Loi (1954) (Amendement) sur les Elections Publiques

Jersey Law 4/1954 LOI (1954) (AMENDEMENT) SUR LES ELECTIONS PUBLIQUES. LOI pour modifier la Loi (1897) sur les élections publiques , confirmée par Ordre en date du 13 AVRIL 1954 des Conseillers d’Etat en Conseil , lesdits Conseillers d’Etat agissant pour et au nom de Sa Majesté en vertu de certaines Lettres Patentes en date du 20 Novembre 1953. ____________ ( Enregistrée le 8 Mai 1954). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1954, le 28e jour de Janvier . ____________ L ES ETATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 (1) Au deuxième paragraphe de l’Article 3 de la Loi (1897) sur les élections publiques, 1 est substitué au mot “ quinze ” le mot “ vingt -et-un”. (2) Au premier paragraphe de l’Article 4 de ladite Loi, 2 est substitué au mot “ quatre ” le mot “ dix ”. ARTICLE 2 La présente Loi ne s’appliquera pas eu égard à une élection ordonnée par la Cour Royale avant la date de sa promulgation. ARTICLE 3 La présente Loi pourra être citée sous le titre de “ Loi (1954) ( Amendement ) sur les élections publiques ”. Ce qui sera imprimé , publié et affiché . F. DE L. BOIS, Greffier des Etats . 1 Tome IV, page 349. 2 Tome IV, page 349.