualité d’électeur voted, give the elector a special ballot. en vertu du présent article et qu’il n’a pas déjà voté. (3) A special ballot given to an elector under (3) Le bulletin spécial remis à l’électeur en this section is deemed to be a special ballot for vertu du présent article est réputé être un the particular electoral district in which the bulletin spécial pour la circonscription elector is qualified to vote. électorale particulière où l’électeur est habile à voter. (4) The elector must not remove the special (4) L’électeur ne doit pas emporter le bulletin ballot from the place in which it was provided spécial de l’endroit où il lui a été remis et doit, and must, if the elector wishes it to be counted, s’il désire que le bulletin soit compté, le remplir complete the special ballot in that place and à cet endroit et le renvoyer au membre du return it to the election officer who provided it. personnel électoral qui le lui a remis. (5) The election officer to whom a completed (5) Le membre du personnel électoral à qui special ballot is returned under subsection (4) un bulletin spécial dûment rempli a été remis must en vertu du paragraphe (4) doit : (a) notify the returning officer for the a) aviser le directeur du scrutin pour la particular electoral district in which the circonscription électorale particulière dans STATUTES OF YUKON 2015 36 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES elector is qualified to vote; and laquelle l’électeur est habile à voter; (b) ensure that the completed special ballot is b) s’assurer que le bulletin spécial dûment transferred to that returning officer using the rempli est transmis au directeur du scrutin process established under paragraph (6)(a). en cause en utilisant la procédure établie en vertu de l’alinéa (6)a). (6) The chief electoral officer shall (6) Le directeur général des élections : (a) establish a process for the timely and a) établit une procédure pour la transmission secure transfer of special ballots completed rapide et sécuritaire des bulletins spéciaux under this section; and remplis en vertu du présent article; (b) direct returning officers as to the means of b) donne aux directeurs du scrutin des giving the notices required under this section directives quant aux moyens précis pour and their form and content. donner les avis requis en vertu du présent article et aux modalités de forme et de contenu des avis. (7) All of the provisions of this Act that relate (7) Toutes les dispositions de la présente loi to special ballots apply, with any necessary qui visent les bulletins spéciaux s’appliquent, modifications, to special ballots provided under avec les adaptations nécessaires, aux bulletins this section. spéciaux remis en vertu du présent article. (8) This section applies, with any necessary (8) Le présent article s’applique, avec les modifications, to by-elections.” adaptations nécessaires, aux élections partielles. » Section 111 amended Modification de l’article 111 47 In paragraph 111(3)(c), the expression 47 À l’alinéa 111(3)c), l’expression « aux “agent” is replaced with the expression “person représentants » est remplacée par l’expression authorized for this purpose by a candidate”. « aux personnes autorisées par un candidat ». Section 113 amended Modification de l’article 113 48 Section 113 is replaced with the following 48 L’article 113 est remplacé par ce qui suit : “113 The nomination paper shall be filed « 113 La déclaration de candidature est with the returning officer, during normal office déposée auprès du directeur du scrutin pendant hours, after the issue by the returning officer of les heures normales d’ouverture des bureaux à the proclamation pursuant to section 58 and n’importe quel moment après la proclamation before two o’clock in the afternoon of the day lancée par le directeur du scrutin en conformité set for nomination.” avec l’article 58 et avant 14 h le jour fixé pour la présentation des candidatures. » Section 117 amended Modification de l’article 117 49 Subsection 117(2) is replaced with the 49 Le paragraphe 117(2) est remplacé par ce following qui suit : STATUTES OF YUKON 2015 37 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES “(2) Every candidate who files a completed « (2) Chaque candidat qui dépose une election financing return in accordance with déclaration de financement d’élection dûment section 394 shall be refunded their deposit.” remplie conformément à l’article 394 est remboursé de son dépôt. » Section 125 amended Modification de l’article 125 50(1) Section 125 is renumbered as 50(1) L’article 125 devient le subsection 125(1). paragraphe 125(1). (2) Paragraph 125(1)(c) is replaced with the (2) L’alinéa 125(1)c) est remplacé par ce qui following suit : “(c) the list of electors for the electoral « c) une copie de la liste électorale de la district.” circonscription électorale. » (3) The following subsection is added after (3) Le paragraphe suivant est ajouté après le subsection 125(1) paragraphe 125(1) : “(2) A candidate may use the list of electors « (2) Un candidat peut utiliser la liste provided under paragraph (1)(c) for the purposes électorale qui lui a été remise en vertu de of communicating with electors in the course of l’alinéa (1)c) aux fins de communiquer avec les their candidacy, including campaigning and électeurs dans le cadre de leur candidature, raising money.” notamment lors de leur campagne électorale ou de financement. » Sections 135.1 to 135.3 repealed Abrogation des articles 135.1 à 135.3 51 Sections 135.1 to 135.3 are repealed. 51 Les articles 135.1 à 135.3 sont abrogés. Section 136 amended Modification de l’article 136 52 Section 136 is replaced with the following 52 L’article 136 est remplacé par ce qui suit : “136 Any person may, during ordinary office « 136 Toute personne peut, pendant les hours on any of the first 19 days of an election heures habituelles de bureau des 19 premiers period, apply to the revising officer for a polling jours d’une période électorale, présenter une division for the revision under subsection 141(1) demande à l’agent réviseur pour une section de or 142(1) or section 144 or 145 of the list of vote en vue de la révision de la liste électorale electors for the polling division.” de cette section en vertu des paragraphes 141(1) ou 142(1) ou des articles 144 ou 145. » Sections 137 to 139 repealed Abrogation des articles 137 à 139 53 Sections 137 to 139 are repealed. 53 Les articles 137 à 139 sont abrogés. Section 140 amended Modification de l’article 140 54 In section 140, the expression “at revision” 54 À l’article 140, l’expression « d’une is replaced with the expression “in respect of a révision » est remplacée par l’expression « d’une particular election”. élection en particulier ». STATUTES OF YUKON 2015 38 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Section 141 amended Modification de l’article 141 55(1) In subsection 141(1) 55 Au paragraphe 141(1) : (a) the expression “, during revision, is a) l’expression « , lors de la révision, constate » satisfied” is replaced with the expression est remplacée par l’expression « constate lors “determines within the first 19 days of an des 19 premiers jours d’une période électorale »; election period”; and (b) the expression “and shall initial the b) l’expression « et paraphe l’ajout » est addition” is repealed. abrogée. (2) In subsection 141(3) the expressions “at (2) Au paragraphe 141(3), les expressions « au the start of revision” and “enumerated but début de la révision » et « a été recensée, mais qui omitted” are replaced with the expressions “at a été omise » sont remplacées respectivement par any time within the first 19 days of an election les expressions « en tout temps au cours des 19 period” and “is included in the register of electors premiers jours d’une période électorale » et « est but was omitted”, respectively. inscrite au registre des électeurs, mais qui a été omis ». Section 142 amended Modification de l’article 142 56 In subsection 142(1) 56 Au paragraphe 142(1) : (a) the expression “, during revision, is a) l’expression « , au cours de la révision, satisfied” is replaced with the expression constate » est remplacée par l’expression “determines within the first 19 days of an « constate lors des 19 premiers jours d’une election period”; and période électorale »; (b) the expression “by drawing a line through it b) l’expression « en traçant une ligne sur celui- and initialling the removal” is repealed. ci et en paraphant la radiation » est abrogée. Section 144 amended Modification de l’article 144 57 In section 144, the expression “and shall 57 À l’article 144, l’expression « et paraphe la initial the correction” is repealed. correction » est abrogée. Section 145 amended Modification de l’article 145 58 In section 145, the expression “during the 58 À l’article 145, l’expression « pendant period between enumeration and the end of l’intervalle qui sépare le moment où il a été recensé revision” is replaced with the expression “on or de la fin de la révision » est remplacée par before the 19th day of an election period”. l’expression « au plus tard le 19e jour d’une période électorale ». Section 146 amended Modification de l’article 146 59 The portion of section 146 before 59 Le passage introductif de l’article 146 paragraph (a) is replaced with the following avant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : “146 At the close of ordinary office hours on « 146 À la fermeture des heures habituelles STATUTES OF YUKON 2015 39 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES the 19th day of an election period, or as soon de bureau le 19e jour d’une période électorale, after that time as all applications under ou, après la fermeture, aussitôt que toutes les subsection 141(1) or 142(1) and sections 144 demandes en vertu du paragraphe 141(1) ou and 145 have been disposed of, the revising 142(1) et des articles 144 et 145 ont été traitées, officer shall”. l'agent réviseur : » Section 152 repealed Abrogation de l’article 152 60 Section 152 is repealed. 60 L’article 152 est abrogé. Section 153 amended Modification de l’article 153 61 In section 153, the reference to section 152 61 À l’article 153, le renvoi à l’article 152 est is replaced with a reference to section 145. remplacé par un renvoi à l’article 145. Sections 156 to 163 repealed Abrogation des articles 156 à 163 62 Sections 156 to 163 are repealed. 62 Les articles 156 à 163 sont abrogés. Section 164 amended Modification de l’article 164 63 Paragraph 164(2)(c) is replaced with the 63 L’alinéa 164(2)c) est remplacé par ce qui following suit : “(c) one or more polling stations may be « c) un ou plusieurs bureaux de scrutin established for one polling division and, in peuvent être établis dans une section de vote that case, the official list shall be divided into et, dans un tel cas, la liste officielle est separate lists for each based on the divisée en listes distinctes pour chaque convenience of electors.” bureau, d’après ce qui convient le mieux aux électeurs. » Sections 180 to 185 repealed Abrogation des articles 180 à 185 64 Sections 180 to 185 are repealed. 