Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company

Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Abrogation La Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company, chapitre 66 des Statuts du Canada de 1916, est abrogée. Maintien en existence Malgré l’article 1, TELUS Communications (B.C.) Inc., constituée en société sous le régime de la loi mentionnée à cet article et prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est maintenue en existence à titre de personne morale et continue d’être régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Protection des droits L’abrogation visée à l’article 1 ne porte pas atteinte aux droits des détenteurs de valeurs mobilières, titres, actes de fiducie, débentures ou autres instruments émis par TELUS Communications (B.C.) Inc. ou qui portent sur ses biens. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Loi en vigueur le 1er février 2001, voir TR/2001-18.]