Arrêté visant l’habitat essentiel du saumon atlantique (Salmo salar) population de l’intérieur de la baie de Fundy
AI-assisted research summary: The order applies the habitat-protection rule to the designated critical habitat of Atlantic salmon in the inner Bay of Fundy, except for the part located in Fundy National Park of Canada. It takes effect on registration.
Arrêté visant l’habitat essentiel du saumon atlantique ( Attendu que le saumon atlantique (Salmo salar) population de l’intérieur de la baie de Fundy est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en périla; L.C. 2002, ch. 29 Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril; Attendu qu’une partie de l’habitat essentiel de cette espèce se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2)b de cette loi et que, aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi, cette partie ne peut faire l’objet de l’arrêté ci-après; L.C. 2015, ch. 10, art. 60 Attendu que, aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi, le ministre des Pêches et des Océans a consulté la ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, à savoir la ministre de l’Environnement, au sujet de l’arrêté ci-après, À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en périla, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté visant l’habitat essentiel du saumon atlantique (Salmo salar) population de l’intérieur de la baie de Fundy, ci-après. Ottawa, le 27 août 2019 Application Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel du saumon atlantique (Salmo salar) population de l’intérieur de la baie de Fundy désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril, à l’exclusion de la partie de cet habitat se trouvant dans un lieu visé au paragraphe 58(2) de cette loi, plus précisément dans le parc national Fundy du Canada décrit à la partie 7 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.