Règlement Permanent (1950) (Amendement) Établissant un Tarif en Rapport avec la Viande

Jersey Law 1/1950 RÈGLEMENT PERMANENT (1950) (AMENDEMENT) ÉTABLISSANT UN TARIF EN RAPPORT AVEC LA VIANDE. ____________ ( Publié le 1 er Mars 1950). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1950, le 14e jour de Février. ____________ L ES ETATS , en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’Article 25, (alinéa ( c )) de la Loi (1933) sur l’introduction de bétail étranger, sur la viande de boucherie et sur l’abatage, 1 ont adopté le Règlement suivant – 1. Au Règlement Permanent établissant un Tarif en rapport avec la Viande, passé par les Etats le 14 Août 1933, 2 est ajoutée la table suivante– “Refrigeration Fee. IMPORTED MEAT. s. d. For each case of Rabbits per week or per part of a week……....….......................... 6 For each case of Poultry per week or per part of a week……………....................... 6.” 2. Ce Règlement pourra être cité sous le titre de “Règlement Permanent (1950) (Amendement) établissant un Tarif en rapport avec la Viande”. Ce qui sera imprimé, publié et affiché. F. DE L. BOIS, Greffier des Etats. 1 Tome 1933–1936, page 229. 2 Tome 1933–1936, page 53.