Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques

Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 10(3)a de la Loi sur l’intérêtb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques, ci-après. L.C. 2008, ch. 28, art. 155 L.R., ch. I-15 Entités et hypothèques prévues par règlement Pour l’application de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur l’intérêt : les entités sont : les sociétés de personnes, les fiducies établies pour affaires, les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited liability corporation » de la loi de l’Alberta intitulée Business Corporations Act, R.S.A. 2000, ch. B-9, les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited liability company » de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Corporations Act, S.B.C. 2002, ch. 57, les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited company » de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Companies Act, R.S.N.S. 1989, c. 81; la catégorie d’hypothèques est constituée des hypothèques consenties sur les immeubles ou biens réels après le 1er janvier 2012. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.