Statute Law Revision (Jersey) Law 1963

Jersey Law 2/1963 STATUTE LAW REVISION (JERSEY) LAW, 1963. ____________ A LAW to revise enactments passed between 1882 and 1928 by repealing those which have ceased to be in force or which have become obsolete, spent or unnecessary and to facilitate the citation of enactments remaining in force, sanctioned by Order of the 20th day of FEBRUARY, 1963, of the Counsellors of State on behalf of Her Majesty, being authorized thereto by Letters Patent dated the 22nd day of January, 1963. ____________ ( Registered on the 30 th day of March, 1963). ____________ STATES OF JERSEY. ______ ______ The 23rd day of October, 1962. ____________ T HE STATES , subject to the sanction of Her Most Excellent Majesty in Council, have adopted the following Law: - ARTICLE 1 The enactments mentioned in the first column of the First Schedule to this Law, which to the extent specified in the second column of the said Schedule have ceased to be in force or have become obsolete, spent or unnecessary, are hereby repealed to that extent. ARTICLE 2 Each of the enactments mentioned in the first column of the Second Schedule to this Law may, without prejudice to any other mode of citation, be cited by the short title mentioned opposite thereto in the second column of the said Schedule. ARTICLE 3 This Law may be cited as the Statute Law Revision (Jersey) Law, 1963. FIRST SCHEDULE (Article 1) FIRST COLUMN SECOND COLUMN “Loi relative à l’établissement et achèvement du Chemin de Fer entre la Ville de St.-Aubin et les Carrières de La Moie, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 12 Décembre 1883”. 1 The whole Law. “Loi sur les Matières Explosives, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 Juin 1884”. 2 Article 1. “Acte autorisant la Conversion de partie de la Dette Publique, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 Mars 1885” . 3 The whole Act. “Loi sur la Régie et l’Adminis-tration de l’Asile Publique pour les Aliénés, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 Mars 1890”. 4 Article 11. “Loi (1891) sur l’Admission des Ecrivains”. 5 Article 10. “Loi étendant les prescriptions de la Loi sur les Testaments d’Immeubles, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 20 Mars 1891”. 6 The whole Law. “Loi sur le Partage d’Héritages, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 Septembre 1891”. 7 Article 26. “Loi touchant le rembours de Rentes Anciennes dues aux Bénéfices, aux Trésors et aux Charités des différentes Pa-roisses de cette Ile, ainsi qu’aux Ecoles de St.-Mannelier et de St.-Anastase, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 16 Mai 1893” 8 Article 6. “Loi pour effectuer un Emprunt n’excédant pas £20,000 sterling, et la levée d’un Impôt Additionnel Spécial de 6d. par Pot sur les Liqueurs Spiritueuses, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 23 Août 1894”. 9 The whole Law. “Amendements à la Loi pour l’établissement d’un Chemin de Fer entre la Ville de St.-Hélier et Gorey, et à l’Acte des Etats (1884) touchant les Emprunts de ladite Compagnie, confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 13 Mai 1896”. 10 The whole Law. “Loi sur l’Etablissement d’Ecoles Elémentaires, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 18 Mai 1897”. 11 The whole Law. “Acte autorisant l’émission d’un Emprunt pour faire face aux frais de l’acquisition par les Etats des maisons à l’Ouest de la Bibliothèque et du Bureau du Greffe, et pour autres objets, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 18 Mai 1897”. 12 The whole Act. “Loi touchant le Quorum des Etats, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 7 Juillet 1897”. 13 Article 3. “Loi octroyant des droits d’Ex-propriation forcée et autres pouvoirs à la Compagnie dite ‘The Jersey Railways and Tramways Limited’, par rapport à l’extension de la voie ferrée existante, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 Mai 1898”. 14 The whole Law. “Acte appliquant telle portion de l’Emprunt de 1897 qu’il sera trouvé nécessaire afin de faire face aux frais de construction d’un Edifice devant servir à la Cour pour la Répression des Moindres Délits, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 Mai 1899”. 