64 Les articles 180 à 185 sont abrogés. Section 186 amended Modification de l’article 186 65 The following subsection is added after 65 Le paragraphe suivant est ajouté après le subsection 186(2) paragraphe 186(2) : “(3) The deputy returning officer must ensure « (3) Le scrutateur s’assure que le nom du that before the poll book is used, the poll clerk’s greffier du scrutin est inscrit lisiblement sur le name is legibly written in it.” registre du scrutin, avant que ce dernier ne soit utilisé. » Section 190.1 repealed Abrogation de l’article 190.1 66 Section 190.1 is repealed. 66 L’article 190.1 est abrogé. Section 190.2 renumbered and amended Renumérotation et modification de l’article 190.2 STATUTES OF YUKON 2015 40 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES 67(1) Section 190.2 is renumbered as section 67(1) L’article 190.2 devient l’article 190.01. 190.01. (2) Paragraphs 190.01(1)(a) and (b) are (2) Les alinéas 190.01(1)a) et b) sont replaced with the following remplacés par ce qui suit : “(a) may administer to any elector a « a) peut accepter la déclaration declaration of qualification under d’admissibilité d’un électeur faite en vertu de paragraph 231(a); l’alinéa 231a); (b) shall assist and advise the deputy b) aide et conseille le scrutateur dans ses returning officers in ensuring compliance fonctions pour s’assurer de la conformité à la with this Act, the Regulations and the présente loi, aux règlements et aux directives instructions of the chief electoral officer and du directeur général des élections et du returning officer; and directeur du scrutin; (c) may otherwise assist and advise the c) peut, autrement, aider et conseiller les deputy returning officers in the performance scrutateurs dans l’exercice de leurs of their duties.” fonctions. » (3) In subsection 190.01(2), the expression (3) Au paragraphe 190.01(2), l’expression “sections 183 and 243” is replaced with the « des articles 183 et 243 » est remplacée par expression “this Act”. l’expression « de la présente loi ». Sections 191 to 193 repealed Abrogation des articles 191 à 193 68 Sections 191 to 193 are repealed. 68 Les articles 191 à 193 sont abrogés. Section 194 amended Modification de l’article 194 69 Section 194 is replaced with the following 69 L’article 194 est remplacé par ce qui suit : “194(1) If a deputy returning officer is « 194(1) Lorsqu’un scrutateur est démis de removed from office, dies or is unable to act, ses fonctions, décède ou est incapable de and the returning officer does not appoint a remplir ses fonctions et que le directeur du replacement deputy returning officer, the poll scrutin ne nomme pas un remplaçant, le greffier clerk shall act as deputy returning officer. du scrutin agit à titre de scrutateur. (2) A poll clerk who acts as a deputy (2) Le greffier du scrutin qui exerce les returning officer shall appoint in the prescribed fonctions de scrutateur nomme un greffier du form a replacement poll clerk.” scrutin suppléant, selon la formule réglementaire. » Sections 195 to 198 repealed Abrogation des articles 195 à 198 70 Sections 195 to 198 are repealed. 70 Les articles 195 à 198 sont abrogés. Advance polling hours extended Prolongation des heures d’ouverture des scrutins par anticipation 71 Section 199 is replaced with the following 71 L’article 199 est remplacé par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2015 41 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES “199 Advance polls shall be held on the 23rd « 199 Les scrutins par anticipation ont lieu and 24th days after the issue of the writ between entre 8 h et 20 h, les 23e et 24e jours suivant la the hours of eight o’clock in the forenoon and délivrance du bref. » eight o’clock in the afternoon.” Section 201 amended Modification de l’article 201 72(1) Section 201 is renumbered as subsection 72(1) L’article 201 devient le paragraphe 201(1). 201(1). (2) The following subsection is added after (2) Le paragraphe suivant est ajouté après le subsection 201(1) paragraphe 201(1) : “(2) Without limiting the generality of « (2) Sans que soit limitée la généralité du subsection (1), sections 231 to 231.02 apply, paragraphe (1), les articles 231 à 231.02 with any necessary modifications, to advance s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, polls.” au scrutin par anticipation. » Section 206 amended Modification de l’article 206 73 Paragraph 206(a) is replaced with the 73 L’alinéa 206a) est remplacé par ce qui following suit : “(a) count and record in the poll book the « a) compte et inscrit au registre du scrutin le number of electors whose names appear in nombre d’électeurs dont les noms figurent the poll book as having voted;”. dans ce registre comme ayant voté; ». Care centre polling amended Modification du scrutin dans un centre de soins 74 Sections 208 to 211, and the heading 74 Les articles 208 à 211, ainsi que l’intertitre “POLLING IN A NURSING OR RETIREMENT « SCRUTIN DANS UN FOYER DE SOINS OU UNE HOME” immediately before those sections, are MAISON DE RETRAITE » immédiatement avant replaced with the following ces articles, sont remplacés par ce qui suit : “POLLING IN CARE CENTRES « SCRUTIN DANS UN CENTRE DE SOINS Residents vote where centre is Résidents votent où est situé le centre 208 A person who is resident in a care centre 208 Une personne qui réside dans un centre is resident, for the purposes of this Act, in the de soins est résidente, aux fins de la présente electoral district in which the care centre is loi, dans la circonscription électorale où est located. situé le centre. Need determined by returning officer Directeur du scrutin décide du besoin 209(1) The returning officer for an electoral 209(1) Le directeur du scrutin pour une district that contains a care centre with ten or circonscription électorale où est situé un centre more residents shall, after consulting the de soins comptant dix résidents ou plus, après administrator of the care centre, decide consultation avec l’administrateur du centre, décide : STATUTES OF YUKON 2015 42 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (a) whether to hold an institution poll in the a) s’il y a lieu de tenir un scrutin dans le care centre; and centre; (b) subject to section 210, when the b) sous réserve de l’article 210, des heures institution poll, if any, is to be open on d’ouverture du scrutin dans le centre, s’il y a polling day. lieu, le jour du scrutin. (2) In making decisions under subsection (1), (2) Lorsqu’il prend des décisions en vertu du the returning officer shall take into paragraphe (1), le directeur du scrutin tient consideration the number of electors in the care compte du nombre d’électeurs dans le centre de centre who can reasonably be expected to be soins dont on peut raisonnablement s’attendre able to take part in the poll and the scheduling à ce qu’ils puissent prendre part au scrutin ainsi that would best accommodate them. que l’horaire qui leur conviendrait le mieux. Time of voting on polling day Heures d’ouverture le jour du scrutin 210 Polling at an institution poll in a care 210 Les heures de scrutin dans un centre de centre shall be during the hours decided by the soins sont celles choisies par le directeur du returning officer under paragraph 209(1)(b), scrutin en vertu de l’alinéa 209(1)b), à la except that the institution poll must be open for condition que les heures d’ouverture soient d’au at least two consecutive hours. moins deux heures consécutives. Polling station may be mobile Bureau de scrutin peut se déplacer 211(1) Polling at an institution poll in a care 211(1) Le scrutin dans un centre de soins centre may be conducted in a polling station peut se dérouler dans un bureau de scrutin qui that is moved from place to place in the care se déplace à l’intérieur du centre. centre. (2) The deputy returning officer for an (2) Le scrutateur pour le scrutin dans un institution poll in a care centre may appoint one centre de soins peut nommer un ou plusieurs or more employees of the care centre as employés du centre à titre de préposés au volunteer poll attendants.” scrutin bénévoles. » Section 214 amended Modification de l’article 214 75(1) The heading “CANDIDATES’ AGENTS” 75(1) L’intertitre « REPRÉSENTANTS DES immediately before section 214 is replaced with CANDIDATS » immédiatement avant the heading “SCRUTINEERS”. l’article 214 est remplacé par l’expression « REPRÉSENTANTS AU SCRUTIN ». (2) Subsection 214(1) is replaced with the (2) Le paragraphe 214(1) est remplacé par ce following qui suit : “Appointment and declaration « Nomination et déclaration 214(1) A candidate or the candidate’s official 214(1) Un candidat ou son agent officiel agent may appoint in writing in the prescribed peut nommer par écrit, selon la formule form one or more scrutineers to represent the réglementaire, un ou plusieurs représentants au candidate at a polling station or to observe the scrutin à un bureau de scrutin ou pour observer provision of services by the information and la fourniture de services par l’agent STATUTES OF YUKON 2015 43 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES resource officer, if any, at a polling place.” d’information/personne-ressource, s’il y a lieu, dans un lieu de scrutin. » (3) In subsection 214(2), the expression (3) Au paragraphe 214(2), l’expression “agent” is replaced with the expression « représentant » est remplacée par l’expression “scrutineer”. « représentant au scrutin ». (4) Subsection 214(3) is replaced with the (4) Le paragraphe 214(3) est remplacé par ce following qui suit : “(3) Each scrutineer, on being admitted to « (3) Chaque représentant au scrutin, après the polling station, shall make a declaration in admission au bureau de scrutin, fait une the prescribed form to keep secret the name of déclaration, selon la formule réglementaire, the candidate for whom the ballot paper of any portant qu’il gardera secret le nom du candidat elector is marked and any other personal qui a été marqué sur tout bulletin de vote, ainsi information they acquire in the course of their que tout autre renseignement personnel dont il duties.” prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » (5) In subsection 214(4), the expressions “any (5) Au paragraphe 214(4), les expressions agent” and “an agent of” are replaced with the « réputé représentant » et « le représentant » sont expressions “any person” and “a scrutineer for”, remplacées respectivement par les expressions respectively. « réputé représentant au scrutin » et « la personne ». Section 215 amended Modification de l’article 215 76 In section 215, the expressions “agents” 76 À l’article 215, l’expression and “or agent” are replaced, wherever they « représentants » est remplacée par l’expression appear, with the expressions “scrutineers” and « représentants au scrutin ». “or official agent”, respectively. Section 216 amended Modification de l’article 216 77 In section 216, the expression “agent or 