Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada

Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada, ci-après. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du Conseil national de recherches du Canada, sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau. Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2011.