15. The whole Act. “Loi étendant les dispositions de la Loi sur les Testaments d’Immeubles (1851) en ce qui concerne les acquêts seulement, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 6 Mars 1902”. 16 The whole Law. “Acte autorisant un Emprunt pour la Consolidation du Quai Albert de la Chaussée de St.-Hélier, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 11 Juillet 1905”. 17 The whole Act. “Loi consolidant certains des Revenus actuels des Etats, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 25 Janvier 1908”. 18 The whole Law. “Loi sur l’Administration de l’Assistance Paroissiale à St-Hélier, confirmée par Ordre Sa Majesté en Conseil en date du 4 Juin 1908”. 19 Article 14. “Loi (1912) sur la Procédure devant la Cour Royale”. 20 Article 9. “Loi sur l’Instruction Primaire, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 16 Décembre 1912”. 21 Article 37. “Loi sur les Pensions de Retraite Scolaires (Ecoles Publiques Elémentaires), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 Octobre 1913”. 22 Article 7. “Loi touchant les Proportions des Contributions Publiques qui doivent être à la charge de chaque Paroisse, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 2 Mars 1915”. 23 The whole Law. “Loi (1918) réglant l’application à cette Ile de certains Actes de Parlement au sujet des Télégraphes du Gouvernement Britannique, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 Juillet 1918”. 24 Article 10. “Loi (1918) sur les Poids et les Mesures Liquides”. 25 Article 19. “Disposition Transitoire”. “Acte rappelant l’Article 23 de la Loi sur la Régie des Impôts (1845), confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 Mai 1919”. 26 The whole Act. “Acte rappelant l’Article 2 du Règlement autorisant la nomination d’un Inspecteur des Poids et Mesures et fixant ses salaires, passé par les Etats le 4 Février 1919”. 27 The whole Act. “Acte autorisant un Emprunt pour l’achat et la mise en opération du système des Téléphones à Jersey, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 Janvier 1923”. 28 The whole Act. “Loi prohibant l’Introduction dans cette Ile de la Monnaie de Cuivre étrangère, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 12 Mars 1923”. 29 The whole Law. “Acte autorisant un Emprunt (No. 2) pour les frais de la mise en opération et le développement du Système des Téléphones à Jersey, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 Mai 1924”. 30 The whole Act. “Acte autorisant un emprunt pour l’installation de l’Electricité comme force motrice et moyen d’éclairage, etc., confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 17 Mars 1925”. 31 The whole Act. “Loi rendant applicables à cette Ile les prescriptions de l’Acte de Parlement ‘Former Enemy Aliens (Disabilities Removal) Act, 1925,’ (15 and 16 Geo. 5, Ch. 43), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 Mars 1926”. 32 The whole Law. “Acte autorisant un Emprunt pour la somme de £300,000 sterling offerte au Gouvernement de Sa Majesté par les Etats comme contribution finale vers les frais de la Guerre, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 Novembre 1927”. 33 The whole Act. “Loi ayant rapport à la constitution d’une Liste d’Interdits (‘Black List’) pour cette Ile, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 22 Mars 1928”. 34 The whole Law. “Acte autorisant un Emprunt n’excédant pas £250,000 stg. pour l’amélioration du Havre de St.-Hélier, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 Juin 1928”. 35 The whole Act. SECOND SCHEDULE (Article 2) FIRST COLUMN. SECOND COLUMN. “Loi établissant des Parcs à Huîtres, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 Novembre 1882”. 36 “Loi (1882) sur les parcs à huîtres”. “Acte des Etats modifiant les Articles 16 et 20 de la Loi sur les Arrangements entre Débiteurs et Créanciers, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 Février 1883”. 37 “Loi (1883) (Amendement) sur les concordats entre débiteurs et créanciers”. “Règlement pour la Régie et la Surveillance des Maisons d’Aliénés Licenciées, et pour la protection des Aliénés, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 Mars 1883”. 