Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt

Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données En vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988*, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données, ci-après. Ottawa (Ontario), le 25 février 1992 TR/88-188, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 4364 Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt. Toute personne à qui le ministère du Revenu national fournit un service mentionné à la colonne I de l’annexe lui paye le prix indiqué à la colonne II. ES 05 62,65 $ l’heure ES 04 56,65 $ l’heure ES 03 49,10 $ l’heure ES 02 41,70 $ l’heure ES 01 37,05 $ l’heure préparation du travail pour la conversion des données cartes d’acheminement conversion des données utilisation des terminaux soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements) AS 02 40,95 $ l’heure CR 04 30,55 $ l’heure CR 03 30,05 $ l’heure états imprimés bandes magnétiques cartouches auto-chargeables 3480 Unité de mesure élaborée par le ministère du Revenu national, à des fins de comptabilité, composée de secondes-processeur, d’espace mémoire et de services d’entrée/sortie.