AI-assisted research summary: This regulation lists which entities count as members of certain bank, insurance, and trust/loan company groups, for the purposes named in the text.
Règlement sur les entités membres d’un groupe Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 978a de la Loi sur les banquesb, 1021c de la Loi sur les sociétés d’assurancesd et 531e de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtf, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les entités membres d’un groupe, ci-après. L.C. 2001, ch. 9, art. 183 L.C. 1991, ch. 46 L.C. 2001, ch. 9, art. 465 L.C. 1991, ch. 47 L.C. 2001, ch. 9, art. 569 L.C. 1991, ch. 45 Entité membre du groupe d’une banque (Entity member of bank’s group) Pour l’application de l’alinéa 464(2)d) de la Loi sur les banques, les entités suivantes sont membres du groupe d’une banque : une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la banque; une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a); une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier. Entité membre du groupe d’une société de portefeuille bancaire (Entity member of bank holding company’s group) Pour l’application de l’alinéa 925(2)d) de la Loi sur les banques, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société de portefeuille bancaire : une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société de portefeuille bancaire; Entité membre du groupe d’une société d’assurances (Entity member of insurance company’s group) Pour l’application de l’alinéa 490(2)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société : une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société; Entité membre du groupe d’une société de portefeuille d’assurances (Entity member of insurance holding company’s group) Pour l’application de l’alinéa 966(2)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société de portefeuille d’assurances : une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société de portefeuille d’assurances; Entité membre du groupe d’une société de fiducie et de prêt (Entity member of trust and loan company’s group) Pour l’application de l’alinéa 449(2)d) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société : Entrée en vigueur (Coming into force) Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.