Loi (2015) (Amendement) au Sujet des Assemblées Paroissiales

Loi (2015) (Amendement) au sujet des assemblées paroissiales LOI pour modifier la Loi (1804) au sujet des assemblées paroissiales Adopté par les Etats 21 janvier 2015 Sanctionné par Ordre de Sa Majesté en Conseil 19 mars 2015 Enregistré par la Cour Royale 27 mars 2015 LES ETATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante – 1 Article 9 de la Loi (1804) au sujet des assemblées paroissiales substitué À l’Article 9 de la Loi (1804) au sujet des assemblées paroissiales [1] sera substitué l’Article suivant – “Article 9 Chaque Président d’Assemblée Paroissiale sera tenu de convoquer une Assemblée dans l’espace d’une quinzaine de jours qu’il en aura été requis par 10 Principaux de sa paroisse ou plus, pourvu que la demande lui en soit faite par écrit, portant date, et mentionnant le sujet pour lequel telle convocation est requise.”. 2 Citation et entrée en vigueur (1) La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (2015) (Amendement) au sujet des assemblées paroissiales”. (2) Elle entrera en vigueur 7 jours après son enregistrement par la Cour Royale. m.n. de la haye, o.b.e. Greffier des Etats [1] chapter 16.100