Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes

Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988*, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes, ci-après. TR/88-41, Gazette du Canada partie II, 1988, p. 2010 Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994 Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté. feuille de carte Chaque côté d’une feuille sur laquelle une carte marine est imprimée. (chart sheet) GEBCO Cartes générales bathymétriques des océans. (GEBCO) Le présent arrêté ne s’applique qu’à la vente au détail. Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des cartes marines ou des publications connexes indiquées à la colonne I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans le droit indiqué à la colonne II. une feuille de carte deux feuilles de cartes couverture plus deux feuilles de cartes couverture plus trois feuilles de cartes couverture plus quatre feuilles de cartes couverture plus cinq feuilles de cartes chaque feuille de carte en sus de cinq feuilles par feuille de carte par page de texte