38 “Loi (1883) pour la protection des aliénés”. “Loi sur le Prêt sur Gages, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 Avril 1884”. 39 “Loi (1884) sur le prêt sur gages”. “Loi sur les Matières Explosives, confirmée par Ordre Sa Majesté en Conseil en date du 26 Juin 1884”. 40 “Loi (1884) sur les matières explosives”. “Marchés Publics : Droits du Vicomte–Acte confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 27 Janvier 1885”. 41 “Loi (1885) sur les Marchés Publics (Droits du Vicomte)”. “Loi modifiant la procédure en Rédaction de Dépositions en matières civiles et mixtes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 Mars 1885”. 42 “Loi (1885) concernant la rédaction de dépositions”. “Loi fixant un terme maximum à l’Emprisonnement pour Dettes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 Avril 1886”. 43 “Loi (1886) sur l’empri-sonnement pour dettes”. “Loi sur les Loteries, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 Avril 1886”. 44 “Loi (1886) sur les loteries”. “Acte rappelant l’Article 44 de la Loi sur les Sociétés avec Responsabilité limitée en ce qui a rapport aux Sociétés de Banque, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 Juin 1886”. 45 “Loi (1886) (Amendement) sur les sociétés à responsabilité limitée”. “Amendements à la Loi (1861) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée, confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 Mai 1888”. 46 “Loi (1888) (Amendement No. 2) sur les sociétés à responsabilité limitée”. “Loi sur la Régie et l’Adminis-tration de l’Asile Public pour les Aliénés, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 Mars 1890”. 47 “Loi (1890) sur l’Asile Public pour les Aliénés”. “Loi modifiant la Loi (1845) sur la Perception des Impôts sur les Liqueurs Spiritueuses, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 Octobre 1890”. 48 “Loi (1890) touchant les impôts sur les liqueurs spiritueuses (Colis postaux)”. “Loi sur la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 9 Mai 1891”. 49 “Loi (1891) zsur la Cour pour le recouvrement de menues dettes”. “Loi sur le Partage d’Héritages, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 Septembre 1891”. 50 “Loi (1891) sur le partage d’héritages”. “Loi touchant le rembours de Rentes Anciennes dues aux Bénéfices, aux Trésors et aux Charités des différentes Paroisses de cette Ile, ainsi qu’aux Ecoles de St.-Mannelier et de St.-Anastase, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 16 Mai 1893”. 51 “Loi (1893) touchant le rembours des rentes anciennes dues aux bénéfices, trésors, charités et écoles”. “Loi sur la Coupe et la Pêche des Vraics le long des Côtes de l’Ile, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 27 Juin 1894”. 52 “Loi (1894) sur la coupe et la pêche des vraies”. “Loi pour empêcher le mauvais traitement des Animaux, con-firmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 13 Mai 1896”. 5 3 “Loi (1896) pour empêcher le mauvais traitement des animaux”. “Loi sur les Elections Publiques confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 18 Mai 1897”. 54 “Loi (1897) sur les élections publiques”. “Loi touchant le Quorum des Etats, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 7 Juillet 1897”. 55 “Loi (1897) touchant le quorum des États”. “Loi appliquant à cette Ile certaines dispositions de l’Acte de Parlement [57 & 58 Vict. c. 45] intitulé: ‘An Act to regulate and restrict the wearing of Naval and Military Uniforms,’ confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 Mai 1898”. 56 “Loi (1898) au sujet des uniformes militaires”. “Loi réglant l’heure officielle à Jersey d’après l’heure moyenne de Greenwich, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 Mai 1898”. 57 “Loi (1898) réglant l’heure officielle”. “Amendements au Règlement (1883) pour la Régie et la Surveillance des Maisons d’Aliénés Licenciées et pour la protection des Aliénés, confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 Mai 1898”. 