Règlement Permanent (1954) (Amendement No. 3) sur les Bateliers

Jersey Law 2/1954 RÈGLEMENT PERMANENT (1954) (AMENDEMENT No. 3) SUR LES BATELIERS. ____________ ( Publié le 17 Mars 1954). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1954, le 11e jour de Mars. ____________ L ES ETATS, en vertu des pouvoirs conférés par l’Article 3 (amendé) de la Loi (1928) sur l’Administration des Ports, 1 ont adopté le Règlement suivant pour rester en vigueur jusqu’à son rappel ou modification: - ARTICLE 1 Après l’alinéa (3) de l’Article 2 du Règlement Permanent (1939) sur les Bateliers 2 est inséré l’alinéa suivant– “(3A) L’impétrant paiera entre les mains du Maître de Port pour chaque, visite faite par ou au nom d’icelui aux fins de l’inspection d’un ou de plusieurs bateaux la somme de cinq chelins si la visite se fait au port de Saint-Hélier et de sept chelins six pennys si la visite se fait ailleurs qu’au port de Saint-Hélier, quel que soit le nombre de bateaux à inspecter lors de chaque visite”. ARTICLE 2 Le présent Règlement pourra être cité sous le titre de “Règlement Permanent (1954) (Amendement No. 3) sur les Bateliers”. Ce qui sera imprimé, publié et affiché. F. DE L. BOIS, Greffier des Etats. 1 Tome VI, page 474 et Tome 1937–1938, page 466. 2 Tome 1939–1945, page 2.