2017-0002

CHAPTER 2 CHAPITRE 2 BUDGET MEASURES LOI DE 2017 PORTANT SUR LES IMPLEMENTATION ACT, 2017 MESURES DE MISE EN OEUVRE DU BUDGET (Assented to June 13, 2017) (sanctionnée le 13 juin 2017) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec advice and consent of the Legislative Assembly, le consentement de l'Assemblée législative, enacts as follows édicte : PART 1 PARTIE 1 INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 1 This Part amends the Income Tax Act. 1 La présente partie modifie la Loi de l’impôt sur le revenu. Section 6 amended Modification de l’article 6 2 Subparagraph 6(2)(a)(v) is replaced 2 Le sous-alinéa 6(2)a)(v) est remplacé with the following par ce qui suit : “(v) 15.00% for the percentage in « (v) 15,00 % pour le pourcentage à l’alinéa paragraph 117(2)(e); and”. 117(2)e); ». Section 10 amended Modification de l’article 10 3(1) In paragraph 10(1)(a), the 3(1) À l’alinéa 10(1)a) l’expression expression “three per cent” is replaced with « trois pour cent » est remplacée par the expression “two per cent”. l’expression « deux pour cent ». (2) In paragraph 10(1)(b), the (2) À l’alinéa 10(1)b) l’expression « 15 expression “15 per cent” is replaced with pour cent » est remplacée par l’expression the expression “12 per cent”. « 12 pour cent ». (3) The portion of paragraph 10(4)(a) (3) La partie de l’alinéa 10(4)a) avant le before subparagraph (i) is replaced with sous-alinéa (i) est remplacée par ce qui the following suit : “(a) the rate of tax payable by the « a) le taux d’imposition payable par la corporation under paragraph 10(1)(b) for société en vertu de l’alinéa 10(1)b) pour the taxation year (or the rate of tax that l’année d’imposition (ou le taux d’imposition would be payable by it under that paragraph qui serait payable par la société si elle avait if it had taxable income to which that un revenu imposable auquel cet alinéa paragraph applied) times the product of”. s’appliquait) multiplié par le produit des éléments suivants : ». STATUTES OF YUKON 2017 1 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 BUDGET MEASURES IMPLEMENTATION ACT, 2017 LOI DE 2017 PORTANT SUR LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DU BUDGET Section 10.1 amended Modification de l’article 10.1 4(1) In paragraph 10.1(1)(a), the 4(1) À l’alinéa 10.1(1)a), l’expression expression “1.5 per cent” is replaced with « 1.5 pour cent » est remplacée par the expression “0.5 per cent”. l’expression « 0,5 pour cent ». (2) In paragraph 10.1(1)(b), the (2) À l’alinéa 10.1(1)b), l’expression expression “12.5 per cent” is replaced with « 12.5 pour cent » est remplacée par the expression “9.5 per cent”. l’expression « 9,5 pour cent ». Application Application 5(1) Section 2 applies to the 2017 and 5(1) L’article 2 s’applique pour les subsequent taxation years. années d’imposition 2017 et suivantes. (2) Subsection 3(1) applies to taxation (2) Le paragraphe 3(1) s’applique aux years that end after June 30, 2017 except années d’imposition qui se terminent that, in its application to a taxation year après le 30 juin 2017, sauf que, pour son that begins before July 1, 2017, the application à une année d’imposition qui reference to two per cent in paragraph débute avant le 1er juillet 2017, la mention 10(1)(a) of the Income Tax Act, as « deux pour cent » à l’alinéa 10(1)a) de la amended by subsection 3(1), is to be read Loi de l’impôt sur le revenu, telle que as a reference to the total of modifiée par le paragraphe 3(1), vaut mention et est assimilée au total représentant : (a) the proportion of three per cent that a) la fraction de trois pour cent que le the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are before July 1, 2017 is of the d’imposition qui sont antérieurs au 1er number of days in the taxation year; juillet 2017 représente par rapport au and nombre de jours de l’année d’imposition; (b) the proportion of two per cent that b) la fraction de deux pour cent que le the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are after June 30, 2017 is of the d’imposition qui sont postérieurs au 30 number of days in the taxation year. juin 2017 représente par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition. (3) Subsection 3(2) applies to taxation (3) Le paragraphe 3(2) s’applique aux years that end after June 30, 2017 except années d’imposition qui se terminent that, in its application to a taxation year après le 30 juin 2017, sauf que, pour son that begins before July 1, 2017, the application à une année d’imposition qui reference to 12 per cent in paragraph débute avant le 1er juillet 2017, la mention 10(1)(b) of the Income Tax Act, as « 12 pour cent » à l’alinéa 10(1)b) de la amended by subsection 3(2), is to be read Loi de l’impôt sur le revenu, telle que as a reference to the total of modifiée par le paragraphe 3(2), vaut mention et est assimilée au total représentant : (a) the proportion of 15 per cent that a) la fraction de 15 pour cent que le STATUTES OF YUKON 2017 2 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 