Loi Pour Modifier la Loi (1935) Appliquant à Cette Ile Certaines des Dispositions de l’Acte de Parlement Intitulé “Children and Young Persons Act 1933”
AI-assisted research summary: This law changes wording in the principal 1935 law, replacing references to the Prison Public Administration Council with the States Committee called the Prison Board in Articles 14 and 15.
Jersey Law 1/1958 LOI POUR MODIFIER LA LOI (1935) APPLIQUANT À CETTE ILE CERTAINES DES DISPOSITIONS DE L’ACTE DE PARLEMENT INTITULÉ “CHILDREN AND YOUNG PERSONS ACT, 1933”. ____________ LOI pour modifier la Loi (1935) applicant à cette Ile certaines des dispositions de l’Acte de Parlement intitulé “Children and Young Persons Act, 1933”, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 20 DÉCEMBRE 1957. ____________ ( Enregistré le 18 Janvier 1958). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1957, le 14e jour d’Octobre. ____________ L ES ETATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante: - ARTICLE 1 (1) A l’alinéa (1) de l’Article 14 de la Loi (1935) appliquant à cette Ile certaines des dispositions de l’Acte de Parlement intitulé “Children and Young Persons Act, 1933” 1 (ci-après designée “la Loi principale”), aux mots “sera sujet à payer au Conseil pour l’Administration de la Prison Publique, une contribution qui n’excédera pas Vingt-trois chelins par semaine” sont substitués les mots “sera sujet à payer au Comité des Etats dit ‘Prison Board’ une contribution hebdomadaire”. (2) A l’alinéa (2) de l’Article 14 de la Loi principale, 2 aux mots “sera sujet à payer au Conseil d’Administration de la Prison Publique, une contribution qui n’excédera pas Vingt-trois chelins par semaine” sont substitués les mots “sera sujet à payer au Comité des Etats dit ‘Prison Board’ une contribution hebdomadaire”. ARTICLE 2 A l’Article 15 de la Loi principale, 2 aux mots “Conseil d’Administration de la Prison Publique” sont substitués les mots “Comité des Etats dit ‘Prison Board’ ”. Ce qui sera imprimé, publié et affiché. F. DE L. BOIS, Greffier des Etats. 1 Tome 1933-1936, page251. 2 Tome 1933-1936, page 252.