Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale, À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après. L.C. 1992, ch. 17 Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material) Birmanie[Abrogée, DORS/2025-82, art. 2] intérêts majoritaires[Abrogée, DORS/2012-85, art. 1] ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister) Myanmar Sont assimilés au Myanmar : ses subdivisions politiques; son gouvernement, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques; ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Myanmar) pension[Abrogée, DORS/2022-8, art. 1] personne désignée[Abrogée, DORS/2025-82, art. 2] Personne dont le nom figure sur la liste Sur recommandation du ministre, figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes : une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar; une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Myanmar ou favorisent de telles violations; une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des actes de corruption à grande échelle au Myanmar; un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du Myanmar; un associé d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) et i); un membre de la famille d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) et i); une entité appartenant à une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à f) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par cette personne; une entité appartenant au Myanmar ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par le Myanmar; un cadre supérieur, ou un ancien cadre supérieur, d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c), g) et h). Opérations et activités interdites Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger : d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par cette dernière; de conclure une transaction liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion; de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération; de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte; de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou, au bénéfice de cette dernière, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien; de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou au bénéfice de cette dernière. Non-application — article 3 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard : de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte; de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste; de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants; de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants; de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger; des services financiers nécessaires pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application à son égard du présent règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales; de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est nécessaire pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux; de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution; de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’une entente ou d’un accord conclu entre le Canada et le Myanmar. Activités interdites d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe ou du carburant aviation, où qu’ils soient, qui sont destinés au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve; d’effectuer toute opération, notamment l’importation, l’achat, l’acquisition, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe, où qu’ils soient, qui ont été exportés du Myanmar après le 13 décembre 2007; de transférer, de fournir ou de communiquer des données techniques liées à des activités militaires ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve; de fournir des services financiers ou d’autres services liés à des activités militaires ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve, à leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de ceux-ci. Assurance — navires Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance au Myanmar ou à toute personne qui s’y trouve ou à leur bénéfice, ou suivant leurs instructions, à l’égard de navires transportant du carburant aviation vers le Myanmar. Assurance en cours Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article. Non-application — article 4 et paragraphe 5(1) L’article 4 et le paragraphe 5(1) ne s’appliquent pas à l’égard : des vêtements et de l’équipement de protection — y compris les gilets pare-balles et les casques militaires — destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies, des observateurs des droits de la personne, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe; du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, et de l’aide et de la formation techniques correspondantes; des membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent au Myanmar dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel diplomatique canadien, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour toute autre activité autorisée par le chef d’état-major de la défense. [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2] Participation à une activité interdite Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 4 et 5 ou qui y contribue