Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté

Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté Attendu que, par l’Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ansa, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a, en vertu du paragraphe 28.1(1)b de la Loi sur la citoyennetéc, prolongé l’application de l’article 14d de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024; DORS/2019-82 L.C. 2014, ch. 22, art. 27 L.R., ch. C-29 L.C. 2017, ch. 14, art. 8 Attendu que le ministre peut, en vertu du paragraphe 28.1(2)b de cette loi, avant l’expiration de chaque période de prolongation, prolonger l’application de l’article 14d pour une période maximale de cinq ans, À ces causes, en vertu du paragraphe 28.1(2)b de la Loi sur la citoyennetéc, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14d de cette loi jusqu’au 31 juillet 2027. Ottawa, le 27 juin 2023