77 À l’article 216, l’expression « quel agents” is replaced with the expression représentant ou quels représentants » est “scrutineers”. remplacée par l’expression « quels représentants au scrutin ». Section 217 amended Modification de l’article 217 78(1) Subsection 217(1) is replaced with the 78(1) Le paragraphe 217(1) est remplacé par following ce qui suit : “Scrutineers’ rights and duties « Droits et obligations du représentant au scrutin 217(1) A scrutineer for a polling station may, 217(1) Un représentant au scrutin pour un during the hours of polling bureau de scrutin peut, pendant les heures de scrutin : STATUTES OF YUKON 2015 44 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (a) view the poll book and take information a) consulter le registre du scrutin et y puiser from it; des renseignements; (b) view any identification that an elector b) regarder les pièces d’identité qu’un presents or declaration that an elector makes électeur présente ou une déclaration qu’il a for the purposes of the poll; and faite aux fins du scrutin; (c) observe the provision of services to c) observer la fourniture de services aux electors at the polling place by the électeurs dans un lieu de scrutin par un information and resource officer, if any.” agent d’information/personne-ressources, s’il y a lieu. » (2) In subsection 217(2), the expressions (2) Au paragraphe 217(2), l’expression « Le “candidate’s agent” and “agent of the candidate” représentant » est remplacée par l’expression « Le are replaced with the expressions “scrutineer” représentant au scrutin ». and “scrutineer for the candidate”, respectively. (3) In subsection 217(3), the expression (3) Au paragraphe 217(3), l’expression « Les “agents” is replaced with the expression représentants » est remplacée par l’expression “scrutineers”. « Les représentants au scrutin ». (4) The following subsection is added after (4) Le paragraphe suivant est ajouté après le subsection 217(3) paragraphe 217(3) : “(4) A scrutineer must not « (4) Un représentant au scrutin ne doit pas : (a) delay the voting of any elector; nor a) retarder l’électeur qui veut voter; (b) record any personal information of an b) inscrire tout renseignement personnel elector, including any personal information d’un électeur, notamment les that is in an elector’s identification or renseignements contenus sur ses pièces declaration, other than information that is in d’identité ou dans sa déclaration, à the poll book.” l’exception des renseignements contenus au registre du scrutin. » Section 218 amended Modification de l’article 218 79 In section 218, the expressions “an agent” 79 À l’article 218, l’expression « un and “agents of” are replaced, wherever they représentant » est remplacée par l’expression appear, with the expressions “a scrutineer” and « un représentant au scrutin ». “scrutineers for”, respectively. Section 219 amended Modification de l’article 219 80 In section 219, the expression “agent” is 80 À l’article 219, l’expression « tout replaced with the expression “scrutineer”. représentant » est remplacée par l’expression « tout représentant au scrutin ». STATUTES OF YUKON 2015 45 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Section 220 amended Modification de l’article 220 81 In section 220 81 À l’article 220 : (a) the expression “agent representing a a) l’expression « de son représentant » est candidate” is replaced with the expression remplacée par l’expression « de son “scrutineer”; and représentant au scrutin ». (b) the expressions “agents representing the b) l’expression « de leurs représentants » est candidate” and “agents representing the remplacée par l’expression « de leurs candidates” are replaced with the expression représentants au scrutin ». “scrutineers”. Polling station conduct – update Conduite dans un bureau de scrutin – mise à jour 82 Section 222.1 is replaced with the 82 L’article 222.1 est remplacé par ce qui following suit : “Communication devices « Appareils de communication 222.01(1) In this section, “communication 222.01(1) Dans le présent article, device” includes any electronic device that is l’expression « appareil de communication » capable of communicating messages, whether in s’entend également de tout appareil the form of text, images, voice or other sound or électronique qui est capable de communiquer any other form. des messages, que ce soit sous forme de texte, d’images, de la voix ou de tout autre son ou de toute autre forme. (2) The chief electoral officer may, with the (2) Le directeur général des élections peut, prior approval of the Members Services Board, avec l’approbation préalable de la Commission establish rules in respect of the use of des services aux députés, établir des règles à communication devices within polling places, l’égard de l’utilisation des appareils de and shall publish the rules on the internet communication à l’intérieur des lieux de website of the office of the chief electoral officer scrutin. Il publie les règles sur le site Internet de and post them at each polling place. son bureau et les affiche à chaque lieu de scrutin. (3) A rule under this section is, for greater (3) Il est entendu qu’une règle en vertu du certainty, a regulation under this Act and may présent article est un règlement en vertu de la présente loi et peut : (a) prohibit a person or class of persons from a) interdire à une personne ou à une doing any thing in relation to a catégorie de personnes de faire quoi que ce communication device; and soit par rapport à un appareil de communication; (b) distinguish among communication b) faire une distinction parmi les appareils de devices, persons and classes of persons, places communication, les personnes, les catégories and times. de personnes, les endroits et les périodes. STATUTES OF YUKON 2015 46 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Recording requires approval Approbation préalable pour enregistrement 222.02 No person may record images within 222.02 Nul ne peut enregistrer des images à a polling place without the prior approval of the l’intérieur d’un lieu de scrutin sans chief electoral officer. l’approbation préalable du directeur général des élections. Advertising prohibited Publicité interdite 222.03 No person may 222.03 Nul ne peut : (a) post or display in, or on the exterior a) afficher ou exhiber, dans un lieu de surface of, a polling place any campaign scrutin ou sur les aires extérieures de celui-ci, literature or other material that could be du matériel de propagande ou tout autre taken as an indication of support for or type de matériel qui pourrait être perçu opposition to a political party or the election comme favorisant ou contrecarrant un parti of a candidate; politique ou l’élection d’un candidat; (b) while in a polling place, wear any b) porter, dans un bureau de scrutin, un emblem, flag, banner or other thing that insigne, un drapeau, une bannière ou un indicates that the person supports or opposes autre objet qui manifeste un appui ou une any candidate or political party or the opposition à tout candidat ou à tout parti political or other opinions entertained, or politique ou aux opinions politiques ou supposed to be entertained, by a candidate or autres que professe ou qu’est censé professer political party; or un candidat ou un parti; (c) in a polling place, influence electors to c) inciter, dans un bureau de scrutin, un vote or refrain from voting or vote or refrain électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou from voting for a particular candidate. encore à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné. Offences Infractions 222.04 A person who contravenes 222.04 Commet une infraction quiconque section 222.02 or 222.03 or a rule made under contrevient aux articles 222.02 ou 222.03 ou à section 222.01 commits an offence.” une règle établie en vertu de l’article 222.01. » Section 224 amended Modification de l’article 224 83 In subsection 224(1), the expression “or 83 Au paragraphe 224(1), l’expression « ou de their agents” is replaced with the expression “and leurs représentants » est remplacée par scrutineers”. l’expression « ou de leurs représentants au scrutin ». Section 226 amended Modification de l’article 226 84(1) Subsection 226(1) is replaced with the 84(1) Le paragraphe 226(1) est remplacé par following ce qui suit : “226(1) During the time that the poll « 226(1) Pendant les heures de scrutin d’un remains open at a polling station, no person bureau de scrutin, nul ne peut entrer dans le shall enter the polling place nor remain there, lieu de scrutin ni y demeurer, à toutes fins, plus STATUTES OF YUKON 2015 47 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES for any purpose, longer than is necessary to longtemps qu’il ne le faut pour voter, à vote, other than l’exception des personnes suivantes : (a) the chief electoral officer; a) le directeur général des élections; (b) the assistant chief electoral officer; b) le directeur général adjoint des élections; (c) the returning officer; c) le directeur du scrutin; (d) the assistant returning officer; d) le directeur adjoint du scrutin; (e) the deputy returning officers; e) le scrutateur; (f) the information and resource officers, if f) l’agent d’information/personne-ressources, any; s’il y a lieu; (g) the poll clerks; g) le greffier du scrutin; (h) any interpreters or poll attendants; h) tout interprète ou préposé au scrutin; (i) the candidates and scrutineers; i) les candidats et les représentants au scrutin; (j) if the polling place is in a school, students j) si le lieu du scrutin est dans une école, les of the school and persons accompanying étudiants de cette école ainsi que les them; and personnes qui les accompagnent; (k) any person whom the chief electoral k) toute personne qui a obtenu l’autorisation officer has authorized in writing to do so.” écrite du directeur général des élections. » (2) In subsection 226(2), the expression (2) Au paragraphe 226(2), l’expression « d’un “agent” is replaced with the expression représentant » est remplacée par l’expression “scrutineer”. « d’un représentant au scrutin ». Section 230 amended Modification de l’article 230 85 In subsection 230(1), the expression “the 85 Au paragraphe 230(1), l’expression « dans room where the poll is taken” is replaced with the la salle de scrutin » est remplacée par l’expression expression “the polling place”. « dans le lieu de scrutin ». Unlisted elector rules amended Modification des règles portant sur l’électeur absent de la liste 86(1) Section 231 is replaced with the 86(1) L’article 231 est remplacé par ce qui following suit : “Elector not on official list « Électeur absent de la liste officielle 231 If the name of an elector who attends at 231 Si le nom de l’électeur qui se présente à the polling station for a polling division is not un bureau de scrutin d’une section de vote ne on the official list of electors for the polling figure pas sur la liste électorale officielle de cette section, il est permis à l’électeur de voter, sous STATUTES OF YUKON 