Remission Order (Vuntut Gwitch’in First Nation, Property Tax)

O.I.C. 2013/164 DÉCRET 2013/164 AN ACT APPROVING YUKON LAND CLAIM FINAL LOI APPROUVANT LES ENTENTES DÉFINITIVES AVEC AGREEMENTS LES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON LOI SUR LA GESTION DES FINANCES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT PUBLIQUES AND ET LOI APPROUVANT LES ENTENTES AN ACT APPROVING YUKON LAND DÉFINITIVES AVEC LES PREMIÈRES CLAIM FINAL AGREEMENTS NATIONS DU YUKON Pursuant to section 15 of the Financial Administration Conformément à l’article 15 de la Loi sur la gestion des Act, 21.6.1.1 of the Vuntut Gwitch’in First Nation Final finances publiques, à l’article 21.6.1.1 de l’Entente définitive Agreement and section 2 of An Act Approving Yukon Land de la Première nation des Vuntut Gwitch’in et à l’article 2 Claim Final Agreements, the Commissioner in Executive de la Loi approuvant les ententes définitives avec les premières Council orders as follows nations du Yukon, le commissaire en conseil exécutif décrète ce qui suit : 1.The attached Remission Order (Vuntut Gwitch’in First 1. Est établi le Décret de remise des taxes foncières de la Nation, Property Tax)is made. Première nation des Vuntut Gwitch’in paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, July 31, 2013. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 31 juillet 2013. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/13 O.I.C. 2013/164 DÉCRET 2013/164 AN ACT APPROVING YUKON LAND CLAIM FINAL LOI APPROUVANT LES ENTENTES DÉFINITIVES AVEC AGREEMENTS LES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON DÉCRET DE REMISE DES TAXES FONCIÈRES REMISSION ORDER (VUNTUT GWITCH’IN DE LA PREMIÈRE NATION DES VUNTUT FIRST NATION, PROPERTY TAX) GWITCH’IN 1. The following taxes that were levied under the 1. Les taxes suivantes, prélevées en vertu de la Loi sur Assessment and Taxation Act that remained outstanding as l’évaluation et la taxation, qui étaient toujours dues en date at February 14, 1995, and penalties and interest accrued to du 14 février 1995, ainsi que les pénalités et les intérêts October 31, 2012, in relation to the following properties accumulés au 31 octobre 2012 sur les biens-fonds suivants, are remitted: sont remis : Property Tax Biens-fonds Taxes Settlement Assessment and Taxation Act Terre visée par Loi sur l’évaluation et la taxation Land Parcel Roll Number un règlement Numéro au rôle C-3A/D Y51-00000019151 2,285.97 C-3A/D Y51-00000019151 2 285,97 Total $2,285.97 Total 2 285,97$ YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/13