58 “Loi réglant l’application de certains Actes de Parlement aux Districts Ecclésiastiques dans cette Ile, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 Mai 1899”. 59 “Loi (1899) réglant l’application de certains Actes de Parlement aux Districts Ecclésiastiques”. “Loi apportant certaines modi-fications à l’Article 37 de la Loi sur la Propriété Foncière relatives au prix du rembours de Rentes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 7 Octobre 1899”. 60 “Loi (1899) (Amendement) sur la propriété foncière”. “Loi touchant la Vente ou Aliénation des Communes de Fief et autres Communes en cette Ile, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 Mai 1900”. 61 Loi (1900) touchant l’aliénation des communes de fief”. “Amendements à la Loi sur la Régie et l’Administration de l’Asile Public pour les Aliénés, confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 Mai 1900”. 62 “Loi (1900) (Amendement) sur l’Asile Public pour les Aliénés”. “Loi modifiant la Loi (1891) sur l’Admission des Ecrivains, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 Juin 1900”. 63 “Loi (1900) (Amendement) sur l’Admission des Écrivains”. “Loi prohibant l’établissement en communauté d’Ordres Religieux Etrangers, à Jersey, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 6 Mars 1902”. 64 “Loi (1902) au sujet des Ordres religieux étrangers”. “Loi accordant le Retour de l’Impôt sur l’Alcool mêlé avec du vin pour exportation, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 Avril 1902”. 65 “Loi (1902) touchant les impôts sur les vins (Retour d’impôt)”. “Loi accordant un Appel, dans certains cas, des décisions du Juge de la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 11 Juin 1902”. 66 “Loi (1902) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes (Appels)”. “Loi réglementant l’exercice Militaire du Tir à la Cible, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 20 Mai 1903”. 67 “Loi (1903) réglementant l’exercice militaire du tir à la cible”. “Amendement à la Loi (1891) sur la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 Mars 1904”. 68 “Loi (1904) (Amendement) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes” “Loi sur les Paris et Gageures, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 Mars 1904”. 69 “Loi (1904) sur les paris et gageures”. “Loi amendant la Loi (1880) sur la Propriété Foncière, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 16 Mai 1904”. 70 “Loi (1904) (Amendement No. 2) sur la propriété foncière”. “Loi réglant l’application à cette Ile de certains Actes de Parlement par rapport aux Télégraphes du Gouvernement Britannique, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 Octobre 1904”. 71 “Loi (1904) au sujet des télégraphes du Gouvernement Britannique”. “Amendement à la Loi sur la Coupe et la Pêche des Vraies le long des Côtes de l’Ile (Article 4), confirme par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 20 Mars 1905”. 72 “Loi (1905) (Amendement) sur la coupe et la pêche des vraies”. “Amendements aux Lois sur la tenue des Assemblées Parois-siales (1804) et sur les Publica-tions (1842), confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 27 Mars 1905”. 73 “Loi (1905) au sujet des Assemblées Paroissiales”. “Acte substituant un Nouvel Article à l’Article 1er de la Loi (1890) sur la Régie et l’Admi-nistration de l’Asile Public pour les Aliénés, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 16 Février 1906”. 74 “Loi (1906) (Amendement No. 2) sur l’Asile Public pour les Aliénés”. “Acte substituant un nouvel Article à l’Article 2 de la Loi de 1905 réglant l’application à cette Ile de certains Actes de Parlement par rapport aux Télégraphes du Gouvernement Britannique, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 Mai 1906”. 75 “Loi (1906) (Amendement) au sujet des télégraphes du Gouvernement Britannique”. “Loi modifiant la Mise à Exécution de la Peine de Mort, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 11 Février 1907”. 76 “Loi (1907) au sujet de la peine de mort”. “Loi touchant l’Usage de Timbres de Commerce, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 11 Février 1907”. 