2015 48 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES division, the elector shall be allowed to vote if réserve des conditions suivantes : (a) the elector makes a declaration of a) l’électeur fait une déclaration qualification in the prescribed form; and d’admissibilité selon la formule réglementaire; (b) the elector b) l’électeur remplit l’une des conditions suivantes : (i) presents authorized identification, or (i) il présente des pièces d’identité (ii) is vouched for in the form of a autorisées, declaration by an elector whose name is on an official list of electors for the (ii) un autre électeur, dont le nom est sur electoral district and who has not vouched une liste électorale officielle de la under this paragraph for another elector. circonscription électorale et qui n’a pas répondu d’un autre électeur en vertu du présent alinéa, répond de lui dans une déclaration. Changed residence Changement de résidence 231.01 Where the name of an elector who 231.01 Si le nom d’un électeur qui se attends at a polling station for a polling division présente à un bureau de scrutin d’une section is not on the official list of electors for the de vote ne figure pas sur la liste électorale polling division but is on the official list of officielle de cette section mais figure sur la liste electors for another polling division (whether in électorale officielle d’une autre section de vote the same or another electoral district), (que ce soit dans la même circonscription section 231 applies to the elector with any électorale ou dans une autre), l’article 231 necessary modifications. s’applique à cet électeur avec les adaptations nécessaires, s’il y a lieu. Previous address information Renseignements sur l’adresse précédente 231.02 For the purposes of ensuring 231.02 Aux fins d’assurer le respect de la compliance with this Act and maintaining the présente loi et de tenir le registre des électeurs, register of electors, the deputy returning officer le scrutateur peut exiger d’un électeur qui vote may require an elector who votes under en vertu des articles 231 ou 231.01 qu’il section 231 or 231.01 to provide any previous fournisse toute adresse précédente qui aurait pu address of the elector that may have been avoir été inscrite au registre ou sur une liste recorded in the register or in a list of electors.” électorale.

» Section 231.1 repealed Abrogation de l’article 231.1 87 Section 231.1 is repealed. 87 L’article 231.1 est abrogé. Section 233 amended Modification de l’article 233 88(1) Section 233 is renumbered as subsection 88(1) L’article 233 devient le paragraphe 233(1). 233(1). (2) In paragraph 233(1)(f), the reference to (2) À l’alinéa 233(1)f), le renvoi à STATUTES OF YUKON 2015 49 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES paragraph 231.1(a) is replaced with a reference l’alinéa 231.1a) est remplacé par un renvoi à to subparagraph 231(b)(ii), and the expression l’alinéa 231b)(ii), et l’expression « en vertu de “under paragraph 231.1(b)” is repealed. l’alinéa 231.1b) » est abrogée. (3) The following subsection is added after (3) Le paragraphe suivant est ajouté après le subsection 233(1) paragraphe 233(1) : “(2) For the purposes of this section and any « (2) Aux fins du présent article et de toute other provision of this Act that requires a poll autre disposition de la présente loi qui oblige un clerk to enter information in a poll book in greffier du scrutin à inscrire des renseignements respect of one or more electors, the entry of the au registre du scrutin à l’égard d’un ou de information in the poll book includes the plusieurs électeurs, l’inscription de endorsement of a printed version of the renseignements au registre du scrutin comprend information by marking a check box or other notamment l’annotation d’une version similar means of selection, or the completion of imprimée des renseignements en cochant une a printed version of the information.” case ou par d’autres moyens similaires de sélection, ou le complétage d’une version impriée des renseignements. » Section 234 amended Modification de l’article 234 89 In section 234, the expression “agents of 89 À l’article 234, l’expression « ni les candidates” is replaced with the expression représentants » est remplacée par l’expression “scrutineers”. « ni les représentants au scrutin ». Ballot deposit rule amended Modification des règles portant sur le dépôt du bulletin de vote 90 Paragraph 236(c) is replaced with the 90 l’alinéa 236c) est remplacé par ce qui suit : following “(c) return the ballot paper to the elector to « c) remettre le bulletin de vote à l’électeur deposit in the ballot box or, at the elector’s pour qu’il le dépose dans l’urne ou, à la request or if the elector declines to do so, demande de l’électeur ou s’il refuse de le deposit it in the ballot box.” faire, le déposer lui-même dans l’urne. » Section 240.1 renumbered Renumérotation de l’article 240.1 91 Section 240.1 is renumbered as 91 L’article 240.1 devient l’article 240.01. section 240.01. Temporary absences allowed Absences temporaires permises 92 The following section is added 92 L’article suivant est ajouté immediately after section 240.01 immédiatement après l’article 240.01 “Temporary absence « Absence temporaire 240.02(1) Despite any other provision of this 240.02(1) Malgré tout autre disposition de la Act, where either the deputy returning officer or présente loi, lorsque le scrutateur ou le greffier the poll clerk (but not both) is temporarily and du scrutin (mais pas les deux) est absent de STATUTES OF YUKON 2015 50 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES unavoidably absent from a polling place façon temporaire et forcée d’un lieu de scrutin : (a) if the absence occurs at the time when the a) si l’absence survient au moment où doit poll would otherwise open, the other of them s’ouvrir le scrutin, celui des deux qui est may, with the approval of the returning présent peut, avec l’approbation du directeur officer or assistant returning officer, open the du scrutin ou du directeur adjoint du scrutin, poll; and ouvrir le scrutin; (b) if the absence occurs while the poll is b) si l’absence survient au moment où le open, the other of them may, subject to scrutin est ouvert, celui des deux qui est subsection (2), conduct the poll. présent peut, sous réserve du paragraphe (2), veiller au déroulement du scrutin. (2) A poll clerk who opens or conducts a poll (2) Un greffier du scrutin qui ouvre un under subsection (1) does not act as the deputy scrutin ou veille à son déroulement en vertu du returning officer within the meaning of paragraphe (1) n’agit pas à titre de scrutateur au section 194 and must not purport to do so.” sens de l’article 194 et ne doit pas prétendre le faire. » Section 242 amended Modification de l’article 242 93 In section 242, the expression “list of 93 À l’article 242, l’expression « sur la liste electors” is replaced with the expression “official électorale » est remplacée par l’expression « sur la list of electors”. liste électorale officielle ». Section 246 amended Modification de l’article 246 94 In section 246, the expressions “an agent of 94 À l’article 246, les expressions « ou un a candidate” and “list of electors” are replaced représentant » et « liste électorale » sont with the expressions “a scrutineer” and “official remplacées par les expressions « ou un list of electors”, respectively. représentant au scrutin » et « liste électorale officielle ». Section 247 amended Modification de l’article 247 95(1) In subsection 247(1), the expression “list 95(1) Au paragraphe 247(1), l’expression « sur of electors” is replaced with the expression la liste électorale » est remplacée par l’expression “official list of electors”. « sur la liste électorale officielle ». (2) In subsection 247(2), the expression (2) Au paragraphe 247(2), l’expression « en “pursuant to section 86” is repealed. conformité avec l’article 86 » est abrogée. Section 248 amended Modification de l’article 248 96 In subsection 248(1), the expression 96 À l’article 248(1), l’expression « avoir par “otherwise establishing identity to the satisfaction ailleurs établi son identité d'une façon jugée of the deputy returning officer” is replaced with satisfaisante par le scrutateur » est remplacée par the expression “presenting authorized l’expression « avoir produit des pièces d’identité identification”. autorisées ». STATUTES OF YUKON 2015 51 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Section 249 amended Modification de l’article 249 97 In paragraph 249(a), the expression “list of 97 À l’alinéa 249a), l’expression « la liste electors” is replaced, wherever it appears, with électorale » est remplacée par l’expression « la the expression “official list of electors”. liste électorale officielle ». Section 254 amended Modification de l’article 254 98 In subsection 254(3), the expression “at a 98 Au paragraphe 254(3), l’expression « à un hospital or extended care facility or” is repealed. hôpital, dans un établissement de soins prolongés » est abrogée. Section 256 replaced Remplacement de l’article 256 99 Section 256 is replaced with the following 99 L’article 256 est remplacé par ce qui suit : “Scrutineers « Représentants au scrutin 256(1) The chief electoral officer shall issue to 256(1) Le directeur général des élections scrutineers identification that the scrutineers remet aux représentants au scrutin une pièce must wear within the polling places. d’identité qu’ils portent à l’intérieur des lieux de scrutin. (2) Identification under this section must not (2) Les pièces d’identité en vertu du présent include the name of a candidate nor a article ne doivent pas comprendre le nom d’un candidate’s or scrutineer’s political affiliation.” candidat ni de son affiliation politique ou celle d’un représentant au scrutin. » Section 257 amended Modification de l’article 257 100(1) In the portion of subsection 257(1) 100(1) Dans le passage introductif du before paragraph (a), the expression “or their paragraphe 257(1), l’expression « leurs agents that” in replaced with the expression “and représentants » est remplacée par l’expression scrutineers who”. « leurs représentants au scrutin ». (2) Paragraphs 257(1)(a) and (b) are replaced (2) Les alinéas 257(1)a) et b) sont remplacés with the following par ce qui suit : “(a) count and record in the poll book the « a) compte et inscrit au registre du scrutin le number of electors whose names appear in nombre d’électeurs dont les noms figurent the poll book as having voted; dans ce registre comme ayant voté; (b) count and record in the poll book the b) compte et inscrit au registre du scrutin le number of electors whose names appear in nombre d’électeurs dont les noms figurent the poll book as having declined ballot dans ce registre comme ayant refusé un papers;”. bulletin de vote; ». (3) In subsection 257(2), the expression “as (3) Au paragraphe 257(2), l’expression « au many as three witnesses” is replaced with the moins trois témoins » est remplacée par expression “any other person present who wants l’expression « toute autre personne présente qui le STATUTES OF YUKON 2015 52 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES one”. désire ». Section 261 amended Modification de l’article 261 101 In subsection 261(1), the expression 101 Au paragraphe 261(1), l’expression « et “agents of the candidates” is replaced with the des représentants » est remplacée par l’expression expression “scrutineers”. « et des représentants au scrutin ». Section 262 amended Modification de l’article 262 102 In subsection 262(1), the expression 102 Au paragraphe 262(1), l’expression « ou “candidate’s agent” is replaced with the son représentant » est remplacée par l’expression expression “scrutineer”. « ou son représentant au scrutin ». Section 264 amended Modification de l’article 264 103 Section 264 is replaced with the 103 L’article 264 est remplacé par ce qui suit : following “Scrutineers may sign seals « Signature des sceaux par les représentants au scrutin 264 Any scrutineer who is present at the 264 Les représentants au scrutin présents au sealing of envelopes under subsection 259(3) or scellement des enveloppes auquel il est procédé section 263 may sign the seals if they wish to do en vertu du paragraphe 259(3) ou de so.” l’article 263 peuvent, s’ils le veulent, signer les sceaux. » Section 266 amended Modification de l’article 266 104 In paragraph 266(d), the expression “each 104 À l’alinéa 266d), l’expression of the candidates’ agents” is replaced with the « représentants des candidats » est remplacée par expression “each scrutineer who is present”. l’expression « représentants au scrutin présents ». Section 268 amended Modification de l’article 268 105 In paragraph 268(1)(g), the expression 105 À l’alinéa 268(1)g), l’expression « des “candidates’ agents” is replaced with the représentants » est remplacée par l’expression expression “scrutineers”. « des représentants au scrutin ». Section 271 replaced Remplacement de l’article 271 106 Section 271 is replaced with the 106 L’article 271 est remplacé par ce qui suit : following “Special ballots « Bulletin spécial 271(1) As soon as practicable after the close 271(1) Dès que possible après la clôture du of the poll on polling day, the deputy returning scrutin le jour du scrutin, le scrutateur et le officer and the poll clerk appointed to count greffier du scrutin nommés pour dépouiller les special ballots shall, and one witness for each bulletins spéciaux, en présence d’un témoin candidate may, attend at the returning office or pour chaque candidat si tel est le choix du STATUTES OF YUKON 2015 53 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES the place to which they may be directed by the candidat, se rendent au bureau du directeur du returning officer and count the special ballots. scrutin où à l’endroit choisi par ce dernier et procèdent au dépouillement des bulletins spéciaux. (2) The special ballots for an electoral district (2) Les bulletins spéciaux pour une are, subject to any direction of the chief circonscription électorale sont, sous réserve des electoral officer under section 105, to be directives du directeur général des élections en counted and reported as though they comprised vertu de l’article 105, dépouillés et déclarés a poll.” comme s’ils faisaient partie d’un scrutin. » Section 272 repealed Abrogation de l’article 272 107 Section 272 is repealed. 107 L’article 272 est abrogé. Section 276 amended Modification de l’article 276 108 In section 276, the expression “and each 108 A l’article 276, l’expression « et de chaque unopened envelope containing the statement of enveloppe non ouverte contenant le relevé du the poll for a hospital or correctional institution” is scrutin pour un hôpital ou un établissement repealed. correctionnel » est abrogée. Section 277 amended Modification de l’article 277 109 Paragraphs 277(3)(a) and (b) are replaced 109 Les alinéas 277(3)a) et b) sont remplacés with the following par ce qui suit : “(a) open the ballot boxes; and « a) ouvre les urnes; (b) from the statements of the poll contained b) d’après les relevés du scrutin contenus in the ballot boxes, officially add up the dans les urnes, recense officiellement les number of ballots cast for each candidate and suffrages exprimés en faveur de chaque the number of rejected ballots.” candidat et les bulletins rejetés. » Section 283 amended Modification de l’article 283 110 In section 283, the expression “agents” is 110 À l’article 283, l’expression « à leurs replaced with the expression “scrutineers”. représentants » est remplacée par l’expression « à leurs représentants au scrutin ». Section 288 amended Modification de l’article 288 111 In section 288, the expression “and the 111 À l’article 288, l’expression « et le chief electoral officer” is added immediately after directeur général des élections » est ajoutée après the expression “the returning officer”. l’expression « le directeur du scrutin ». Section 289 amended Modification de l’article 289 112 In section 289, the expression “or their 112 À l’article 289, l’expression « ou à leurs agents” is repealed. représentants » est abrogée. STATUTES OF YUKON 2015 54 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Section 291 amended Modification de l’article 291 113 In section 291, the expression “agents” is 113 À l’article 291, l’expression « ainsi que par replaced with the expression “representatives, as leur conseiller juridique » est ajoutée après well as by their legal counsel”. l’expression « trois représentants ». Section 300 amended Modification de l’article 300 114 In section 300, the expression “agent” is 114 À l’article 300, l’expression « ou replaced with the expression “candidate’s représentant » est remplacée par l’expression « , representative or legal counsel”. de son représentant ou de son conseiller juridique ». Section 304 amended Modification de l’article 304 115 In paragraph 304(1)(h), the expression 115 À l’alinéa 304(1)h), l’expression « des “candidates’ agents” is replaced with the représentants » est remplacée par l’expression expression “scrutineers”. « des représentants au scrutin ». Section 321 amended Modification de l’article 321 116 Section 321 is replaced with the 116 L’article 321 est remplacé par ce qui suit : following “Permanent archive « Archives permanentes 321(1) The chief electoral officer shall retain 321(1) Le directeur général des élections in a permanent archive the election documents conserve dans des archives permanentes les received from each returning officer, together documents d’élection qu’il reçoit de chaque with the return to the writ. directeur du scrutin, ainsi que le rapport du bref. (2) The election documents to which (2) Les documents d’élection auxquels subsection (1) applies include the writ, each s’applique le paragraphe (1) comprend le bref, le returning officer’s certificate of the result of the certificat des résultats du recensement des votes official addition and each certificate of a judge de chaque directeur de scrutin et chaque on completion of a recount, if any.” certificat d’un juge remis à la fin d’un dépouillement judiciaire, s’il y a lieu. » Section 325 amended Modification de l’article 325 117 The following subsections are added after 117 Les paragraphes suivants sont ajoutés subsection 325(3) après le paragraphe 325(3) : “(4) A person’s access to and use of the « (4) Le droit d’accès et d’utilisation des records referred to in subsection (1) are subject documents mentionnés au paragraphe (1) est to the Access to Information and Protection of assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la Privacy Act, the Health Information Privacy and protection de la vie privée, à la Loi sur la protection Management Act and any other enactment that et la gestion des renseignements médicaux et à tout relates to personal information. autre texte législatif portant sur les STATUTES OF YUKON 2015 55 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES renseignements personnels. (5) Subsection (4) does not apply to an (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à un election officer acting in the performance or membre du personnel électoral dans l’exercice intended performance of their functions or effectif ou voulu de ses fonctions . » duties, or in the exercise or intended exercise of their powers.” Section 326 amended Modification de l’article 326 118 The portion of subsection 326(2) before 118 Le passage introductif du paragraph (a) is replaced with the following paragraphe 326(2) est remplacé par ce qui suit : “(2) Subsection (1) does not apply to any « (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à printed notice or advertisement that bears, with un avis ou à une annonce publicitaire imprimé no information, message or symbol that relates sur lequel ne figure, sans autre renseignement, to an election or voting, only one or more of the message ou symbole portant sur une élection ou following”. un scrutin, que l’un ou plusieurs des renseignements suivants : ». Section 331 amended Modification de l’article 331 119 In section 331, the expression “the judge 119 À l’article 331, l’expression « par un juge of any court” is replaced with the expression “the d’un tribunal, » est remplacée par l’expression judge of any court, the chief electoral officer, the « par un juge d’un tribunal, le directeur général des assistant chief electoral officer,”. élections, le directeur général adjoint des élections, ». Section 336 amended Modification de l’article 336 120 In subsection 336(3), the expression “a 120 Au paragraphe 336(3), l’expression « un revising officer or returning officer” is replaced agent réviseur ou un directeur du scrutin » est with the expression “an election officer”. remplacée par l’expression « un membre du personnel électoral ». Section 341 amended Modification de l’article 341 121 In subsection 341(1), the expression 121 Au paragraphe 341(1), l’expression « le “agent” is replaced with the expression représentant » est remplacée par l’expression « le “scrutineer”. représentant au scrutin ». Liquor prohibition repealed Abrogation de l’interdiction de boissons alcoolisées 122 Section 346 is repealed. 122 L’article 346 est abrogé. Section 348 repealed Abrogation de l’article 348 123 Section 348 is repealed. 