Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon, dont le texte suit : L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon figure à l’annexe 1 de la présente loi. Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande, dont le texte suit : L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande figure à l’annexe 2 de la présente loi. Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie, dont le texte suit : L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie figure à l’annexe 3 de la présente loi. Est édictée la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman, dont le texte suit : Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman figurent à l’annexe 4 de la présente loi. Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan, dont le texte suit : Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan figurent à l’annexe 5 de la présente loi.