2007-0009

CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE INCOME TAX ACT LOI DE 2007 MODIFIANT LA LOI DE (2007) L’IMPÔT SUR LE REVENU (Assented to December 13, 2007) (sanctionnée le 13 décembre 2007) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte: enacts as follows 1 This Act amends the Income Tax Act. 1 La présente loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu. 2 The Act is amended by repealing “federal 2 La version anglaise de la même loi est act” wherever it appears and in each case modifiée par abrogation de l’expression « federal substituting “federal Act”. act», chaque fois que celle-ci paraît dans le texte, et son remplacement par l’expression « federal Act». 3 Sections 4 and 5 of the Act are amended by 3 Les articles 4 et 5 de la loi sont modifiés repealing “this Division” and substituting “this par abrogation de l’expression « la présente Part”. section », laquelle est remplacée par l’expression « la présente partie». 4(1) Subsection 6(5) of the Act is amended by 4(1) Le paragraphe 6(5) de la loi est modifié repealing “(29) or (31)” and substituting “(29), par abrogation de l’expression « (29) ou (31) », (31), or (56)”. laquelle est remplacée par l’expression « (29), (31), ou (56)». (2) Section 6 of the Act is amended by (2) L’article 6 de la loi est modifié par adding the following subsection adjonction du paragraphe suivant : “(14.1) For the purpose of computing the « (14.1) Aux fins du calcul de l'impôt tax payable under this Part for a taxation year payable en vertu de la présente partie pour une by an individual who resided in the Yukon on année d'imposition par un particulier qui the last day of the taxation year, there may be résidait au Yukon le dernier jour de l'année deducted an amount equal to the amount d'imposition, il peut être déduit un montant deducted under paragraph 118(1)(b.1) of the égal au montant déduit en vertu du federal Act in computing the individual’s tax paragraphe118(1)(b.1) de la loi fédérale dans le payable under Part I of that Act for the year calcul de l'impôt payable par un particulier en multiplied by the Yukon/federal tax credit vertu de la partieI de cette loi pour l’année, conversion rate for the year.” multiplié par le taux de conversion pour l'année des crédits d'impôt du Yukon et du fédéral » STATUTES OF YUKON 2007 1 LOIS DU YUKON 2007 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE INCOME TAX ACT (2007) LOI DE 2007 MODIFIANT LA LOI DE L’IMPOT SUR LE REVENU (3) Subsection 6(51) of the Act is amended by (3) Le paragraphe 6(51) de la loi est modifié par: (a)repealing “(56) to (58)” and substituting “(56) to (59)”; (a)abrogation de l’expression « (56) à (58)», laquelle est remplacée par l’expression « (56) (b)repealing “(18.1), (56), and (57)” and à (59)»; substituting “(14.1), (18.1), (56), (57), and (59)”. (b)abrogation de l’expression « (18.1), (56), et (57)» laquelle est remplacée par l’expression « (14.1), (18.1), (56), (57), et (59) ». (4) Subsection 6(53) is repealed. (4) Le paragraphe 6(53) de la loi est abrogé. (5) Subsection 6(57) of the Act is amended by (5) Le paragraphe 6(57) de la même loi est repealing “deductible” and substituting modifié par abrogation de l’expression “deducted”. « déductible » et son remplacement par l’expression « déduit ». (6) Section 6 of the Act is amended by (6) L’article 6 de la loi est modifié par adding the following subsection adjonction du paragraphe suivant : “(59) For the purpose of computing the tax « (59) Aux fins du calcul de l'impôt payable payable under this Part for a taxation year by an en vertu de la présente partie pour une année individual who resided in the Yukon on the last d'imposition par un particulier qui résidait au day of the taxation year, there may be deducted Yukon le dernier jour de l'année d'imposition, il an amount equal to the amount deducted under peut être déduit un montant égal au montant subsection118.03 of the federal Act in déduit en vertu de l’article118.03 de la loi computing the individual’s tax payable under fédérale dans le calcul de l'impôt payable du Part I of that Act for the year multiplied by the particulier en vertu de la partieI de cette loi Yukon/federal tax credit conversion rate for the pour l’année, multiplié par le taux de year.” conversion pour l'année des crédits d'impôt du Yukon et du fédéral.» 5 Subsection 4(4) of this Act applies to the 5 Le paragraphe 4(4) de la loi s’applique à 1998 and subsequent taxation years. l’année d’imposition 1998 et aux années d’imposition subséquentes. 6 Section 3 of this Act applies to the 2001 6 L’article 3 de la présente loi s’applique à and subsequent taxation years. l’année d’imposition 2001 et aux années d’imposition subséquentes. 7 Subsections 4(2), (3), (5), and (6) of this Act 7 Les paragraphes 4(2), (3), (5), et (6) de la apply to the 2007 and subsequent taxation présente loi s'appliquent à l’année d’imposition years. 2007 et aux années d'imposition subséquentes. 8 Subsection 4(1) of this Act applies to the 8 Le paragraphe4(1) de la présente loi 2008 and subsequent taxation years. s'applique à l’année d’imposition 2008 et aux années d'imposition subséquentes. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2007 2 LOIS DU YUKON 2007