AI-assisted research summary: This amendment replaces Articles 2 and 3 on explosives offences and makes illegal explosive acts punishable by life imprisonment, with confiscation of the explosive material in one case.
Jersey Law 1/1980 LOI (1979) (AMENDEMENT) SUR LES MATIERES EXPLOSIVES. ____________ LOI pour modifier la Loi (1884) sur les matières explosives, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 DECEMBRE 1979. ____________ ( Enregistré le 11e. jour de janvier 1980) . ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ Le 22e jour de mai , 1979. ____________ L ES ÉTATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 Aux Articles 2 et 3 de la Loi (1884) sur les matières explosives, telle que ladite Loi a été modifiée, 1 sont substitués les Articles suivants – “ARTICLE 2 Toute personne qui, dans cette île ou ( étant citoyen des Royaume Uni et ses Colonies aux termes de l’Acte de Parlement intitulé ‘The British Nationality Act 1948’) dans la République d’Irlande , dans un but illégal et criminel , causera une explosion qui soit de nature à exposer la vie ou à causer des dommages à la propriété , au moyen d’aucune matière explosive, soit que ladite explosion ait atteint la personne ou la propriété ou non, sera coupable de crime et passible d’un emprisonnement à vie. ARTICLE 3 (1) Toute personne qui, dans cette île ou dans un des territoires mentionnés à l’alinéa (2) de cet Article ou ( étant citoyen des Royaume Uni et ses Colonies aux termes de l’Acte de Parlement intitulé ‘The British Nationality Act 1948’) d’autre part, dans un but illégal et criminel – (a) commettra un acte quelconque dans l’intention , ou qui complotera , de causer, au moyen d’aucune matière explosive, une explosion qui soit de nature à exposer la vie ou à causer des dommages à la propriété soit dans cette île soit dans la République d’Irlande ; ou (b) fabriquera ou aura en sa possession ou à sa disposition aucune matière explosive dans l’intention à l’aide d’icelle de mettre en danger la vie ou de causer des dommages à la propriété soit dans cette île soit dans la République d’Irlande ou de rendre quelqu’un d’autre capable de faire le même , soit qu’une explosion ait lieu ou non, ou qu’aucune atteinte à la personne ou à la propriété ait été causée ou non, sera coupable de crime et passible d’un emprisonnement à vie, et ladite matière explosive sera confisquée . (2) Les territoires visés dans l’alinéa (1) de cet Article sont le Royaume Uni , les îles anglo-normandes autre que cette île , l’île de Man et toute colonie autre qu’une colonie dont les affaires étrangères ne sont pas la responsabilité du Royaume Uni.”. ARTICLE 2 La présente Loi pourra être citée sous le titre de “ Loi (1979) ( Amendement ) sur les matières explosives”. R.S. GRAY, Commis Greffier des Etats . 1 Tomes IV-VI, page 50.