Arrêté sur les alcootests approuvés

Arrêté approuvant certains alcootests pour l’application de l’article 258 du En vertu de la définition d’alcootest approuvé, au paragraphe 238(1)* du Code criminel, le procureur général du Canada abroge l’Ordonnance portant approbation de certains instruments, C.R.C., c. 428 et prend en remplacement, à compter du 4 décembre 1985, l’Arrêté approuvant certains alcootests pour l’application de l’article 258 du Code criminel, ci-après. S.C. 1985, c. 19, art. 36 Ottawa, le 7 novembre 1985 Arrêté sur les alcootests approuvés. Sont approuvés pour l’application de l’article 258 du Code criminel les alcootests qui suivent, destinés à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse en vue de déterminer l’alcoolémie de cette personne : [Abrogés, DORS/2012-237, art. 1] [Abrogés, DORS/2013-107, art. 1] Intoxilyzer® 5000 C; [Abrogé, DORS/2012-237, art. 1] [Abrogé, DORS/2013-107, art. 1] BAC Datamaster C; Alco-Sensor IV-RBT IV; Alco-Sensor IV/RBT IV-K; Alcotest 7110 MKIII Dual C; Intoxilyzer® 8000 C; DataMaster DMT-C; Intox EC/IR II; Intoxilyzer® 9000.