Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce En vertu des paragraphes 13(2) et (3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commercea, le ministre de l’Industrie prend l’Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, ci-après. L.C. 2018, ch. 27, art. 247; 2014 ch. 20, art. 366 Ottawa, le 23 juin 2021 Nombre d’administrateurs Pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, le nombre d’administrateurs est fixé à neuf. Administrateurs à nommer Le nombre d’administrateurs à nommer en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est fixé à cinq. L.C. 2018, ch. 27, art. 247 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement. [Note : Arrêté en vigueur le 28 juin 2021, voir TR/2021-30.]