Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong

Arrêté accordant certains privilèges et immunités au bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et aux personnes ayant un lien avec lui En vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales*, le ministre des Affaires étrangères abroge l’Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong, pris le 21 janvier 1994** et prend en remplacement l’Arrêté accordant certains privilèges et immunités au Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et aux personnes ayant un lien avec lui, ci-après. L.C. 1991, ch. 41 DORS/94-132, Gazette du Canada Partie II, 1994, p. 992 Ottawa, le 16 avril 1996 Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong. Le Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et les personnes ayant un lien avec lui, y compris les membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada, qui ne sont pas des nationaux ou des résidents permanents du Canada, bénéficient des privilèges et immunités accordés aux postes consulaires en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.