AI-assisted research summary: This amendment law changes the civil-status law by requiring the relevant committee, with approval from the Establishment Committee, to appoint a Registrar-Superintendent and deputies, and by giving deputies the same rights, duties, clauses, and penalties as the Registrar-Superintendent.
Jersey Law 2/1977 LOI (1976) (AMENDEMENT No. 10) SUR L’ETAT CIVIL. ____________ LOI pour modifier la Loi (1842) sur l’Etat Civil, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 DECEMBRE 1976. ____________ ( Enregistré le 7 e jour de janvier , 1977). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1976, le 21e. jour de septembre . ____________ L ES ETATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 (1) A l’Article 1 de la Loi (1842) sur l’Etat Civil, telle que ladite Loi a été modifiée, 1 est substitué l’Article suivant – “ARTICLE 1 (1) Le Comité nommé en vertu de l’Article 68 de la présente Loi , avec l’approbation du Comité dit ‘Establishment Committee’, nommera un Enregistreur-Surintendant et un ou plusieurs Députés pour l’assister ou le remplacer dans le cas où la charge d’Enregistreur-Surintendant sera vacante , ou dans le cas où il sera empêché d’exercer ses fonctions par absence de l’Ile , maladie ou autre cause légitime . (2) Chaque Député aura les mêmes droits , les mêmes devoirs à remplir , et sera sujet aux mêmes clauses et pénalités que l’Enregistreur-Surintendant .” (2) L’Article 3 de ladite Loi est abrogé . (3) A l’Article 5 de ladite Loi les mots “de l’Enregistreur-Surintendant ou ” et les mots “ l’Enregistreur-Surintendant ou ” sont abrogés . (4) A l’Article 7 et à l’Article 64 de ladite Loi aux mots “son Député ” sont substitués les mots “ ses Députés ”. ARTICLE 2 La présente Loi pourra être citée sous le titre de “ Loi (1976) ( Amendement No. 10) sur l’Etat Civil” et la présente Loi et les Lois (1842 à 1975) sur l’Etat Civil pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1842 à 1976) sur l’Etat Civil”. R.S. GRAY, Commis Greffier des Etats . 1 Tome I-III, pages 86, 87 and 117.