ou qui vise à le faire. Vérification Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par cette dernière : les banques régies par la Loi sur les banques et, dans le cadre de leurs activités au Canada, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi; les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada; les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances; les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance; les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale; les sociétés de prêt régies par une loi provinciale; les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement; les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client. Obligation de communication Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 14 sont tenus de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité : le fait qu’ils ont des motifs de croire que des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par cette dernière; tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens. Immunité Aucune poursuite fondée sur la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1). Radiation La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom. Motifs raisonnables À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil. [Abrogé, DORS/2022-8, art. 4] Nouvelle demande La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre du paragraphe (1), en présenter une nouvelle. Erreur sur la personne La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste. Décision du ministre Dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, le ministre : s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation; dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision. [Abrogé, DORS/2025-82, art. 15] Prise d’effet Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. Enregistrement Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Air Bagan (connu notamment sous les noms suivants : Air Bagan Holdings Pte. Ltd. et Air Bagan Limited) Bandoola Transportation Co. Ltd. Berger Paint Manufacturing Co. Ltd. Dagon Brewery Granite Tile Factory (Kyaikto) Hantha Waddy Golf Resort and Myodaw (City) Club Ltd. Htoo Furniture (connu notamment sous les noms suivants : Htoo Wood, Htoo Wood Products, Htoo Wood Products Pte. Limited et Htoo Wood-Based Industry) Htoo Group of Companies (connu notamment sous les noms suivants : Htoo Trading Company Limited et Htoo Trading Group Company) Innwa Bank MEC Disposable Syringe Factory MEC Marble Mine MEC Marble Tiles Factory MEC Burma Cable Wire Factory MEC Oxygen and Gases Factory MEC Ship Breaking Service MEC Steel Mills (Hmaw Bi/Pyi/Ywama) MICB (connu notamment sous les noms suivants : Myanma Investment and Commercial Bank et Birmanie Investment and Commercial Bank) Myaing Galay (Rhino Brand) Cement Factory Myanma Economic Bank (connu notamment sous le nom de Birmanie Economic Bank) Myanma Economic Corporation (MEC) Myanma Foreign Trade Bank (connu notamment sous le nom de Birmanie Foreign Trade Bank) Burma Ar (Power) Construction Services (connu notamment sous le nom de Myanmar Ar (Power) Construction Services) Burma Brewery Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Brewery Ltd.) Burma Daewoo International (connu notamment sous le nom de Myanmar Daewoo International) Burma Imperial Jade Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Imperial Jade Co. Ltd.) Burma Nouveau Steel Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Nouveau Steel Co. Ltd.) Burma Posco Steel Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Posco Steel Co. Ltd.) Burma Rubber Wood Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Rubber Wood Co. Ltd.) Burma Ruby Enterprise (connu notamment sous le nom de Myanmar Ruby Enterprise) Burma Segal International Ltd. (connu notamment sous le nom de Myanmar Segal International Ltd.) Myawaddy Bank Ltd. Myawaddy Trading Ltd. Myawaddy Travel Services National Development Corp. Nawaday Hotel and Travel Services Ngwe Pin Le (Silver Sea) Livestock Breeding and Fishery Co. Pavo Trading Pte. Ltd. Rothman of Pall Mall Burma Private Ltd. Sin Min (King Elephants) Cement Factory (Kyaukse) Soap Factory (Paung) The First Automotive Co. Ltd. Union of Burma Economic Holding Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : Union of Myanmar Economic Holding Ltd. et Myanma Economic Holdings Limits (MEHL)) Yuzana Company Limited (connu notamment sous le nom de Yuzana Construction) Zay Gabar Company (connu notamment sous le nom de Zaykabar Company) A & M Mahar Company Limited Sky One Construction Company Limited The Yangon Restaurant The Yangon Gallery Everfit Company Limited Seventh Sense Company Limited Cancri (Gems and Jewellery) Company Limited (connu notamment sous le nom de Phu Sha Star) Myanma Gems Enterprise (MGE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Gems Enterprise) Myanma Timber Enterprise (MTE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Timber Enterprise) Myanma Pearl Enterprise (MPE) (connu notamment sous le nom de Myanmar Pearl Enterprise) Myanmar War Veterans Organization Ministry of Defence Quartermaster General Office Myanmar Directorate of Defence Industries Myanmar Directorate of Procurement (connu notamment sous