Loi Accordant un Acte d’Incorporation a l’Association Dite “Jersey Farmers’ Union”

Jersey Law 6/1955 LOI ACCORDANT UN ACTE D’INCORPORATION A L’ASSOCIATION DITE “JERSEY FARMERS’ UNION”. ____________ LOI accordant un Acte d’Incorporation à l’Association dite “Jersey Farmers’ Union”, confirmée par Order de Sa Majesté en Conseil en date du 6 MAI 1955. ____________ (Enregistré le 28 mai 1955). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1955, le 17e jour de mars. ____________ L ES ETATS ayant pris en considération certaine Pétition à eux adressée par le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire de l’Association dite “Jersey Farmers’ Union”, agissant pour et au nom des membres de ladite Association; CONSIDERANT que ladite Association a été formée dans le but de l’avancement de l’agriculture, et de régler et protéger les intérêts communs des agriculteurs en cette Ile, et est en conséquence d’utilité publique; LES ETATS, dans la vue d’encourager un service aussi utile, ont accueilli ladite Pétition et ont résolu, moyennant la Sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, d’accorder à ladite Association un Acte d’Incorporation afin qu’elle soit et demeure incorporée sous le titre de “Jersey Farmers’ Union” et que, ainsi constituée, elle ait une durée successive et perpétuelle dans la personne de ses membres présents et futurs, qu’elle ait le droit d’avoir et de se servir d’un sceau spécial pour authentiquer tous ses actes, contrats, accords et engagements, qu’elle ait le droit de prendre, acquérir, tenir et posséder toutes espèces de biens mobiliers et immobiliers et de recueillir, tenir et posséder toutes espèces de dons et de legs mobiliers et immobiliers qui pourront lui être faits, et de bailler, vendre ou autrement aliéner, hypothéquer ou autrement disposer desdits biens, ainsi que d’ester en droit devant toutes cours et tous tribunaux, le tout par l’entremise de ses officiers ou autres personnes à ce autorisées par ladite Association.