Règlement Pour Modifier le Règlement sur le Débarquement et le Chargement d’Essence de Pétrole Dans les Ports de L’Ile

Jersey Law 2/1950 RÈGLEMENT POUR MODIFIER LE RÈGLEMENT SUR LE DÉBARQUEMENT ET LE CHARGEMENT D’ESSENCE DE PÉTROLE DANS LES PORTS DE L’ILE. ____________ ( Publié le 1 er Avril 1950). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1950, le 23e jour de Mars. ____________ L ES ETATS, en vertu des pouvoirs conférés par l’Article 3 de la Loi (1928) sur l’Administration des Ports, 1 telle que ladite Loi a été modifiée, ont adopté le Règlement suivant – ARTICLE UNIQUE A la fin du sous-alinéa ( n ) de l’Article 6 du Règlement sur le débarquement et le chargement d’Essence de Pétrole dans les Ports de l’Ile, passé par les Etats le 2 Avril 1929, 2 sont insérés les mots “ou de s’en servir sur la coque du Navire avant que l’essence de pétrole ne soit déchargée et que le gaz ne soit dissipé”. Ce qui sera imprimé, publié et affiché. F. DE L. BOIS, Greffier des Etats. 1 Tome VI, page 474. 2 Tome 1929-1932, page 16,