123 L’article 348 est abrogé. STATUTES OF YUKON 2015 56 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Section 360 amended Modification de l’article 360 124 In subsection 360(2), the expression 124 Au paragraphe 360(2), l’expression “agent” is replaced with the expression « mandataire » est remplacée par l’expression “representative”. « représentant ». Section 370 amended Modification de l’article 370 125 Section 370 is replaced with the 125 L’article 370 est remplacé par ce qui suit : following “370(1) In this Part « 370(1) Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie : ‘campaign period’ means the period that « argent » Notamment, de l’argent begins on the date of issue of a writ of comptant, valeur monétaire d’instruments election and that ends négociables et argent acheminé par carte de crédit ou par d’autres moyens semblables. (a) on the 30th day after the date of the “money” return to the writ, or « contribution » Cadeau remis à un candidat (b) in respect of a candidate who on an aux fins de sa campagne électorale ou à un earlier day withdraws under section 132 or parti politique enregistré, notamment un dies, on that earlier day; « période de cadeau sous forme d’argent, un bien, un campagne électorale » service ou un rabais sur le prix habituel des biens et des services, à l’exclusion du travail ‘contribution’ means a gift made to a bénévole ou du paiement du dépôt qui candidate for campaign purposes or to a accompagne la déclaration de candidature registered political party, including a gift in d’un candidat en vertu de l’alinéa 115(1)(i). the form of money, a good, a service or a “contribution” discount off the usual price of a good or service, but not including volunteer labour or « contribution en nature » Contribution the payment of a candidate’s nomination autre qu’une contribution monétaire. deposit under paragraph 115(1)(i); “contribution in kind” « contribution » « contribution monétaire » Contribution en ‘contribution in kind’ means a contribution argent. “monetary contribution” other than a monetary contribution; « contribution en nature » « contribution totale » d’un donateur à un candidat ou à un parti politique enregistré ‘contributor’ to a candidate or a registered pour une année ou pour une période de political party means a person or campagne électorale, le montant total de unincorporated group that makes a toutes les contributions du donateur au contribution to the candidate or registered cours de l’année ou de la période de political party; « donateur » campagne électorale. “total contribution” ‘monetary contribution’ means a « donateur » À l’égard d’un candidat ou d’un contribution in the form of money; parti politique enregistré, personne ou « contribution monétaire » groupe non constitué qui lui remet une contribution. “contributor” ‘money’ includes cash, the monetary value of STATUTES OF YUKON 2015 57 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES negotiable instruments and money conveyed « groupe non constitué » : by credit card or other similar means; « argent » a) Un syndicat; ‘person’ means b) un parti politique; (a) an individual, c) toute autre entité qui n’est pas une personne. “unincorporated group” (b) a corporation, including an entity that is incorporated in any jurisdiction but not « période de campagne électorale » La including a trade union or a political période allant de la date de délivrance d’un party, or bref et qui se termine : (c) a partnership, or other unincorporated a) soit le 30e jour suivant la date de association, organization or body, that is délivrance du bref; registered under the Partnership and Business Names Act; « personne » b) soit, à l’égard d’un candidat qui se retire à une date plus rapprochée en vertu ‘receipt’ means a receipt issued under this de l’article 132 ou qui décède, à cette date Part; « reçu » plus rapprochée. “campaign period” ‘revenue’ for a period means the total of all « personne » : amounts received in the period as a) Personne physique; (a) contributions, b) société, notamment une entité qui est (b) profits from fundraising activities, constituée dans tout ressort territorial, à l’exception d’un syndicat ou d’un parti (c) donations received at meetings and politique; rallies held for political purposes, c) société de personnes ou toute autre (d) membership fees, association, organisation ou entité non constituée en personne morale, et qui est (e) event registration fees, enregistrée en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de (f) income from investments, personnes. “person” (g) loans, and « reçu » Reçu délivré en vertu de la présente partie. “receipt” (h) income from any other source whatever; « revenu » « revenu » pour une période, le total de tous les montants reçus pendant cette période à ‘total contribution’ of a contributor to a titre de : candidate or a registered political party for a year or a campaign period means the total a) contributions; amount of all of the contributor’s contributions to the candidate or the b) profits suite à des activités de registered political party in the year or for the financement; campaign period; « contribution totale » c) dons reçus lors de rassemblements et de ‘unincorporated group’ means rencontres tenus à des fins politiques; STATUTES OF YUKON 2015 58 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (a) a trade union, d) droits d’adhésion; (b) a political party, and e) droits d’inscription à des événements; (c) any other entity that is not a person. f) revenu de placements; « groupe non constitué » g) prêts; h) revenus de quelque autre source que ce soit. “revenue” (2) For the purposes of this Part (2) Pour l’application de la présente partie : (a) a contribution’s type is its character as a a) le type d’une contribution renvoie à sa monetary contribution or a contribution in nature de contribution monétaire ou de kind; contribution en nature; (b) the amount of a contribution in kind is its b) le montant de la contribution en nature fair market value when it is contributed; and est sa juste valeur marchande au moment de son versement; (c) a contribution to a candidate, or a c) une contribution à un candidat, ou à un contribution to a registered political party for parti politique enregistré aux fins d’une campaign purposes, may be made at any time campagne électorale, peut être versée en tout before the end of the campaign period temps avant la fin de la période de including, for greater certainty, before the campagne électorale, y compris avant la date date of issue of the writ.” de délivrance du bref. » Heading added Ajout d’un intertitre 126 The heading “SPECIAL CASES” is added 126 L’intertitre « CAS PARTICULIERS » est immediately after section 371. ajouté immédiatement après l’article 371. Subsection 372(4) amended Modification du paragraphe 372(4) 127 Subsection 372(4) is replaced with the 127 Le paragraphe 372(4) est remplacé par ce following qui suit : “(4) Despite subsections (1) to (3), donations « (4) Malgré les paragraphes (1) et (3), les made at a meeting or rally held for political dons faits lors d’une rencontre ou d’un purposes are deemed not to be anonymous rassemblement politiques sont réputées ne pas contributions but shall be reported in either or être des contributions anonymes et sont both of the annual revenue return under déclarés soit dans la déclaration de revenu section 383 and the election revenue return annuel en vertu de l’article 383, soit dans la under section 386, as appropriate.” déclaration de revenus d’élection en vertu de l’article 386, soit dans les deux, selon ce qui est approprié. » Section 373 amended Modification de l’article 373 128 The following subsection is added after 128 Le paragraphe suivant est ajouté après le STATUTES OF YUKON 2015 59 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES subsection 373(4) paragraphe 373(4) : “(5) For the purposes of this section, « (5) Pour l’application du présent article : (a) the amount of a contribution is deemed a) le montant de la contribution est réputé to include the amount of each previous comprendre le montant de chaque contribution made by the same contributor contribution précédente versée par le même donateur : (i) in the case of a contribution to a (i) s’il s’agit d’une contribution à un parti registered political party, to that registered politique enregistré, à ce parti dans la political party in the same year, and même année, (ii) in the case of a contribution to a (ii) s’il s’agit d’une contribution à un candidate, or to a registered political party candidat, ou à un parti politique for campaign purposes, to that candidate enregistré aux fins d’une campagne or registered political party in respect of électorale, à ce candidat ou à ce parti the same election.” politique enregistré pour cette même élection. » Section 374 amended Modification de l’article 374 129 Subsection 374(1) is replaced with the 129 Le paragraphe 374(1) est remplacé par ce following qui suit : “374(1) A registered political party shall issue « 374(1) Un parti politique enregistré délivre : (a) to each of its contributors for a calendar a) à chacun de ses donateurs au cours d’une year année civile : (i) a receipt in the prescribed form for the (i) un reçu, selon la formule total amount of the contributor’s réglementaire, pour la somme totale des monetary contributions, if any, in the contributions monétaires du donateur, year, and s’il y a lieu, au cours de l’année, (ii) a receipt in the prescribed form for the (ii) un reçu, selon la formule total amount of the contributor’s réglementaire, pour la somme totale des contributions in kind, if any, in the year; contributions en nature du donateur, s’il and y a lieu, au cours de l’année; (b) to each of its contributors for campaign b) à chacun de ses donateurs aux fins d’une purposes campagne électorale : (i) a receipt in the prescribed form for the (i) un reçu, selon la formule total amount of the contributor’s réglementaire, pour la somme totale des monetary contributions, if any, for contributions monétaires du donateur, s’il campaign purposes, and y a lieu, (ii) a receipt in the prescribed form for the (ii) un reçu, selon la formule total amount of the contributor’s réglementaire, pour la somme totale des STATUTES OF YUKON 2015 60 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES contributions in kind, if any, for contributions en nature du donateur, s’il campaign purposes.” y a lieu. » Section 377 amended Modification de l’article 377 130 Paragraph 377(h) is replaced with the 130 L’alinéa 377h) est remplacé par ce qui following suit : “(h) the amount and type of the « h) le montant et le type de contribution; ». contribution; and”. Section 378 amended Modification de l’article 378 131 Subsection 378(1) is replaced with the 131 Le paragraphe 378(1) est remplacé par ce following qui suit : “378(1) The official agent of a candidate shall « 378(1) L’agent officiel d’un candidat issue to each of the candidate’s contributors délivre à chacun des donateurs de ce dernier : (a) a receipt in the prescribed form for the a) un reçu, selon la formule réglementaire, total amount of the contributor’s monetary pour la somme totale des contributions contributions, if any; and monétaires du donateur, s’il y a lieu; (b) a receipt in the prescribed form for the b) un reçu, selon la formule réglementaire, total amount of the contributor’s pour la somme totale des contributions en contributions in kind, if any. nature du donateur, s’il y a lieu. (2) Receipts under subsection (1) shall be (2) Les reçus en vertu du paragraphe (1) sont issued no later than the last day of the campaign délivrés au plus tard le dernier jour de la période period.” de campagne électorale. » Section 380 repealed Abrogation de l’article 380 132 Section 380 is repealed. 