les noms suivants : Directorate of Procurement, Directorate of Defence Procurement et Directorate of Procurement of the Commander-in-Chief of Defence Services (Army)) Myanmar Chemical & Machinery Company Limited Yatanarpon Aviation Support Company Limited Dynasty International Company Limited International Gateways Group Asia Sun Group State Administration Council Cargo Link Petroleum Logistics Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Cargo Link Company Limited) Shwe Byain Phyu Group Sky Aviator Company Ltd. Heli Eagle Company Ltd. Sky Royal Hero Ltd. Miya Win International Synpex Shwe Company Ltd. Myanmar New Era Trading Company Star Sapphire Group of Companies Star Sapphire Trading Company Ltd. Mining Enterprise No 1 Mining Enterprise No 2 Bhone Min Myat Ever Meter Mottama Holdings Limited Min Dharma Steel Structures Creative Exploration Ltd. Suntac Group of Companies (connu notamment sous le nom de Suntac Technologies) Life & Challenge Co. Ltd. (connu notamment sous le nom de Life and Challenge Co. Ltd.) Myanma Five Star Shipping Company (connu notamment sous le nom de Myanma Five Star Line Company Limited) Office of the Chief of Military and Security Affairs King Royal Technologies Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : King Royal Technologies Co. Ltd. et King Royal Technologies Ltd.) Royal Shune Lei Company Ltd. International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : International Group of Entrepreneurs Company Ltd. et IGE) Swan Energy Company Limited (connu notamment sous le nom de Swan Energy) Ministry of Defence of Myanmar Armed Forces of Myanmar 33rd Light Infantry Division of the Burmese Army Than Shwe, né le 2 février 1933 Maung Aye, né le 25 décembre 1937 Khin Lay Thet, née le 19 juin 1947 Aung Thet Mann, né le 19 juin 1977 (connu notamment sous le nom de Shwe Mann Ko Ko) To​e Naing Mann, né le 29 juin 1978 Zay Zin Latt, née le 24 mars 1981 Tin Aung Myint Oo, né le 27 mai 1950 Kyaw Win, né le 3 janvier 1944 Ye Myint, né le 21 octobre 1943 Tin Lin Myint, née le 25 janvier 1947 Aung Htwe, né le 1er février 1943 Maung Bo, né le 16 février 1945 Tin Naing Thein, né en 1955 Saw Tun, né le 8 mai 1935 Chan Nyein, né en 1944 (connu notamment sous le nom de Chang Nyein) Zaw Min, né le 10 janvier 1949 Lun Thi, né le 18 juillet 1940 Hla Tun, né le 11 juillet 1951 Nyan Win, né le 22 janvier 1953 Kyaw Myint, né en 1940 Maung Oo, né en 1952 Saw Lwin, né en 1939 So​e Tha, né en 1945 Thaung, né le 6 juillet 1937 Thein Zaw, né le 20 octobre 1951 Kyaw Thu, né le 15 août 1949 Mya Oo, né le 25 janvier 1940 Myint Swe, né le 24 mai 1951 Hsan Hsint, né en 1951 Than Sein, né le 1er février 1946 Tay Za, né le 8 juillet 1964 Thidar Zaw, née le 24 février 1964 Pye Phyo Tay Za, né le 29 janvier 1987 Thiha, né le 24 juin 1960 Khin Shwe, né le 21 janvier 1952 Zay Thiha, né le 1er janvier 1977 Khin Nyunt, né le 11 octobre 1939 Khin Win Shwe, née le 6 octobre 1940 Aung Kyaw Zaw Maung Maung So​e Than Oo Aung Aung Khin Maung So​e Thura San Lwin Thant Zin Oo Min Aung Hlaing Soe Win Sein Win Soe Htut Ye Aung Mya Tun Oo Tin Aung San Aung Lin Dwe Ye Win Oo Maung Maung Kyaw Moe Myint Tun Than Hlaing Thein Soe Chit Naing Mahn Nyein Maung (connu notamment sous le nom de P’doh (Phado) Man Nyein Maung) Thein Nyunt Khin Maung Swe Aye Nu Sein Jeng Phang Naw Taung (connu notamment sous le nom de Jeng Phang Naw Htaung) Moung Har (connu notamment sous les noms suivants : Maung Har et Maung Ha) Sai Lone Hsaing (connu notamment sous les noms suivants : Sai Lone Saing et Sai Long Hseng) Saw Daniel Banya Aung Moe Aung Pyae Sone Khin Thiri Thet Mon Thida Oo, née le 27 novembre 1964 Htun Htun Oo, né le 28 juillet 1956 (connu notamment sous le nom de Tun Tun Oo) U Tin Oo, né le 24 novembre 1952 Aung Hlaing Oo Sit Taing Aung Aung Moe Myint Htun Aung Zaw Min Tun Maung Maung Ohn (connu notamment sous le nom de Mg Mg Ohn) Tun Tun Naung Khin Maung Yi Myo Myint Oo Thaung Han Win Shein Ko Ko Lwin Aung Soe Zin Min Htet [Abrogé, DORS/2024-168, art. 1] Myo Thitsar Htein Win Htin Latt Oo Than Hteik Nyunt Win Swe Phone Myat Thet Pon Maung Maung Aye Myo Myint Aung Toe Yi, né en 1966 (connu notamment sous le nom de Toe Ui) U Aung Naing Oo, né le 13 octobre 1962 Ko Ko Oo, né le 2 décembre 1972 Kyaw Min Oo, né le 18 janvier 1982 Tun Min Latt, né le 6 février 1969 Khin Phyu Win, né le 11 octobre 1960 (connu notamment sous le nom de Kyauk Kyar Shwe) Win Min Soe, née le 26 mars 1969 Maung Maung Naing Aung Min Kan Myint Than Khin Maung Oo Than Tun Aung Saw Win Soe Oo Than Aung Kyaw Tin Maung Swe Than Soe Myint Thein Myint Oo Aung Lwin Oo Naing Htut Aung, né le 27 janvier 1968 Myo Min Oo Myint Kyaing, né le 17 avril 1957 Thet Khaing Win Porel Aung Thein Kyaw Swar Lin, né en 1971 Nyo Saw Dwe Bu Hmu Thang Khun San Lwin U Yan Kyaw U Shwe Kyein Wunna Maung Lwin Ni Lin Aung U Htoo Htet Tay Za, né le 24 janvier 1993 Thein Win Zaw Myo Swe Charlie Than (né en 1950) Ne Aung (connu notamment sous le nom de Nay Aung) Win Kyaw Kyaw Aung (né le 7 août 1983) Ba Shwe Kan Zaw, né le 11 octobre 1954 Ko Ko Hlaing, né le 24 octobre 1956 Lu Mon Aung Kyaw Tun Aung Myaing Ko Lay Than Than Linn Min Htut Khun Thant Zaw Htoo Mo‍‌‍e Aung Htin Kyaw Thu Aung Kyaw Ho‌‍e