77 “Loi (1907) touchant l’usage de timbres de commerce”. “Loi sur les Curatelles, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 6 Juillet 1907”. 78 “Loi (1907) sur les curatelles”. “Loi réglant l’application à cette Ile de certains Actes de Parlement au sujet du ‘Musical Copyright’, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 5 Mai 1908”. 79 “Loi (1908) au sujet des droits de compositeur”. “Loi sur l’Administration de l’Assistance Paroissiale à St.-Hélier, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 Juin 1908”. 80 “Loi (1908) sur l’administration de l’assistance paroissiale à St.-Hélier”. “Loi au sujet des Bancs dans les Eglises Paroissiales de l’Ile, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 Juillet 1908”. 81 “Loi (1908) au sujet des bancs d’église”. “Loi sur la Procédure dans les Causes Civiles, Criminelles et Mixtes (Témoins et Informateurs), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date 1er Août 1908”. 82 “Loi (1908) au sujet des témoins et informateurs”. “Loi sur les Compagnies Sco-laires, confirmée par Ordre de Son Altesse Royale le Prince de Galles en Conseil, pour et au nom de Sa Très Excellente Majesté, en date du 2 Avril 1909”. 83 “Loi (1909) sur les compagnies scolaires”. “Amendements à la Loi (1903) réglementant l’Exercice Militaire du Tir à la Cible, confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 Mai 1911”. 84 “Loi (1911) (Amendement) réglementant l’exercice militaire du tir à la cible”. “Loi sur l’Instruction Primaire, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 16 Décembre 1912”. 85 “Loi (1912) sur l’instruction primaire”. “Loi réglant l’application à cette Ile des prescriptions de l’Acte de Parlement intitulé ‘An Act to amend and consolidate the Law relating to Copyright’, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 11 Février 1913.” 86 “Loi (1913) au sujet des droits d’auteur”. “Loi pour empêcher l’usage à Jersey, sans autorité, des Armoiries Royales, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 7 Mars 1913”. 87 “Loi (1913) pour empêcher l’usage, sans autorité, des Armoiries Royales”. “Loi rappelant l’Article 46 de la Loi sur la Procédure Criminelle (1864) et y substituant un nouvel Article, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 11 Avril 1913”. 88 “Loi (1913) (Amendement) sur la procédure criminelle”. “Loi sur les Pensions de Retraite Scolaires (Ecoles Publiques Elémentaires), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 Octobre 1913”. 89 “Loi (1913) sur les pensions de retraite scolaires”. “Loi sur la Voirie, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 Août 1914”. 90 “Loi (1914) sur la voirie”. “Loi (Supplémentaire) sur les Pensions de Retraite Scolaires (Ecoles Publiques Elémentaires), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 Février 1915”. 91 “Loi (1915) sur les pensions de retraite scolaires”. “Loi amendant la Loi de 1895 appliquant à cette Ile certaines prescriptions du ‘Criminal Law Amendment Act, 1885’, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 23 Mars 1915”. 92 “Loi (1915) modifiant le droit criminel”. “Loi au sujet des Garanties antérieures à la Loi de 1880 sur la Propriété Foncière, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 12 Août 1915”. 93 “Loi (1915) sur la propriété foncière (Garanties)”. “Loi exemptant le Gouvernement de Sa Majesté des Impôts sur les Vins et Liqueurs Spiritueuses, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 Juin 1918”. 94 “Loi (1918) exemptant le Gouvernement de Sa Majesté des Impôts sur les vins et spiritueux”. “Loi (1918) réglant l’application à cette Ile de certains Actes de Parlement au sujet des Télégraphes du Gouvernement Britannique, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 Juillet 1918”. 95 “Loi (1918) au sujet des télégraphes du Gouvernement Britannique”. “Loi sur le traitement des Maladies Vénériennes, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 Mai 1919”. 96 “Loi (1919) sur le traitement des maladies vénériennes”. “Loi rappelant l’Article 2 de la Loi (1893) touchant le rembours de Rentes Anciennes dues aux Bénéfices, aux Trésors et aux Charités des différentes Paroisses de cette Ile, ainsi qu’aux Ecoles de St.