Loi (1974) (Amendement No. 2) Reglant la Procedure Criminelle

Jersey Law 4/1974 LOI (1974) (AMENDEMENT No. 2) REGLANT LA PROCEDURE CRIMINELLE. ____________ LOI pour modifier la Loi (1864) réglant la Procédure Criminelle, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 AVRIL 1974. ____________ ( Enregistré le 19 avril 1974). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1974, le 12e jour de mars. ____________ L ES ETATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 Au quatrième alinéa de l’Article 55 de la Loi (1864) réglant la Procédure Criminelle, telle que ladite Loi a été modifiée, 1 sont supprimés les mots “autre qu’une poursuite pour le crime de meurtre”. ARTICLE 2 La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1974) (Amendement No. 2) réglant la Procédure Criminelle” et la présente Loi et les Lois (1864 et 1960) réglant la Procédure Criminelle pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1864 à 1974) réglant la Procédure Criminelle”. R.S. GRAY, Commis Greffier des Etats. 1 Tomes I–III, page 297.