Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest En vertu du paragraphe 173(3) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavuta, l’Office des eaux du Nunavut prend l’Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ci-après. L.C. 2002, ch. 10 Baker Lake (Nunavut), le 1er juillet 2002 Les règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont inapplicables au Nunavut. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.