132 L’article 380 est abrogé. Section 381 amended Modification de l’article 381 133 Paragraph 381(h) is replaced with the 133 L’alinéa 381h) est remplacé par ce qui following suit : “(h) the amount and type of the « h) le montant et le type de la contribution;”. contribution; ». Section 383 amended Modification de l’article 383 134 Section 383 is replaced with the 134 L’article 383 est remplacé par ce qui suit : following “Revenue « Revenu 383(1) An annual revenue return shall set out 383(1) Une déclaration de revenu annuel STATUTES OF YUKON 2015 61 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES indique : (a) the total amount of the registered political a) la somme totale du revenu du parti party’s revenue for the immediately politique enregistré pour l’année civile preceding calendar year; and précédente; (b) in respect of contributions received in the b) à l’égard des contributions reçues au cours immediately preceding calendar year de l’année civile précédente : (i) the number, types and total amount of (i) le nombre, le type et le total : (A) all contributions, (A) de toutes les contributions, (B) all contributions from each (B) de toutes les contributions de contributor who contributed more chaque donateur qui a versé plus de than $250 in total, and 250 $ au total, (C) all contributions from each (C) de toutes les contributions de contributor who contributed more chaque donateur qui a versé plus de than $50 but not more than $250 in 50 $ mais au plus 250 $ au total, total, and (ii) for each contributor who contributed (ii) pour chaque donateur qui a versé au more than $250 in total, the total amount total plus de 250 $, le total et le ou les and type or types of the contribution, the types de contribution, le nom et l’adresse contributor’s name and address and, du donateur et, si la contribution est, en where the contribution is or includes a tout ou en partie, une contribution en contribution in kind, a description of the nature, une description de la contribution. contribution. (2) If an unincorporated group makes a total (2) Si un groupe non constitué verse une contribution of more than $250 to a registered contribution totale supérieure à 250 $ à un parti political party, the registered political party’s politique enregistré, la déclaration de revenu annual revenue return shall include the annuel de ce dernier indique les renseignements information required by section 373 in respect qu’exige l’article 373 à l’égard de la of the contribution.” contribution. » Sections 385 and 386 replaced Remplacement des articles 385 et 386 135 Sections 385 and 386 are replaced with 135 Les articles 385 et 386 sont remplacés par the following ce qui suit : “Time for filing « Délai 385(1) Each registered political party and 385(1) Chaque parti politique enregistré et each candidate shall, on or before the 90th day chaque candidat déposent auprès du directeur after the end of a campaign period, file an général des élections, au plus tard dans les 90 election revenue return with the chief electoral jours de la fin d’une période de campagne officer. électorale, une déclaration de revenus d’élection. STATUTES OF YUKON 2015 62 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (2) The chief electoral officer may, on (2) Le directeur général des élections peut, application by a registered political party or suite à une demande par un parti politique candidate, extend the time for the applicant to enregistré ou par un candidat, proroger le délai file an election revenue return. pour déposer la déclaration de revenus d’élection. Revenue and contributions Revenu et contributions 386(1) An election revenue return in respect 386(1) Une déclaration de revenus d’élection of a campaign period shall à l’égard d’une période de campagne électorale : (a) set out the total amount of revenue that a) énonce le total des revenus que le parti the registered political party or the candidate politique enregistré ou le candidat a reçu aux has received for campaign purposes; fins d’une campagne électorale; (b) identify each amount included in the b) identifie chaque somme comprise dans le total under paragraph (a) that was received total en vertu de l’alinéa a) reçue: (i) in the case of a registered political party (i) s’il s’agit d’un parti politique enregistré : (A) in the name of a candidate (A) soit au nom d’un candidat appuyé endorsed by the registered political par le parti politique enregistré, party, or (B) from a candidate endorsed by the (B) soit d’un candidat appuyé par le registered political party for expenses, parti politique enregistré pour les including an expense that relates to dépenses, y compris une dépense liée notices or advertising described in aux avis et annonces publicitaires visés subsection 326(1) or paragraph au paragraphe 326(1) ou à 392(1)(a), paid by the registered l’alinéa 392(1)a), payés par le parti political party on behalf of the politique enregistré au nom du candidate, or candidat, (ii) in the case of a candidate (ii) s’il s’agit d’un candidat : (A) from a registered political party, or (A) soit d’un parti politique enregistré, (B) by a registered political party on (B) soit par un parti politique behalf of the candidate; enregistré au nom d’un candidat; (c) in respect of contributions included in the c) énonce, s’il s’agit de contributions qui total under paragraph (a), set out the font partie du total en vertu de l’alinéa a), les information described in subparagraphs renseignements visés aux sous-alinéas 383(1)(b)(i) and (ii); 383(1)b)(i) et (ii); (d) if the total under paragraph (a) includes a d) comprend, lorsque le total en vertu de total contribution of more than $250 from an l’alinéa a) inclut une contribution totale unincorporated group, include the supérieure à 250 $ provenant d’un groupe information required by section 373 in non constitué, les renseignements qu’exige STATUTES OF YUKON 2015 63 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES respect of the contribution; and l’article 373 à l’égard de la contribution; (e) report the total amount of anonymous (e) déclare le total des contributions contributions that the registered political anonymes qu’un parti politique enregistré party or the candidate has received for ou qu’un candidat a reçues aux fins d’une campaign purposes since the end of the most campagne électorale depuis la fin de la recent previous campaign period and dernière période de campagne électorale delivered to the chief electoral officer under précédente et remises au directeur général section 372. des élections en vertu de l’article 372. (2) For greater certainty, an amount received (2) Il est entendu qu’une somme reçue aux for campaign purposes is to be included under fins d’une campagne électorale doit être paragraph (1)(a) in an election revenue return comprise en vertu de l’alinéa (1)a) dans une only if it has not been reported in any previous déclaration de revenus d’élection seulement si election revenue return.” elle n’a pas été déclarée dans une déclaration de revenus antérieure. » Sections 387 to 389 repealed Abrogation des articles 387 à 389 136 Sections 387 to 389 are repealed. 136 Les articles 387 à 389 sont abrogés. Section 390 amended Modification de l’article 390 137 Paragraph 390(a) is replaced with the 137 L’alinéa 390a) est remplacé par ce qui following suit : “(a) the duplicate copies of all receipts issued « a) une copie de tous les reçus délivrés in accordance with paragraph 374(1)(b) and conformément à l’alinéa 374(1)b) et à section 378;”. l’article 378; ». Section 392 amended Modification de l’article 392 138 Subsections 392(2) and (3) are replaced 138 Les paragraphes 392(2) et (3) sont with the following remplacés par ce qui suit : “(2) Where a registered political party pays an « (2) Lorsqu’un parti politique enregistré expense on behalf a candidate, including an engage des dépenses au nom d’un candidat, expense that relates to notices or advertising notamment une dépense liée aux avis ou described in paragraph (1)(a) or subsection annonces publicitaires visés à l’alinéa (1)a) ou 326(1), both the registered political party and au paragraphe 326(1), le parti et le candidat the candidate shall identify the expense in their déclarent cette dépense dans leurs déclarations election expenses returns.” des dépenses d’élection. » Section 393 amended Modification de l’article 393 139 Paragraph 393(c) is replaced with the 139 L’alinéa 393c) est remplacé par ce qui following suit : “(c) goods and services shall be valued at « c) les biens et services sont évalués en fonction : STATUTES OF YUKON 2015 64 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (i) the amount that is paid for them if (i) du montant qui est payé pour eux s’ils they are purchased, and sont achetés, (ii) their fair market value if they are (ii) de leur juste valeur marchande s’ils contributions in kind; and”. sont des contributions en nature; ». Section 395 amended Modification de l’article 395 140(1) In paragraph 395(1)(a), the expression 140(1) À l’alinéa 395(1)a), l’expression « sous “of cash and negotiable instruments” is repealed. forme d’argent liquide et d’effets négociables » est abrogée. (2) Paragraph 395(1)(c) is replaced with the (2) L’alinéa 395(1)c) est remplacé par ce qui following suit : “(c) the amount (referred to in this section as « c) le montant appelé dans le présent article the “surplus” if positive and as the “deficit” if le « surplus », s’il est positif, et le « déficit », negative) determined by subtracting total s’il est négatif, déterminé en soustrayant le expenses from the total of all revenues total des dépenses du total des revenus received.” reçus. » (3) Paragraphs 395(1)(d) and (e) are repealed. (3) Les alinéas 395(1)d) et e) sont abrogés. Section 396 amended Modification de l’article 396 141 Subsection 396(2) is replaced with the 141 Le paragraphe 396(2) est remplacé par ce following qui suit : “(2) The chief electoral officer shall ensure « (2) Le directeur général des élections veille that the names and addresses of contributors of à ce que les noms et les adresses des donateurs $250 or less are not disclosed to persons qui versent des contributions de 250 $ ou inspecting returns under subsection (1).” moins ne soient pas divulgués aux personnes qui consultent les déclarations en vertu du paragraphe (1). » Section 399 amended Modification de l’article 399 142 Subsection 399(2) is replaced with the 142 Le paragraphe 399(2) est remplacé par ce following qui suit : “(2) Returns to be filed by a candidate under « (2) Les déclarations que doit déposer un this Part shall be completed by the candidate’s candidat sous le régime de la présente partie official agent, signed by the candidate and the sont remplies par son agent officiel, signées par official agent and filed by the official agent or le candidat et par l’agent officiel et déposées par the candidate. If the official agent fails to do ce dernier ou par le candidat. Si l’agent officiel