Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale
AI-assisted research summary: This proclamation gives notice that the Canada–Italy tax convention entered into force on 25 November 2011 and that the earlier Canada–Italy tax convention ceased to have effect under the new convention.
Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale [S.L.] Canada ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume- Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi. À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner, Salut : Attendu que, par le décret C.P. 2012-230 du 1er mars 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que soit prise une proclamation donnant avis : de l’entrée en vigueur, le 25 novembre 2011, de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale, signée à Ottawa le 3 juin 2002, qui figure à l’annexe 7 de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales; de la cessation d’effet, conformément à l’article 28 de la convention visée à l’alinéa a), de la Convention entre le Canada et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir les évasions fiscales, signée à Toronto le 17 novembre 1977, dans sa version modifiée par l’Avenant de 1989. Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis : De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence. EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : L’honorable Thomas A. Cromwell, juge de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bienaimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada. À OTTAWA, ce seizième jour de mars de l’an de grâce deux mille douze, soixante et unième de Notre règne.