-Mannelier et de St.-Anastase et y substituant un nouvel Article, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 Mai 1919”. 97 “Loi (1919) (Amendement) touchant le rembours des rentes anciennes dues aux bénéfices, trésors, charités et écoles”. “Loi relativement aux écoles de St.-Mannelier et St.-Anastase et établissant des Bourses tenables au Collège Victoria, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 Mai 1919”. 98 “Loi (1919) au sujet des fonds des écoles de St.-Mannelier et de St.-Anastase (Bourses)”. “Loi sur les Pensions de Retraite Scolaires, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 9 Octobre 1919”. 99 “Loi (1919) sur les pensions de retraite scolaires”. “Loi sur l’Instruction Publique, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 9 Novembre 1920”. 100 “Loi (1920) sur l’instruction publique”. “Règlement établi en vertu de l’Article 13 de la Loi sur l’Instruction Publique et donnant effet aux prescriptions de l’Article 3 de la Loi sur l’Instruction Primaire (1912), passé par les Etats le 25 Janvier 1921”. 101 “Règlement (1921) au sujet des Conseils Scolaires”. “Acte amendant le Règlement sur les Sociétés à Responsabilité Limitée (1861) (Art. 15), confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 22 Avril 1921”. 102 “Loi (1921) (Amendement No. 3) sur les sociétés à responsabilité limitée”. “Loi transférant aux Etats les pouvoirs et devoirs, biens-meubles et immeubles, obliga-tions, etc., de l’Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 22 Avril 1921”. 103 “Loi (1921) sur l’Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés (Transfert de pouvoirs, etc.)”. “Acte accordant aux Inspecteurs du travail des Chemins le droit de vote dans les Assemblées Paroissiales, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 27 Mai 1921”. 104 “Loi (1921) sur les Assemblées Paroissiales (Inspecteurs des Chemins)”. “Règlement pour le développement de l’Instruction Technique, passé par les Etats le 7 Février 1922”. 105 “Règlement (1922) sur l’instruction technique”. “Loi imposant des droits sur les Sociétés à Responsabilité Limitée, lors de leur enre-gistrement, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 25 Mai 1922”. 106 “Loi (1922) sur les sociétés à responsabilité limitée (Droits d’enregistrement)”. “Loi amendant la Loi (1880) sur la Propriété Foncière, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 20 Juin 1922”. 107 “Loi (1922) (Amendement No. 3) sur la propriété foncière”. “Loi sur la Santé Publique (Sages-femmes), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 13 Octobre 1922”. 108 “Loi (1922) sur la santé publique (Sages-femmes)”. “Loi établissant le paiement de contributions envers le coût des Pensions de Retraite Scolaires par les Instituteurs et Institutrices sous le contrôle du Comité d’Instruction Publique, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31 Mai 1923”. 109 “Loi (1923) sur les pensions de retraite scolaires”. “Loi édictant des pénalités pour fausses déclarations faites dans le dessein d’obtenir une Pension ou une augmentation de pension du Gouvernement de Sa Majesté, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 Novembre 1923”. 110 “Loi (1923) au sujet des pensions du Gouvernement Britannique (Fausses Déclarations)”. “Loi étendant la période pendant laquelle des contributions envers le coût des Pensions de Retraite Scolaires seront payées par les Instituteurs et Institutrices sous le contrôle du Comité d’Instruction Publique, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 25 Juillet 1924”. 111 “Loi (1924) (Amendement) sur les pensions de retraite scolaires”. “Loi convertissant en Fidéi-commis permanent les fonds autrefois dénommés ‘Benevolent Fund’ et ‘Jubilee Fund’ sous la naguère Administration de l’Institution dite ‘Jersey Home for Boys’, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 12 Août 1924”. 112 “Loi (1924) au sujet des fonds du ‘Jersey Home for Boys’ ”. “Loi sur l’importation de Porto et de Madère, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 Mars 1926”. 