Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada

Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales*, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures abroge l’Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis au Canada**, pris le 15 décembre 1992, et prend en remplacement l’Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada, ci-après. L.C. 1991, ch. 41 Non publié dans la Gazette du Canada Partie II Ottawa, le 14 juillet 1993 Le secrétaire d’État aux Affaires extérieures PERRIN BEATTY Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada. Sous réserve du paragraphe (2), les privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière, sont étendus aux membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada. Les privilèges et immunités visés au paragraphe (1) ne s’étendent pas aux membres du personnel administratif et technique — ni aux membres de leur famille vivant à leur foyer — qui sont des nationaux ou des résidents permanents du Canada.