BUDGET MEASURES IMPLEMENTATION ACT, 2017 LOI DE 2017 PORTANT SUR LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DU BUDGET the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are before July 1, 2017 is of the d’imposition qui sont antérieurs au 1er number of days in the taxation year; juillet 2017 représente par rapport au and nombre de jours de l’année d’imposition; (b) the proportion of 12 per cent that b) la fraction de 12 pour cent que le the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are after June 30, 2017 is of the d’imposition qui sont postérieurs au 30 number of days in the taxation year. juin 2017 représente par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition. (4) Subsection 3(3) applies to taxation (4) Le paragraphe 3(3) s’applique aux years that end after June 30, 2017, except années d’imposition qui se terminent that, in its application to a taxation year après le 30 juin 2017, sauf que, pour son that begins before July 1, 2017, the application à une année d’imposition qui reference in subsection 10(4) of the débute avant le 1er juillet 2017, la mention Income Tax Act, as amended by au paragraphe 10(4) de la Loi de l’impôt subsection 3(3), to the rate of tax sur le revenu, telle que modifiée par le (referred to in this subsection as the “full- paragraphe 3(3), du taux d’imposition year rate”) payable by the corporation (mentionné au présent paragraphe under paragraph 10(1)(b) of the Income comme étant le taux d’imposition pour Tax Act is to be read as a reference to the l’ensemble de l’année d’imposition) total of payable par la société en vertu de l’alinéa 10(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, vaut mention et est assimilée au total représentant : (a) the proportion of 15 per cent that a) la fraction de 15 pour cent que le the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are before July 1, 2017 is of the d’imposition qui sont antérieurs au 1er number of days in the taxation year; juillet 2017 représente par rapport au and nombre de jours de l’année d’imposition; (b) the proportion of the full-year rate b) la fraction du taux d’imposition pour that the number of days in the taxation l’ensemble de l’année d’imposition que year that are after June 30, 2017 is of le nombre de jours de l’année the number of days in the taxation year. d’imposition qui sont postérieurs au 30 juin 2017 représente par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition. (5) Subsection 4(1) applies to taxation (5) Le paragraphe 4(1) s’applique aux years that end after June 30, 2017 except années d’imposition qui se terminent that, in its application to a taxation year après le 30 juin 2017, sauf que, dans son that begins before July 1, 2017, the application à une année d’imposition qui reference to 0.5 per cent in paragraph débute avant le 1er juillet 2017, la mention 10.1(1)(a) of the Income Tax Act, as « 0,5 pour cent » à l’alinéa 10.1(1)a) de amended by subsection 4(1), is to be read la Loi de l’impôt sur le revenu, telle que STATUTES OF YUKON 2017 3 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 BUDGET MEASURES IMPLEMENTATION ACT, 2017 LOI DE 2017 PORTANT SUR LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DU BUDGET as a reference to the total of modifiée par le paragraphe 4(1), vaut mention et est assimilée au total représentant : (a) the proportion of 1.5 per cent that a) la fraction de 1,5 pour cent que le the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are before July 1, 2017 is of the d’imposition qui sont antérieurs au 1er number of days in the taxation year; juillet 2017 représente par rapport au and nombre de jours de l’année d’imposition; (b) the proportion of 0.5 per cent that b) la fraction de 0,5 pour cent que le the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are after June 30, 2017 is of the d’imposition qui sont postérieurs au 30 number of days in the taxation year. juin 2017 représente par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition. (6) Subsection 4(2) applies to taxation (6) Le paragraphe 4(2) s’applique aux years that end after June 30, 2017 except années d’imposition qui se terminent that, in its application to a taxation year après le 30 juin 2017, sauf que, dans son that begins before July 1, 2017, the application à une année d’imposition qui reference to 9.5 per cent in paragraph débute avant le 1er juillet 2017, la mention 10.1(1)(b) of the Income Tax Act, as « 9,5 pour cent » à l’alinéa 10.1(1)b) de amended by subsection 4(2), is to be read la Loi de l’impôt sur le revenu, telle que as a reference to the total of modifiée par le paragraphe 4(2), vaut mention et est assimilée au total représentant : (a) the proportion of 12.5 per cent that a) la fraction de 12,5 pour cent que le the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are before July 1, 2017 is of the d’imposition qui sont antérieurs au 1er number of days in the taxation year; juillet 2017 représente par rapport au and nombre de jours de l’année