Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited

Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transports*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited, ci-après, pris par l’Office national des transports. S.C. 1987, ch. 34 Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited. L’acquisition par Voyageur Colonial Limited d’actions de C.F. Kingsway Inc. détenues par le Groupe CSL Inc. est soustraite à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.