AI-assisted research summary: This order remits specified outstanding property taxes, penalties, and interest for listed Selkirk First Nation properties.
O.I.C. 2013/167 DÉCRET 2013/167 AN ACT APPROVING YUKON LAND CLAIM FINAL LOI APPROUVANT LES ENTENTES DÉFINITIVES AVEC AGREEMENTS LES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON LOI SUR LA GESTION DES FINANCES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT PUBLIQUES AND ET LOI APPROUVANT LES ENTENTES AN ACT APPROVING YUKON LAND DÉFINITIVES AVEC LES PREMIÈRES CLAIM FINAL AGREEMENTS NATIONS DU YUKON Pursuant to section 15 of the Financial Administration Conformément à l’article 15 de la Loi sur la gestion des Act, 21.6.1.1 of the Selkirk First Nation Final Agreement finances publiques, à l’article 21.6.1.1 de l’Entente définitive and section 2 of An Act Approving Yukon Land Claim Final de la Première nation de Selkirk et à l’article 2 de la Loi Agreements, the Commissioner in Executive Council orders approuvant les ententes définitives avec les premières nations du as follows Yukon, le commissaire en conseil exécutif décrète ce qui suit : 1. The attached Remission Order (Selkirk First Nation, 1. Est établi le Décret de remise des taxes foncières de la Property Tax)is made. Première nation de Selkirk paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, July 31, 2013. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 31 juillet 2013. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/13 O.I.C. 2013/167 DÉCRET 2013/167 AN ACT APPROVING YUKON LAND CLAIM FINAL LOI APPROUVANT LES ENTENTES DÉFINITIVES AVEC AGREEMENTS LES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON REMISSION ORDER (SELKIRK FIRST DÉCRET DE REMISE DES TAXES FONCIÈRES NATION, PROPERTY TAX) DE LA PREMIÈRE NATION DE SELKIRK 1. The following taxes that were levied under the 1. Les taxes suivantes, prélevées en vertu de la Loi sur Assessment and Taxation Act that remained outstanding as l’évaluation et la taxation, qui étaient toujours dues en date at July 21, 1997, and penalties and interest accrued to du 21 juillet 1997, ainsi que les pénalités et les intérêts October 31, 2012, in relation to the following properties accumulés au 31 octobre 2012 sur les biens-fonds suivants, are remitted: sont remis : Property Tax Biens-fonds Taxes Settlement Assessment and Taxation Act Terre visée par Loi sur l’évaluation et la taxation Land Parcel Roll Number un règlement Numéro au rôle C-43B/D Y15-16079901091 1,890.71 C-43B/D Y15-16079901091 1 890,71 Y15-16079900000 5,343.32 Y15-16079900000 5 343,32 Y15-16079902080 3,876.70 Y15-16079902080 3 876,70 Total $11,110.73 Total 11 110,73$ YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/13