d’imposition; (b) the proportion of 9.5 per cent that b) la fraction de 9,5 pour cent que le the number of days in the taxation year nombre de jours de l’année that are after June 30, 2017 is of the d’imposition qui sont postérieurs au 30 number of days in the taxation year. juin 2017 représente par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition. PART 2 PARTIE 2 TOBACCO TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC 6 This Part amends the Tobacco Tax 6 La présente partie modifie la Loi de la Act. taxe sur le tabac. Section 3 amended Modification de l’article 3 7(1) Paragraphs 3(1)(a) and (b) are 7(1) Les alinéas 3(1)a) et b) sont STATUTES OF YUKON 2017 4 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 BUDGET MEASURES IMPLEMENTATION ACT, 2017 LOI DE 2017 PORTANT SUR LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DU BUDGET replaced with the following remplacés par ce qui suit : “(a) on each cigarette purchased by the « a) le montant établi au paragraphe (1.01) dealer, in the amount specified in subsection par cigarette qu’il achète; (1.01); (b) on each gram of tobacco, other than b) le montant établi au paragraphe (1.01) cigarettes or cigars, purchased by the par gramme de tabac qu’il achète sous une dealer, in the amount specified in subsection forme autre que les cigarettes ou les (1.01); and” cigares; ». (2) The following subsections are added (2) Les paragraphes suivants sont immediately after subsection 3(1) ajoutés immédiatement après le paragraphe 3(1) : “(1.01) For the purposes of paragraphs « (1.01) Pour l’application des alinéas (1)a) (1)(a) and (b), the amount specified is et b), le montant établi est le suivant : (a) in respect of purchases made before July a) 21 cents à l’égard d’achats effectués 1, 2017, 21 cents; avant le 1er juillet 2017; (b) in respect of purchases made during the b) 25 cents à l’égard d’achats effectués à period that begins on July 1, 2017 and ends partir du 1er juillet 2017 jusqu’au 31 mars on March 31, 2018, 25 cents; 2018; (c) in respect of purchases made during the c) 30 cents à l’égard d’achats effectués à period that begins on April 1, 2018 and ends partir du 1er avril 2018 jusqu’au 31 on December 31, 2018, 30 cents; and décembre 2018; (d) in respect of purchases made in any d) le plus élevé des montants suivants à particular year that is after 2018, the l’égard d’achats effectués au cours d’une greater of année postérieure à 2018 : (i) the amount specified as determined in (i) le montant établi conformément au accordance with this subsection in présent paragraphe à l’égard d’achats respect of purchases made on December effectués le 31 décembre de l’année qui 31 of the year that immediately precedes précède immédiatement une année the particular year, and donnée, (ii) the amount determined by the (ii) le montant établi par le résultat du formula calcul suivant : A x B/C A x B/C where où A is the amount referred to in A est le montant mentionné au sous- subparagraph (i), alinéa (i), B is the Consumer Price Index for B est l’indice des prix à la January of the year that immediately consommation pour le mois de janvier precedes the particular year, and de l’année qui précède immédiatement STATUTES OF YUKON 2017 5 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 BUDGET MEASURES IMPLEMENTATION ACT, 2017 LOI DE 2017 PORTANT SUR LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DU BUDGET C is the Consumer Price Index for the une année donnée, January that immediately precedes the C est l’indice des prix à la January referred to in the description consommation pour le mois de janvier of B. qui précède immédiatement le mois de janvier mentionné dans la description de l’élément B. (1.02) If an amount determined under (1.02) Si un montant établi en vertu du subsection (1.01) is not a multiple of one paragraphe (1.01) n’est pas un multiple de cent, it is to be rounded to the nearest 1 cent (¢), il est arrondi au multiple du cent multiple of one cent or, if it is equidistant (¢) le plus près ou, s’il est situé en un point from two such consecutive multiples, to the équidistant entre deux multiples consécutifs, higher of those multiples. il est arrondi au multiple supérieur. (1.03) In subparagraph (1.01)(d)(ii) (1.03) La définition suivante s’applique au sous-alinéa (1.01)d)(ii) : “Consumer Price Index”, for January of a year, means the All-Items Consumer Price « indice des prix à la consommation » Index for Whitehorse published in respect of S’entend, pour le mois de janvier d’une that January by the Yukon Bureau of année donnée, de l’indice d’ensemble des Statistics on, or most recently before, prix à la consommation pour Whitehorse December 1 of that year. « indice des prix à publié par le Bureau des statistiques du la consommation »”. Yukon le 1er décembre de cette année à l’égard de ce mois de janvier, ou à la dernière date de publication antérieure au 1er décembre de cette année. “Consumer Price Index”». QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2017 6 LOIS DU YUKON 2017