113 “Loi (1926) sur l’importation de porto et de madère”. “Loi rendant applicables à cette Ile les prescriptions de l’Acte de Parlement ‘Carriage of Goods by Sea Act, 1924’ (14 & 15 Geo. V, Chap. 22), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 Avril 1926”. 114 “Loi (1926) au sujet du transport de marchandises par mer”. “Loi rendant applicables à cette Ile les prescriptions de l’Acte de Parlement ‘Arbitration Clauses (Protocol) Act, 1924’ (14 & 15 Geo. 5, Ch. 39), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 Avril 1926”. 115 “Loi (1926) rendant applicables à cette Ile l’Acte de Parlement intitulé ‘Arbitration Clauses (Protocol) Act, 1924’ ”. “Loi sur les Héritages Propres, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 Avril 1926”. 116 “Loi (1926) sur les héritages propres”. “Loi modifiant la Loi (1894) sur la Coupe et Pêche des Vraies le long des côtes de l’Ile, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 6 Février 1928”. 117 “Loi (1928) (Amendement No. 2) sur la coupe et la pêche des vraies”. “Loi réglant l’application du ‘Teachers (Superannuation) Act, 1925’ en ce qui regarde les périodes de service dans l’Ile, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 Juin 1928”. 118 “Loi (1928) sur les pensions de retraite scolaires”. “Acte autorisant les différentes paroisses de l’Ile à contracter des Emprunts pour l’élargissement et l’amélioration des voies publiques de cette Ile, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 Juin 1928”. 119 “Loi (1928) sur la Voirie (Emprunts paroissiaux)”. A.D. LE BROCQ, Deputy Greffier of the States. 1 Tome IV, page 51. 2 Tome IV, page 82. 3 Tome IV, page 110. 4 Tome IV, page 154. 5 Tome IV, page 180. 6 Tome IV, page 181. 7 Tome IV, page 226. 8 Tome IV, page 237. 9 Tome IV, page 262. 10 Tome IV, page 323. 11 Tome IV, page 343. 12 Tome IV, page 400. 13 Tome IV, page 404. 14 Tome IV, page 419. 15. Tome IV, page 455. 16 Tome V, page 35. 17 Tome V, page 35. 18 Tome V, page 152. 19 Tome V, page 190. 20 Tome V, page 298. 21 Tome V, page 328. 22 Tome V, page 344. 23 Tome V, page 400. 24 Tome VI, page 155. 25 Tome VI, page 164. 26 Tome VI, page 175. 27 Tome VI, page 173. 28 Tome VI, page 279. 29 Tome VI, page 281. 30 Tome VI, page 325. 31 Tome VI, page 335. 32 Tome VI, page 399. 33 Tome VI, page 424. 34 Tome VI, page 466. 35 Tome VI, page 480. 36 Tome IV, page 4. 37 Tome IV, page 24. 38 Tome IV, page 26. 39 Tome IV, page 66. 40 Tome IV, page 81. 41 Tome IV, page 102. 42 Tome IV, page 107. 43 Tome IV, page 134. 44 Tome IV, page 136. 45 Tome IV, page 142. 46 Tome IV, page 148. 47 Tome IV, page 151. 48 Tome IV, page 167. 49 Tome IV, page 186. 50 Tome IV, page 214. 51 Tome IV, page 234. 52 Tome IV, page 255. 53 Tome IV, page 329. 54 Tome IV, page 347. 55 Tome IV, page 403. 56 Tome IV, page 407. 57 Tome IV, page 417. 58 Tome IV, page 425. 59 Tome IV, page 447. 60 Tome IV, page 488. 61 Tome V, page 4. 62 Tome V, page 8. 63 Tome V, page 11. 64 Tome V, page 37. 65 Tome V, page 43. 66 Tome V, page 48. 67 Tome V, page 54. 68 Tome V, page 61. 69 Tome V, page 63. 70 Tome V, page 71. 71 Tome V, page 112. 72 Tome V, page 123. 73 Tome V, page 125. 74 Tome V, page 131. 75 Tome V, page 133. 76 Tome V, page 135. 77 Tome V, page 137. 78 Tome V, page 142. 79 Tome V, page 182. 80 Tome V, page 184. 81 Tome V, page 194. 82 Tome V, page 196. 83 Tome V, page 203. 84 Tome V, page 269. 85 Tome V, page 300. 86 Tome V, page 330. 87 Tome V, page 335. 88 Tome V, page 337. 89 Tome V, page 339. 90 Tome V, page 368. 91 Tome V, page 396. 92 Tome V, page 403. 93 Tome V, page 407. 94 Tome VI, page 148. 95 Tome VI, page 150. 96 Tome VI, page 176. 97 Tome VI, page 179. 98 Tome VI, page 181. 99 Tome VI, page 190. 100 Tome VI, page 202. 101 Tome VI, page 212. 102 Tome VI, page 216. 103 Tome VI, page 222. 104 Tome VI, page 225 105 Tome VI, page 265. 106 Tome VI, page 269. 107 Tome VI, page 271. 108 Tome VI, page 275. 109 Tome VI, page 288. 110 Tome VI, page 294. 111 Tome VI, page 329. 112 Tome VI, page 331. 113 Tome VI, page 397. 114 Tome VI, page 401. 115 Tome VI, page 402. 116 Tome VI, page 403. 117 Tome VI, page 428. 118 Tome VI, page 482. 119 Tome VI, page 485.