anything required under this subsection, the fait défaut de remplir ses obligations en vertu candidate must do it.” du présent paragraphe, le candidat doit le faire lui-même. » STATUTES OF YUKON 2015 65 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PART 2 PARTIE 2 DEFERRED AMENDMENTS TO MODIFICATIONS DIFFÉRÉES À LA THE ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS 143 This Part amends the Elections Act. 143 La présente partie modifie la Loi sur les élections. Sections to be repealed Abrogation d’articles à venir 144 Sections 88, 106 to 109 and 249 to 253 are 144 Les articles 88, 106 à 109 et 249 à 253 repealed. sont abrogés. Section 186 to be amended Modification à venir de l’article 186 145 In subsection 186(1) 145 Au paragraphe 186(1) : (a) in the English version, the expression a) dans la version anglaise, l’expression “and” is moved from the end of paragraph (j) « and » est déplacée de la fin de l’alinéa j) à la to the end of paragraph (i); and fin de l’alinéa i); (b) paragraph (k) is repealed. b) l’alinéa k) est abrogé. Section 188 to be amended Modification à venir de l’article 188 146 Section 188 is replaced with the 146 L’article 188 est remplacé par ce qui suit : following “188 The returning officer shall furnish to « 188 Le directeur du scrutin fournit au the deputy returning officer of an advance poll a scrutateur d’un scrutin par anticipation une copy of the official list of electors for each copie de la liste électorale officielle de chaque polling division in the electoral district, marked section de vote de la circonscription électorale, ‘advance poll’.” sur laquelle sont écrits les mots « Scrutin par anticipation ». » Section 204 to be amended Modification à venir de l’article 204 147 In section 204, the expression “or to 147 À l’article 204, l’expression « ou par exercise a proxy” is repealed. procuration » est abrogée. Section 239 to be amended Modification à venir de l’article 239 148 In subsection 239(1), the expression 148 Au paragraphe 239(1), l’expression « Sauf “except when voting as a proxy voter pursuant to lorsqu’il vote à titre d’électeur mandataire en this Act,” is repealed. conformité avec la présente loi, » est abrogée. Section 268 to be amended Modification à venir de l’article 268 149 Paragraph 268(1)(f) is repealed. 149 L’alinéa 268(1)f) est abrogé. STATUTES OF YUKON 2015 66 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES Section 304 to be amended Modification à venir de l’article 304 150 In paragraph 304(1)(h), the expression 150 À l’alinéa 304(1)h), l’expression « des “the written appointments of scrutineers and the représentants des candidats et les certificats de used proxy certificates” is replaced with the procuration utilisés » est remplacée par expression “and the written appointments of l’expression « des représentants au scrutin ». scrutineers”. Section 335 to be amended Modification à venir de l’article 335 151 Subsection 335(1) is renumbered as 151 Le paragraphe 335(1) devient l’article section 335, and subsection 335(2) is repealed. 335 et le paragraphe 335(2) est abrogé. PART 3 PARTIE 3 AMENDMENTS TO THE ELECTORAL MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES DISTRICT BOUNDARIES ACT CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES 152 This Part amends the Electoral District 152 La présente partie modifie la Loi sur les Boundaries Act. circonscriptions électorales. Correction: Copperbelt North Correction :

Copperbelt North 153 In section 2, the expression “then due 153 À l’article 2, l’expression « de là, franc west to longitude 135 degrees 08 minutes west,” is ouest jusqu’à 135 degrés 08 minutes de longitude replaced with the expression “then northwesterly ouest » est remplacée par l’expression « de là, along the extension of Aquamarine Place to vers le nord-ouest suivant le prolongement de la Amethyst Trail, then southwesterly along Amethyst place Aquamarine jusqu’à la piste Amethyst; de là, Trail to the point due west of the intersection of vers le sud-ouest le long de la piste Amethyst Aquamarine Place and Falcon Drive, then due west jusqu’à un point franc ouest de l’intersection de la to longitude 135 degrees 08 minutes west,”. place Aquamarine et de la promenade Falcon; de là, franc ouest jusqu’à 135 degrés 08 minutes de longitude ouest ». Correction: Mountainview Correction : Mountainview 154 In section 9, the expression “the 154 À l’article 9, l’expression « du point intersection of the western centre line of McIntyre d’intersection des lignes médianes de McIntyre Drive and the centre line of Hamilton Boulevard, Drive et du boulevard Hamilton; de là, franc est then due east to that point of intersection,” is jusqu’à ce point d’intersection » est remplacée par replaced with the expression “the most southerly l’expression « du point le plus au sud de la ligne point of the rear lot line of McCandless Crescent, arrière des lots du croissant McCandless; de là, then due east to Hamilton Boulevard”. franc est jusqu’au boulevard Hamilton ». Correction: Whitehorse West Correction : Whitehorse Ouest 155 In section 20 155 À l’article 20 : (a) the expression “a line commencing at the a) l’expression « par une ligne commençant au point of intersection of the centre line of point situé à l’intersection des lignes médianes Hamilton Boulevard and the western centre line du boulevard Hamilton et de McIntyre Drive » STATUTES OF YUKON 2015 67 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES of McIntyre Drive,” is replaced with the est remplacée par l’expression « par une ligne expression “a line commencing at the commençant au point situé à l’intersection de intersection of the centre line of Hamilton la ligne médiane du boulevard Hamilton et du Boulevard and the point due east of the most point franc est du point le plus au sud de la southerly point of the rear lot line of ligne arrière des lots du croissant McCandless »; McCandless Crescent,”; and (b) the expression “that intersection,” is b) l’expression « cette intersection » est replaced with the expression “Amethyst Trail, remplacée par l’expression « la piste then northeasterly along Amethyst Trail to the Amethyst; de là, vers le nord-est le long de la northwesterly extension of Aquamarine Place, piste Amethyst jusqu’au prolongement nord- then southeasterly along that extension ouest de la place Aquamarine; de là, vers le sud- following the right of way between 141 Falcon est le long de ce prolongement en suivant le Drive and 145 Falcon Drive to the intersection droit de passage entre 141 promenade Falcon et of Aquamarine Place and Falcon Drive,”. 145 promenade Falcon jusqu’à l’intersection de la place Aquamarine et de la promenade Falcon; ». PART 4 PARTIE 4 APPLICATION AND TRANSITIONAL APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES “Day of assent” defined Définition de l’expression « date de sanction » 156 In this Part, “day of assent” means the 156 Dans la présente partie, l’expression day on which this Act is assented to. « date de sanction » s’entend de la date de sanction de la présente loi. General application Application générale 157 Except as provided in sections 159 to 161, 157 Sauf dans les cas prévus aux articles 159 this Act applies on and after the day of assent. à 161, la présente loi s’applique à partir de la date de sanction. Proxy voting amendments Modifications au vote par procuration 158 Part 2 of this Act applies after the date of 158 La partie 2 de la présente loi s’applique the return to the writs for the first general après la date de rapport des brefs pour la election after the dissolution of the 33rd première élection générale après la dissolution Legislature. de la 33e Législature Transitional enumeration Recensement transitoire 159(1) In this section, “transitional 159(1) Pour l’application du présent article, enumeration” in an electoral district means an l’expression « recensement transitoire » dans enumeration, under the Elections Act, that une circonscription électorale s’entend d’un begins in the electoral district before the earlier recensement, en vertu de la Loi sur les élections, of qui débute dans la circonscription électorale avant le premier en date des jours suivants : STATUTES OF YUKON 2015 68 LOIS DU YUKON 2015 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ELECTIONS ACT AND ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES ÉLECTIONS ET LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ACT, ACT TO AMEND THE ÉLECTORALES, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES (a) the day that is six months after the day of a) six mois après la date de sanction; assent; and (b) the seventh day after the day on which a b) le septième jour qui suit la date à laquelle writ of election is issued for the electoral un bref d’élection est délivré pour une district. circonscription électorale. (2) If a transitional enumeration takes place (2) Si un recensement transitoire a lieu dans in an electoral district, the chief electoral officer une circonscription électorale, le directeur général des élections : (a) may, despite any other provision of this a) peut, malgré toute autre disposition de la Act, modify or waive the application, for the présente loi, modifier l’application, ou y purposes of the transitional enumeration or renoncer, aux fins du recensement transitoire the related preparation of lists of electors, of ou de la préparation connexe des listes any amendment that this Act makes to the électorales, de toute modification que la Elections Act; and présente loi apporte à la Loi sur les élections; (b) shall, as soon as practicable after the b) le plus tôt possible après la fin du conclusion of the transitional enumeration, recensement transitoire, dresse, ou ordonne prepare and provide, or direct the preparation qu’elle le soit, la liste électorale de la and provision of, the list of electors for the circonscription électorale et la fournit, ou electoral district to ordonne qu’elle le soit : (i) each registered political party, (i) à chaque parti politique enregistré, (ii) if a writ has been issued for the (ii) à chaque candidat si un bref a été electoral district, each candidate, and délivré pour la circonscription électorale, (iii) if a writ has not been issued, the (iii) au député de la circonscription member of the Legislative Assembly for the électorale si un bref n’a pas été délivré. electoral district. Financial provisions Dispositions financières 160 Sections 125 and 127 to 142 of this Act do 160 Les articles 125 et 127 à 142 de la not apply in respect of a registered political présente loi ne s’appliquent pas à l’égard de la party’s annual revenue return, within the déclaration de revenu annuel d’un parti meaning of sections 382 to 384 of the Elections politique enregistré, au sens des articles 382 à Act, for any year that is before 2016. 384 de la Loi sur les élections, pour les années antérieures à 2016. __________________________ __________________________ QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2015 69 LOIS DU YUKON 2015