Arrêté sur les appareils de détection approuvés

Arrêté sur les appareils de détection approuvés En vertu de l’alinéa 320.39a)a du Code criminelb, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après. L.C. 2018, ch. 21, art. 15 L.R., ch. C-46 Ottawa, le 15 avril 2024 Instruments Sont approuvés pour l’application de la définition de appareil de détection approuvé à l’article 320.11 du Code criminel les instruments ci-après conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne : Alcolmeter S-L2; Alco-Sûr; Alcotest® 7410 PA3; Alcotest® 7410 GLC; Alco-Sensor IV DWF; Alco-Sensor IV PWF; Intoxilyzer 400D; Alco-Sensor FST; Dräger Alcotest 6810; Dräger Alcotest® 6820; Intoxilyzer 800; Alcotest 7000; Alcotest 6000. L’Arrêté sur les appareils de détection approuvés1 est abrogé. TR/85-200; TR/2023-1, art. 1 Enregistrement Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.