Loi (1970) (Amendement) sur la Procedure Devant la Cour Royale

Jersey Law 3/1970 LOI (1970) (AMENDEMENT) SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR ROYALE. ____________ LOI pour modifier la Loi (1912) sur la procédure devant la Cour Royale , confirmée par Ordre en date du 28 AVRIL 1970. des Conseillers d’Etat en Conseil agissant pour et au nom de Sa Majesté en vertu de certaines Lettres Patentes en date du 27 février 1970. ____________ ( Enregistré le 29 mai 1970) ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1970, le 3e jour de mars. ____________ L ES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 A l’Article 3 de la Loi (1912) sur la Procédure devant la Cour Royale , telle que ladite Loi a été amendée 1 – ( a ) aux mots “la quatrième , le deuxième ”, sont substitués les mots “la quatrième , le premier” ; et ( b ) aux mots “la cinquième , le premier” sont substitués les mots “la cinquième , le deuxième ”. ARTICLE 2 La présente Loi pourra être citée sous le titre de “ Loi (1970) ( Amendement ) sur la Procédure devant la Cour Royale ” et la présente Loi et la Loi (1912) sur la Procédure devant la Cour Royale pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1912 à 1970) sur la Procédure devant la Cour Royale ”. A.D. LE BROCQ, Greffier des Etats . 1 Tomes IV-VI, pages 289.